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Déliberation - scan 20231009 165529?download=1
Compte-Rendu - SCAN 0613
Document publié le Mercredi 24 octobre 2018 par la commune de Cayeux-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SCAN 0613)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
VILLE DE CAYEUX-SUR-MER
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le 24 octobre 2018 à 18 heures 30, en la
Mairie de Cayeux-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.
Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de :
- M. Abderramane KARBOUCHE qui donne procuration à M. Christophe QUENNESSEN
- Mme Pascale BON qui donne procuration à Mme Monique SZABLOWSKI
Absents : Mme Nathalie HUIART.
Absents excusés : M. Emmanuel NOIRET, M. Serge VAULEY.
Le quorum étant atteint.
Monsieur Clémentine BOUVILLE à été nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande si des observations ont été relevées concernant le compte-rendu de la
séance du conseil municipal du 28 septembre 2018. Le compte-rendu de la séance du 28 septembre
2018 est approuvé à l’unanimité.
La séance étant ouverte, Monsieur le Maire présente les dossiers inscrits à l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1 Projet plage 2019 Présentation
: Projet plage 2019 Délibération de principe pour la concession de
deux espaces
3 Projet plage 2019 Modification du barème de la redevance
GSM Demande d'autorisation d'extension et de
4 modifications des conditions d'exploitation et de
remise en état
5 Conservatoire du littoral Avis concernant acquisition de parcelles
é Centre de gestion Affiliation volontaire du Service Départemental
d'incendie et de Secours de lä Somme
7 Association du Vimeu Modification de la Convention
Questions diverses
Informations diverses
Page 1 sur 9 Présentation du projet plage 2019
Monsieur le Maire évoque le projet plage et notamment le changement qu'il va engendrer. Il ajoute
cependant que les modifications prévues vont laisser apparaitre des améliorations et notamment des
jeux ouverts aux jeunes de Cayeux. À ce sujet, Monsieur QUENNESSEN présente les avancées de ses
recherches. Il a rencontré plusieurs prestataires et est en cours de réception de devis. La difficulté de ce
projet est l'obligation de démonter l'intégralité de ce qui sera installé sur le domaine public maritime.
Monsieur le Maire précise que les allées seront supprimées et remplacées par des allées en stabilisés
filtrants. Ces futures allées seront recouvertes de planches pour permettre un accès aux personnes à
mobilité réduite.
La pataugeoire est également supprimée et réinvestie dans un parc clos, par un barriérage de type bois
traité autoclave d'environ 1,20 mètre. Cet espace va être concédé à un sous-traitant, comme cela sera
évoqué au point n°2.
Les terrains actuels de jeux de football, seront remplacés par un mini terrain de basket et un terrain de
football. L'ancien « club Mickey » sera également confié à un sous-traitant (point n°2).
L'espace balnéaire sera remis à neuf, dans le respect de la légalité. Les travaux débuteront à la fin de
cet automne pour que l’espace soit réalisé pour avril 2019.
Monsieur le Maire ajoute que ce projet est mené avec une vigilance particulière sur la dépense des
deniers publics.
Monsieur ROBART annonce qu'une entreprise à Cayeux est chargée de monter et de démonter les aires
de jeux. Les services se rapprocheront de cet interlocuteur.
2018 - 10 — 069
Projet Plage — Délibération de principe pour la concession de deux espaces
Monsieur le Maire expose :
La concession de la plage de Cayeux-sur-Mer a été autorisée par l'arrêté préfectoral N°ADOC 80-
80182-0046 du 13 octobre 2017 auquel est annexé le cahier des charges de la concession qui définit
les clauses et conditions en l'espèce, signé entre la Ville de Cayeux-sur-Mer et l'Etat le 13 octobre 2017
pour une durée de 12 ans à partir du 1%’ avril 2018 jusqu'à l'échéance fixée au 31 mars 2030.
Superficie exploitable de la concession de plage sur le front de mer de Cayeux-sur-Mer :
Le domaine public maritime sur la plage pouvant faire l’objet d’une exploitation afin de recevoir des
installations destinées au service public balnéaire représente une superficie totale d'environ 35 764 m2
pour un linéaire de 1 300 m qui s'étend entre les rues Oscar Gorré et à 60 mètres au nord de la rue Charles Belin.
