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Acte - acte engagement ami tregastel
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 01h34 par la commune de Trégastel.
Lien du pdf (Acte - acte engagement ami tregastel)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ACTE D’ENGAGEMENT
COMMUNE DE TRÉGASTEL
Appel à Manifestation d’Intérêt — Occupation du Domaine Public Communal
Activités commerciales et de loisir (food-trucks, stands d’animation, clubs de plages, etc.)
ACTE D’ENGAGEMENT
Le présent acte d’engagement est établi dans le cadre de la procédure d’Appel à
Manifestation d’Intérêt (AMI) lancée par la Commune de Trégastel en vue de l’attribution
d’autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public communal.
1. Identification du candidat
Nom / Raison sociale
Forme juridique
SIRET / SIREN
Représentant légal
Adresse complète
Téléphone / e-mail
Intitulé du projet proposé
Emplacement sollicité
2. Engagement du candidat
Je soussigné(e), représentant légal de l’entreprise mentionnée ci-dessus, m’engage par
la présente à :
• respecter les dispositions du règlement de l’appel à manifestation d’intérêt et du futur
arrêté d’autorisation ;
• exploiter l’activité conformément aux conditions précisées dans mon dossier de
candidature ;
• maintenir le site en parfait état de propreté et de sécurité ;
• souscrire les assurances nécessaires couvrant l’ensemble des risques liés à l’activité et
à l’occupation du domaine public ; • ne pas sous-louer ni céder le droit d’occupation sans autorisation préalable de la Mairie;
• verser à la Commune la redevance d’occupation fixée ci-dessous, selon les modalités
prévues par l’autorisation.
3. Redevance proposée
Je propose de verser à la Commune de Trégastel, en contrepartie de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public, la redevance suivante :
Annuel Trimestriel Mensuel
Montant Annuel HT
Périodicité
La redevance sera due à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation
d’occupation temporaire.
4. Déclarations sur l’honneur
✔ Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits contraires à la probité ou à
l’honorabilité professionnelle ;
✔ Être à jour de mes obligations fiscales et sociales ;
✔ M’engager à fournir tout document justificatif sur demande de la commune.
Fait à : _________________________, le ____ / ____ / ______
Signature du candidat (cachet et mention manuscrite « lu et approuvé ») :
_________________________________________
5. Acceptation par la Commune de Trégastel
La Commune de Trégastel, représentée par M. le Maire ou son représentant dûment
habilité, accepte le présent acte d’engagement et délivrera, le cas échéant, une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public aux conditions précisées dans
l’acte administratif correspondant.
Fait à Trégastel, le ____ / ____ / ______
Le Maire,
Xavier MARTIN