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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 11 août 2026
Document publié le Mardi 11 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 11 août 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-295
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2026-08-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le
Pôle de recouvrement spécialisé du Var (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 91 DU 11/08/2026 confiant une mission à
un lieutenant de louveterie (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition
CDAC (6 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-08-11-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026
portant classement de la commune de Cotignac comme station de
tourisme. (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-08-10-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES MASSIFS
FORESTIERS (4 pages) Page 19
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2026-08-11-00001
Arrêté portant délégation de signature pour le
Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle de recouvrement spécialisé du Var 3 Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le gestionnaire intérimaire du Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Philippe HERNANDEZ LUCIANI, Inspecteur principal des finances
publiques et Mme Nancy VALOGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjoints au responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE DU VAR
Cité administrative Lorgues
20, Place Noël Blache
CS 60202
83081- TOULON Cédex
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle de recouvrement spécialisé du Var 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et me représenter devant les tribunaux de commerce et
judiciaires ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes BOUACHIR Cérine, EL MORABIT Vanessa et MOINIE Françoise,
MM CHOURAQUI Philippe, TOCHOU Lionel, inspecteurs, à l’effet de signer :
au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MOINIE Françoise inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 €
BOUACHIR Cérine inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 €
CHOURAQUI Philippe inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 € EL MORABIT Vanessa inspectrice 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 € TOCHOU Lionel inspecteur 30 000 € 7 500 € 18 mois 200 000 € BLANC Patrick contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € BECAMEL Jean-Philippe contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € BELLONDRADE Jean-Paul contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € FOURNET Sophie contrôleuse 20 000 € 5000 € 12 mois 100 000 € HILLARD Patricia contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € LAGRIVE Martine contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € ORSINI Valérie contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € ROBINAT Marilyne contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € SALIOT Eric contrôleur 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € DEBEAUMONT Mélanie contrôleuse 20 000 € 5 000 € 12 mois 100 000 € JEANNOT Virginie Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 60 000 € KLOUA Fatira Agent 4 000 € 1 000 € 6 mois 60 000 €
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle de recouvrement spécialisé du Var 5 Article 4
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Var.
A Toulon, le 11 août 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé du Var
Signé
Christophe AMALRIC
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-08-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature pour le Pôle de recouvrement spécialisé du Var 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-11-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 91 DU 11/08/2026 confiant une mission à un
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 91 DU 11/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 7 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 91 DU 11/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts commis par les renards sur la commune de Saint- Julien, et plus précisément à proximité du chemin des Mayons ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude CHEILAN de détruire à tir les renards qui en fonction des dégâts qu’ils commettent constituent une gêne sur la commune de Saint-Julien, et plus précisément à proximité du chemin des Mayons. ARTICLE 2 : Cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci, Claude CHEILAN pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé. Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
ARTICLE 3 : Cette mission, d’une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement sur la commune de Saint-Julien, et à proximité du chemin des Mayons ; à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses missions, le lieutenant de louveterie pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : Les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Claude CHEILAN et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Saint-Julien, pour affichage en mairie, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse, faune sauvage et
pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-11-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 91 DU 11/08/2026 confiant une mission à un lieutenant de louveterie 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-08-10-00004
20260810 renouvellement arrêté de composition
CDAC
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 9 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2026-14 du 10 août 2026
portant désignation des membres de la
Commission départementale d’aménagement commercial du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
Commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale,
Vu le décret du Ministère de l’Intérieur du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon Babre, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon,
1/6
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 10 Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant désignation des membres de la
Commission départementale d’aménagement commercial du Var,
Considérant l’arrêté n° AR 2022-1723 du 28 novembre 2022, relatif à la désignation du
représentant du président du Conseil départemental au sein de la Commission
départementale d’aménagement commercial du Var,
Considérant l’arrêté n° 2026-141 du 13 mai 2026 désignant le représentant du Conseil régional
Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Considérant les désignations proposées le 5 mai 2026 par les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale au niveau départemental,
Considérant les désignations proposées par l’Association des maires du Var le 8 juin 2026,
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la Commission départementale
d’aménagement commercial instaurée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée,
Considérant que ces nouveaux membres de droit doivent être désignés par arrêté préfectoral,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté a pour objet le renouvellement des membres de la Commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC 83), chargée de statuer sur les
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale qui lui sont présentées en vertu des
dispositions des articles L. 752-1, L.752-3 et L.752-15 du code du commerce.