La surface susvisée est scindée en 2 zones et exploitable 6 mois/ an du 1% avril au 30 septembre :
Page 2 sur 9 - Zone 1 réservée à l'installation du chemin de planches et des cabines de plage (superficie de 10 332 m2? pour un linéaire de 1300 m)
- Zone 2 permettant d’autres activités (superficie de 25 432 m2 pour un linéaire de 576 m)
Par délibérations des 19 décembre 2017 et 28 février 2018, le Conseil Municipal a attribué 2 lots de
sous-traités de concession pour des commerces de bar de plage et restauration légère.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la concession de plage et des dispositions à prendre. Pour le
début de la saison estivale au 1% avril 2019, la commune va procéder à l'effacement des installations
fixes et des parties bitumées de la plage. De nouvelles animations et installations démontables vont
occuper ces espaces (aire de jeux jeunes enfants, plateau sportif, club de plage, espace balnéaire avec jeux d’eau).
La commune de Cayeux-sur-Mer en sa qualité de concessionnaire de la plage de Cayeux-sur-Mer,
envisage par conséquent, d'engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation
de 2 de ces espaces par 2 lots de sous-concessions sur la zone n°2, définis comme suit :
Lot À : Sous-traité d'exploitation d’un établissement balnéaire de plage d’une superficie de 2 500 me.
Lot B : Sous-traité d'exploitation d’un établissement balnéaire de plage d’une superficie de 1 904 m2.
Les contrats de sous-concessions de plage porteront sur les activités suivantes :
- Activités exercées pour le lot A : activités de plage sur sable, jeux d’eau, structures gonflables,
bar de plage, transats, location de matériel de plage ;
- Activités exercées pour le lot B : club de plage, ateliers sportifs, jeux par catégorie d'âge pour les enfants de 6 à 14 ans.
Le concessionnaire fera son affaire des matériels, branchements et consommations nécessaires à
l'exercice de son activité. Les structures seront entièrement démontables.
Les sous-concessions de plage seront conclues pour une durée minimale de 5 saisons estivales du 1°
avril 2019 au 30 septembre 2023 éventuellement ajustable en fonction des investissements réalisés
avec une exploitation annuelle autorisée de 6 mois du 1% avril au 30 septembre.
Le sous-traitant sera redevable d’une redevance variable basée sur la superficie exploitée et le CA lié directement à l’activité exercée calculée de la manière suivante :
0,30 €/m? exploité
+ 5% CA inférieur ou égal à 76 225 €
+ 2,5 % CA supérieur à 76 225 €
Avec un minimum de perception de 1 000 € (surface occupée supérieure à 500 m2)
La redevance sera payable en deux fois :
- un montant minimum forfaitaire de 1 000 €, définitivement dû, égal au minimum de perception, payable dans le mois suivant la signature du sous-traité de concession.
- le solde dans le mois suivant l'établissement du chiffre d'affaires annuel de cette activité soit en tout
état de cause avant le 31 janvier.
La redevance sera susceptible d'être révisée à l'issue du premier exercice.
Par ailleurs, dans le cadre du développement économique et touristique de la ville et afin de promouvoir
les activités sportives et culturelles, les associations cayolaises seront autorisées à occuper, sur
Page 3 sur 9 demande écrite auprès du maire, des zones du domaine public. Ces occupations seront consenties à
titre gracieux. La superficie et les conditions d'occupation seront définies également par un sous-traité d'exploitation.
Monsieur le Maire évoque le fait que la ville de Cayeux travaille actuellement avec les services de la
CABS pour déposer un dossier de station classée tourisme permettant une ouverture de l'espace au public avec une plus grande amplitude en haute saison.
Sur présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à.
APPROUVE le principe de l'exploitation des lots À et B susvisés de la plage de Cayeux-sur-Mer dans le cadre d'une délégation de service public.
VALIDE les 2 lots susvisés, leur consistance et les activités autorisées.
FIXE le barème de la redevance comme suit : redevance variable basée sur la superficie exploitée et le CA lié directement à l’activité exercée calculée de la manière suivante : 0,30 €/m? exploité
+ 5% CA inférieur ou égal à 76 225 €
+ 2,5 % CA supérieur à 76 225 €
Avec un minimum de perception de 1 000 € (surface occupée supérieure à 500 m2) La redevance est payable en deux fois :
- un montant minimum forfaitaire de 1 000 €, définitivement dû, égal au minimum de perception, payable dans le mois suivant la signature du sous-traité de concession.
