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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - dec2009 tome1 cle0c7c94
Document publié le Mercredi 30 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - dec2009 tome1 cle0c7c94)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Décembre 2009
Tome 1
Publié le 30 décembre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
- Arrêté N° 09-1287 du 18 novembre 2009 portant approbation du Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de la Corse-du-Sud…….. 7
- Arrêté N° 09-1354 du 25 novembre 2009 portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole………………………………………… 9
- Arrêté N° 09-1360 du 27 novembre 2009 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-1277 du 17 novembre 2009, relatif à la réquisition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)……………………………
11
- Arrêté N° 2009-1371 du 30 novembre 2009 portant organisation des procédures spécifiques à mettre en œuvre en cas de grand froid……………… 13
- Arrêté N° 09-1412 du 07 décembre 2009 08-2355 portant fermeture temporaire de l’école élémentaire du Loretto (commune d’AJACCIO)…………………… 14
- Arrêté N° 09-1425 du 08 décembre 2009 (Brevet National de Moniteurs des Premiers Secours)……………………….………………………………………. 15
- Arrêté N° 09-1426 du 08 décembre 2009 (Habilitation enseignement du secourisme)……………………………….……………………………………. 17
- Arrêté N° 09-1440 du 10 décembre 2009 portant fermeture temporaire de l’école d’Eccica-Suarella………………………………………………………... 19
- Arrêté N° 2009-1444 du 14 décembre 2009 portant modification de l’arrêté n°2009-1262 du 12/11/2009 portant autorisation d’un système de vidéo
protection………………………………………………………………….. 20
- Arrêté N° 09-1454 du 17 décembre 2009 (Liste candidats admis au BNMPS)… ……………………………..…………………………………… 21
- Arrêté N° 2009-1469b du 18 décembre 2009 relatif à la cession et à l’utilisation de certains artifices de divertissement……………………………… 23
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 26
- Arrêté N° 09–1393 du 03 décembre 2009 fixant le montant de la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud (tranche 2009)…………………………………………………… 27
- Arrêté N° 09-1491 du 24 décembre 2009 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2010…………………………………………. 28
2 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
- Arrêté N° 09-1494 du 24 décembre 2009 relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009……………………………………………………….. 32
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 35
- Arrêté n°09-1375 du 01 décembre 2009 instituant des servitudes d’utilité publique pour la décharge de Saint Antoine n°1 à Ajaccio…………………….. 36
- Arrêté n°09-1430 du 09 décembre 2009 autorisant la société TECHNO- HYGIENE à exploiter une station de transit d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone…………………. 40
- Arrêté n° 09-1448 du 15 décembre 2009 portant autorisation de pénétration dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, afin de permettre à GDF SUEZ d’y effectuer des études préliminaires dans le cadre du projet de sécurisation du réseau de gaz d’Ajaccio………………………………………………………………………..
69
SOUS-PREFECTURE DE SARTENE 72
- Arrêté N° 2009-1411 du 07 décembre 2009 portant constitution d’un groupe de travail chargé d’élaborer le règlement local de publicité sur le territoire de la commune de BONIFACIO……………………………………………………… 73
DIVERS 75
Agence Régionale de l'Hospitalisation 76
- Arrêté n°09-107 en date du 25 novembre 2009 fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2009 de l’Hôpital local de Bonifacio , en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique (l'annexe est consultable dans les bureaux de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation)…… ……………………………………………………………
77
- Arrêté N° 09-116 du 09 décembre 2009 modifiant l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation…………. 80
- Délibération n° 09.57 du 15 décembre 2009 portant confirmation des autorisations d’activité de médecine, de chirurgie et de soins de suite et de réadaptation après fusion par voie d’absorption à la SA Cliniques d’Ajaccio sur les sites de la clinique du Golfe et de la clinique CLINISUD à Ajaccio (Corse du sud)……………………………………………………………………
82
- Délibération n° 09-58 du 15 décembre 2009 portant attribution de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour le
financement des investissements relatifs à la généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés………………………………………………………………………
84
3 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
- Délibération N° 09-59 de la Commission Exécutive du 15 décembre 2009…. 86
- Arrêté N° 09-125 du 17 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 (DM2)………………………………………………………..
87
- Arrêté N° 09-126 du 17 décembre 2009 modifiant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 (DM2)……………………………
90
- Arrêté N° 09-132 du 21 décembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009…………………………… 93
- Arrêté N° 09-133 du 21 décembre 2009 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009….
95
Aviation Civile 97
- Arrêté N° 09-1367 du 30 novembre 2009 portant agrément du responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte……………………………………………………………. 98
- Arrêté N° 09-1368 du 30 novembre 2009 portant agrément du responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie de l’aérodrome de Figari….. 99
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud 100
- Arrêté préfectoral N° 09-1409 du 07 décembre 2009 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (Mathieu ROSPABE)……………………………………… 101
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud 103
- Arrêté N° 14-12-2009/A/02A/S/012 du 14 décembre 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Association ASSIST 2A / Mme POGGI Marie-Angèle)……………………………………………………. 104
- Arrêté N° 14-12-2009 F/02A/S/013 du 14 décembre 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Mme DUPIRE Laurence / Auto entrepreneur « DECLIC »)………………………………………………… 106
- Arrêté N° 14-12-2009 F/02A/S/014 du 14 décembre 2009 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Mme TROINE Sandrine / Auto entrepreneur « Casa Vostra »)…………………………………………….. 108
- Décision du 17 décembre 2009 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Corse-du-Sud……..………………………… 110
4 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement 113
- Arrêté préfectoral N°09-1279 du 17 novembre 2009 portant autorisation de capture et de manipulation à des fins scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées (reptiles et amphibiens)……………………………………. 114
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
5 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
CABINET
6 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET Service Départemental d’Incendie et de Secours
N° 09-1287 du 18 novembre 2009
Portant approbation du
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ANALYSE ET
DE COUVERTURE DES RISQUES DE LA CORSE DU SUD
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales , notamment son article L1424-7 confiant la réalisation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), et son article R1424-38;
VU la loi N° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25/01/2001 approuvant le SDACR,
VU l’avis de la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours en date du 06/04/2009 ;
VU l’avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires en date du 05/05/2009 ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 03/06/2009;
VU l’avis du Conseil Général en date du 05/10/2009 ;
Considérant que le collège des Chefs des services de l’Etat n’émet pas de remarque particulière à l’encontre du projet qui lui a été présenté le 07/10/2009 ;
Vu l’avis conforme du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud en date du 12/10/2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) de la Corse du Sud élaboré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Corse du Sud. L’arrêté préfectoral relatif au précédent SDACR, en date du 25 janvier 2001, est abrogé.
ARTICLE 2 : Le SDACR sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS. Il peut être consulté sur demande, à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de Sartène ainsi qu’au siège du SDIS.
Préfecture de la Corse du Sud –BP 401– 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie 04 95 11 10 28
mail : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
7 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud, Monsieur le Sous- Préfet de Sartène, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent SDACR.
Fait à Ajaccio, le 18 novembre 2009
LE PREFET,
Signé
Stéphane BOUILLON
8 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté N° 2009- 1354 du 25/11/2009 portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural, notamment les articles L.724-7 et L724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l’article L.324-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.224-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu Le certificat de fin de formation initiale de base des nouveaux contrôleurs de la Mutualité Sociale Agricole délivré le délégué de l’ASFOSAR à Madame Laude FANI le 09 juillet 2007 ;
Vu Le procès-verbal de prestation de serment établi par le Tribunal d’Instance d’Ajaccio, certifiant que madame Laude FANI a prêté serment le 27 janvier 2009 ;
Vu L’avis sans objection de M. le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse ;
Vu L’avis favorable délivré par M. le Chargé de mission, Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieur en Corse ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
9 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Laude FANI, née le 10 février 1963 à Velone Orneto (20) est agréée en qualité d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
ARTICLE 2 : Le présent agrément autorise l’intéressée à exercer sa mission de contrôle au nom de la Mutualité Sociale Agricole Corse, dans l’ensemble des départements de la Corse du Sud et de la Haute Corse.
ARTICLE 3 : Le présent agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1 dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l’article 2.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L.724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L.724-7 sera passible des peines prévues par les articles 423-3 et 423-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cet organisme.
ARTICLE 5 : Le présent agrément sera transmis au directeur de la Mutualité Sociale Agricole Corse pour notification à l’intéressée.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Pierre MOLAGER
10 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° 09- 1360 du 27 novembre 2009 Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 09-1277 du 17 novembre 2009, relatif à la réquisition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1 ;
Vu le code de la défense et notamment son chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie de code ;
Vu la décision de l’Organisation Mondiale de la Santé en date du 11 juin 2009 prononçant le passage en phase 6 « période pandémique » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON Préfet
de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la A
(H1N1) 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-1277 du 17 novembre 2009, relatif à la réquisition du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud dans le cadre de la Campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) ;
considérant la situation de pandémie grippale caractérisée par l’apparition d’un nouveau virus grippal contre lequel l’immunité de la population est faible ou nul ;
considérant la nécessité de prescrire toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
considérant la nécessité de freiner autant que possible la diffusion du virus A (H1N1), de diminuer la morbidité avec l’objectif d’atteindre une immunité d’une large partie de la population ; considérant que les moyens dont disposent l’Etat ne permettent pas à eux seuls de faire face à la situation sanitaire résultant de la pandémie grippale ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à disposition de l’équipe médicale militaire du centre de vaccination de Porto-Vecchio, un moyen de transport permettant les déplacements entre le centre de secours de Porto- Vecchio, le centre de vaccination et la base militaire de SOLENZARA;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;
11 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : Le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 09-1277 du 17 novembre 2009, est modifié ainsi qu’il suit :
« Ce véhicule permettra à l’équipe médicale militaire de se déplacer du centre de secours de Porto-Vecchio, au centre de vaccination et à la base militaire de SOLENZARA ».
ARTICLE 2 : Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacune des personnes dont les biens ou services sont requis.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2009
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre MOLAGER
12 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
DIRECTION DE LA SOLIDARITE
ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
Arrêté N° 2009 - 1371 du 30 novembre 2009
portant organisation des procédures spécifiques à mettre en œuvre en cas de grand froid
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d’urgence ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire N° DGAS/1A/2009/306 du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d’accès au logement ;
Considérant la nécessité d’assurer la prise en charge des personnes en difficultés et sans domicile fixe en période hivernale ;
Sur Proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plan d’urgence hivernale 2009-2010 fixant pour la Corse du Sud les procédures et les opérations à mettre en œuvre pour l’accueil des personnes démunies et sans domicile pendant la période hivernale est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce plan entre en vigueur à compter de ce jour et est applicable dès la période hivernale et ce jusqu’au 31 mars 2010. Il abroge le plan d’urgence hivernale 2008-2009.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et le chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2009
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Fax 04 95 11 10 28 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
13 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
A R R Ê T E n° 09-1412 du 7 décembre 200908-2355
portant fermeture temporaire de l’école élémentaire du Loretto (commune d’AJACCIO)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 25 août 2009 du ministère de l'éducation nationale relative à l'impact de la pandémie de grippe A (H1N1) sur le milieu scolaire et la conduite à tenir ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009;
Vu les fiches techniques de mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Vu la suspicion de cas groupés de grippe A (H1N1) dans l'établissement et plus particulièrement dans la classe de CM2B ;
Vu les résultats de la consultation des autorités académiques, des autorités sanitaires (DSS) et du maire ; Vu l’urgence ;
Considérant la forte contagiosité du virus A (H1N1) ;
Considérant qu'il convient de rompre la chaîne de transmission du virus de ce virus ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’école élémentaire du Loreto, située sur la commune d’Ajaccio est fermée du vendredi 4 décembre 2009 jusqu'au jeudi 10 décembre 2009 inclus.
