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Déliberation - 169 fin cde pub ouverture dune ligne de tresorerie aupres de la banque arkea pour un montant de 3 500 000 euros
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 169 fin cde pub ouverture dune ligne de tresorerie aupres de la banque arkea pour un montant de 3 500 000 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : Ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
auprès
de
la
Banque
ARKEA
pour
un
montant
de
3
500
000
euros
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2025-169
DECISION
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
Conseil
municipal
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
plus
particulièrement
le
point
3
de
l'article 2
;
Vu
la
proposition
financière
de
la
Banque
ARKEA
Entreprises
et
Institutionnels
en
date
du
11
juillet
2025
relative
à
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
3
500
000
euros
;
Considérant
le
besoin
temporaire
de
trésorerie
de
la
Commune
dans
l'attente
du
recouvrement
des
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
continuité
du
service
public
par
la
mise
à
disposition
de
liquidités
suffisantes
;
Considérant
qu'après
consultation,
la
Banque
ARKEA
a
proposé
des
conditions
financières
avantageuses
pour
la
Commune,
DÉCIDE
Article
1
:
D’ouvrir
auprès
de
la
Banque
ARKEA
Entreprises
et
Institutionnels
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
3
500
000
euros
pour
une
durée
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
sa
mise
en
place.
Article
2
:
Indique
que
les
caractéristiques
financières
de
cette
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes
:
-
Taux
variable
EURIBOR
3
mois
+
0,60
%,
intérêts
calculés
sur
la
base
Exact/360
et
exigibles
trimestriellement
à
terme
échu
;
-
Commission
unique
de
dossier
: 0,10
%
du
montant
;
-
Commission
de
non-utilisation
: O0
%
;
-
Versement
et
remboursement
des
fonds
par
l'outil
de
banque
à
distance
ARKEA ;
-
Montant
minimum
de
tirage
ou
de
remboursement
: 10
000
euros.
Article
3
:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
opération,
notamment
le
contrat
d'ouverture
de
ligne
de
trésorerie
et
tout
avenant
s'y
rapportant.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
Reç : re ge
ga
1/12
trôle de légalité le EURE
mes
Zrappe
5,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôret
de Ville
- 1
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
18
NOV.
2075
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
18/11/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251117-14645-DE-1-1