Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 14 avril 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal Cayeux sur Mer 18 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Cayeux-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal de Cayeux sur Mer du 14 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, VILLE DE CAYEUX-SUR-MER

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

Le conseil municipal de la Ville de Cayeux-sur-Mer s'est réuni le quatorze avril 2022 à 18 heures 00, salle d'honneur de la mairie de Cayeux-sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul LECOMTE, Maire.

Etaient présents tous les membres en exercice à l'exception de : - M. Régis BRUNET qui donne pouvoir à M. Régis RIMBAULT

- Mme Sophie JOACHIM qui donne pouvoir à Mme Monique SZABLOWSKI

- Mme Fanny SAINT-UPERY qui donne pouvoir à Mme Hélène CARON

Le quorum étant atteint, le conseil municipal est en mesure de délibérer.

M. Philippe PROUVOST a été nommé secrétaire de séance à l'unanimité par 19 voix POUR.

Le compte-rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité par 19 voix POUR.

M. le Maire propose à l'assemblée d'ajouter un point à l’ordre du jour relatif au tarif de carte de stationnement à l'année (valable sur l'ensemble du territoire) pour les usagers qui possèdent ou louent une cabine de plage traditionnelle

L'ajout du point n°25 est adopté à l’unanimité par 19 voix POUR.

ORDRE DU JOUR

| Finances locales Budget pompe avitaillement - Compte de gestion 2021

2 |Finances locales Budget camping - Compte de gestion 2021

3 | Finances locales Budget assainissement - Compte de gestion 2021

4 | Finances locales Budget commune - Compte de gestion 2021

5 | Finances locales Budget pompe avitaillement - Compte administratif 2021

6 |Finances locales Budget camping - Compte administratif 2021

7 | Finances locales Budget assainissement - Compte administratif 2021

8 | Finances locales Budget commune - Compte administratif 2021

9 | Finances locales Budget pompe avitaillement - Affectation du résultat 2021

10 |Finances locales Budget camping - Affectation du résultat 2021

11 | Finances locales Budget assainissement - Affectation du résultat 2021

12 |Finances locales Budget commune - Affectation du résultat 2021

13 |Finances locales Budget assainissement - Surtaxe 2022

14 | Finances locales Vote des taux

Page 1 sur 1815 |Finances locales Budget pompe avitaillement - Budget primitif 2022

16 |Finances locales Budget camping - Budget primitif 2022

17 | Finances locales Budget assainissement - Budget primitif 2022

18 |Finances locales Budget commune - Budget primitif 2022

19 | Commande publique Concession de plage - Sous-traité d'exploitation lot À - Avenant N°2

20 | Commande publique Etude diagnostic assainissement - Désignation du prestataire

21 |Institutions et vie FDE80 - Transfert de compétence vidéoprotection

politique

22 |Institutions et vie CABS - Modification des statuts

politique

23 |Personnel communal Tableau des effectifs

24 |Logement Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

25 |Finances locales Tarifs cartes de stationnement propriétaires et locataires cabine

Informations diverses

Questions diverses

erekhhiethe

2022-04-023

Finances locales

Budget pompe avitaillement — Compte de gestion 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le

Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisée par le comptable du Trésor Public et que le compte de gestion établi par

ce dernier est conforme au compte administratif du budget pompe avitaillement.

Monsieur le Maire précise que le comptable du Trésor Public a transmis à la commune son compte de

gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte

de gestion du comptable du Trésor Public,

M. Noiret demande quelle quantité de carburant a été délivrée en 2021 ?

M. le Maire précise qu’en 2020 60 037 litres et en 2021 121 728 litres ont été servis aux 11 bateaux des 7 marins pêcheurs de la Baie de Somme.

M. Noiret demande ce qu'affichait le compteur au 31 décembre 2021 ?

Page 2 sur 18M. le Maire répond que ce chiffre n'a pas été relevé au niveau de la cuve et que l'ancienneté de

l'équipement ne permet pas d'obtenir des données précises : l'aiguille n’est pas totalement fiable (100

à 300 litres de différence).

