Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°224 du 27 août 2024 SPECI
Arrêté - Préfecture - Var - RAA
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°241 du 14 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL DU 11 MARS 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°158 du 22 août 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°120 SPECIAL DU 1ER JUILL
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 146 du 4 août 2023
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°214 du 16 août 2024 Non n
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°093 du 3 mai 2024 Non nom
Arrêté - Préfecture - Var - raa no24 du 4 fevrier 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°151 du 11 aout 2023
Document publié le Vendredi 11 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°151 du 11 aout 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 151
Publié le 11 août 2023
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 151 publié le 11 août 2023
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n° 2023/BSP/PP/007 instaurant un périmètre de protection à Toulon sur les plages du Mourillon
- Arrêté préfectoral n° 2023-BSP-SUR-29 du 10 août 2023 fixant les modalités d’ouverture de l’aéroport international du Castellet aux vols extra-schengen
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Ordre de chasse particulière n°073-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Ordre de chasse particulière n°072-2023 en vue de la destruction de sangliers
- Arrêté d’aménagement portant approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Gassin pour la période 2021-2040
- Arrêté préfectoral DDTM/SAF/BCFSP 2023-107 du 11 août 2023 confiant une mission à un lieutenant de louveterie
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET : -
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités on Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°.2023/BSP/PP/007
instaurant un périmètre de protection à Toulon
sur.les plages du Movurillon
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
‘NU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU.le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
NU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du
Var (hors classe) ;
VU l'accord de la maire de Toulon en date du 10 août 2023 autorisant la participation des
agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ; :
VU les manifestations du 15 août organisées à Toulon sur les plages du Mourillon comprenant une démonstration de la patrouille de France, l'embrasement du Fort Saint-Louis et un feu d'artifice ; :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant. de l'État dans le département est autorisé à instituer.un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l'année ;
CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public et limitrophes du premier port militaire français ; ‘
1/4 CONSIDÉRANT que les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de personnes sur les plages du. Mourillon ;
CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser.des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il :y a lieu d'instaurer un. périmètre .de protection sur les plages du Mourillon aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 15 août en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages du Mourillon ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var:
ARRÊTE :
Article 1°: il est instauré un périmètre de protection, sur les plages du Mourillon - commune de Toulon, à l'occasion des manifestations du 15 août 2023.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints. en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : sept points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1. :
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 7°, 1° bis, © ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511 du code de la sécurité intérieure, où par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés. aux 2°.à 4°.de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par.des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°.bis, T° ter de l'article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement :du périmètre .de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui.en fait l’objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre surordre de l'officier .de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement communal.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre. °
Ces opérations sont effectuées uniquement par.un officier de police judiciaire. mentionné aux 2° à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par-un agent de police judiciaire adioint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12: lors. de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour. leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 7°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.
“Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du Var sont chargés, chacune.en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près.le tribunal judiciaire de Toulon, à la directrice départementale de la sécurité publique du Var, et à la maire de la ville de Toulon.
Fait à Toulon, le 5 9 AOT 2023
\
Evence RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative : L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209-83070 TOULON CEDEX k un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitel ou implicite de l'un de ces recours.
| un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Litoyens', accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
aj4 Escalier LIDQ à partir de18h00 u Ouverture Exit 1 PSP Blocage des digues dès 20h3022h30 1 ensemble.de petit matériel.« tente => nécessité présence PM dès 20h30 Mon chef d'équipe QUrHION: LORS DES MESURES DE SÉCURITÉ, LA PRÉSENCE DE LUN DE CES OBETS INTERDITS EST AVÈRE,L'ARGES AU SITE SERA SYSTÉMATIQUEMENT REFUSÉ AL H'Y AURA PAS DE CONSIGNES D'OBJETS. Ex Cabinet du Préfet PRÉFET . Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité publique Liberté Éralité Fraternité
1 0 AOUT 2023
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2023-BSP-SUR-29 du
FIXANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE DE L'AÉROPORT INTERNATIONAL DU CASTELLET AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN
Le préfet du Var,
Mu
Vu
Vu
Mu
Mu
Mu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (UE) n°.2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
la liste des points de passages frontaliers mise à jour, en application de l'article 39 du règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du.9.mars 2016 :concernant un Code l'Union relatif au.régime de franchissement des frontières par:les personnes ;
le code des transports notamment ses articles L. 6212-2, L..6232-3 et L. 6332-2 ;
le code de l'aviation civile notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ;
le code des douanes ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant. n nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 332-1et R. 341-2 ;
le décret n°.2017-1490 du 24 octobre 2017-modifiant la partie réglementaire du code de l'aviation civile, notamment l'article D.221-5 ;
l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995, complétée par un protocole d'organisation de la complémentarité entre la direction centrale de la police aux frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le contrôle des frontières extérieures Schengen du 9 décembre 2011 ;
Considérant que l'aéroport international du Castellet figure dans cette liste ;
Considérant la demande du directeur interrégional des douanes d'Aix-en-Provence du 28 juin 2023; .
