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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 166114 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 166114)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Vieillesse, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 15 octobre 2026

Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Maxime MARCHAND - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Anne REYBAUD-DECROIX - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-050-19701/26/BM

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

MOB-050-19701/26/BM

■ Approbation d'une convention de gestion et de superposition d'affectation

du pont-rail du chemin des Rigons entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SNCF Réseaux pour la réhabilitation de la zone d'activités de Plan de Campagne

163077

Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la réhabilitation de la zone d’activités de Plan de Campagne, la Métropole Aix- Marseille-Provence a aménagé, au Sud-Est de la zone, au droit du chemin des Rigons, un nouveau passage inférieur sous l’autoroute A51 et la voie ferrée (action n°8 du schéma directeur d’aménagement de Plan de Campagne). Ainsi, elle a créé deux ponts : un pont-route sous l’A51 et un pont-rail sous la ligne ferroviaire Aix-Marseille.

Aujourd’hui, ces deux ouvrages accueillent dessous une nouvelle voie de circulation à double sens ouverte aux véhicules légers, aux bus et aux véhicules de secours, permettant à la fois d’améliorer l’accessibilité des usagers et la rapidité d’intervention des services de secours sur la zone, mais aussi l’évacuation de la zone (plan ORSEC de l’Etat). Il permettra également la connexion de la ligne de bus à haut niveau de service « ZEN A » au futur pôle d’échanges multimodal de Plan de Campagne prévu en 2027.

Les travaux liés au pont-rail ont fait l’objet d’une convention de financement entre la Métropole et SNCF RESEAU (maitre d’ouvrage du pont-rail) validée par le Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 et notifiée le 3 décembre 2018. Conformément à l’annexe n°2 de cette convention, « les conditions de mise à disposition et/ou de transfert du foncier feront l’objet de convention(s) ou d’acte(s) spécifique(s) avec les tiers concernés ».

Pour mener à bien cette opération, la Métropole a dû acquérir plusieurs parcelles privées, dont une partie de la parcelle AM177 appartenant à SNCF RESEAU (aujourd’hui numérotée AM827) sur laquelle a été aménagée la voie de circulation. Une seconde parcelle appartenant à SNCF RESEAU doit à présent être régularisée : il s’agit de la parcelle AM528 sur laquelle a été réalisé le pont-rail.

L’ouvrage d’art construit par la Métropole, constituant un pont-rail de rétablissement de la voie ferrée, appartient aujourd’hui à l’Etat qui a attribué à SNCF RESEAU toutes les responsabilités liées à la gestion et à la maintenance de l’ouvrage. Dans ce cadre, SNCF RESEAU propose aujourd’hui à la Métropole la signature d’une convention de gestion et de superposition d’affectation du pont-rail, qui est présentée en annexe.

Cette convention a pour objet de définir :

- Les modalités de gestion de l’ouvrage d’art,

- Les modalités de répartition des charges financières des opérations de maintenance de l’ouvrage d’art,

- L’organisation des travaux et des opérations relatives à l’ouvrage d’art, - Les modalités de superposition d’affectations des voies ferroviaires et routières.

Ainsi, la convention précise la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux et des opérations de maintenance, c’est-à-dire la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages:

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-050-19701/26/BM

- SNCF RESEAU, en sa qualité de gestionnaire, assure la maîtrise d’ouvrage liée à la structure et à l’étanchéité du pont-rail (y compris la gestion de la stabilité des talus), ainsi que des équipements du pont-rail,

- La métropole conserve la maîtrise d’ouvrage des équipements de la voirie et de l’aspect esthétique du pont-rail (comme, par exemple, le retrait des affiches, le nettoyage des graffitis, la réparation des dispositifs d’éclairage…).

Par le biais de cette convention, SNCF RESEAU confie à la charge de la Métropole le financement:

- Des opérations de surveillance, d’entretien et de réparation du pont-rail (déjà financées et payées en mars 2023 pour un montant de 445.359,10 € HT dans le cadre de la clause de versement libératoire de la convention de financement de la phase réalisation du pont-rail signée en novembre 2018),

- Des opérations de maintenance de la voirie et de ses équipements, - Des opérations de maintien de l’aspect esthétique du pont-rail (nettoyage, éclairage public).

En revanche, la présente convention n’inclut pas le coût des travaux de renouvellement (total ou partiel) d’un élément du pont-rail arrivé en fin de vie (comme, par exemple, l’équipement assurant l’étanchéité d’un tablier, d’un radier, d’une culée…) et de démolition du pont-rail. Lorsque nous serons à ce stade de la vie de l’ouvrage, une commission technique se réunira pour arrêter, d’un commun accord entre les deux Parties, la nature et le coût des travaux à réaliser. La répartition de la prise en charge financière de ces opérations entre SNCF RESEAU et la Métropole fera ultérieurement l’objet d’une nouvelle convention de financement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°ECO 008-4285/18/BM du Bureau de la Métropole du 18 octobre 2018 validant la poursuite de l’opération du pont-rail des Rigons et approuvant la convention de financement avec SNCF RESEAU pour la réalisation des travaux du pont-rail des Rigons ;  La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026Métropole Aix-Marseille-Provence

N° MOB-050-19701/26/BM

Considérant

 Que le pont-rail aménagé par la Métropole sur la zone d’activités de Plan de Campagne, à l’intersection de la ligne ferroviaire Lyon-Marseille et du chemin des Rigons aux Pennes- Mirabeau, est implanté sur la parcelle AM528 appartenant à SNCF RESEAU ;  Qu’il est nécessaire de définir les modalités de superposition d’affectations, de gestion et de maintenance du dit pont-rail et de la voie (y compris ses équipements de voirie) aménagée sous le pont-rail.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée entre SNCF RESEAU et la Métropole portant sur la gestion et la superposition d’affectation du pont-rail situé à l’intersection de la ligne ferroviaire 905 000 (de Lyon à Marseille) au PK 428+893 et du chemin des Rigons aux Pennes-Mirabeau.

Article 2 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et les différentes pièces afférentes à ce dossier.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal, en section d’investissement : Autorisation de programme n°G220P20D01, opération N°140170500D, « Plan de Campagne – Chemin des Rigons ».

Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Infrastructures, voiries » et du programme « Voirie et espaces publics » et seront exécutés par le service gestionnaire «7VOOUE ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Amélioration du cadre de vie (Voirie, Propreté)

Pierre HUGUET

Signé le 15 octobre 2026

Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026

Publié le 19 octobre 2026