A noter : après vérification des registres, au 28 décembre 2021 19 184 litres étaient en cuve

M. Noiret souhaite connaître la marge que s'octroie la Ville ?

M. le Maire indique que le Conseil municipal en juillet 2012 a fixé un taux de 12%.

M. Noiret s'interroge sur le coût des autres dépenses.

M. le Maire rappelle qu'en 2021 la maintenance a coûté plus de 3 000€.

M. Noiret, en qualité de conseiller départemental, déplore d’avoir appris par la presse que la Ville avait

décidé de ne plus faire le plein de la cuve et regrette cette décision par rapport aux marins-pêcheurs et

leurs familles. Il indique que pour le Département, la pêche est un secteur d'activité qu'il faut défendre et maintenir.

M. le Maire demande alors pourquoi politiquement le Département a mis un an pour réagir aux appels

de la Ville pour sécuriser et pérenniser la gestion de cet équipement et précise qu'il a été averti mardi

du blocage que comptent réaliser les marins-pêcheurs le dimanche de Pâques au rond-point menant

au Hourdel. I! estime que les commerçants, les habitants et les "amoureux" du Hourdel, site naturel le plus fréquenté de la Baie de Somme, n'ont pas à pâtir de cette situation et que la volonté première de la Ville de Cayeux est de sauver et pérenniser l'activité maritime Hourdel. Il regrette par contre le manque de réactivité du Département qui a été alerté il y a plus d’un an sur la situation déficitaire de la pompe d'avifaillement. Dans un courrier adressé à Stéphane Haussoulier en avril 2021 il avait été précisé notamment que malgré son attachement aux traditions et à l'activité maritime, la Ville ne pouvait plus supporter à elle seule le coût de ce service rendu aux marins-pêcheurs de la Baie de Somme. II rappelle que le budget "pompe avitaillement" est dans le rouge et que la compétence du port de pêche relève de l'échelon départemental et non communal. Il souligne que le Conseil départemental a été relancé à plusieurs reprises sur la question du transfert de compétence et de la reprise en gestion.

M. Noiret annonce qu'une réunion est prévue le 25 avril prochain.

M. le Maire indique que cette activité a toujours été déficitaire et que le Département doit soutenir la

Ville pour que le service soit maintenu. Il rappelle qu'en 1996, une société havraise, jugeant déficitaire

l'activité d'avitaillement, avait vendu au Département l'équipement. Ce dernier s'était alors rapproché de

la Ville pour lui transférer la gestion et la propriété. Les frais de fonctionnement inhérents devaient être

supportés par les 3 villes, à savoir Le Crotoy, St-Valery et Cayeux. Seule Cayeux a assumé semble-t-

il. La Ville alors fait appel à la Coopérative maritime étaploise qui jugeant elle aussi déficitaire l'activité s'est retirée en 2009. Depuis la commune gère seule l'équipement et assume seule ce service.

M. Noiret annonce que le Conseil départemental, déjà très présent à Cayeux par l'intermédiaire du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, est prêt à assumer l'investissement relatif à la modernisation de l'équipement (automatisation..), à sa maintenance.

M. le Maire confirme et répond que se pose encore la question de la dotation annuelle que le Conseil

départemental pourrait verser à la Ville si cette dernière devait continuer à assurer le suivi administratif et comptable du dispositif et à faire le lien avec les parties prenantes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

ADOPTE le compte de gestion du comptable du Trésor Public pour l'exercice 2021 du budget pompe avitailement et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Page 3 sur 182022-04-024

Finances locales

Budget camping — Compte de gestion 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le

Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisée par le comptable du Trésor Public et que le compte de gestion établi par

ce dernier est conforme au compte administratif du budget camping.

Monsieur le Maire précise que le comptable du Trésor Public a transmis à la commune son compte de

gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte

de gestion du comptable du Trésor Public,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

ADOPTE le compte de gestion du comptable du Trésor Public pour l'exercice 2021 du budget camping et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2022-04-025

Finances locales

Budget assainissement —- Compte de gestion 2021

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et suivants et le

Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-33.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisée par le comptable du Trésor Public et que le compte de gestion établi par

ce dernier est conforme au compte administratif du budget assainissement.

Monsieur le Maire précise que le comptable du Trésor Public a transmis à la commune son compte de

gestion avant le 1% juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte

de gestion du comptable du Trésor Public,

M. Noiret demande où en est la Ville dans ses projets et travaux d'assainissement ?

M. le Maire répond que les membranes de la station d'épuration ont été changées au cours du printemps

2021, que l'étude sur la possibilité d'extension de ladite station a fait l'objet d’une réunion d'étape en

début d'année avec l'Agence de l'eau, la DDTM et Véolia, qu'une étude diagnostique sur le réseau

d'assainissement allait être lancée pour définir en 2023 un schéma directeur et qu'en fin d'année de

conséquents travaux seraient lancés sur le boulevard maritime et ses abords.

M. Noiret demande ce qu'il en est des eaux parasites ?

Page 4 sur 18M. le Maire précise que le diagnostic qui sera mené à partir du mois prochain et qui durera 16 mois a pour but justement de dresser un état des lieux complet du réseau et que des contrôles des branchements seront menés chez les particuliers par la Société des eaux de Picardie. I! se félicite du soutien des partenaires de la Ville et au premier chef de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, soucieuse de maintenir une qualité optimale des réseaux à Cayeux-sur-Mer notamment par rapport à la baignade. Il souligne qu'une politique exemplaire en matière d'assainissement doit être menée pour conserver le prestigieux label Pavillon Bleu que la plage de Cayeux est la seule à détenir du littoral picard.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

ADOPTE le compte de gestion du comptable du Trésor Public pour l'exercice 2021 du budget assainissement et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2022-04-026

Finances locales

Budget commune — Compte de gestion 2021

VU ie Code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L. 1612-12 et suivants et le

Code des communes articles R. 241-1 à R. 241-383.

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à

l'exercice 2021 a été réalisée par le comptable du Trésor Public et que le compte de gestion établi par

ce dernier est conforme au compte administratif du budget commune.

Monsieur le Maire précise que le comptable du Trésor Public a transmis à la commune son compte de

gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDÉRANT l'identité de valeurs entre les écritures du compte administratif du maire et du compte

de gestion du comptable du Trésor Public,

M. Noiret regrette le manque de clarté dans les chiffres.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

ADOPTE le compte de gestion du comptable du Trésor Public pour l'exercice 2021 du budget commune

et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2022-04-027

Finances locales

Budget pompe avitaillement —- Compte administratif 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Régis RIMBAULT, Premier Adjoint: Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget pompe avitaillement de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré.

Page 5 sur 18DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

Résultat Recettes Dépenses Résultat Résultat exercice 2020 2021 2021 exercice 2021 cumulé 2021

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement | -29 676,31 66 988,18 69 825,04 -2 836,68 -32 513,17

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte administratif du budget pompe avitaillement 2021.

2022-04-028

Finances locales

Budget camping - Compte administratif 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Régis RIMBAULT, Premier Adjoint; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget camping de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré.

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

Résultat Recettes Dépenses Résultat Résultat

exercice 2020 2021 2021 exercice 2021 cumulé 2021

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement | 320 291,44 244 369,86 200 000,00 44 369,86 364 661,30

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le compte administratif du budget camping 2021.

2022-04-029

Finances locales

Budget assainissement — Compte administratif 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Régis RIMBAULT, Premier Adjoint; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Page 6 sur 18Délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré.

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

Résultat Recettes Dépenses Résultat Résultat exercice 2020 2021 2021 exercice 2021 cumulé 2021

Investissement | -53 665,36 111 055,03 133 348,53 -22 293,50 -75 958,86

Fonctionnement | 17 840,10 203 767,78 155 040,62 48 727,16 48 727,16

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par:

CONTRE : 0 Nombre de voix :

APPROUVE lé Compte administratif du budgèt assainissement 2021.

POUR : 15 ABSTENTION : 3

2022-04-030

Finances locales

Budget commune - Compte administratif 2021

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Régis RIMBAULT, Premier Adjoint ; Monsieur le Maire ayant quitté la salle pour le vote.

Délibérant sur le compte administratif du budget commune de l'exercice 2021, dressé par Monsieur le Maire de Cayeux-sur-Mer, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré.

