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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20210525
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 Sauh Bads Fiscalite ta 20210525)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Industrie,
2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2021 -
Décision de délégation de signaturé aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l’arrêté ministériel en date de 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Guillaume
BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 16 décembre 2019 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Edouard BRODHAG, Directeur Départemental des Territoires Adjoint
+ M. Jean MARTINO, Chef du service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat
+ Mme Sandrine FOURCHER-MICHELIN, Cheffe du bureau de l'application du droit des sols
+ Mme Lactitia BOHN, Adjointe à la Cheffe du bureau de l'application du droit des sols
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
lassiette et de liquidation :
— de la taxe d’aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d’archéologie préventive, — du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir.
2 5 MAI 202 A Chartres, le
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure €