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Déliberation - 68 fin cde pub ouverture dune ligne de tresorerie aupres darkea banque entreprises et institutionnels pour 4 500 000 euros
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 68 fin cde pub ouverture dune ligne de tresorerie aupres darkea banque entreprises et institutionnels pour 4 500 000 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YYELINES
Trappes
DIR
FIN
CDE
PUB/DC-2026-68
DECISION
DU
MAIRE
Obiet
: Ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
auprès
d'Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
pour
un
montant
de
4
500
000
euros
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
la
délibération
n°
2026-12
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
et
plus
particulièrement
les
points
3
et
20
de
l'article
1
;
Considérant
la
proposition
financière
d'Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
en
date
du
1er
avril
2026
relative
à
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
4
500
000
euros
;
Considérant
le
besoin
temporaire
de
trésorerie
de
la
Commune
dans
l'attente
du
recouvrement
des
recettes
de
fonctionnement
et
d'investissement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'assurer
la
continuité
du
service
public
par
la
mise
à
disposition
de
liquidités
suffisantes
;
Considérant
qu'Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
a
proposé
des
conditions
financières
adaptées
aux
besoins
de
la
Commune
;
DÉCIDE
Article
1
:
D'ouvrir
auprès
d'Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
4
500
000
euros
pour
une
durée
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
sa
mise
en
place.
Article
2
: D’indiquer
que
les
caractéristiques
financières
de
cette
ligne
de
trésorerie
sont
les
suivantes : -
Taux
variable
: €STER
+
marge
de
0,70
%,
intérêts
calculés
sur
la
base
Exact/360
;
- Paiement
des
intérêts
: trimestriel,
à terme
échu
;
-
Frais
de
dossier
: 4
500
euros,
payés
en
totalité
en
une
seule
fois
à
la
date
d'entrée
en
vigueur ; - Commission
de
non-utilisation
: 0,00
%
;
-
Montant
minimum
de
tirage
: 10
000
euros
;
-
Versement
des
fonds
:
via
l'outil
de
banque
à
distance,
selon
les
modalités
prévues
au
contrat
;
-
Remboursement
des
fonds
: par
Virement
Gros
Montant
(VGM),
selon
les
modalités
prévues
au
contrat.
Article
3
: D’autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
présente
opération,
notamment
le
contrat
d'ouverture
de
ligne
de
trésorerie
et
tout
avenant
s'y
rapportant.
Article
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
KL
Trappes,
la
Ville
écologiste
ef solidaire
!
01
30
69
17
00
-
Hôrel
devine
-
!
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à
Trappes,
23
AVR. 2026
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(078-21
780621 5-20260429-2026-68-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 29/04/2026]