DONNE ACTE à Monsieur Jean-Paul LECOMTE de la présentation faite du compte administratif, lequel se résume ainsi :

Restes à réaliser sur 2022 Résultat Recettes Dépenses Résultat Résultat

exercice 2020 2021 2021 exercice 2021 | cumulé 2021 Dépenses Boceites

Investissement -735 585,33 1 156 214,42 | 1 062 001,04 94 213,58 -641 371,95 | 248 632,18 | 124 664,92

Fonctionnement | 1235 174,27 | 4 920 299,89 | 4 413 196,13 | 507 103,76 | 1 124 016,06

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

CONTRE : 3 Nombre de voix : POUR : 15

APPROUVE le compte administratif du budget commune 2021.

ABSTENTION : 0

Page 7 sur 182022-04-031

Finances locales —- Budget pompe avitaillement — Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021. Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

AFFECTATION | Résultat 1068 Résultat | Résultat cumulé Re ce ù DU RESULTAT | cumulé 2020 exercice 2021 2021 (recettes. | p dépenses) compte

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement | -29 676,31 0,00 -2 836,68 -32 513,17 -32 513,17

Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

Nombre de voix :

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

POUR : 16 CONTRE : 3 ABSTENTION : 6

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002)

1) Résultat global cumulé au 31/12/2021 - 32513,17

- 32513,17

0,00

2022-04-032

Finances locales — Budget camping — Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021. Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

AFFECTATION | Résultat . Résultat | Résultat cumulé Re crie a DU RESULTAT | cumulé 2020 exercice 2021 2021 (recettes | P dépenses) compte

Investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Fonctionnement | 320 291,44 0,00 44 369,86 364 661,30 364 661,30

Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Page 8 sur 18DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d'autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002)

2) Résultat global cumulé au 31/12/2021 364 661,30

364 661,30

0,00

2022-04-033

Finances locales — Budget assainissement — Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021. Statuant sur l'affectation du

résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

AFFECTATION | Résultat 1068 Résultat | Résultat cumulé RE cie : DU RESULTAT | cumulé 2020 | ” exercice 2021 2021 (recettes | prendre en | dépenses) compte

Investissement | -53 665,36 -22 293,50 -75 958,86 0,00 -75 958.86

Fonctionnement | 17 840,10 | -17 84010 | 4872716 48 727,16 0,00

Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix :

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d'autofinancement (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002)

3) Résultat global cumulé au 31/12/2021 48 727,16

48 727,16

0,00

2022-04-034

Finances locales — Budget commune — Affectation du résultat 2021

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021. Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

AFFECTATION DU

RESULTAT

Résultat cumulé

2020 1068

Résultat

exercice 2021

Résultat cumulé

2021

RAR

(recettes-

dépenses)

Chiffre à

prendre en

compte

Page 9 sur 18Investissement -735 585,33 94 213,58 -641 371,95 -125 467,26 | -766 839,21

Fonctionnement 1235174,27 | -618 261,97 507 103,76 1 124 016,06 1 124 016,06

Considérant que seul le résultat de la section d'exploitation doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.

Mme Caru fait remarquer que les chiffres énoncés par M. le Maire ne correspondent pas au tableau

déposé sur table.

A noter : après vérification, il s'avère que ledit tableau correspond au compte administratif 2021 du

budget principal et non à l'affectation du résultat 2021.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 3 ABSTENTION : 0

DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

4) Résultat global cumulé au 31/12/2021 1 124 016,06

Affectation obligatoire :

- à la couverture du besoin d’autofinancement (compte 1068) 766 839,21

Solde disponible affecté comme suit :

- report en section de fonctionnement (ligne 002) | 357 176,85

2022-04-035

Finances locales — Budget assainissement — Surtaxe 2022

Vu le contrat de délégation par affermage du service d'assainissement collectif et notamment son article 48

« part collectivité » ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer la surtaxe d'assainissement comme suit :

- Part fixe : 35.00 €

- Part variable : 0,26 € par m3 d'eau

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DECIDE de fixer, comme suit, la surtaxe assainissement 2022 :

- Part fixe : 35.00 €

- Part variable : 0,26 € par m3 d'eau

Page 10 sur 182022-04-036

Finances locales — Vote des taux 2022

Vu le Code des communes ;

Vu la réforme de la fiscalité locale ;

Vu l’état 1259 MI de notification des taux d'imposition de la taxe d'habitation, des taxes foncières établi

par Monsieur le Directeur des services fiscaux d'Amiens indiquant les bases d'imposition pour 2022 et

précisant que le montant des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des différentes

taxes pour l'année 2022 s'élève à 42 946 £ et les autres taxes à 685 261 €;

Vu la contribution du coefficient correcteur qui s'élève à 816 481 €;

Vu le projet de budget primitif de l'exercice 2022 présenté par Monsieur le Maire ;

Considérant que le produit global attendu pour 2022 des deux taxes directes locales s'élève à un

montant de 2 272 265€;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE d'appliquer les taux suivants :

2022 Bases fan | ui fiscal

TE BATI 4811 000€ |47,21 %|2271273€

TF NON BATI| 213 352€ |40,52%| 89 266 €

2022-04-037

Finances locales — Budget pompe avitaillement — Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif pompe avitaillement 2022 qui

s'équilibre en section de fonctionnement à 115 714,00 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le budget primitif pompe avitaillement 2022.

2022-04-038

Finances locales — Budget camping — Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif camping 2022 qui s'équilibre en section de fonctionnement à 625 662,00 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le budget primitif camping 2022.

Page 11 sur 182022-04-039

Finances locales — Budget assainissement — Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif assainissement 2022 qui s'équilibre comme suit :

- section de fonctionnement à 179 650,00 €.

- section d'investissement à 1 074 330,00 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le budget primitif assainissement 2022.

2022-04-040

Finances locales — Budget commune — Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif commune 2022 qui s'équilibre comme suit : |

- section de fonctionnement à 4 861 510,00 €.

- section d'investissement à 3 154 424,00 €

M. le Maire précise que le ratio d'endettement de la Ville est passé de 86,30% en 2014 à 26,55% en

2021 et que sur la même époque le désengagement de l'Etat en matière de dotations atteint en cumulé

près d’1 million d'euros. Il liste ensuite différentes propositions pour le budget principal 2022.

Dépenses de fonctionnement :

- 1 311 893€ au chapitre 011 (charges à caractère général)

- 2 114 000€ au chapitre 012 (charges de personnel)

- 653 000€ au chapitre 14 (atténuations de produits)

- 10 000€ au chapitre 22 (dépenses imprévues)

- 420 481€ au chapitre 23 (virement à la section d'investissement)

- 393 000€ au chapitre 65 (autres charges de gestion courante)

Recettes de fonctionnement :

- 357 176€ au chapitre 002 (excédent antérieur reporté)

- 391 900€ au chapitre 70 (produits des services)

- 2 849 319€ au chapitre 73 (impôts et taxes)

- 1 033 704€ au chapitre 74 (dotations et participations)

> Soit au total 4 861 510€ prévus en 2022 contre 5 537 212€ réalisés sur 2021.

Dépenses d'investissement :

- 641 371€ au chapitre 001 (solde d'exécution d'investissement reporté)

- 391 776€ au chapitre 16 (remboursement d'emprunts)

- 594 798€ au chapitre 204 (subventions d'équipement versées)

- 1 186 345€ au chapitre 21 (immobilisations corporelles)

- 250 132€ en reste à réaliser

Recettes d'investissement :

- 420 481€ au chapitre 021 (virement de la section de fonctionnement)

- 101 856€ au chapitre 040 (opération d'ordre entre section)

- 847 839€ au chapitre 10 (dotations, fonds divers, réserves)

Page 12 sur 18- 159 582€ au chapitre 13 (subventions d'investissement)

- 1 500 000€ au chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées)

- 124 6G4€ en reste à réaliser

> Soit au total 3 154 424€ prévus en 2022 contre 1 280 879€ réalisés sur 2021.

