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Arrêté - 271 urba alignement des parcelles cadastrees 2 4 6 8 av g. peri
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 271 urba alignement des parcelles cadastrees 2 4 6 8 av g. peri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
TrapD es DIR DEV URBAIN/AR-2022-271
SE ARRETE DU MAIRE
Objet : ALIGNEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES BC N° 29, 30, 31, 32, 33 ET 34 SISES 2-4-6-8 AVENUE GABRIEL PÉRI A TRAPPES
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L3111-1;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
Vu la configuration des lieux;
Considérant la demande en date du 24 mai 2022, par laquelle FONCIER EXPERTS, demeurant 125 Petite rue Saint Matthieu à HOUDAN (78550), demande l'alignement des parcelles cadastrées BC N° 29, 30, 31, 32, 33 et 34, sises 2-4-6-8 avenue Gabriel Péri, commune de Trappes, en bordure des numéros 65-65b avenue Paul Vaillant Couturier ;
ARRETE
Article 1er: L'alignement de l'avenue Gabriel Péri au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par le plan de situation communiqué par la société FONCIER EXPERTS, en date du
24 mai 2022, matérialisant la limite de fait du domaine public, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis en Préfecture pour contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Ville et notifié au demandeur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter
ES Trappes, la Ville solaire !
lle - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Loco (s courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire
2022
-2624-AR-1-1 Reçu du Contrôle de i 7 Identifian
légalité le 25/08/
8 5 2 de sa notification,
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les Instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur
est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement,
Fait à Trappes, 29 QT 20%
At RABEH
Maire de Trappes
Reçu du Contrôle de légalité le 25/08/2022
identifiant : 078-217806215-20220819-2624-AR-1-1