Article 2 :
Elle peut également être consultée, pour avis, en application de l’article L. 752-4 du code du
commerce, lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d’urbanisme, est saisi d’une demande de permis de
construire d’un équipement commercial situé dans une commune de moins de 20 000
habitants et dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 1000 m².
Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut
proposer au Conseil municipal ou à l’organe délibérant de cet établissement de saisir la
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 11 Commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la
conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
Article 3 :
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au
vote.
La commission est composée ainsi qu’il suit :
1°/ des sept élus suivants ayant droit de vote :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation, ou son
représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du Conseil départemental du Var ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, désigné parmi les personnes
suivantes :
• Monsieur Jean-Claude FELIX, maire de Rocbaron, membre titulaire
• Monsieur Guillaume DECARD, maire de Puget-sur-Argens, membre suppléant
g) Un membre représentant les établissements publics de coopération intercommunale au
niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :
• Monsieur Marcel FLORENT, Vice-président de la Communauté d’Agglomération Dracénie Provence Verdon, membre titulaire,
• Monsieur Hervé STASSINOS, Vice-Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, membre suppléant
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 12 Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnées aux a à g du présent 1°/, il ne
siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il
est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Le mandat des membres désignés au (f) et (g) est de trois ans renouvelables une fois. Il prend
fin dès que cesse leur mandat d’élu.
2°/ De quatre personnalités qualifiées :
a) deux personnalités ayant droit de vote en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
b) deux personnalités ayant droit de vote en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire ;
Ces personnalités qualifiées sont désignées parmi les personnes suivantes :
➢ En matière de consommation et de protection des consommateurs :
• M. Christian Verbrugge, de l’association Que Choisir Ensemble
• Monsieur Jean-Paul Champion ou Madame Elisabeth Berron, de l’assocation consommation, logement et cadre de vie
➢ En matière de développement durable et d’aménagement du territoire :
• Monsieur Pierre Ancelle-Hansen ou madame Annie Combes de l’association varoise
pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement, ou Monsieur
Gérard Filiot, de l’association de la ligue pour la protection des oiseaux
• Monsieur Christian Luyton, architecte-urbaniste ou Monsieur Christophe Jatareu- Conte, architecte
Les quatre personnalités qualifiées désignées ci-dessus exercent un mandat de trois ans
renouvelables. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas
de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente
l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres
agricoles.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant
de l’État détermine le nombre d’élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres
départements concernés appelés à compléter la commission.
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 13 Article 4 :
Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.
Les élus mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ne peuvent être représentés que par un
membre de l’organe délibérant qu’ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu’un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs
communes, est considérée comme commune d’implantation la commune sur le territoire de
laquelle est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
importantes.
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet détermine et
désigne, pour chacun des départements concernés et dans la limite de 5 membres pour ce
qui concerne les élus et de 2 membres pour les personnes qualifiées, le nombre de personnes
appelées à compléter la commission.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d’implantation désigne les membres mentionnés à l’alinéa ci-
dessus.
Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.
Article 5 :
La commission entend le demandeur et éventuellement, à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l’avis présente un intérêt pour
l’examen de la demande dont elle est saisie.
Article 6 :
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu’il
exerce, à ceux qu’il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu’à ses
intérêts au cours de la même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commision ce formulaire
dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il
représente ou a présenté une ou des parties.
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 14 Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que
sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 7 :
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation de la commission
dans les conditions fixées par l’article R. 752-15 du code du commerce.
Article 8 :
La commission départementale d’aménagement commercial autorise les projets par un vote à
bulletins nominatifs, à la majorité absolue des membres présents.
Article 9 :
L’instruction et le secrétariat des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale sont
assurés par les services placés sous l’autorité du préfet.
Article 10 :
Le procès-verbal de la réunion de la commission est adressé dans le délai d’un mois à chaque
membre de la commission et aux services instructeurs de l’État.