Considérant l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est du 10 août 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
ARRÊTE :
Il est annexé au présent arrêté un plan de l'aérodrome délimitant la zone internationale et fixant les limites du point de passage frontalier.
e
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R..- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 8418 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.geuvfr 1/2 Les modalités d'ouvertures de l'aéroport international du Castellet mentionnées dans le présent arrêté sont fixées chaque année pour la période du 1* juin au 31 juillet :
Article 1: Pour l'unique terminal accueillant l'aviation d'affaire et les vols commerciaux, les vols -extra-Schengen sont autorisés .chaque jour de .09h00 à 19h00, sous. réserve .des dispositions prévues à l'article 3. |:
Article 2: La direction générale des douanes d’Aix-en-Provence/brigade .de. Toulon est chargée, sur l'aéroport international du Castellet, du contrôle aux frontières des personnes et des marchandises en provenance directe d’un pays situé en dehors de l'espace Schengen.
L'exploitant de l'aéroport international du Castellet est tenu d'informer la direction régionale des douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol extra-Schengen par.un préavis distinct du plan de vol fixé, au plus tard 24h00 avant l'heure locale prévue de décollage ou d'atterrissage sur l'aéroport.
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, un préavis de 24 heures est nécessaire pour les liaisons intra-schengen.
L'exploitant de l'aéroport international du Castellet informe également la direction régionale des douanes d’Aix-en-Provence/brigade .de Toulon de tout: vol intra-communautaire en provenance ou à destination d'un pays membre. |
Ce préavis et cet avis sont adressés par voie électronique ou par tout autre support pouvant permettre la transmission. : :
Article 3: En cas de force majeure ou lorsque des circonstances particulières empêchent l'exploitant de l'aéroport de se conformer strictement aux dispositions prévues par l'article 2, il_peut être dérogé au délai .de préavis de 24h00 ou aux horaires d'ouvertures prévues à l'article 2: du présent arrêté, sous la stricte réserve .que le contrôle aux frontières des passagers puisse être assuré dans les conditions équivalentes à celles prévalant lorsque le délai de préavis ou les horaires d'ouverture sont respectés,
L'exploitant sollicite la dérogation au préavis ou aux horaires en contactant la direction
régionale des douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon par téléphone et. voie électronique.
Article 4 : En l'absence de contrôle aux frontières, les vols extra-Schengen sont interdits sur l'aéroport international du Castellet. :
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur régional des douanes de la direction régionale d'Aix- en-Provence, le directeur de l'aéroport international du Castellet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
préfe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.491-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un fecours contentieux devant le tribyfal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI,-CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2 IAVOOYHAV DU NVTId a :S9vdiNo# PRÉFET rer
DU VAR Direction départementale 4 des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°073-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par Mme ABENZA Nathalie en date du 30/07/2023,
exploitante agricole sur la commune de Pontevès;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme ABENZA Nathalie en date du 7/08/2023 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse :
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Pontevès;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme ABENZA Nathalie, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme ABENZA Nathalie aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 3 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'aff0t ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ l'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). *__Le tireur sera M. LUNA Thierry - permis de chasser n°83311139
* Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par _l’agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile où devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées. ‘
*_ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 4 0 AOUT 2023
e Directeur Départemental g Era gs del Mer
7 Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Pontevès 7 N
- le président de la fédération départementale des-chässeurs
- le commandant du groupement dé gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET D
DU VAR Direction départementale HESE des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°072-2023
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2023 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. COULET Thomas en date du 27/07/2023, exploitant
agricole sur la commune de Roquebrune-sur-Argens;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. COULET Thomas en date du 07/08/2023;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de
Roquebrune-sur-Argens;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. COULET Thomas, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; 3
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. COULET Thomas aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable 3 mois à compter de la date de
signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui). * Le tireur sera M. COULET Thomas - permis de chasser n°201708380143-13-C
*__Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireur
identifié par _ l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de‘40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au :
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le
lieutenant de louveterie du secteur, dès que l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 1 0 AOÛT 2023
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Roquebrune-sur-Argens
- le président de la fédération départementale des
- le commandant du groupement de ge
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAR
Forêt communale de GASSIN
Contenance cadastrale : 94,8199 ha
Surface de gestion : 94,82 ha
Premier aménagement
2021 - 2040
Arrêté d’aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Gassin pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L331-3 et R331-29 du Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Gassin en date du 08/06/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’avis favorable du Parc National de Port Cros en date du 22/10/2021 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de GASSIN (VAR), d’une contenance de 94,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa de protection physique et sa production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 82,15 ha, actuellement composée de chêne liège (46 %), chêne pubescent (27 %), pin maritime (8 %), pin parasol (pin pignon) (8 %), chêne vert (7 %), autres feuillus (1 %), autres résineux (1 %), frêne (1 %) et pin d’Alep (1 %). Le reste, soit 12,67 ha, est constitué de maquis et de pelouse.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 45,74 ha et en taillis sur 4,89 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin maritime (5,72 ha), le chêne liège (43,67 ha), le pin parasol (pin pignon) (1,24 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. 132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 45,74 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation en fonction de la croissance des peuplements ;
Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 4,89 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans ;
Un groupe de hors sylviculture avec intervention, d’une contenance de 44,19 ha, qui sera laissé en l’état et pouvant faire l’objet d’intervention.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de GASSIN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.
Marseille, le 05 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2023-107 DU 11 AOÛT 2023 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ; VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2020-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature a M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature a des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les renards sur les exploitations d’élevage de volailles sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien-le -Montagnier, Rians, La Verdière et Vinon- sur-Verdon ;
CONSIDÉRANT les dégâts aux cultures de semences de tournesols, de sorghos, et de maïs que peuvent commettre les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques sur les communes de Vinon-sur-Verdon, Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues ;
CONSIDÉRANT les demandes de plaignants qu’a reçu M. Cheilan, lieutenant de louveterie du secteur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Claude Cheilan d’intervenir sur les communes de Ginasservis, Saint-Julien-le -Montagnier, Rians, La Verdière et Vinon-sur-Verdon ; et de détruire à tir les renards qui commettent des dégâts, à proximité des élevages de volailles de Mme Fabienne Greck, de la ferme de Pèbre chez M. Joubert, quartier Pégouy chez M. Berton Claude, Hameau de Saint-André chez M. Bœuf Franck.
Il pourra également intervenir sur les communes de Vinon-sur-Verdon, Ginasservis, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues pour détruire à tir les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques qui commettent des dégâts sur les cultures de semences, de tournesols, de sorghos, et de maïs.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l’exercice de celle-ci, M. Claude Cheilan pourra s’adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant ces opérations, ces personnes n’étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme. Article 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté, peut s'exercer :
uniquement à proximité des exploitations d’élevage de volailles et des parcelles agricoles concernant des cultures de semences, de tournesols de sorghos et de maïs ; à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un silencieux.
Dans le cadre de ses missions, M. Claude Cheilan pourra équiper son véhicule d’un gyrophare.
ARTICLE 4 :Les renards, les corneilles noires, les pigeons ramiers, les pigeons biset et les tourterelles turques abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte notamment des difficultés qu’il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie. La Cheffe du Service
Agriculture et Forêt
Anne RABAULT
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Claude Cheilan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Ginasservis et Vinon-sur-Verdon, Saint-Julien, La Verdière, Rians et Artigues, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 août 2023
Pour le Préfet et par délégation, Destinataires : - Claude Cheilan, Louvetier,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Les maires des communes concernées