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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 07 +N°264
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 07 +N°264)
Thèmes du document : Aviation, Santé, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-264
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 (7 pages) Page 7
86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 (7 pages) Page 15
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-05-00001
Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition
de médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition de médecins 3 PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine DE LA VIENNE ce nu dc . Liberté Délégation départementale de la Vienne
Égalité
Fraternité
Arrêté du 5 novembre 2025
portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE ; |
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle- Aquitaine ;
VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienne adressé par mail en date du 03/11/2025 informant le Directeur de la Délégation Départementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;
CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnement du Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'il prive la population d’un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situations urgentes ;
CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition de médecins 4 CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins ;
CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisant d' autres moyens ,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris en
régulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la
grève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde ai d'urgence ;
CONSIDERANT l'urgence qui s ‘attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels, qui apparaît, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
| ARRETE
Article 1°": Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés dans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le
colonel commandant le groupement de gendarmerié départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 5 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
/X
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition de médecins 5 NV313N39
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-05-00001 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant réquisition de médecins 6 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-04-00003
PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA
2025-2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 7 E 2] Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER-188 en date du 4 novembre 2025
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 1” novembre 2025 au 31 octobre 2026 pour XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) PTY LTD.
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle
BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de
Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers ;
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 21 octobre 2025 par Monsieur
Alberto OTERO, représentant Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) Pty Ltd
pour effectuer de la prospection géophysique dans le département de la Vienne ;
VU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police aux
frontières du 23 octobre 2025 ;
1/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 8 VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile, direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 28 octobre 2025
(en annexe j);
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Poitiers du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1:
Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (AUSTRALIA) Pty Ltd est autorisée à déroger aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la
Vienne, afin d'effectuer des relevés géophysiques en régime de vol VFR jour au-dessus des communes
du département de la Vienne à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l’arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de
contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs
minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la
Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.
Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.
n
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données
(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l'article R,133-6 du Code de l'aviation civil et le
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact
de la banderole.
2/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 9 Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....) devront être respectés.
En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf- pzapn-bpa(@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
tout comportement ou activités suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans
le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicité.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à
la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie
et la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du code des transports, art R,133-6 du code de
l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être
effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à
Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la
zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée
par décision conjointe des préfets compétents.
En ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire douanier de l'Union Européenne (TDU)
les aéronefs sous immatriculation étrangère, importés d'un pays tiers à l'Union Européenne, il
conviendra d’avoir effectué au préalable toutes les formalités douanières nécessaires et de justifier
de cette situation à la première réquisition des services douaniers.
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émises
par la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile
du Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à : Alberto OTERO, Jr. Project Manager and HSEQ Coordinator, XCALIBUR MPH Spain, pour
XCALIBUR AUSTRALIA Pty Ltd
Pour le préfet et par délégation,
La segétaire générale,
Lee Murièle BOIREAU
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 10 Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
- soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 11 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 refatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VER de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 -— Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 12 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e !Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 13 se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00003 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR AUSTRALIA 2025-2026 14 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-04-00002
PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs
minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 15 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET à 14 Le
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025 DCL-BER-189 en date du 4 novembre 2025
portant autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
du 3 novembre 2025 au 31 octobre 2026 pour XCALIBUR AVIATION (CANADA) PTY LTD.
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA) ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle
BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de
Poitiers ;
VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers ;
VU la demande d'autorisätion de survol en travail aérien transmise le 24 octobre 2025 par Monsieur
Alberto OTERO, représentant Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (CANADA) Pty Ltd
pour effectuer de la prospection géophysique dans le département de la Vienne ;
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile,direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division Opérations Aériennes du 28 octobre 2025
(en annexe });
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 16 UU l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service de la police aux
frontières du 31 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Poitiers du 03 novembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1:
Xcalibur Smart Mapping, XCALIBUR AVIATION (CANADA) Pty Ltd est autorisée à déroger aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de Ia
Vienne, afin d'effectuer des relevés géophysiques en régime de vol VFR jour au-dessus des communes
du département de la Vienne à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe -JO du 30 août 1991, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique
et Une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R6232-4 du code des transports dispose qu'«est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de
contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs
minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l’article R 6211-3.
Les réglementations « SERA » et « AIROPS » devront être respectées.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris
en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données
(ZICAD), l'article L.6224-1 du code des transports et l’article R,133-6 du Code de l'aviation civil et le
décret 2022-1397 du 2 novembre 2022, devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact
de la banderole.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 17 Les NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT....) devront être respectés.
En application de la réglementation, le pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe
de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique dzpn-sudouest-paf- pzapn-bpa@interieur.gouv.fr . De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement
des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis au SZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicité.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à
la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie
et la cinématographie aérienne (art L.6224-1 du code des transports,art R,133-6 du code de
l'aviation civil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à
Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la
zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée
par décision conjointe des préfets compétents.
En ce qui concerne l'admission temporaire sur le territoire douanier de l'Union Européenne (TDU)
les aéronefs sous immatriculation étrangère, importés d'un pays tiers à l'Union Européenne, il
conviendra d’avoir effectué au préalable toutes les formalités douanières nécessaires et de justifier
de cette situation à la première réquisition des services douaniers.
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions techniques et opérationnelles émises
par la direction de l'aviation civile annexées au présent arrêté.
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice de la sécurité de l'aviation civile
du Sud-Ouest, le commissaire divisionnaire, SZPAF -zone Sud-Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont Un exemplaire sera notifié
à : Alberto OTERO, Jr. Project Manager and HSEQ Coordinator, XCALIBUR MPH Spain, pour
XCALIBUR CANADA Pty Ltd
Pour le préfet et par délégation,
La secrétais générale,
TE =: Murièle BOIREAU
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 18 Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du
Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles
sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 19 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
_ 1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 20 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols éffectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-04-00002 - PREF 86 Arrêté dérogation aux hauteurs minimales de vol XCALIBUR CANADA-2025-2026 21 se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef , arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ _ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : httos://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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