ARTICLE 2 : Cette fermeture pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
ARTICLE 3 : La réouverture de l'établissement s'effectuera après l'aération et le ménage complet des locaux de l'établissement scolaire ou de la classe avec notamment nettoyage des surfaces et des objets collectifs (tables de classe, poignées de porte, chasse d'eau, télécommandes,...). Ce nettoyage peut être assuré avec les produits ménagers habituels ou avec du savon et de l'eau chaude. Il n'est pas nécessaire de désinfecter systématiquement les locaux.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur de l’Académie de Corse, Monsieur l'Inspecteur d'Académie de Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Ajaccio, Monsieur le chef d'établissement, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 7 décembre 2009
Le Préfet
Signé : Stéphane BOUILLON
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
14 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civile
Arrêté N° 09/1425
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret 91 834 du 30 août 1991 et l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 relatifs à la formation aux premiers secours, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté du 22 octobre 2003, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu La demande présentée par le Directeur Départemental du Service l d’Incendie et de Secours ;
Considérant qu’ il y a lieu de constituer un jury dans le cadre de la session d’examen pour la délivrance du Brevet National de Moniteurs de Premiers Secours qui se déroulera le jeudi 10 décembre 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jury d’examen du Brevet National de Moniteurs des Premiers Secours qui se déroulera le jeudi 10 décembre 2009 au Lycée d’Enseignement Professionnel des Salines, se compose ainsi qu’il suit :
- M. Philippe TRICOIRE, Chef du Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles ;
- Médecin Commandant Marc COPPOLANI médecin du SDIS ;
- M. Bruno LEDOUX titulaire du brevet national d’instructeur de secourisme, représentant le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
- M. Philippe PAOLI titulaire du brevet national d’ instructeur de secourisme ;
- M. David RISTORI titulaire du brevet national d’instructeur de secourisme
- M. Frédéric HUMBERT titulaire du brevet national d instructeur de secourisme, responsable de stage ;
15 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 2 : . M. Philippe TRICOIRE, Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud est désigné pour présider le jury d’examen qui se déroulera le jeudi 10 décembre 2009.
ARTICLE 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
ARTICLE 4 : La liste des candidats reçus à l’examen du 10 décembre 2009 sera publiée, par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, au Recueil des Actes Administratifs et adressée au ministre chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 5 : MM. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture
de la Corse du Sud et Monsieur le Recteur de l’Académie de Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
SIGNE
Pierre MOLAGER
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
16 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° 09/1426 du 08 décembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 93.-2001 du 29 novembre 1993 portant habilitation d’organisme public pour l’enseignement du secourisme ;
Vu
Vu
la demande présentée par le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse ;
Vvl la demande présentée par le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’habilitation pour l’enseignement du secourisme est délivrée jusqu’au 16 septembre 2011, pour deux ans en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse et. à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud.
17 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 2 : L’habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Corse et. à le Directeur Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 08 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Pierre MOLAGER
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
18 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
A R R Ê T E n° 09-1440 du 10 décembre 2009
portant fermeture temporaire de l’école d’Eccica-Suarella.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du 25 août 2009 du ministère de l'éducation nationale relative à l'impact de la pandémie de grippe A (H1N1) sur le milieu scolaire et la conduite à tenir ;
Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009; Vu les fiches techniques de mise en œuvre du plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 ;
Vu la suspicion de cas groupés de grippe A (H1N1) dans l'établissement et plus particulièrement dans la classe du Cycle 1 ;
Vu les résultats de la consultation des autorités académiques, des autorités sanitaires (DSS) et du maire ; Vu l’urgence ;
Considérant la forte contagiosité du virus A (H1N1) ;
Considérant qu'il convient de rompre la chaîne de transmission du virus de ce virus ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’école d’Eccica-Suarella, située sur la commune d’Eccica-Suarella est fermée du vendredi 11 décembre 2009 jusqu'au mercredi 16 décembre 2009 inclus.
ARTICLE 2 : Cette fermeture pourra être prolongée si la situation sanitaire l’exige.
ARTICLE 3 : La réouverture de l'établissement s'effectuera après l'aération et le ménage complet des locaux de l'établissement scolaire ou de la classe avec notamment nettoyage des surfaces et des objets collectifs (tables de classe, poignées de porte, chasse d'eau, télécommandes,...). Ce nettoyage peut être assuré avec les produits ménagers habituels ou avec du savon et de l'eau chaude. Il n'est pas nécessaire de désinfecter systématiquement les locaux.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, Monsieur le Recteur de l’Académie de Corse, Monsieur l'Inspecteur d'Académie de Corse du Sud, Monsieur le Maire d’Eccica-Suarella, Monsieur le chef d'établissement, Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 10 décembre 2009
Le Préfet
Signé : Stéphane BOUILLON
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
19 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté N° 2009-1444 du 14 décembre 2009 portant modification de l’arrêté n°2009-1262 du 12/11/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée,
Vu Le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu L’arrêté n°2009-1262 du 12/11/2009 portant autorisation d’un système de vidéo protection pour les locaux de l’inspection Académique de la Corse du Sud ;
Vu Le changement de Secrétaire Général de l’Inspection Académique de la Corse du Sud ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2009-1262 du 12/11/2009 est modifié comme suit : « Article 1 : Le Secrétaire Général est autorisé à installer pour les locaux de l’INSPECTION ACADEMIQUE DE LA CORSE DU SUD sis BOULEVARD PUGLIESI CONTI-20000 AJACCIO, un système de vidéo protection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud. »
« Article 4 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont l’Inspecteur Académique de la Corse du Sud et le Secrétaire Général ».
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 12 : Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Signé PIERRE MOLAGER
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
20 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministérielle Régional
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté N° 09-1454 du 17 décembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 09-1425 en date du 08 décembre 2009 portant composition du jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le jeudi 10 décembre 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : A l’issue de l’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours qui s’est tenu le jeudi 10 décembre 2009, au Lycée d’Enseignement Professionnel Jules Antonini les Salines à Ajaccio, et après délibération du jury, la liste des candidats admis à l’examen est établie ainsi qu’il suit :
• M. Thomas ANDRIEUX, né le 18 mars 1974 à Toulouse
• M . Stéphane ANTONINI, né le 22 novembre 1967 à Alger
• M. Alain ATMANI, né le 12 janvier 1958 à Marseille
• Mme Janine BOURRY née CAVALLI le 31 juillet 1962 à Ajaccio
• Mme Veuve Michelle FEDIDA née DEKKER le 03 septembre 1962 à Amsterdam
• M. André MICHEL, né le 08 mai 1964 à Villerupt
• Mme Arielle INFANTE née PATUREL le 10 décembre 1963 à Nice
./..
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
21 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 2 : La liste des candidats reçus à l’examen du 10 décembre 2009 sera transmise, par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 3 : MM, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles à la Préfecture de la Corse du Sud et Monsieur le Recteur de l’Académie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Pierre MOLAGER
22 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté N° 2009- 1469b du 18/12/2009 relatif à la cession et à l’utilisation de certains artifices de divertissement.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L-2215-5-1 ;
Vu Le Code Pénal ;
Vu Le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Toute cession ou vente des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur le territoire du département de la Corse du Sud du 28 décembre au 1er janvier 2010 inclus.
ARTICLE 2 : La détention et l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdites sur le territoire du département de la Corse du Sud du 28 décembre au 1er janvier 2010 inclus, sur la voie publique ou, en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, dans tous les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
ARTICLE 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, la vente, la détention et l’utilisation des articles de divertissement conçus pour être lancés par un mortier demeurent autorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle, aux entreprises et aux personnes titulaires de certificat de qualification prévu à l’article 16 du décret du 1er octobre 1990 susvisé.
23 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format 21 x 29.7 cm, conforme au modèle en annexe.
ARTICLE 5 Le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de Corse du Sud, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 18/12/2009
Le Préfet,
Signé
Stéphane BOUILLON
24 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ANNEXE DE L’ARRETE N° 2009- 1469b EN DATE DU 18 DECEMBRE 2009
L’arrêté préfectoral n° 2009- 1469b en date du 18 décembre 2009
Interdit la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, quelle qu’en soit la catégorie, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, dans tous les immeubles d’habitations ou en direction de ces derniers sur l’ensemble du département de la Corse du Sud du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2010 inclus.
25 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
26 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° 09 – 1393 du 3 décembre 2009
fixant le montant de la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud (tranche 2009).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article L. 3334-16-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire IOC/B/09/27177/C du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 novembre 2009 relative à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ;
ARRETE
Article 1er : Le montant de la part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribué au département de la Corse-du-Sud au titre de la tranche 2009 s’élève à 262 826 €, et se répartit comme suit :
Part compensation : 0 €
Part péréquation : 0 €
Part insertion : 262 826 €
Montant total : 262 826 €
Article 2 : Ce montant fera l’objet d’un versement unique sur le compte n° 465-1283-9 « Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion ».
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
27 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction du Public et des Collectivités Locales
Bureau des élections et de la réglementation
- Section réglementation -
ARRETE N° -09-1491
Du 24.12.2009
Fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2010
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09-0029 du 15 janvier 2009 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2009 ;
Vu la circulaire n° I0CD0928183V du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2009 relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2010 est fixé ainsi qu’il suit :
28 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Dates Manifestations Organismes Mercredi 20 janvier au dimanche 14 février
avec quête le
24 janvier 2010
Campagne de solidarité
et de citoyenneté
La jeunesse au plein air
Samedi 30 janvier et dimanche 31 janvier 2010
avec quête les 30 et 31 janvier
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul
FOLLEREAU
Lundi 25 janvier au dimanche 31 janvier 2010
avec quête les 30 et 31 janvier
Journées contre la lèpre Oeuvres hospitalières de
l'ordre de Malte
Lundi 8 mars au dimanche 14 mars 2010
avec quête les 13 et 14 mars
Campagne nationale de
lutte contre le cancer
Ligue contre le cancer
Lundi 8 mars au dimanche 14 mars 2010
pas de quête
Campagne du
Neurodon
Fédération pour la
recherche sur le cerveau
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars 2010
avec quête les 20 et 21 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars 2010
pas de quête
Semaine de la lutte
contre le cancer
ARC
Lundi 22 mars au dimanche 4 avril 2010
avec quête tous les jours
Journées
« Ensemble contre le
Sida »
SIDACTION
Dimanche 2 mai au dimanche 9 mai 2010
avec quête tous les jours
Campagne de l’œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des
anciens combattants et
victimes de guerre
(Œuvre nationale du
bleuet de France)
Lundi 3 mai au dimanche 16 mai 2010
avec quête le 16 mai
Quinzaine de l’école
publique
Campagne « Pas
d’école pas d’avenir »
Ligue de l’enseignement
Lundi 24 mai au dimanche 30 mai 2010
avec quête le 30 mai
Semaine nationale de la
famille
Union nationale des
associations familiales
Lundi 31 mai au dimanche 6 juin 2010
pas de quête
Campagne nationale
« enfants et santé »
Fédération nationale
« Enfants et Santé »
Lundi 31 mai au dimanche 13 juin 2010
avec quête les 12 et 13 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Union Française des
centres de vacances et de
Loisirs
(U.F.C.V )
Samedi 5 juin au vendredi 11 juin 2010
avec quête tous les jours
Campagne nationale de
la Croix Rouge
Française
La Croix Rouge Française
29 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Samedi 12 juin et dimanche 13 juin 2010
avec quête les 12 et 13 juin
Maladies orphelines Fédération des maladies
orphelines
Mardi 13 et mercredi 14 juillet 2010
avec quête les 13 et 14 juillet
Fondation Maréchal de
Lattre
Fondation Maréchal de
Lattre
Samedi 18 au mardi 21 septembre 2010
avec quête tous les jours
Sensibilisation du
public à la maladie
d'Alzeimer
France Alzeimer
Lundi 20 au dimanche 26 septembre 2010
avec quête les 25 et 26 septembre
Semaine nationale du
cœur 2010
Fédération française de
cardiologie
Dimanche 26 septembre au dimanche 3 octobre 2010
avec quête les 2 et 3 octobre
Journées nationales des
associations des
personnes aveugles et
malvoyantes
Comité national pour la
promotion sociale des
aveugles et des amblyopes
Lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre 2010
pas de quête
Journées de solidarité
de l’U.N.A.P.E.I.