> Un budget total de 8 015 934€ pour 2022

Parmi les investissements, M. le Maire cite :

- 125 522€ pour l'extension du cimetière

- 594 389€ pour l'éclairage public, l'effacement de réseaux et la vidéosurveillance

- 236 587€ pour la rénovation du bâti communal

- 200 000€ pour l'acquisition de la Maison du gardien du phare de Brighton

M. Noiret demande des chiffres sur la concession de plage ?

M. le Maire indique que le rapport annuel d'activités sera prochainement adressé à la DDTM. La

concession était déficitaire de 260 000€ en 2020.

M. Noiret demande si les prestataires des structures gonflables paient leur redevance et respectent

leurs obligations ?

M. le Maire confirme que la Ville a perçu de Cayeux Plage une recette de 1 483€ au titre de leur activité 2021. Par contre les chiffres de fréquentation ne sont pas communiqués. Il précise que la concession de plage est la carte postale de la Ville et qu'il espère qu'à l'avenir 600 cabines seront installées, comme aux origines, contre plus de 500 aujourd'hui.

M. Quennessen alerte sur les pratiques commerciales illégales qui se développent sur les réseaux

sociaux de sous-location de cabines.

M. le Maire rappelle pourtant que les propriétaires s'engagent par écrit à ne pas louer leur cabine.

M. Noiret demande si la Ville compte souscrire un emprunt pour les travaux d'assainissement ?

M. le Maire confirme qu'un partenariat avec la Banque des Territoires est prévu et que la Ville peut

espérer 80% d'aides financières pour les travaux programmés sur le boulevard.

M. Noiret souhaite que les chemins ruraux soient mieux entretenus.

M. le Maire liste ses attentes à ce sujet et espère que la CABS fournira rapidement la matière première

aux services techniques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

APPROUVE le budget primitif commune 2022.

2022-04-041

Commande publique - Concession de plage — Sous-traité d'exploitation du lot À — Avenant n°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L1411-6 et L1414-4 : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article R2124-31 ;: VU l'arrêté préfectoral n° 80-80182-0046 du 13 octobre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 relatif au décret n°2020-484 du 27 avril 2020 : VU la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2021 ;

VU le sous-traité d'exploitation en date du 18 mai 2021 ;

VU l'avis de la commission d'appel d'offres et de délégation de service public en date du 28 février 2022 ; VU le projet d’avenant ;

Page 13 sur 18Monsieur le Maire rappelle l'historique du renouvellement de la concession de plage et du sous-traité

d'exploitation accordé à la SAS La Cabine de Mouné.

Le contrat de concession comporte aux articles 4 et 8 des clauses liées à l'époque d'occupation du lot

A.

Suite à l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant classement en station de tourisme qui permet une

exploitation de la concession de plage sur une période de 8 mois, il convient chaque année, et jusqu’au

terme du sous-traité en 2025, d'autoriser l'installation du bar de plage à compter du 16 mars, son activité

commerciale du 1° avril au 30 septembre et son démontage jusqu'au 15 octobre au plus tard.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

APPROUVE l'avenant n°2 au sous-traité d'exploitation du lot « À » accordé à la SAS La Cabine de Mouné.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cet

avenant.

2022-04-042

Commande publique - Etude diagnostique du système d'assainissement de Cayeux-sur-Mer Choix du cabinet

Vu la délibération du conseil municipal n°2022-03-016 en date du 16 mars 2022.

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres et de délégation de service public du 4 avril 2022.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un marché à procédure adaptée a été lancé le 1° mars 2022 pour une étude diagnostique du système d'assainissement de Cayeux-sur-Mer. Considérant que ce marché a fait l’objet d’une insertion sur la plateforme « marchespublics.pro » avec une date limite de remise des offres fixée au 22 mars 2022 à 11h.

Considérant que trois offres ont été reçues dans le délai imparti et déclarées recevables par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 4 avril 2022.

