Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-116

PUBLIÉ LE 18 MAI 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89

numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. (6 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-05-13-00004

Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89

numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs

Propres du DREETS.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 3x = S Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

ARRETE N° 07/2022-06 du 13 mai 2022

Décision portant délégation de signature

de M. Jean RIBEIL

Directeur régional de l’économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Pouvoirs propres

du DREETS vers DDETSPP 89

LE DIRECTEUR REGIONAL DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur

régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. Jean-Michel LOUYER,

Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

département de l'Yonne, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL

Contrat d'apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-5

Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires | L.6225-6

d’un contrat d'insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux | R.6225-11

apprentis

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales R.6325-20

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 4Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 5Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 6Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail en continu

R.3132-14 CT et R.714-13 code rural/ Durée du travail D.3127-7/ Travail de nuit

R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132-14 et R.3132-15 CT et

R.714-13 code rural/ Groupement d'employeurs R. 1253-12 et R.1253-30/

Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 et R.4723-5, R.4154-

5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/ Hébergement R.716-16 et

R.716-25 code rural

Travail illégal

Appréciation sur l'application à la situation d’un demandeur des dispositions | L.8291-3 et R.8291-1-1

légales et réglementaires en matière de déclaration pour la délivrance de la | Loi n°2018-727 du

carte d'identification professionnelle des salariés du BTP 10/08/2018, art.22 et

décret 2018-1227 du

24/12/2018, art.6l

Article 3 :

VOLET EMPLOI

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Titre professionnel Habilitation de membre du jury de titre

professionnel.

Article R.338-1 à 338-8 du

code de l'éducation.

Délivrance des titres professionnels du

ministère chargé de l’emploi et des certificats

de compétences professionnelles qui le

composent et des certificats complémentaires

qui s'y rapportent.

Décret n°2016-954 du 11 juillet

2016 relatif au titre

professionnel délivré par le

ministre chargé de l'emploi.

Arrêté modifié du 21 juillet

2016 portant règlement

général des sessions

d'examen.

Arrêté du 11 juillet 2016.

Validation des acquis de

l'expérience

Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 modifié

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du Ministère

chargé de l'emploi.

Articles L.6412-2 et R.6412-1

du code du travail.

Article R.335-7 du code de

l'éducation.

Article 4 :

En cas d'empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour

signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l’article 2, à l'exception :

- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

° Mme Florence LAMESA, responsable de l’unité de contrôle.

° Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 7Article 5 :

Subdélégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER, pour signer les actes relatifs aux décisions

mentionnées à l’article 3, à l'exception :

- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du

DREETS,

- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges ou

susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d’empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, subdélégation de signature est donnée à

e Mme Salia RABHI, directrice départementale adjointe, responsable du pôle Emploi, Travail et Solidarités,

.e Mme Florence LAMESA, responsable de l’unité de contrôle.

e Mme Laurence BONIN, responsable du service insertion professionnelle et emploi.

pour signer les actes suivants : | - Les procès-verbaux de sessions d'examen,

- Les courriers de notification aux candidats,

- Les parchemins,

- Les livrets de certification,

- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),

- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),

- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).

Article 6 :

Délégation est donnée à M. Jean-Michel LOUYER pour les recours gracieux formés à l'encontre des

décisions mentionnées à l’article 2.

Article 7 :

En l’absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :

- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à

l'obligation générale de santé et de sécurité,

- _l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif

(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,

à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités», directeur

régional adjoint,

à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :

Les décisions antérieures sont abrogées à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de

l'Yonne.

Fait à Besançon, le 13/mai 2022

e l’économie, de l'emploi,

ités de Bourgogne-Franche-Comté,

Le Directeur régional

du travail et des solid

Jean RIBEIL

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 8Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-05-13-00004 - Arrêté de délégation du DREETS au DDETSPP 89 numéro 07/2022-06 du 13/05/2022 – Pouvoirs Propres du DREETS. 9