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
Lundi 18 octobre au dimanche 24 octobre 2010
pas de quête
Semaine bleue des
retraités et personnes
âgées
Comité national d’entente
de la semaine bleue
1er novembre 2010
avec quête
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le souvenir Français
Mardi 2 novembre au jeudi 11 novembre 2010
avec quête tous les jours
Campagne de l’œuvre
nationale du bleuet de
France
Office national des
anciens combattants et
victimes de guerre
(Œuvre nationale du
bleuet de France)
Samedi 13 novembre et dimanche 14 novembre 2010
avec quête les 13 et 14 novembre
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 15 novembre au dimanche 28 novembre 2010
avec quête les dimanches 21 et 28 novembre
Campagne contre les
maladies respiratoires
Comité national contre les
maladies respiratoires
Samedi 28 novembre au samedi 5 décembre 2010
avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le sida
SIDACTION
Mercredi 1er décembre 2010
avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le sida
AIDES
Vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre 2010
avec quête les 4 et 5 décembre
Théléthon Association française
contre les myopathies
ARTICLE 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels, qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
30 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 5 : Les quêteurs qui solliciteront le public les jours d'élections ne se placeront pas à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de troubler la sérénité du scrutin.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse du Sud, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
31 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction du Public et des Collectivités Locales
Bureau des élections et de la réglementation
- Section réglementation -
ARRETE n° 09-1494
du 24 décembre 2009
Relatif aux annonces judiciaires et légales pour l’année 2009
Le préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ; Vu le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n°82-885 du 14 octobre 1982
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu les circulaires ministérielles n°4230 du 7 décembre 1981, n°3805 du 8 octobre 1982 et n°4486 du 30 novembre 1989 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-2257 du 31 décembre 2004 portant composition de la commission consultative départementale relative aux annonces judiciaires et légales ;
Considérant le rapport du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9 décembre 2009 ;
Vu l’avis émis le 22 décembre 2009 par la commission consultative des annonces judiciaires et légales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la validité et la publicité des actes, des procédures ou des contrats seront, sous réserve des dispositions ci-après, insérées, pour le département de la Corse du Sud, durant l’année 2010, au choix des parties, dans l’un au moins des journaux dont la liste suit :
- Corse-Matin, Corse-Matin Dimanche
214 route de Grenoble, BP 2013, 06206 NICE Cedex 3
- L’Informateur Corse Nouvelle
1 rue Miot, BP 213, 20293 BASTIA Cedex 2
- Le Petit Bastiais
Parc Technologique, Futura II, 20601 BASTIA
32 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
- Le Journal de la Corse
1 rue Sébastiani, BP 255, 20180 AJACCIO Cedex 1
- Arritti
5 boulevard de Montera, 20200 BASTIA
Article 2 : Toutes les publications relatives à la même procédure seront insérées dans le même journal.
Article 3 : Le tarif d’insertion desdites annonces est fixé, pour l’année 2010, à 3,80 euros hors taxes (HT), la ligne de quarante signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition). Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet. Le prix peut également être calculé en millimètre-colonne, la ligne correspondant à 2,256 mm. Les virgules, points, guillemets et autres signes de ponctuation et les intervalles entre les mots seront comptés pour un signe.
Le titre principal de l’annonce sera composé en capitales et sera l’équivalent de deux lignes 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.
L’espace qui pourra séparer les lignes de titres n’excèdera pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm, chaque titre et sous-titre pouvant être suivis d’un filet de séparation comportant le même blanc.
Le prix du signe est fixé à 0,095 euros (HT).
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni au prix normal, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement de cet exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.
Article 4 : Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le tarif est réduit de moitié, soit fixé à 1,90 euros HT la ligne ou 0,0475 euros HT le signe pour les annonces concernant :
1) les jugements de procédure collective
2) les ventes judiciaires d’immeubles dans les cas prévus par l’article 5 de la loi du 23 octobre 1884 modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938, sachant que les articles 673 à 748 de cette même loi sont abrogés et remplacés par le décret 67-167 du 1er mars 1967
3) les annonces faites par un annonceur bénéficiant de l’aide juridictionnelle 4) les jugements en matière pénale
Article 5 : Il est rappelé que demeure interdite la pratique des remises aux officiers ministériels. En revanche, les frais exposés par ces intermédiaires peuvent leur être remboursés dans la limite de 10% du prix de l’annonce.
Article 6 : Les journaux qui ne respecteraient pas les tarifs fixés par le présent arrêté ou qui consentiraient aux intermédiaires des remises supérieures à celles fixées par le présent arrêté, s’exposeraient à être radiés de la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales.
33 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le procureur général près la Cour d’appel de Bastia, à Monsieur le procureur de la république près le tribunal de grande instance d’Ajaccio, à Monsieur le président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu’aux journaux intéressés.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Thierry ROGELET
34 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
35 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°09-1375 instituant des servitudes d’utilité publique pour la décharge de Saint Antoine n°1 à Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu les articles L. 515-8 à L.515-12 et R. 515-24 à R. 515-31 du code de l’environnement ;
Vu l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux et notamment l’article 49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1982 portant autorisation de fonctionnement d’une installation de broyage des ordures ménagères et d’une décharge contrôlée de résidus urbains au lieu dit « Saint Antoine », sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-1271 du 12 août 1993 portant modification des conditions de mise en décharge des produits broyés de l’usine au lieu dit « Saint Antoine », sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-1462 du 15 septembre 1993 modifiant l’arrêté préfectoral n°93-1271 du 12 août 1993 ;
Vu la demande, en date du 25 février 2008, présentée par le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en vue de l’institution de servitudes d’utilité publique sur le site de l’ancienne décharge dite « Saint Antoine n°1 » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, en application des dispositions de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié susvisé ;
Vu les avis du directeur régional et départemental de l'équipement et de l’agriculture, du directeur départemental d’incendie et de secours de la Corse du Sud et du chef du service interministériel régional de défense et de protection civile ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 novembre au 05 décembre 2008 inclus ;
36 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 26 août 2009 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 30 octobre 2009 ;
Considérant que les dispositions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié susvisé imposent un éloignement de 200 mètres des zones à exploiter par rapport aux tiers ;
Considérant qu’il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de prendre des mesures en vue d’assurer le maintien dans le temps, des dispositions nécessaires à l’intégrité et à la surveillance de l’installation de stockage de déchets ménagers et assimilés située sur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Saint Antoine n°1 » ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Sont instituées les servitudes d’utilité publique à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé concernant l’installation de stockage de déchets ménagers et assimilés d’Ajaccio au lieu dit « Saint-Antoine n°1 ».
Les servitudes prévues à ce titre concernent les parcelles cadastrées suivantes du plan d’occupation des sols de la commune d’Ajaccio :
Références cadastrales
Section N° Propriétaire Lieu-dit
Surface totale
de parcelle (m²)
Surface
concernée par
la servitude
(m²)
Occupation principale de la parcelle liée à
l’installation de stockage
D.1 20 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 3 402 3 402 - 2 puits de biogaz et canalisations de collecte de lixiviats
- Risberme
D.1 21 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 7 594 7 594 - 4 puits de biogaz et canalisations de collecte de lixiviats
- Risberme
- Masque drainant
D.1 22 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 17 052 14 540 - Masque drainant - Caniveau béton
- Bâtiment
- Réservoir
D.1 25 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 1 042 814 24 020 - Contournement des eaux pluviales - Caniveau béton
D.1 323 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 235 284 11 600 - Contournement des eaux pluviales D.1 327 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 208 685 46 410 - Fossé imperméable - Risberme
- 10 puits de biogaz et canalisations de
collecte de lixiviats
- Contournement des eaux pluviales
- Caniveau béton
D.1 341 Commune d’Ajaccio Saint-antoine du Mont 195 195 / D.3 52 Commune d’Ajaccio Arbitrone 3 040 3 040 - Bassins D.3 285 Commune d’Ajaccio Arbitrone 1 620 1 620 - Réseau de collecte des lixiviats D.3 287 Commune d’Ajaccio Arbitrone 100 100 - Réseau de collecte des lixiviats D.3 294 Commune d’Ajaccio Arbitrone 30 30 - Réseau de collecte des lixiviats D.3 282 Commune d’Ajaccio Arbitrone 345 345 / D.3 283 Commune d’Ajaccio Arbitrone 25 820 10 210 - 1 puits de biogaz et canalisations de collecte de biogaz
- Risberme
D.3 291 Commune d’Ajaccio Arbitrone 49 505 16 670 - 7 puits de biogaz et canalisations de collecte de biogaz
- Risberme
- Masque drainant
37 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
LISTE ET NATURE DES SERVITUDES
L'utilisation des terrains susvisés par quelque personne physique ou morale, publique ou privée, devra toujours être compatible avec la présence de déchets ménagers et assimilés enfouis dans le sol, et ne devra en aucun cas remettre en cause l'état de la couche de couverture et des équipements annexes de suivi de l’installation de stockage des déchets.
I - Sont particulièrement interdites sur la zone d’enfouissement et sa périphérie comprenant notamment les digues ceinturant cette zone, les opérations suivantes :
1-1) - Réalisation de travaux d’excavation ou d’affouillement de sol, de fondations et de forages ainsi que toute intervention nécessitant l’utilisation de points chauds sans permis de feu.
Les modifications de l’état du sol et du sous-sol sont limitées aux travaux pouvant être mis en œuvre pour la reprise éventuelle des déchets. Cette modification est conditionnée par la définition préalable d’un programme de reprise des déchets, conformément à l’article L.541-25 du Code de l’environnement.
1-2) - Irrigation des terrains à l'exception de l'arrosage nécessaire en vue de maintenir la végétation superficielle et éviter l’érosion.
1-3) - Plantation d'arbres et de plantes à racines susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de la couverture et des digues ou ouvrages ceinturant le site et de toutes cultures destinées à l'alimentation des hommes.
1-4) - Construction de tout bâtiment ou élément de construction à caractère provisoire ou définitif susceptible de nuire à la conservation de la couverture des déchets, des digues et des fronts de taille nécessaires au confinement de la masse des déchets.
1-5) – Construction/installation de tout ouvrage ou équipement susceptible d’obstruer ou de limiter le cours ou le débit du fossé collecteur des eaux superficielles.
1-6) – L’aménagement des terrains de camping ou de stationnement des caravanes.
Sont en plus interdites les opérations suivantes visant les équipements annexes à l’installation de stockage :
1-7) - Opération portant ou susceptible de porter atteinte au bon état et au fonctionnement des moyens de captage, collecte, contrôle et traitement des lixiviats et biogaz, de suivi des eaux souterraines et superficielles ainsi qu’à la clôture périphérique tant que ces moyens sont nécessaires au suivi post exploitation de l’installation de stockage de déchets.
En particulier, le stockage de produits polluants chimiques ou organiques susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines ou superficielles est interdit à moins de 15 m des piézomètres et du fossé collecteur ainsi que sur l’ensemble de la zone d’enfouissement.
Sont toutefois admis tous équipements ou travaux qui pourraient s’avérer nécessaires au traitement, au suivi et à la surveillance du site, sous réserve qu’une demande préalable par l’exploitant, le propriétaire du site ou ses ayants droits ait été faite auprès du Préfet et de l’approbation par ce dernier.
38 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
II - Il est institué un droit de passage et d'accès permanent :
2-1) - au profit de la CAPA ou des futurs responsables ou leurs mandataires aux fins de surveillance du site, en particulier pour les points suivants :
- les moyens de captage, de collecte, de contrôle et de traitement des lixiviats et des biogaz ; - les moyens de suivi des eaux souterraines constitués par un réseau de piézomètres ainsi que les moyens de suivi des eaux superficielles.