Article 11 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant désignation des
membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Var.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Toulon, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-08-10-00004 - 20260810 renouvellement arrêté de composition CDAC 15 Préfecture du VAR
83-2026-08-11-00003
ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026
portant classement de la commune de Cotignac
comme station de tourisme.
Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026 portant classement de la commune de Cotignac comme station de tourisme. 16
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026
portant classement de la commune de Cotignac
comme station de tourisme.
Le Préfet du Var,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/23/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/414 du 18 novembre 2021 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de Cotignac ;
Vu la délibération n°DE/2024/069 du 10 septembre 2024, du conseil municipal de Cotignac,
autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Cotignac en station de
tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24/332 du 10 octobre 2024 relatif au classement dans la catégorie I
de l'Office intercommunal de Provence Verte Verdon ;
Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé en date du 07 avril 2025 ;
Vu la lettre de Monsieur le Maire de Cotignac du 03 juillet 2026, sollicitant le classement de la
commune de Cotignac en station de tourisme ;
Considérant que la demande présentée satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026 portant classement de la commune de Cotignac comme station de tourisme. 17 A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Cotignac est classée station de tourisme pour une durée de
douze ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier composant la demande de classement comme station de
tourisme sont consultables à la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Cotignac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au ministre de
l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur des
archives départementales.
Fait à Toulon, le 11 août 2026
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur .
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-11-00003 - ARRETE n° DCL/BERG/2026/235 du 11 août 2026 portant classement de la commune de Cotignac comme station de tourisme. 18 Préfecture du VAR
83-2026-08-10-00005
AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES
MASSIFS FORESTIERS
Préfecture du VAR - 83-2026-08-10-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES MASSIFS FORESTIERS 19
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-170
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le Préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, directeur
de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté n° 2026/22/MCI du 29 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 10 août 2026, formulée par le Groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation les mercredi 12 août
2026, jeudi 13 août 2026 et vendredi 14 août 2026, de 9h00 à 12h00 puis de 13h00 à 16h00, de
capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord, aux fins de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés du département,
notamment les massifs forestiers du nord ouest du département du Var ;
Considérant que les dispositions des alinéas 1 et 6 de l’article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de secours à la personne,
de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les lieux particulièrement exposés, notamment en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-10-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES MASSIFS FORESTIERS 20 Considérant qu’eu égard aux conditions climatiques, les forêts du département présentent un
risque en matière d’incendies ; que l’augmentation de la population en période estivale dans
le département du Var a pour conséquence une hausse des comportements dangereux pou-
vant entraîner des incendies, portant atteinte à la sécurité des personnes, des biens et à l’en-
vironnement ; que depuis le mois de juillet 2026, de multiples incendies ont été recensés dans
le département du Var ; qu’en raison de l’intensité des feux, il a été nécessaire d’évacuer des
centaines d’habitants des communes victimes des incendies ;
Considérant que le département du Var est de nouveau placé en vigilance orange canicule ;
qu’en raison de ces conditions climatiques, le risque de feux de forêts est très élevé ;
Considérant que l’usage de caméras aéroportées permet l’appui des personnels au sol afin de
prévenir des départs de feu et de protéger les massifs forestiers ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de la difficulté à sécuriser le massif
forestier au regard de son étendue, de son relief et de ses nombreux chemins d’accès, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée dans les seuls
secteurs délimités en annexes du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée dans le
temps ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les massifs forestiers et les zones
délimitées sur le plan joint en annexe comprenant les zones boisées limitrophes des Bouches-
du-Rhône situées au nord-ouest du département du Var, les tronçons de l’A51, la D952 ainsi
que la D554, les mercredi 12 août 2026, jeudi 13 août 2026 et vendredi 14 août 2026, de 9h00
à 12h00 puis de 13h00 à 16h00 .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone de type DJI Matrice 3E/T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-10-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES MASSIFS FORESTIERS 21 Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – Le directeur de cabinet du préfet et le commandant de groupement de la
Gendarmerie Départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 10 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Guillaume AFONSO
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Préfecture du VAR - 83-2026-08-10-00005 - AP AUTORISATION CAPTATION D IMAGES MASSIFS FORESTIERS 22 Annexe
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