- le solde dans le mois suivant l'établissement du chiffre d’affaires annuel de cette activité soit en tout état de cause avant le 31 janvier.
La redevance sera susceptible d'être révisée à l'issue du premier exercice.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :
Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION: 1
Autorise le lancement d’une procédure de délégation de service public pour l'attribution des 2 lots susvisés.
Approuve le principe d'un sous-traité de concession avec les associations cayolaises pour occupation
du domaine public, à titre gracieux, dans le cadre de la promotion des activités sportives et culturelles.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents permettant la
bonne exécution de la présente délibération.
2018 - 10 —- 070
Projet Plage — Délibération de principe pour la concession de deux espaces
Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire de compléter les délibérations n°2018-02-004 du 28
février 2018 et n°2018-04-032 du 12 avril 2018, qui fixe les tarifs municipaux pour l'année 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs municipaux tels que définis dans le document
annexé à la présente délibération. La redevance d'occupation du domaine public pour les attractions foraines et les sous-traités de concession de plage reste fixée selon le barème suivant :
e 0,30 € du mètre carré exploité
Page 4 sur 9 e +5 % du chiffre d’affaires pour la partie inférieure ou égale à 76 225 €
e + 2,5 du chiffre d'affaires pour la partie supérieur à 76 225 €
Le minimum de perception de 350 € est en revanche adapté en fonction des surfaces occupées selon la progressivité suivante :
e Surface de moins de 200 m2: 350 €
e Surface de 200 à 500 m2 : 600 €
e Surface supérieure à 500 m2: 1000 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :
Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1
Adopte les tarifs municipaux tels que définis dans le document annexé à la présente délibération.
Valide la modification des minimas de perception pour les attractions foraines pour l'année 2018 selon le barème défini comme suit :
e Surface de moins de 200 m2 : 350 €
e Surface de 200 à 500 m2 : 600 €
e Surface supérieure à 500 m2: 1000 €
2018 - 10 - 071
GSM - Demande d'autorisation d'extension et de modifications des conditions d'exploitation et de remise en état
Monsieur le Maire expose :
La société GSM exploite depuis 1982 la carrière du Hourdel, permettant la mise en valeur d’une ressource minérale naturelle d’origine marine, rare au niveau national : le galet de silex1.
Le site est soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE). Il est actuellement régi par un Arrêté Préfectoral en date du 26 avril 2011,
autorisation l'exploitation d’un volume de 350 000 tonnes annuelles maximum sur plus de 97 hectares, pour une durée de 17 années.
Le présent dossier concerne une carrière de galets de silex, sables et graviers siliceux, répertoriée à la
rubrique n°2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE), sise sur la commune de Cayeux-sur-Mer (Somme), à proximité de la pointe du Hourdel.
Le site demandé est intégralement situé sur la commune du Hourdel.
- Au Sud
Directement au sud se trouvent les terres agricoles du lieu-dit « la Barge », jusqu'au chemin de la Barge, puis la route départementale n°3.
- AVESst
Les parcelles qui jouxtent le site d'exploitation sont le siège de l’usine GSM du Hourdel (ex Châtelet),
puis des parcelles agricoles (champs, pâtures), jusqu’à la limite de la zone urbanisée du port du Hourdel. - Au Nord
Les parcelles situées au Nord de l'exploitation présentent un caractère littoral : succession de
végétations dunaires, route littorale (route blanche), dunes nues ou en fixation, cordon de galet et mer.
Page 5 sur 9 - A l'Ouest
On y trouve une pinède au lieu-dit des « Galets du Hourdel » et, un peu plus loin, le Hameau de la Mollière.
L'activité actuelle permet l'emploi de 10 salariés sur le site.
Le site fonctionne de 5 h 00 à 19 h 00, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, le samedi matin de
5 h 00 à 13 h 00. Pour des périodes particulières précédent par exemple, un entretien de la drague,
l'amplitude maximale de fonctionnement sera de 4 h 00 à 22 h 00, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, le samedi matin de 4 h 00 à 13 h 00.