2-2) – au profit de l’inspection des installations classées, et des services de secours pour intervenir en cas notamment d’incendie.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Député- Maire d’Ajaccio, aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article L.515-11 du Code de l’Environnement, ces servitudes, dans le cas ou elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la CAPA dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée à:
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien,
- Le Député- Maire d’Ajaccio,
Fait à Ajaccio, le 01 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
39 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°09-1430 du 09 décembre 2009
Autorisant la société TECHNO- HYGIENE à exploiter une station de transit d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Vu le titre II chapitre III du Livre Ier et les titres 1er et IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement ;
Vu le titre 1er du Livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 Juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande, en date du 29 janvier 2008, complétée le 10 juillet 2008 de Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de l’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone ;
Vu la décision de Madame la Présidente du tribunal administratif de Bastia en date du 30 juillet 2008, désignant Mademoiselle Marie- Christine CIANELLI, urbaniste, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 15 septembre au jeudi 16 octobre 2008 inclus ;
Vu les avis exprimés au cours de l’enquête publique et de la consultation administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09-0349 du 09 avril 2009 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 25 septembre 2009 ;
Le pétitionnaire entendu ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 30 octobre 2009 ;
40 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 19 novembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La SARL Techno Hygiène, dont le siége social sis à AFA (20167) Lotissement Michel Ange Lot n°18, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de AFA (20167), des installations suivantes :
- Station de transit de déchets industriels provenant d’installations classées
ARTICLE 1.1.2 INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 1.1.3 PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
Des arrêtés complémentaires pourront être pris sur proposition de l’inspecteur des installations classées et après avis du CODERST.
Ils pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles au titre de la protection des intérêts mentionnés au titre Ier du Livre V du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N°rubrique Désignation des activités Capacité de l’installation Régime Rayon d’afficha
ge
167.A Station de transit et de regroupement de déchets en provenance
d’installations classées :
-Huiles usagées
-Produits de nettoyage des
cuves d’hydrocarbures
4 cuves d’une capacité totale de 115
m3
A 1 km
1432 Stockage en réservoirs manufacturés
de produits inflammables.
-4 cuves d’huiles usagées et produits
hydrocarburés : 115 m3 (coef. 1/5)
-produits d’enduction : 3400 l (coef.
DC /
41 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
1)
-solvants et résines extrêmement
inflammables : 415 l (coef. 10)
-produits de maintenance : 1100 l
(coef. 1)
-citerne de gasoil : 5000 l (coef. 1/5)
Soit une capacité équivalente de
23+3,4+4,15+1,1+1=32,65 m3
1434-1 Distribution de liquides
inflammables
Installation de distribution de gasoil
de débit maximum 2 m3/h (coef. 1/5),
soit une capacité équivalente totale de
0,4 m3/h
NC /
2661-1 Transformation de polymères par des
procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de
pression (extrusion, injection,
moulage…).
Le seuil de la déclaration est fixé à 1
t/j.
Quantité maximale de polystyrène
susceptible d’être traitée : 15 kg/j
NC /
2662 Stockage de polymères
Le seuil de la déclaration est fixé à
100 m3
Quantité maximale de polystyrène
susceptible d’être stockée : 28 m3
NC /
2663-1 Stockage de produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères à l’état
alvéolaire ou expansé tels que
mousse de polyuréthane de
polystyrène…
Le seuil de la déclaration est fixé à
200 m3
Quantité maximale de produits finis
susceptible d’être stockée : 10 m3
NC /
2920-2 Installation de réfrigération ou
compression comprimant ou utilisant
des fluides ininflammables et non
toxiques.
Le seuil de la déclaration est fixé à
50 kW de puissance absorbée.
-Compresseur d’air : 7,36 kW
-Machine d’enduction de résine: 15,3
kW
- Machine de découpe de
polystyrène : 1,32 kW
Soit une puissance totale de 23,98 kW
NC /
2940-2 Application de vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit, etc. sur support
quelconque, lorsque l’application est
faite par tout procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation, enduction).
Le seuil de la déclaration correspond
à une quantité maximale de produits
mise en œuvre supérieure à 10
kg/jour.
Enduction sur supports polystyrène
pour une capacité maximale de 9,5
kg/jour de produit.
NC /
A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
ARTICLE 1;2;2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont implantées dans la zone industrielle de Baleone sur la section C parcelle n° 435 de la carte communale de AFA.
42 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1.DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2 MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.5.3 EQUIPEMENT ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D’ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R 512-74 du code de l’environnement pour l’application des articles R 512-75 à R 512-79, l’usage à prendre en compte est le suivant :
43 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
22/12/08 Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
30/08/85 Circulaire du 30 août 1985 relative au transit, regroupement et pré traitement des déchets industriels
31/03/80 Arrêté du 31/03/80 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
15/01/08 Arrêté du 15/01/08 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées
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20/08/85 Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2. 1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Elles seront tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE DE L’EXPLOITATION
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
ARTICLE 2.1.4 NETTOYAGE DES INSTALLATIONS
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Les aires de circulation doivent être étanches et nettoyées chaque fois qu'elles seront souillées. L'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caisse des camions entrant ou quittant le centre soient propres.
ARTICLE 2.1 5 VÉHICULES DE TRANSPORT
L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement. En cas de pollution constatée sur une des parties du véhicule, il sera nettoyé à l’aide d’un nettoyeur haute pression à eau. Cette opération est réalisée sur l’aire bétonnée d’accès aux cuves.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation, même s'il n'en est pas propriétaire ou gestionnaire.
L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport et que les véhicules sont notamment conformes aux prescriptions du règlement sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter la carte jaune du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettant pas aux obligations de lavage. Pour les véhicules transportant des déchets tels que matières de vidanges, boue de curage d'égouts, de dégraisseurs, de station d'épuration, ou huiles solubles ou usagées, les contrôles ou lavages peuvent être espacés mais une période doit être fixée par l'exploitant.
L’exploitant procédera à un lavage au minimum mensuel de ses véhicules.
Pour le cas ou un véhicule serait affecté en permanence au transport d'un même déchet, et si l'exploitant peut s'en assurer, les lavages peuvent ne pas être systématiques.
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CHAPITRE 2;2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits absorbants…
CHAPITRE 2;3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ ET ESTHETIQUE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2;5;1 DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués à l’émission ou dans l’environnement, par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions prises au titre de la réglementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces études seront supportées par l’exploitant.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces données informatiques doivent être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum également.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3?1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. ARTICLE 3.1.3ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Si les déchets stockés présentent une gêne olfactive, sont volatils (tension de vapeur du déchets supérieure à 100 mb, à 25°C ou à la température de stockage si elle est supérieure) ou émettent des vapeurs d'une certaine toxicité, les réservoirs de stockage doivent être fermés ou mis en dépression et les gaz collectés puis traités. Le stockage sous lame d'eau, dans la mesure où les polluants sont peu solubles et non miscibles, ou l'inertage sont également acceptables.
Tout autre procédé évitant la dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacité équivalente.
ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel
Réseau public 2 000 m3
CHAPITRE 4;2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L’ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
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CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : 1. les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées 2. les eaux polluées : les eaux de lavages des véhicules, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
3. les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine.
Les eaux de constitution des déchets ne sont pas rejetées mais traitées.
ARTICLE 4.3.2 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4;3;2;1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
Article 4.3.2.2.Aménagement
Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.3 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents rejetés au milieu naturel doivent également respecter les caractéristiques suivantes (valeurs instantanées) :
- Température : < 30°C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5
- Matières en suspension (NFT 90 105) : 100 mg/l
- DCO (NFT 90 101) : 300 mg/l
- DBO5 (NFT 90 103) : 100 mg/l
- Hydrocarbures totaux (NFT 90-114)5 : 10 mg/l
- Phénols : 0,3 mg/l
- Métaux totaux : 10 mg/l
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
50 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 4.3.4 EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Afin d'éviter que les eaux de ruissellement soient souillées, une couverture de la zone de stockage est mise en place par l’exploitant sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.5 EAUX DE LAVAGE DES VEHICULES
Le lavage des véhicules est effectué sur l’aire bétonnée d’accès aux cuves. Les eaux de lavage sont ensuite récupérées puis stockées dans une cuve avant élimination vers une filière d’élimination régulièrement autorisée.
ARTICLE 4.3.6 EAUX D’EXTINCTION INCENDIE
Les eaux de nettoyage des produits d’extinction sont évacuées par un prestataire agréé vers une filière d’élimination régulièrement autorisée.
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TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS PRODUITS PAR LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION
ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d’emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R 543-137 à R 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5 TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-50 à R541-64 et R541- 79 du code de l’environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
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ARTICLE 5.1 6 EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l’environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.O. du 21 juillet 1994).
CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DECHETS COLLECTES PAR L’INSTALLATION
ARTICLE 5.2.1 QUANTITES AUTORISEES
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser les quantités suivantes : - 30 m3 maximum pour les déchets d’hydrocarbures.
- 30 m3 maximum pour les déchets d’huiles usagées.
Le transit pour chaque type de déchet est au maximum de 200 tonnes/an.
ARTICLE 5.2.2 ORGANISATION DES STOCKAGES
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont stockées dans 4 cuves disposées à l’extérieur au dessus d’un bassin de rétention qui répondent aux dispositions de l’article 7.3.3, et affectées comme suit :
Cuves Volume Affectation Cuve n°1 35 m3 HYDROCARBURES Cuve n°2 10 m3 HYDROCARBURES Cuve n°3 Compartiment 1 10 m3 HYDROCARBURES Compartiment 2 10 m3 HYDROCARBURES Compartiment 3 15 m3 HUILES USAGEES Cuve n°4 35 m3 HUILES USAGEES
Les cuves portent en caractères lisibles la dénomination de leur affectation. L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
ARTICLE 5.2.3 DECHETS AUTORISES
La nature des déchets autorisés à être traités sont listés dans le tableau ci-dessous :
L'exploitant tient une chronique la plus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans chaque cuve.
CODE DESIGNATION DES DECHETS Lieux de stockage 16 07 08* Déchets contenant des hydrocarbures cuves N° 1,2 ou 3(compartiments 1 ou 2)
01 05 Boues de forage et autres déchets de forage cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 01 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 02 01 Boues provenant du lavage et du nettoyage cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 03 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 04 03 Boues provenant du traitement in situ des effluents cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 05 00 Déchets provenant de l’industrie des produits laitier cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 06 03 Boues provenant du traitement in situ des effluents cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 02 07 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4 13 05 02* Boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures cuves N° 1,2 ou 3(compartiments 1 ou 2)
13 05 03* Boues provenant de déshuileurs cuves N°3 (compartiment 3) ou N°4
53 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 5.2.4 IDENTIFICATION DES DECHETS
Article 5.2.4.1.Principes généraux
L'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir une bonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dans son installation.
L'exploitant d'une installation de regroupement doit être informé des problèmes que peuvent créer les mélanges, et en cas d'erreur, des dangers et surcoûts qu'ils peuvent occasionner pour les centres d'élimination.
L'exploitant dispose des moyens d'analyses et d'investigation qui lui sont nécessaires.
Pour une collecte sans aucun mélange, l'exploitant peut être dispensé de disposer de moyens propres d'identification ; dans ce cas, il fait appel en tant que de besoin à des moyens extérieurs : producteurs, destinataire final ou laboratoire spécialisé.
Pour une installation de regroupement l'exploitant dispose systématiquement d'analyses complètes d'identification des déchets, qui peuvent être faites à l'extérieur, mais il doit être équipé pour réaliser lui même l'ensemble des tests rapides d'identification.
Article 5.2.4.2.Procédure d’acceptation
Préalablement à tout envoi de déchets industriels dans les centres de traitement, ceux-ci doivent être soumis à une procédure d'acceptation.
L’exploitant est seul habilité à effectuer ou faire effectuer les analyses et à délivrer les certificats d’acceptation.
Avant d'accepter un déchet, l'exploitant dispose d'un dossier d'identification comportant tous les renseignements analytiques ainsi que ceux relatifs au producteur, notamment :
• La fiche technique du produit contenu dans l’emballage, la composition exacte du produit ou une analyse de sa composition
• Le code du déchet selon la nomenclature de l’annexe II de l’article R541-8 du Code de l’Environnement • La fiche de sécurité du produit
• L’engagement écrit du producteur du déchet sur les caractéristiques du produit • Une fiche d’identification visée par le producteur du déchet renseignant sur le type d’activité du producteur et l’atelier dont est issu le déchet
• Les quantités prévisionnelles annuelles et les fréquences d’enlèvement. L’exploitant s’assurera de la compatibilité du déchet avec les critères d’acceptation fixés par le présent arrêté
ARTICLE 5.2.5 RECEPTION DES DÉCHETS
Article 5.2.5.1. Contrôles à l’entrée
Toute réception de déchets ne pourra être réalisée qu’en présence et sous la direction d’un préposé responsable de l’entreprise dûment désigné à cet effet.
Lors de chaque livraison de déchets sur l’unité, l’exploitant s’assurera, avant déchargement, de la présence du bordereau de suivi de déchets dangereux au titre de l’arrêté du 29 juillet 2005, dûment renseigné par le producteur du déchet et le transporteur et de la conformité du déchet avec ce bordereau. De plus, il sera vérifié la conformité du déchet avec le certificat d’acceptation délivré par l’installation finale d’élimination.
Par suite, l’exploitant ;
-Renseigne le bordereau de suivi de déchets pré-cité aux endroits le concernant, -procède aux tests d'identification,
-prélève un échantillon représentatif (sauf déchets en fût)
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Article 5.2.5.2 Dispositions particulières applicables aux huiles usagées
Préalablement à tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées, l’exploitant doit obtenir du producteur la nature, l’origine et la qualité de chacun des lots d’huiles composant le lot détenu.
Au sens du présent arrêté on entend par lot détenu, le contenu d’un récipient quelconque, servant au stockage ou au regroupement des huiles usagées du producteur.
Afin de permettre la réalisation des enquêtes, vérifications et contrôles qui pourraient s’avérer nécessaires, l’exploitant devra effectuer de façon systématique, un échantillonnage représentatif d’huiles chez le producteur à chaque enlèvement et sur le véhicule à chaque expédition.
Article 5.2.5.2 Refus de prise en charge
En cas de doute sur la nature des déchets, d’anomalie constatée lors des contrôles ci-dessus ou encore d’identification d’un déchet non admissible dans l’établissement, l’exploitant refusera la prise en charge du chargement et toute disposition sera prise pour renvoyer le chargement à son expéditeur ou vers un centre de traitement autorisé, dans les meilleurs délais.
Le refus motivé doit être notifié au détenteur des déchets par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le même temps une information sera réalisée auprès de l’inspection des installations classées. Les frais générés par cette opération seront à la charge du producteur des déchets.
Une procédure reprenant ces dispositions sera établie.
Article 5.2.5.2 regroupement
Lorsque l’exploitant procède au regroupement des déchets aboutissant à d'autres déchets, il joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571*01 dûment remplie au bordereau qu'il émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation. Sont exclues de ces dispositions les huiles usagées en application des articles R543-3 à R543-15 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 5.2.7 ELIMINATION
Les déchets collectés ne pourront être éliminées que dans des installations administrativement autorisées et agréées à cet effet. Préalablement à tout envoi des déchets dans les centres de traitement, ceux-ci doivent faire l’objet d’un certificat d’acceptation, dont les références sont rappelées à chaque livraison de déchets.
L’élimination des déchets est compatible avec le plan Interdépartemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés et le Plan Régional d’Elimination des Déchets Industriels Spéciaux.
A l’enlèvement de chaque déchet, l'exploitant procédera à un échantillonnage et une vérification identique à ceux réalisés lors de l'entrée dans l’établissement.
Les bordereaux de suivi des déchets devront être renseignés.
ARTICLE 5.2.8 SUIVI DES DÉCHETS
Article 5.2.8.1. Registre suivi Réception/regroupement/expédition
L’exploitant tiendra à jour un registre chronologique de réception, regroupement et expédition des déchets conformément à l’arrêté ministériel du 07 juillet 2005.
Les informations contenues dans les registres doivent permettre d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Le registre de suivi mentionne a minima :
55 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
La désignation des déchets et leur code indiqué à l’annexe II de l’article R541-8 du livre V titre IV du Code de l’Environnement,
La date de réception des déchets ;
La date d'enlèvement ;
Le tonnage des déchets ;
Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets;
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet a fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ; Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ; Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément aux article R541-49 à R541-61 du Code de l’Environnement; La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ; La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ; S'il s'agit d'une mise en décharge, l'identification de l'alvéole où les déchets sont stockés ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément aux article R541-49 à R541-61 du Code de l’Environnement. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
Article 5.2.8.2. Registre suivi huiles usagées
L’exploitant devra noter sur un registre spécialement tenu à cet effet, les entrées et sorties d’huiles usées transitant dans la station, en précisant :
- pour chaque arrivage, le nom du producteur ou fournisseur, la date, la nature et la quantité d’huiles usées ; - pour chaque expédition, le nom du destinataire, la date la nature, la quantité et les différentes origines d’huiles usées expédiées.
Article 5.2.8.3. Bordereaux de suivi des déchets
Chaque livraison de déchets entrant dans l’établissement et chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'éliminateur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application des articles R541-42 à R541-61 du Code de l’Environnement.
Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs devront être annexés au registre repris à l’article 5.2.8.1.
Article 5.2.8.4. Echantillonnage
Les échantillons sont pris soit par l'industriel producteur du déchet, soit par un technicien du centre. Des échantillons devront être aussi représentatifs que possible du déchet à détruire. Afin de permettre de procéder aux enquêtes, vérifications et contrôles qui peuvent être demandés notamment par l'Inspecteur des Installations Classées, l'exploitant doit archiver les échantillons dans un local dédié à cet effet, durant les délais suivants :
-Pour tout arrivage, pendant un mois,
-Pour tout enlèvement,1 mois après le départ,
-Pour tout regroupement, 2 mois après le mélange.
Les échantillonnages des huiles usagées seront conservés jusqu’à réception et acceptation par l’éliminateur des lots d’huiles usagées concernés.
56 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 5.2.9 SURVEILLANCE
Les documents mentionnés aux articles suivants : 5.2.4, 5.2.5 et 5.2.8, sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le registres et les bordereaux de suivi des déchets transitant par l’établissement sont conservés pendant au moins cinq ans.
les bons d’enlèvement des huiles usagées seront conservées à la disposition de l’inspection des installations classées pendant la durée d’un an au moins.
L’exploitant fera parvenir à l’inspection des installations classées, dans le mois suivant chaque trimestre calendaire, un état récapitulatif de la gestion des déchets de l’établissement, leur valorisation, leur élimination.
L’exploitant établit un bilan annuel récapitulatif des quantités de déchets éliminées en précisant les filières retenues.
L’exploitant devra toujours être en mesure de justifier l’origine, la nature et les quantités d’huiles qu’il reçoit.
Notamment, une déclaration mensuelle des enlèvements d’huiles usées sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement au titre de ramasseur agréé pour le département de la Corse du Sud.
ARTICLE 5.2.10 MOYENS ANALYTIQUES DE CONTRÔLES ET PROCÉDURES Article 5.2.10.1 Personnel
La réception et le contrôle des déchets doivent être effectués par une personne formée et compétente ayant des connaissances en chimie.
Article 5.2.10.2 Laboratoire
L'exploitant dispose des moyens d'analyses et d'investigation qui lui sont nécessaires tant pour respecter les prescriptions qui lui ont imposées que les règles de l'art. Notamment, l’exploitant dispose d’un local où seront rassemblés les échantillons et effectués les tests à l'entrée et à la sortie du centre (articles 5.2.5 et 5.2.7) Ce local doit disposer au minimum du matériel suivant pour effectuer les tests :
- Tests de brûlage : coupelle inox - bec Bunsen - papier pH - fil de cuivre - Physico-chimie : pH mètre ou papier pH
- Spectrophotomètre (type HACH) pour détermination Cr6+, CN-, phénols
57 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l’environnement.
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la période
allant
de 7h à 22h, sauf dimanches et jours
fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Article 6.2.2.1. Prévention des nuisances sonores
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Niveaux de bruit en limite de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l’, dans les zones à émergence réglementée.
58 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Les mesures sont effectuées conformément à l'arrêté du 23 janvier 1997.
Article 6.2.2.2. Contrôles
L’inspection des installations classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifiés dont le choix est soumis à son approbation.
Les frais sont supportés par l’exploitant.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7;1 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.1.1 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 7.1.1.1 Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence.
Article 7.1.1.2 Caractéristiques minimales des voies
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m
- rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur libre : 3,50 m
- résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : • largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie
• longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de force portante et de hauteur libre que la voie principale.
ARTICLE 7.1.2 BÂTIMENTS ET LOCAUX
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 7.1.3 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Article 7.1.3.1. Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
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Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.1.4 PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.2 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.2.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; - l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.2.2 INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.2.3 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
61 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
• un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
ARTICLE 7.2.4 TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
ARTICLE 7.2.4.1 « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7;3 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7;3;1 ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7;3;2 ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7;3;3 RÉTENTIONS
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
62 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
Les fonds des cuvettes de rétention sont maintenus propres et désherbés.
ARTICLE 7.3.4 CARACTÉRISTIQUES DES RÉSERVOIRS
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les réservoirs sont aménagés et positionnés de façon à assurer un transvasement correct et un vidage complet des véhicules.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y seront stockés, et leur forme permet un nettoyage facile.
Les points de déchargement de produits incompatibles sont séparés.
Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait des véhicules). Les cuves affectées au stockage d’hydrocarbures sont fermées, incombustibles et étanches. L’ensemble des récipients sont construits selon les normes en vigueur à la date de leur fabrication et présentent une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Article 7.3.4.1 Implantation des cuves
Les réservoirs sont installés de façon à ce que leurs parois soient situées à une distance minimale de 30 mètres des limites de propriété. Les réservoirs aériens peuvent être implantés à une distance inférieure des limites de propriété en cas de mise en place d'un mur coupe-feu EI 120 permettant de maintenir les effets létaux sur le site. Les éléments de démonstration du respect des règles en vigueur le concernant sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les distances entre réservoirs ne sont pas inférieures à la plus petite des distances suivantes : - le quart du diamètre du plus grand réservoir ;
- une distance minimale de 1,50 mètre ;
Article 7.3.4.2Conformité des cuves
Les réservoirs à axe horizontal sont conformes à la norme NF EN 12285-2 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du réservoir ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen minimum sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec le sol avec une continuité de 70 centimètres au-dessus de la ligne de contact avec le sol. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau. En outre, les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau. Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous l'effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
63 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Article 7.3.4.3 Tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation. Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de remplissage de ces réservoirs uniquement s'ils sont à la même altitude sur un même plan horizontal et qu'ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d'un diamètre au moins égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l'isolement de chaque réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement. A proximité de l'orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
Article 7.3.4.4 Vannes
Les vannes d’empiétement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
Article 7.3.4.5 Dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage de chaque réservoir est fermé hermétiquement par un tampon.
Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
Article 7.3.4.6 Limiteur de remplissage
Le limiteur de remplissage d’un réservoir, lorsqu'il existe, est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.
Sur chaque tuyauterie de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée de façon apparente la pression maximale de service du limiteur de remplissage quand il y en a un. Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Article 7.3.4.7 Events
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. Les évents d’un réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention.
Ils ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir. Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu. Cette distance est d'au moins 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public. Lorsqu'elles concernent des établissements situés à l'extérieur de l'installation, les distances minimales précitées doivent être observées à la date d'implantation de l'installation.
Article 7.3.4.8 Contrôles
L'exploitant procède ou fait procéder à 2 à 4 inspections visuelles par an des cuves et à une épreuve hydraulique décennale avec une surpression de 50 % ou d'au moins 0,3 bars.
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent. Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des
64 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
installations classées. Pour les réservoirs existants à la date du 31 décembre 2002, le premier contrôle est réalisé avant le 31 décembre 2012.
Article 7.3.4.9 STockage en fûts
La durée de stockage des fûts ne doit pas dépasser 90 jours.