Cabinet Montant H.T. Montant T.T.C

IXSANE SAS 84.900,00 € 101.880,00 €

AMODIAG ENVIRONNEMENT SAS 79.295,00 € 95.154,00 €

IRH IC 88.515,00 € 106.218,00 €

Les membres de la Commission d'Appel d'Offres, après avoir étudié les propositions de chacun des candidats sélectionnés, ont retenu à l’unanimité le cabinet AMODIAG ENVIRONNEMENT pour mener à bien l'étude diagnostique du réseau d'assainissement qui se déroulera sur 16 mois à compter d'avril 2022 et aboutira sur un schéma directeur d'assainissement à l'automne 2023. La qualité du dossier déposé par son directeur général, M. HEUMEL, et les références du directeur du projet, M. KEBÉ, tout comme la bonne implantation du cabinet dans la région ont motivé ce choix.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE de retenir, pour la qualité de la prestation proposée, le Cabinet AMODIAG pour un montant de prestations de 79.295,00 € HT soit 95.154,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la bonne exécution de la présente décision.

Page 14 sur 182022-04-043

Institutions et vie politique — FDE80 — Transfert de la compétence du dispositif de vidéoprotection

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les services que propose la Fédération Départementale

d'Energie de la Somme dans le cadre de la vidéoprotection.

La Fédération propose aux communes qui le souhaiïtent, par transfert de compétence, de réaliser des

études relatives aux dispositifs de vidéoprotection, l'acquisition, la réalisation et la gestion des dispositifs

de vidéoprotection. Les dispositifs de vidéoprotection réalisés conformément à un projet approuvé par le conseil municipal et respectant la réglementation en vigueur, seront mis à la disposition de la commune qui aura l'exclusivité d'emploi des images et les utilisera pour des finalités légales autorisées.

En transférant la compétence vidéoprotection à la Fédération, la commune pourra bénéficier d'aides et d'un fonds de concours pour les travaux et la Fédération assurera la maintenance des dispositifs.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- DECIDE de transférer sa compétence de dispositifs de vidéoprotection à la Fédération à

compter du jour suivant la réception des travaux de vidéoprotection.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

2022-04-044

Institutions et vie politique —- CABS -— Modification des statuts

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme,

Vu la délibération n°2022-004 en date du 8 février 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme,

Considérant que dans le cadre du redressement des finances de la CABS, la communauté

d'agglomération a engagé des discussions avec la commune de Longpré-Les-Corps-Saints afin de

trouver des solutions pour optimiser et rentabiliser le camping situé sur cette commune,

Considérant que parallèlement, la CABS et la commune ont rencontré des porteurs de projet lesquels

seraient intéressés pour reprendre la gestion sous la forme d'un montage juridique comprenant un bail emphytéotique administratif,

Considérant qu'un tel contrat ne peut être conclu qu'avec la commune propriétaire de cet équipement car il présuppose l'octroi d’un droit réel, c'est-à-dire d'amoindrir le droit de propriété pendant une certaine durée (entre 18 et 99 ans),

Considérant qu’en effet, la CABS ne bénéficie que d'une mise à disposition de cet équipement c’est-à- dire de l'ensemble des attributs du propriétaire sans pour autant pouvoir altérer le droit de propriété (cession ou autres montages portant atteinte à l'intégrité de ce droit) de la commune, Considérant qu'afin de permettre à la commune de Longpré-les-Corps-Saints de pouvoir valoriser cet équipement en contractualisant le cas échéant avec un porteur de projet privé, le conseil d'agglomération de la Baie de Somme s'est prononcé à l'unanimité au cours de sa séance du 8 février 2022 en faveur d'une restitution de la compétence « Aménagement, entretien et gestion du camping de Longpré-Les-Corps-Saints » à la commune de Longpré-Les-Corps-Saints, Considérant que, dans ce cadre, la procédure applicable oblige les conseils municipaux à émettre un avis sur le projet de modification des statuts de la Communauté d'agglomération, Considérant que l'absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification de la délibération de modification des statuts vaut avis favorable de la commune concernée,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Page 15 sur 18- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de la Baie de

Somme visant à restituer la compétence « Aménagement, entretien et gestion du camping de

Longpré-Les-Corps-Saints » à la commune de Longpré-Les-Corps-Saints.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de la Somme et à la

Communauté d'Agglomération de la Baie de Somme.