Une fois extrait, le matériau est acheminé vers l'installation de traitement, qui permet de séparer différents produits :
- des sables de granulométrie 0/4,
- des graviers (11,2/22,4 et 4/12,5),
- des galets de différentes granulométries et à vocations diverses (20/40 et 40/120).
Ces catégories de produits permettent à GSM de fournir à ses clients des produits présentant des caractéristiques exceptionnelles :
-_ fourniture de galets ronds (près de 20 % du tonnage produit),
- Sables et graviers cubiques issus du broyage du galet grâce à l’utilisation d’un concasseur spécifique pour l’utilisation par l'usine GSM du Hourdel,
- galets à calciner (création de cristobalite).
L'exploitation de la carrière comporte les étapes suivantes :
1. Découverte de la terre végétale et des stériles
2. Extraction du gisement (principalement en eau)
8. Acheminement des matériaux jusqu’à l'installation de traitement par convoyeurs (flottants et terrestres)
4. Remise en état des lieux, sous forme de zones écologiques (plans d'eau aux berges réaménagées) et de zones agricoles (par remblaiement) *
L'objet du présent projet est la continuité de l'extraction de galets de silex, graviers et sables
siliceux et produits annexes sur la carrière du Hourdel située sur la commune de Cayeux-sur- Mer.
La surface cadastrale totale de toutes les parcelles objet de la présente demande d'autorisation s'élève à environ 115 hectares.
La production moyenne demandée est de 280 000 tonnes par an, avec un maximum annuel de 350 000 tonnes. L'exploitation du gisement présent sur le site devrait pouvoir se faire en 17 ans.
Le remblayage d'une partie des terrains pour un retour à l'activité agricole nécessitera du temps
supplémentaire pour terminer le réaménagement. L'autorisation d'exploitation est donc sollicitée pour
une durée de 19 ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation (compte tenu des délais de mise en route et de finalisation du réaménagement).
L'exploitation se fera donc en quatre phases successives : trois phases quinquennales et une phase de quatre ans.
La demande de renouvellement porte sur environ 88 hectares.
La demande d'extension concerne environ 26 hectares et sera réalisée selon les modalités suivantes :
Travaux préparatoires : bornage du terrain et mise en place de clôtures et panneaux en périphérie des zones exploitées,
Exploitation, réalisée selon trois étapes successives :
1. Décapage et stockage de la terre végétale
2. Décapage, stockage et utilisation des stériles
3. Extraction du gisement
Page 6 sur 9 Planning d'exploitation
L'amplitude habituelle de fonctionnement est inchangée et sera de 5 h 00 à 19 h 00, tous les jours sauf
dimanche et jours fériés, le samedi matin de 5 h 00 à 13 h 00. Pour des périodes particulières précédent
par exemple, un entretien de la drague, l'amplitude maximale de fonctionnement sera de 4h00à 22h
00, tous les jours sauf dimanche et jours fériés, le samedi matin de 4 h 00 à 13 h 00.
La remise en état sera coordonnée à l'extraction.
Sur la partie demandée au renouvellement, la modification des conditions de remise en état concerne
essentiellement le bras sableux, dont les pentes prévisionnelles indiquées dans la précédente demande
ne sont pas techniquement réalisables. La remise en état consiste à créer une zone à vocation
écologique, notamment adaptée aux oiseaux et batraciens, constituée de berges sinueuses, de mares et de courses avec le développement de zones humides.
Sur la partie demandée à l'extension, une partie de la remise en état sera faite avec du remblai apporté
par route. En effet, la remise en état nécessitera un complément de volume de matériaux d'origine
extérieure au site. Ces matériaux pourront être des déblais de chantiers (déblais de terrassements,
matériaux de démolition) ou des sédiments marins provenant de la mer (dragage de port du Hourdel,
dépoldérisation de la ferme de la Caroline en cours d'étude, ...). Cet apport permettra le retour à un
usage agricole des parcelles (prairies et parcelles de culture, pour environ 7 hectares). Une partie sera laissée en plan d’eau, permettant l'extension de la zone favorable à la biodiversité, notamment par les interfaces créées avec la zone prairiale.
Ce passage en conseil municipal est la première étape d’une procédure d'instruction qui va durer entre 12 et 15 mois.
En l'espèce, la première étape consiste à présenter la remise en état du site sur l'ensemble du périmètre, après exploitation (durée exploitation 17 ans, GSM demande pour 19 ans car partie remise
en état plus longue que longue qu'exploitation).