Sans préjudice de limitations plus strictes en fonction de la surface disponible du centre, tout stockage de plus de 160 fûts n'est pas admis. Les chargements et déchargements se font sur aire étanche et en rétention.
ARTICLE 7.3.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS – DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement. Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Avant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule l'exploitant s'assure que : • le matériau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le déchet devant y être transporté; • le véhicule est apte au transport du déchet à charger et notamment que son circuit électrique est prévu à cet effet;
• le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu'elles ne présentent pas d'incompatibilité;
• le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus.
Il est demandé à l'exploitant de vider les cuves à chaque enlèvement.
Article 7.3.5.1.Moyens de transvasement
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement, déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur pont roulant...) avec les déchets. Il s'assure que la contamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure que les opérations de déchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions de déchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique.
ARTICLE 7.3.6 ELIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.4 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.4.1 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L'exploitant dispose à minima de :
-1 extincteur au CO2 (2kg) dans les bureaux.
-4 extincteurs à poudre polyvalents (3 de 6 kg et 1 de 9 kg) dans les ateliers. -7 extincteurs polyvalents à poudre sont embarqués dans les camions de la société.
65 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Un stock de sable de 5 m3 est disponible à proximité des cuves de stockage des huiles et hydrocarbures usagés.
Un poteau incendie de diamètre 100 mm pouvant fournir un débit de 60 m³/h est disponible à moins de 200 mètres de l’établissement.
ARTICLE 7.4.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.3 CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation, • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), • les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
Une ligne téléphonique permanente devra être accessible au personnel afin de donner l’alerte.
66 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
TITRE 8 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 8.1 PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
A la mairie de la commune :
- une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la Préfecture, bureau de la protection de l'environnement.
Un avis est inséré par les soins du Préfet et aux frais de la société, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8.1.1 DIFFUSION
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
ARTICLE 8.1.2 POUR APPLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ange GIAMMERTINI, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie adressée aux :
o Directeur de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud, o Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours,
o Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Corse du Sud, o Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, o Maire d’Afa,
o Maire de Sarrola Carcopino
Fait à Ajaccio
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
67 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
CABINET.................................................................................................................................................................2
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES................................................................2
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES................................................................................................. 3
SOUS-PREFECTURE DE SARTENE .................................................................................................................3
DIVERS................................................................................................................................................................ 3 AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION.................................................................................................................. 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA CORSE-DU-SUD............................................................ 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE-DU-SUD........... 4 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................... 5 A R R Ê T E N° 09-1412 DU 7 DÉCEMBRE 200908-2355........................................................................................ 14 LISTE ET NATURE DES SERVITUDES......................................................................................................... 38
TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES......................................... 41
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION.................................................................................. 41 CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS.........................................................................................................41 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION..................................................................... 42 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION............................................................................................................ 43 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ........................................................................................ 43
TITRE 2– GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.............................................................................................. 46
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE........................................................ 48
CHAPITRE 3?1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.................................................................................................... 48 SIGNE............................................................................................................................................................... 85 AVIATION CIVILE.................................................................................................................................................... 96 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE CORSE-DU-SUD....... 102 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT................................................... 112
68 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
POLE DEVELOPPEMENT DURABLE
ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 09-1448 du 15 décembre 2009 portant autorisation de pénétration dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, afin de permettre à GDF SUEZ d’y effectuer des études préliminaires dans le cadre du projet de sécurisation du réseau de gaz d’Ajaccio.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article L 411-5 du code de l’environnement;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de pénétration dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, présenté par le Directeur de GDF SUEZ Corse le 30 novembre 2009 aux fins d’y effectuer des études (relevés, mesures topographiques, éventuellement sondages) dans le cadre du projet de sécurisation du réseau de gaz d’Ajaccio ;
Vu la carte de présentation des fuseaux des tracés de canalisation étudiés ;
Vu le plan des parcelles privées potentiellement impactées par le projet ;
Vu le plan des parcelles sur lesquelles la canalisation pourrait passer ;
Vu les coordonnées des propriétaires des parcelles concernées ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
69 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les agents de GDF SUEZ ainsi que ceux auxquels cette société aura délégué ses droits, ne sont autorisés à pénétrer sur les parcelles des propriétés publiques ainsi que des propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio et mentionnées en annexe 1, que dix jours après l’affichage de l’arrêté en mairie ; si les propriétés sont closes de murs (autres que celles visées à l’article 2 de la loi susvisée du 29 décembre 1892), la visite ne pourra avoir lieu que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne pourra courir qu’à partir de la notification faite dans la mairie d’Ajaccio. Ce délai expiré, si personne ne se présente, l’occupation se fera en présence d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de cette commune.
ARTICLE 2 :
Ces agents pourront ainsi pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) afin d’y procéder à des études préliminaires (relevés, mesures topographiques, sondages) que la réalisation du projet (cf tracé de la canalisation prévue figurant en annexe 2) rendra indispensables.
ARTICLE 3 :
La durée de cette occupation ne pourra excéder cinq ans.
ARTICLE 4 :
Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 5 :
Il est interdit de déranger les différents piquets, bornes ou repères qui seront installés et aucun trouble ou empêchement ne doit être apporté aux travaux des agents susvisés. En cas de difficulté, ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 6 :
Le maire de la commune d’Ajaccio sera invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de son autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 :
A la suite des opérations, si les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera réglée par GDF SUEZ autant que possible à l’amiable, et si un accord ne peut être obtenu, celle ci sera fixée par le Tribunal administratif de Bastia.
70 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 8 :
Le maire d’Ajaccio publiera et affichera en la forme habituelle pendant une durée minimum d’un mois, le présent arrêté en mairie, aux endroits réservés à cet effet. Il en assurera la notification aux propriétaires, ou si ceux ci ne sont pas domicilié dans sa commune, au propriétaire, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Si dans cette commune, personne n’a qualité pour recevoir la notification, celle ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, au domicile connu du propriétaire.
L’arrêté restera déposé en mairie d’Ajaccio pour être communiqué sans déplacement aux intéressés à leur demande.
ARTICLE 9 :
Après accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, GDF SUEZ effectuera une constatation contradictoire de l’état des lieux avec les propriétaires concernés, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892 précitée.
ARTICLE 10 :
A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire d’Ajaccio lui désignera d’office, un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de GDF SUEZ.
En désaccord sur l’état des lieux entre le propriétaire ou son représentant et celui de GDF SUEZ, le procès-verbal de l’opération prévue par l’article 7 de la loi susvisée et qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé en urgence par un expert désigné par le Président du Tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 12 :
MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud, le Directeur de GDF SUEZ Corse, le Maire d’Ajaccio et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud et dont une copie sera adressée :
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - au Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture.
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2009
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Thierry ROGELET
71 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
SOUS-PREFECTURE DE SARTENE
72 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Sous préfecture de SARTENE
Arrêté N° 2009-1411 du 07 décembre 2009 portant constitution d’un groupe de travail chargé d’élaborer le règlement local de publicité sur le territoire de la commune de BONIFACIO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre V, Titre VIII, Chapitre I et ses articles L581-14 et R581.36 à 43 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération du conseil municipal de BONIFACIO n° 02-2009 du 15 janvier 2009 relative au lancement de la procédure visant à l’élaboration d’un règlement local de publicité et désignant les membres du conseil municipal chargé de participer au groupe de travail ;
Vu l’extrait de la délibération susvisée publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud du mois d’octobre 2009 et les mentions insérées dans deux publications locales – Corse Matin du 07 novembre 2009 et Le petit Bastiais du 09 au 15 novembre 2009 ;
Vu la lettre de demande de désignation de deux représentants du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud en date du 09 novembre 2009 ;
Vu la lettre de demande de désignation de l’association agréée de protection de l’environnement ABCDE en date du 02 février 2009 ;
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet de SARTENE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué un groupe de travail chargé d’élaborer un règlement local de publicité pour la commune de BONIFACIO.
ARTICLE 2 : Le dit groupe de travail est constitué comme suit :
21. Membres avec voix délibératives :
211. Pour la commune :
Madame SERRA Nicole, représentant le maire de Bonifacio, Présidente
Madame PIRIOTTU Margherita
Monsieur TAFANI Patrick
Madame DEGOTT-SERAFINO Claude
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
73 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
212.Pour l’Etat :
Le Sous-préfet de SARTENE ou son représentant
Monsieur BECMEUR Denis, directeur du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
Monsieur LUCIANI Denis, représentant le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture
Madame VINCENTI Virginie, représentant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
22. Membres avec voix consultatives :
221. Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie :
Monsieur TOZZI Yves, en qualité de représentant de Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse du Sud (titulaire)
Monsieur PAPI Marc, en qualité de représentant de Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse du Sud (suppléant)
222. Pour les associations agréées :
Madame CUCCHI Vincente représentant l’association agréée pour la protection de l’environnement ABCDE (titulaire)
Madame SALLES Marie-Anne représentant l’association agréée pour la protection de l’environnement ABCDE (suppléant)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
Dans le même délai, un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet signataire du présent arrêté.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-préfet de SARTENE, le Maire de BONIFACIO, le directeur du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant, le directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et dont une copie sera notifiée aux personnes et services intéressés.
Fait à Ajaccio, le 07 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry Rogelet
74 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
DIVERS
75 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
76 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de CORSE
Arrêté n°09-107 en date du 25 novembre 2009
fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2009 de l’Hôpital local de Bonifacio , en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique.
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6145-2 , R 6145-3 , R 6145-10 à R 6145- 18, R 6145 –34 et R 6145-35 ;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu la circulaire DHOS /F4 /DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire interministérielle n° DHOS /F4 /DGFIP/CL1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour l’exercice 2009 ;
Vu l’arrêté n°09-034 du 14 avril fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’Assurance Maladie et versés à l’Hôpital local de Bonifacio pour l’exercice 2009 ;
Considérant que le conseil d’administration de l’Hôpital local de Bonifacio n’a pas délibéré sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour 2009, dans les trente jours suivant la notification des dotations et forfaits annuels par l’agence régionale de l’hospitalisation ;
Considérant la lettre adressée le 7 juillet 2009 à Monsieur le Président du conseil d’administration de l’HL de Bonifacio l’informant de la décision de mise en œuvre de la procédure de l’article L 6145-2 du code de la santé publique ;
Considérant la saisine de la chambre régionale des comptes sur la situation financière de l’Hôpital local de Bonifacio en date du 7 juillet 2009 , en application de l’article L 6143-3 II du code de la santé publique;
Considérant l’avis rendu par la chambre régionale des comptes sur la situation financière de l’Hôpital local de Bonifacio en date du 26 août 2009 ;
Considérant la lettre adressée le 11 septembre 2009 à Monsieur le Président du conseil d’administration de l’HL de Bonifacio lui demandant ,en application de l’article L 6143-3 du code de la santé publique de présenter un plan de redressement avant la fin du mois de novembre 2009 ;
Considérant l’avis de la commission exécutive de l’ARH de Corse en date du 13 novembre 2009.
77 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Hôpital local de Bonifacio est fixé pour l’exercice 2009, conformément aux états ci annexés au présent arrêté, en ce qui concerne :
1° le compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un compte de résultat prévisionnel annexe ;
2° le compte de résultat prévisionnel annexe pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 6145-12, dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
3° le tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des services et activités de l'établissement.
4° le tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle apparaît dans le tableau de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 :
L’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Hôpital local de Bonifacio visé à l’article 1 du présent arrêté est arrêté d’office pour l’exercice 2009 et a un caractère limitatif pour toutela duréede l’exercice .
Le caractère limitatif des crédits s’apprécie ,au niveau de chaque chapitre, pour le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnel annexes.
Le contrôle de la disponibilité des crédits limitatifs par le comptable s’effectue au niveau de chacun des chapitres du compte de résultat prévisionnel principal et des comptes de résultat prévisionnel annexes.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud , la Directrice de l’Hôpital local de Bonifacio et la Receveuse municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
78 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ANNEXE de l’arrêté N° 09-107 en date du 25 novembre 2009
fixant l’état prévisionnel de recettes et de dépenses de l’exercice 2009 de l’Hôpital local de Bonifacio en application de l’article L 6145-2 du code de la santé publique .