2022-04-045

Personnel communal — Transformation de postes

Monsieur le Maire expose :

Considérant les nécessités de service, les avancements de grade, les promotions internes, il y a lieu de

créer et de supprimer des postes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECIDE la création et la suppression des postes suivants :

Postes supprimés Postes créés Date

Rédacteur Principal de 2°" classe 1 01/07/2022

Rédacteur Principal de 1°" classe 1 01/07/2022

Agent de maîtrise principal 1 01/07/2022

Adjoint Technique principal de 1°"® classe 1 01/07/2022

Adjoint Technique principal de 2°" classe 3 01/10/2022

Adjoint Technique principal de 1° classe 3 01/10/2022

DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.

2022-04-046

Logement — Convention pour le logement des travailleurs saisonniers

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point Il - 2° Politique du logement et du cadre de vie,

Considérant les articles L.301-4-1 et L.301-4-2 du Code de la Construction et de l'Habitat,

Considérant les articles L.133-11, L.133-12, L133-13 et L.151-3 du Code du Tourisme,

Considérant l’article 150 de la loi Elan du 23 Novembre 2018,

Considérant la notion de « communes touristiques » créée par la loi n°2016-1888 du 28 Décembre

2016, et que les communes de Saint-Valery-sur-Somme et de Cayeux-sur-Mer sont classées

« commune touristique »,

Considérant que ces 2 communes avaient l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le

logement des travailleurs saisonniers" au plus tard le 31 décembre 2019, et qu’en l'absence de

conclusion de la convention : le Préfet peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune « touristique »,

Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers réalisée sur la commune de Cayeux-sur-

Mer,

Page 16 sur 18Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- APPROUVE la convention pour le logement des travailleurs saisonniers réalisée sur la commune de Cayeux-sur-Mer.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

2022-04-047

Finances locales — Tarifs cartes de stationnement pour les propriétaires et locataires de cabines

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-06-021 du 12 juin 2020,

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de fixer un tarif de stationnement à l’année (valable sur l'ensemble du territoire) pour les usagers non cayolais qui possèdent ou louent une cabine de plage traditionnelle, sur présentation de justificatifs (attestation cabine, certificat d'immatriculation, justificatif de domicile, ...).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif suivant :

- Carte de stationnement, valable à l'année, d'un montant de 200 € pour les usagers qui

n'habitent pas Cayeux et qui possèdent ou louent une cabine de plage traditionnelle

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité par :

Nombre de voix : POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

- DECIDE de fixer le tarif susvisé à compter du 15 avril 2022.

Informations diverses

M. le Maire souligne que la délibération évoquée lors de la réunion du mois de mars relative au jardin

solidaire fera l’objet finalement d'une décision du conseil d'administration du CCAS le 15 avril. !l

demande à Mme Szablowski d'exposer ce projet de partenariat pour la gestion et l'entretien du site avec

une association.

Mme Szablowski explique la nécessité de pérenniser l’activité et le fonctionnement du jardin solidaire

qui depuis 1997 participe à l'insertion des bénéficiaires des minima sociaux par le maraîchage. Elle

proposera aux membres du Conseil d'administration du CCAS de contracter un partenariat avec

fassociation cayolaise « Aux jardi-mets solid'R » présidée par Madame Rosa Martins, qui a pour

missions de favoriser le lien social, la solidarité et le partage de savoir-faire en produisant des fruits et

légumes selon des méthodes respectueuses de l'environnement. L'association encadrera, en

partenariat avec le CCAS et en suivant ses recommandations, le public accueilli pour entretenir,

exploiter et valoriser le site. Au regard de son implication dans l’action sociale (insertion des personnes

défavorisées du territoire, prévention, cohésion, solidarités), l'association ne versera pas de redevance

au CCAS, mais devra organiser de manière autonome ou avec le soutien des services municipaux des

temps fout public (et notamment à destination des scolaires) de découverte, de promotion, de

sensibilisation à la protection de l'environnement et à la consommation responsable de produits du

terroir issus d’une production raisonnée. En cas de commercialisation de légumes, fruits et produits

transformés issus du jardin, l'association s'engagera à effectuer des dons libres chaque année au profit

du CCAS.

Page 17 sur 18M. le Maire clôt la séance à 19h20.

Le présent extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait en Mairie, le 15 avril 2022

Page 18 sur 18