Une fois le dossier déposé son instruction va durer environ 12 mois — autant de temps nécessaire à l'apport des compléments demandées par l'Etat (entre 12 et 15 mois).
Une enquête publique sera prévue à la fin de l’année 2019 début 2020.
En parallèle de cette enquête, le Conseil municipal aura aussi un avis a donné sur l'intégralité du dossier et non uniquement sur la remise en état.
Après l'enquête publique, après les avis des associations, et administrations compétentes, il y aura une
commission départementale nature paysages et sites durant laquelle Mr le Maire de Cayeux sera invité à émettra un avis.
A la suite de tous ces avis le préfet décidera d'octroyer l’autorisation via arrêté préfectoral ou non.
Monsieur PROUVOST demande à ce que la remise en état d'une partie de ces hectares soient remis en état au fur et à mesure. Monsieur le Maire précise que c'est déjà le cas.
Au sujet du port HQE, Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la révision du PLU, une zone
sera prévue pour être consacrée à ce projet. Ce projet sera consigné dans un plan de gestion par la
commune de Cayeux, GSM et les services de l'Etat. Monsieur le Maire rappelle que ce projet sera un
projet très porteur pour la commune. Il est aussi question de prévoir des bungalows flottants. Ce projet
n'est donc pas oublié, mais c'est un travail qui devra être mené sur la durée, de concert avec toutes les personnes publiques et privées concernées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 7 sur 9 Accepte la demande d'autorisation d'extension et de modification des conditions d'exploitation et de remise en état du site concerné par le projet de la société GSM.
2018 - 10 - 072
Conservatoire du littoral - Avis concernant acquisition de parcelles
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L.322-1 du code de l’environnement, le conservatoire du littoral et des rivages lacustres (qui est un établissement public de l'Etat à caractère administratif) a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent, et notamment dans les communes riveraines des mers.
A ce titre, le conservatoire du littoral est sollicité pour l'acquisition de parcelles sises sur notre commune,
cadastrés section D, numéros 261, 266, 267, 268, 269, 667, 669, 863 et 865 d'une superficie totale de 25 697 m2.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION: O0
Autorise Monsieur le Maire à concéder deux espaces à des privés dans le cadre du projet plage.
2018 - 10 - 073
Centre de Gestion - Affiliation volontaire du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Somme
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article 30 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
« Lorsqu'une collectivité ou un établissement public administratif sollicite son affiliation au centre de
gestion à titre volontaire, le président du centre accuse réception de la demande et en informe
immédiatement l'ensemble des collectivités et établissement publics affiliés en les invitant à faire valoir
auprès de lui dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précité. ».
L'impact de cette nouvelle affiliation sur le service rendu par le centre de gestion aux collectivités déjà affiliée, est nulle par conséquent, je vous propose d'émettre un avis favorable.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0
Emet un avis favorable à l’affiliation volontaire du Service Départemental d’Incendie et de Secours de
la Somme au centre de gestion.
Page 8 sur 9 2018 - 10 - 074
Association du Vimeu — Modification de la Convention
Monsieur le Maire expose :
Lors d’un précédent Conseil Municipal en date du 27 juin 2018 les termes de la convention entre la Commune de Cayeux-sur-Mer et l'association du Vimeu avait été approuvée.
Afin de garantir un résultat optimal de la rénovation du vieux phare, il a été demandé à l'Association du
Vimeu de prévoir de repeindre la partie haute du phare. Pour cela il convient de procéder à l'achat de
matériaux supplémentaires, entraînant un surcoût pour l’association faisant ainsi passer le devis initial de 3 775 euros à 5 225 euros, soit une hausse de 1 450 euros.
Afin de sécuriser le chantier, Monsieur le Maire tient à préciser qu'au regard de la technicité engendrait par ce chantier, l'association garantira un travail en toute sécurité.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :
Nombre de voix : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Autorise la modification des termes de la convention, sur le volet budgétaire.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Pour information Madame Gisèle ESQUENET invite les membres du Conseil Municipal au vernissage
de l’exposition du club artistique caouais le samedi 17 novembre à 17H.
La séance est levée à 19h13.
Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait en Mairie, le 29 octobre 2018
Le e,
n-PQul LECOMTE
Page 9 sur 9