Compte de résultat prévisionnel principal 2009
Compte de résultat prévisionnel annexe B 2009
Compte de résultat prévisionnel annexe A 2009
Compte de résultat prévisionnel annexe J 2009
Tableau de financement prévisionnel 2009
Tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle 2009
79 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Arrêté n°09-116 en date du 9 décembre 2009 modifiant l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation .
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de la santé publique, et notamment :
les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 relatifs aux autorisations ; les articles D.6121-6 à D.6121-10 relatifs aux objectifs quantifiés de l’offre de soins ; les articles R.6123-118 et suivants relatifs aux conditions d’implantation pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
les articles D.6124-177-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pour l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation, et notamment son article 5 qui prévoit que les établissements de santé qui, à la date de publication de ce décret, exercent l’activité de soins de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles doivent demander l’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté n°07-053 en date du 11 juillet 2007 du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse fixant les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d’autorisation des activités de soins et des équipements lourds ;
Vu l’arrêté n°09-094 en date du 22 octobre 2009 de la directrice de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d’ organisation sanitaire de Corse et son annexe en ce qui concerne l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté n°09-097 en date du 30 octobre 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation relative à l’activité de soins de suite et de réadaptation est modifié comme suit :
« Une période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation est ouverte pour la région sanitaire Corse
du 1er novembre 2009 au 30 avril 2010 ».
80 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 2: La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté s’impose à tous les établissements de santé qui ,à la date de publication du décret n° 2008-377 du 17 avril 2008, exerçaient l’activité de soins de suite et/ou l’activité de soins de rééducation et réadaptation fonctionnelles ( que leur autorisation ait été mise en œuvre ou non ).
La période exceptionnelle pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation citée dans l’article 1 du présent arrêté est également ouverte aux autres établissements et promoteurs .
ARTICLE 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 9 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
81 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois de décembre 2009 Tome 1.doc
Délibération n°09.57 du 15 décembre 2009
Portant confirmation des autorisations d’activité de médecine, de chirurgie et de soins de suite et de réadaptation après fusion par voie d’absorption à la SA Cliniques d’Ajaccio
sur les sites de la clinique du Golfe et de la clinique CLINISUD
à Ajaccio (Corse du sud)
Après avoir délibéré lors de la séance du 15 décembre 2009
La Commission Exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le code de la sécurité sociale
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, et sa version consolidée du 22 juin 2000 ;
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ,
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu la délibération n°01-018 en date du 17 janvier 2001 portant renouvellement d’autorisation d’installations sanitaires à la Clinique du Golfe à Ajaccio
Vu la délibération n°01-058 en date du 25 octobre 2001 portant autorisation de transfert et de regroupement d’autorisation de la clinique Grandval à la clinique du Golfe
Vu la délibération n°02-012 en date du 30 mai 2002 portant confirmation d’autorisation de lits et places de la polyclinique Guglielmi en faveur de la SA CLINI-SUD
Vu la délibération n°02-013 en date du 30 mai 2002 portant autorisation de conversion de 15 lits d’hospitalisation complète de chirurgie en 10 places de chirurgie et anesthésie ambulatoire à la clinique du Golfe
Vu la délibération n°05-004 en date du 22 février 2005 portant autorisation de conversion de 18 lits de médecine en 18 lits de rééducation fonctionnelle à la clinique du Golfe
82 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu la demande présentée par le président directeur général de la SA Cliniques d’Ajaccio ;
Considérant la décision en date du 31 juillet 2009 de l’assemblée générale mixte portant fusion par voie d’absorption de la société CLINISUD par la SA Cliniques d’Ajaccio et la dissolution sans liquidation de la société CLINISUD ,
Considérant que la demande est conforme aux préconisations du SROS,
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 1er décembre 2009 .
D E C I D E
Article 1er – La confirmation des autorisations d’activité de médecine , de chirurgie et de soins de suite et de réadaptation est accordée à la SA Cliniques d’Ajaccio sur les sites de la clinique du Golfe à Ajaccio et de la clinique CLINISUD à Ajaccio.
Article 2 – Cette confirmation d’autorisation vaut plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et , sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3 – Les échéances de validité des autorisations mentionnées dans l’article 1er sont celles fixées dans le cadre des autorisations initiales ou renouvelées.
Article 4 - Cette autorisation est subordonnée au respect d'engagement relatif, d'une part, aux dépenses de l'assurance maladie et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation prévue à l'article L 6122-5 du Code de la Santé Publique .
Article 5 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à madame la Ministre de la Santé et des Sports. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente délibération.
Article 6 - La Directrice de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du sud .
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2009
P/ la Commission Exécutive
La présidente de la Commission Exécutive
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
83 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois de décembre 2009 Tome 1.doc
Délibération n°09-58 en date du 15 décembre 2009
portant attribution de subventions du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés pour le financement des investissements relatifs à la généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés.
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
Vu l’article L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié, relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 29 Juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie ;
Vu la circulaire DHOS/E3/2001/N°625 du 19 Décembre 2001 relative à la mise en œuvre du PMSI – psychiatrie, à titre expérimental de santé publics et privés ;
Vu la circulaire DHOS/F3/2002/N°421 du 25 Juillet 2002 relative au fonds de la modernisation des cliniques privées et aux conditions d’attribution des subventions pour les opérations visant le développement des systèmes d’information de santé ;
Vu la circulaire DHOS/F1/2007/104 du 15 Mars 2007 relative à l’avancement de la valorisation de l’activité en psychiatrie ;
Vu la circulaire N°DHOS/F1/F2/2008/381 du 29 décembre 2008 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des investissements réalisés pour la généralisation du recueil d’information médicalisée en psychiatrie des établissements de santé publics et privés
DECIDE
84 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Article 1er :
Une subvention est allouée aux établissements de santé exerçant une activité de psychiatrie selon les modalités détaillées dans le tableau ci après :
TABLISSEMENT Total en euros
Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio 23 500 €
Centre Hospitalier de Bastia 23 500 €
Article 2 :
La subvention mentionnée à l’article 1er a pour objet exclusif de participer au financement des dépenses engagées par les établissements pour l’acquisition de matériel et/ou de formation dans le cadre de la mise en place du RIM-Psychiatrie
Article 3 : La présente délibération donnera lieu à la signature par la directrice de l’agence d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements concernés.
Article 4: la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 15 décembre 2009
Pour la commission exécutive
la présidente de la commission
exécutive ,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
85 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois de décembre 2009 Tome 1.doc
DELIBERATION N° 09-59
de la Commission Exécutive du 15 décembre 2009
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence de la Directrice de l’Agence,
DECIDE
Article unique:
La commission exécutive approuve le projet de budget primitif de transition 2010 de l’agence conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel annexé au présent document.
Le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé à :
Personnel : 335 904,33 €
Fonctionnement : 89 500,00 €,
auquel s’ajoute 9 336,29 € au titre des dotations aux amortissements et
provisions
Investissement : 10 000,00 €
Cette délibération est soumise à l’approbation expresse de la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative et du Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
Fait à Ajaccio, le 15 décembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation Corse,
Présidente de la Commission Exécutive,
SIGNE
Martine RIFFARD-VOILQUE
86 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09- 125 en date du 17 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 (DM2)
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé , notamment son article 4 modifié ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
87 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu l’arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 – 036 du 14 Avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 – 053 du 27 mai 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 – 114 du 9 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 (DM1);
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-332 du 2 novembre 2009 relative à la campagne tarifaire des établissements de santé ;
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE, en sa séance du 15 décembre2009;
88 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu la décision de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE en date du 15 décembre 2009 ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2009 est modifié comme suit : 29 911 934,91 € + 312 995 € = 30 224 929,91 €( trente millions deux cent vingt quatre mille neuf cent vingt neuf euros et quatre vingt onze centimes).
et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 2 078 508 € (inchangé)
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 € (inchangé)
Dotation de financement des MIGAC : 13 483 841,36 €
Dotation annuelle de financement (SSR – Psychiatrie): 13 094 581,55€
Dont DAF SSR : 4 538 946,15 €
DAF psychiatrie : 8 555 635,40€
Dotation annuelle de financement USLD) : 1 433 229 € (inchangé)
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE : Philippe SIBEUD
89 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09- 126 en date du 17 décembre 2009
modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 (DM2)
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu Le Code de la santé publique , et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1- 1,D.162-6 et suivants, R.162-32 et suivants, R.162-42 et suivants et R.174-2 ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé , notamment son article 4 modifié ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2004 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005,2006 et 2007 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ;
90 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu l’arrêté du 26 Octobre 2006 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 19 Février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 Février 2009 portant détermination pour l’année 2009 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 Février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 13 Mars 2009 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 17 Mars 2009 fixant, pour l’année 2009, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, paru au journal officiel le 4 Avril 2009 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 – 037 du 14 Avril 2009 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 09 – 115 du 9 décembre 2009 modifiant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 (DM1);
Vu la circulaire DHOS-F2-F3-F1/DSS-1A n° 2009-78 du 17 Mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;
91 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE, en sa séance du 15 décembre 2009 ;
Vu la décision de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE en date du 15 décembre 2009 ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2009 est modifié comme suit : 4 338 293,22 € + 94 191 € =
4 432 484,22 €( quatre millions quatre cent trente deux mille quatre cent quatre vingt quatre euros et vingt deux centimes).
et se décompose comme suit :
Dotation de financement des MIGAC : 379 345,04€ Dont MIG : 79 941,04 € Dont AC : 299 404 €
Dotation annuelle de financement (SSR): 4 053 139,18 €
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
92 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-132 en date du 21 décembre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’octobre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
93 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2009 transmis le 11 décembre 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois d’octobre 2009, est arrêtée à 5 433 142,37 € (cinq millions quatre cent trente trois mille cent quarante deux euros et trente sept centimes) soit :
5 092 741,26€ au titre de la part tarifée à l’activité,
220 003,52 € au titre des produits pharmaceutiques,
120 397,59 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à Bastia, le 21 décembre 2009
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
94 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-133 en date du 21 décembre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois d’octobre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
95 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’octobre 2009 transmis le 30 novembre 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois d’octobre 2009, est arrêtée à 172 773,65 € (cent soixante douze mille sept cent soixante treize euros et soixante cinq centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à BASTIA,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
96 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Aviation Civile
97 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
BP 60951 – 20700 AJACCIO Cédex 9
Tél. 04 95 23 61 00
delegation.corse@aviation-civile.gouv.fr
Arrêté N° 09-1367 du 30 novembre 2009 portant agrément du responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D 213-1 à D 213-1-11,
Vu le décret n° 01-26 du 09 Janvier 2001 modifiant le Code de l’Aviation Civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 pris en application du décret susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-0291 du 30 Mars 2009 portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA,
Vu l’avis formulé par la commission d’aptitude le 04 Mai 2009,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ; ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent POGGI, est agréé en qualité de responsable du service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie (SSLIA) de l’aérodrome d’Ajaccio ;
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 susvisé, cet agrément est délivré pour une durée de un an, à compter du 04 Mai 2009. Au terme de la période de un an, cet agrément sera reconduit dans les conditions et selon les modalités définies de l’arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 susvisé ;
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 06-1781 du 18 Décembre 2006 portant agrément du responsable du SSLIA de l’aérodrome d’Ajaccio ;
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Délégué de l’Aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud, ainsi qu’à l’intéressé et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2009
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
98 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est
Délégation de l’Aviation civile en Corse
BP 60951 – 20700 AJACCIO Cédex 9
Tél. 04 95 23 61 00
delegation.corse@aviation-civile.gouv.fr
Arrêté N° 09-1368 du 30 novembre 2009 portant agrément du responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie de l’aérodrome de Figari
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D 213-1 à D 213-1-11,
Vu le décret n° 01-26 du 09 Janvier 2001 modifiant le Code de l’Aviation Civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 pris en application du décret susvisé,
Vu l’arrêté préfectoral n°09-0291 du 30 Mars 2009 portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA,
Vu l’avis formulé par la commission d’aptitude le 04 Mai 2009,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ; ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Eric CLEMENTI, est agréé en qualité de responsable du service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie (SSLIA) de l’aérodrome de Figari ;
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 susvisé, cet agrément est délivré pour une durée de un an, à compter du 04 Mai 2009. Au terme de la période de un an, cet agrément sera reconduit dans les conditions et selon les modalités définies de l’arrêté interministériel du 18 Janvier 2007 susvisé ;
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 06-1782 du 18 Décembre 2006 portant agrément du responsable du SSLIA de l’aérodrome de Figari ;
ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Délégué de l’Aviation civile en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud, ainsi qu’à l’intéressé et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 novembre 2009
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
99 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud
100 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 09-1409 DU 7 DECEMBRE 2009
PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3; VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’Arrêté préfectoral n°2008-1089 du 11 septembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LARIVIERE, directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud ; VU la demande de l'intéressé en date du 4 décembre 2009 ;
VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 21040 ;
VU l'avis en date du 7 décembre 2009 du directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an à :
Mathieu ROSPABE
Clinique vétérinaire
Quartier St-Joseph
Route de Sartène
20110 PROPRIANO
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3
Le Docteur Mathieu ROSPABE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
101 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 7 décembre 2009. Pour Le Préfet, par délégation Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires
signé
Dr Laurent LARIVIERE
102 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Corse-du-Sud
103 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(Association ASSIST 2A / Mme POGGI Marie-Angèle)
NUMERO N/14-12-2009/A/02A/S/012
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’association ASSIST 2A – Mme POGGI Marie-Angèle dont le siège social est situé au : 16, Avenue Colonel Colonna d’Ornano 20000 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’association ASSIST 2A – Mme POGGI Marie-Angèle est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Prestations de petit bricolage,
Soutien scolaire et cours à domicile,
Préparation de repas, y compris temps passé aux courses,
Assistance informatique,
Soins et promenades des animaux pour personnes dépendantes,
104 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Maintenance, entretien et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire,
Assistance administrative,
Activités de coordination et de délivrance des services.
Et des services suivants à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :
Livraison de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leur déplacement.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du
Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
SIGNE
Denis Constant
105 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(Mme DUPIRE Laurence / Auto entrepreneur « DECLIC »)
NUMERO N/14-12-2009/F/02A/S/013
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’auto entreprise de Mme DUPIRE Laurence dont le siège social est situé au : Citadelle Miolis - BP 326 – 20178 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud.
Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’auto entreprise de Mme DUPIRE Laurence est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Soutien scolaire ou Cours à domicile.
106 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du
Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
Signé
Denis Constant
107 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle de Corse du Sud
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
(Mme TROINE Sandrine / Auto entrepreneur « Casa Vostra »)
NUMERO N/14-12-2009/F/02A/S/014
Le Préfet de Corse,
Préfet de Corse-du-Sud,
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de service à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail (nouveau),
ARRETE
ARTICLE 1
L’auto entreprise de Mme TROINE Sandrine dont le siège social est situé au : Résidence Parc de la Chenaie 20090 Ajaccio est agréée, conformément aux dispositions de l’article L.7231-1 à L7231-5 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes en Corse du Sud. Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.
ARTICLE 2
L’auto entreprise de Mme TROINE Sandrine est agréée pour la fourniture en mode « prestataire » du service suivant :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soins et promenades des animaux pour personnes dépendantes,
Et des services suivants à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
108 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans. L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.
ARTICLE 4
Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R7232-10
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.
Fait à Ajaccio, le 14 décembre 2009
P /Le Préfet
P/Le Directeur Départemental du
Travail,
de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle
Le Directeur Adjoint
Signé
Denis Constant
109 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Direction départementale du travail
de l’emploi et de la formation
professionnelle de LA CORSE DU
SUD
2, chemin de loretto
BP332 20180 AJACCIO cedex 1
Téléphone :0495239000
Télécopie : 0495239036
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de la Corse du Sud
VU le code du travail notamment ses articles R.8122-3 à R 8122-9
VU le décret n° 97- du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de l’inspection du travail
VU l’arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d’inspection du travail ;
VU la décision du directeur régional en date du 10 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Corse
DECIDE
Article 1 :
A compter du 01 janvier 2010, les inspectrices (eurs) et contrôleur(e)s du travail dont les noms
suivent sont chargés du contrôle des entreprises relevant des sections d’inspection du département de
la Corse du Sud :
• section 1 localisée à AJACCIO et comportant 2 secteurs :
secteur 1 : 2, chemin de Loretto BP 332 20180 AJACCIO cedex 1-
tél : 04-95-23-90-42
Monsieur Cyrille ROBIN inspecteur du travail
Monsieur Pier Adrian DODEROVIC , contrôleur du travail
Madame Chantal DESINDES, contrôleur du travail
secteur 2 : 33, cours Napoléon BP60313- 20177 AJACCIO Cedex 01
tél : 04-95-51-85-07
Madame Paule COLONNA, inspectrice du travail
Madame BRAGOLI- BERRUER, contrôleuse du travail
Monsieur Pierre Antoine MATTEI, contrôleur du travail
110 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
• section 2 : localisée à PORTO VECCHIO
adresse jusqu’au 01 mars 2010 : 2, chemin de Loretto BP 332 20180 AJACCIO cedex 1- tél :
04-95-23-90-42
Mme COLONNA Paule, inspectrice du travail chargée par intérim des secteurs d’activité
agriculture et transports,
Monsieur Cyrille ROBIN , inspecteur du travail chargé par intérim des secteurs industriels ,
commerciaux et maritimes
Mme Marie Christine HOPP, contrôleuse du travail
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail sus désigné, son
remplacement est assuré par l’un ou l’autre des inspecteurs
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail sus désigné, son
remplacement est assuré par l’un ou l’autre des contrôleurs
Article 4 : les territoires qui leurs sont confiés sont définis comme suit:
Section I
Secteur 1 : toutes les activités tous codes NAF confondus répartis sur:
Ajaccio ville :
Toutes les entreprises de toutes les activités incluant les activités portuaires comprises entre les Iles sanguinaires et le début du cours Jean Nicoli, y compris la rue Paul Colonna d’Istria et la route d’Alata et excluant les Chemins de Fer Corse et le siège de l’Office National des Forêts Toutes les entreprises situées sur toute la zone de Mezzavia y compris la confina, la zone du Col du Stiletto, stade et domaine Péraldi compris
Toutes les activités de la zone industrielle du Vazzio situées sur l’ancienne route de Sartène côté gauche de la route en partant du rond point du col d’aspretto
Canton Ajaccio 7 :
Les communes d’ Alata, d’ Appietto, de Villanova , d’Afa y compris la zone industrielle de Baléone implantée sur cette commune soit côté gauche de la zone débutant à la sortie de Mezzavia.
Canton Celavo Mezzana :
Les communes de Bocognano, de Carbuccia, de Cuttoli Corticchiato, de Peri, de Tavaco, de Tavera, d’ Ucciana, de Valle di Mezzana ,de Véro
Toutes les communes des Cantons du Cruzini Cinarca, des Deux Sorru et des Deux Sévi :
111 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Secteur 2 : toutes les activités tous codes NAF confondus répartis comme suit :
Ajaccio ville :
Toutes les entreprises de toutes les activités comprises entre le début du cours Jean Nicoli et Campo d’ell Oro incluant toutes les activités aéroportuaires.
Les chemins de fer Corse et le siège de l’Office National des Forêts
Toutes les entreprises, toutes activités confondues situées entre la rue Nicolas Péraldi ,le Bd Abbé Recco et le chemin de la Sposata , et entre l’avenue avenue Noël Franchini et le rond point entrée de Mezzavia et route du col du stiletto
Toutes les activités de la zone industrielle du Vazzio couvrant l’ancienne route de Sartène côté droit de la route en partant du rond point du col d’aspretto
Canton Ajaccio 7
La commune de Bastéliccaccia
Canton Celavo Mezzana :
La commune de Sarrola Carcopino y compris la zone industrielle de Baléone implantée sur cette commune soit côté gauche de la zone de baléone débutant à la sortie de Mezzavia.
Canton Olmeto :
La commune d’ Olmeto
Toutes les communes des cantons de Bastélica, de Sainte Marie Sicché, de Zicavo et de Petreto Bicchisano
Section 2
Toutes les activités tous codes NAF confondus réparties sur :
Toutes les communes des cantons de Bonifacio , de Figari , de Levie , de Porto Vecchio de Sartène , de Tallano Scopamene
Canton d'Olmeto :
Les communes de Propriano, Arbellara, Fozzano, Santa Maria Figaniella, Viggianello
Article 5
Un service spécialisé travail illégal localisé à Ajaccio avec une compétence sur l’ensemble du
département est organisé et assuré par :
Monsieur Gérard MORTREUIL contrôleur du travail sous la responsabilité du
directeur adjoint travail
Article 6 : le directeur départemental de l’emploi et de la formation professionnelle de corse du sud
est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
du département.
A Ajaccio, le 17 décembre 2009
Le DDTEFP
Signé : Hervé BELMONT
112 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
113 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°09-1279 -
en date du 17 novembre 2009
portant autorisation de capture et de manipulation à des fins scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées (reptiles et amphibiens)
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
VU le livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2009 portant nomination de M. Patrice VAGNER, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0292 en date du 30 mars 2009 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2009-23 en date du 1er septembre 2009 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DREAL ; VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe 7, complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 ;
VU la demande formulée par les bénéficiaires en date du 30 mai 2009 ;
VU l’avis n° 09/546/EXP en date du 21 octobre 2009 de l’expert délégué du Conseil National de la Protection de la Nature relatif aux prélèvements d'espèces animales ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
114 Recueil du mois de décembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 décembre 2009
ARRÊTE
Article 1 - Mesdames Valérie BOSC (chargée de mission), Cécile JOLIN (chargée d’étude) et Messieurs Arnault LEBRET(éducateur nature) et Richard DESTANDAU (chargé d’étude), membres et mandataires de l’association des amis du parc naturel régional de Corse, sont autorisés dans le cadre d’études sur la protection et la conservation d’amphibiens et de reptiles présents en Corse, à capturer, marquer, puis relâcher, des spécimens des espèces protégées suivantes :
- Discoglosse corse (Discoglossus montalentii)
- Discoglosse sarde(Discoglossus sardus)
- Salamandre de Corse (Salamandra corsica)
- Euprocte de Corse (Euproctus montanus)
- Tortue d’Hermann (testudo hermanni)
- Cistude d’Europe (Emys orbicucalaris)
- Tarente (Tarentola mauritanica)
- Hemidactyle verruqueux (Hemidactylus turcicus)
- Phyllodactyle d’Europe (Euleptes europaeus)
- Algyroide de Fitzinguer (Algyroide fitzingeri)
- Lézard Tiliguerta (Podarcis tiliguerta)
- Lézard sicilien (Podarcis sicula)
- Couleuvre à collier (natrix natrix corsa)
- Couleuvre verte et jaune (coluber vividi flavus)
S’agissant des deux premières espèces citées (Discoglosse corse et Discoglosse sarde), et afin de pouvoir établir leur identité spécifique (par méthode binoculaire), la capture et l’euthanasie de deux à trois têtards par site de pontes sont autorisées.
Article 2 - Les opérations mentionnées à l’article 1 pourront être effectuées sur l’ensemble du territoire du département de la Corse du Sud.
Article 3 - L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour les années 2009 à 2013 incluses.
Article 4 - L’association des amis du parc naturel régional de Corse fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement le compte-rendu scientifique des opérations effectuées, sous la forme
• d’un rapport intermédiaire à la fin de chacune des années.
• d’un rapport final en fin d’année 2013.
Article 5- Voies et délais de recours : dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées aux articles R 421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité, sites et paysage,
Signé
Dominique TASSO
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