Acte - rachats stage entreprise

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Acte - rachats stage entreprise Document publié le Samedi 14 mars 2015 par la commune de Saint-Germain-des-Prés. Lien du pdf (Acte - rachats stage entreprise)Thèmes du document : Système de retraite, Sécurité sociale, Outre-mer, Demande d’évaluation

de rachat de trimestres

pour la retraite

au titre des périodes

de stage en entreprise

au cours des années d’études supérieures

Cette notice a été réalisée

pour vous aider à compléter

votre demande.

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N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r

Réf. S 5141 - 06/2016Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite

au titre des périodes de stage en entreprise

cerfa

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II

Réf. S 5141 - 06/2016

1 - Informations générales

Vous avez la possibilité d’effectuer un versement de cotisations au titre des périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d’études supérieures durant lesquelles vous n’avez pas cotisé suffisamment pour valider 4 trimestres.

Ce versement vous permet d’augmenter votre durée d’assurance d’un ou deux trimestres et ainsi d’améliorer votre retraite du régime général.

La demande d’évaluation vous permettra de connaître le montant du versement que vous pourriez effectuer. Elle ne vous engage à rien dans l’immédiat.

2 - Périodes de stage en entreprise concernées

Chaque stage en entreprise faisant l’objet de votre demande doit correspondre aux critères suivants :

■ avoir été effectué dans le cadre des études supérieures ;

■ avoir été effectué au sein de la même entreprise ;

■ avoir duré au moins 2 mois consécutifs, ou non consécutifs s’il a été effectué au cours de la même année scolaire ou universitaire ;

■ avoir débuté après le 14 mars 2015 ;

■ avoir fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’entreprise, l’établissement d’enseignement et vous-même ou votre représentant légal ;

■ avoir donné lieu à une gratification.

3 - Délai de forclusion de la demande

La présente demande doit être transmise dans les 2 ans qui suivent la fin de chaque période de stage concernée.

4 - Effet des trimestres validés

Ce versement permettra d’atténuer l’effet de la décote (coefficient de minoration) lors de votre départ en retraite si vous n’avez pas la durée d’assurance requise pour obtenir le taux maximum (50 %).

5 - Montant de votre versement de cotisations

Le coût d’un trimestre est égal à 12 % de la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la demande est transmise (par exemple 386 € pour une demande déposée en 2016).Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite

au titre des périodes de stage en entreprise

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III

6 - Modalités de paiement de votre versement de cotisations

Vous avez la possibilité d’effectuer votre versement par :

■ un paiement comptant ;

■ ou un paiement échelonné en mensualités sur 1 ou 2 ans.

Ces possibilités vous seront présentées dans la réponse que vous fera votre caisse d’assurance retraite à la présente demande.

7 - Articulation avec le dispositif de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures à tarif réduit

Le nombre de trimestres rachetés au titre des périodes de stage en entreprise et au titre des années d’études supérieures à tarif réduit est limité à 4.

8 - Pièces justificatives à joindre selon votre situation

Vous devez fournir une photocopie

lisible de :

Quelle que soit votre nationalité.

toute pièce justifiant de votre identité : carte

d’identité ou passeport ou titre de séjour ou

toute autre pièce justificative d’état civil.

Au titre de chaque période de stage. votre convention de stage et votre attestation de stage.

Si vous avez exercé une activité professionnelle

au cours des années durant lesquelles

vos périodes de stage ont été effectuées.

vos bulletins de salaire

ou à défaut, tout autre justificatif d’activité.

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Caisse nationale d’assurance vieillesse

Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite

au titre des périodes de stage en entreprise

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IV

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9 - Où transmettre votre demande ?

Vous dépendez de la caisse de retraite : Votre demande est à transmettre à l’organisme suivant :

■ Cnav Île-de-France

■ Carsat Bourgogne-Franche Comté

■ Carsat Centre Val de Loire

Cnav – Île-de-France

Agence VPLR-Rachats Île-de-France

Immeuble Estréo

1-3 rue d’Aurion

93117 Rosny-sous-Bois

■ Carsat Alsace-Moselle

■ Carsat Aquitaine

■ Carsat Auvergne

■ Carsat Bretagne

■ Carsat Centre-Ouest

■ Carsat Languedoc-Roussillon

■ Carsat Midi-Pyrénées

■ Carsat Nord-Est

■ Carsat Nord-Picardie

■ Carsat Normandie

■ Carsat Pays de la Loire

■ Carsat Rhône-Alpes

■ Carsat Sud-Est

Carsat Normandie

Service GDS

5 avenue du Grand Cours

CS 36028

76028 Rouen cedex 1

■ CGSS Guadeloupe Quartier de l’Hôtel de Ville de Pointe-à-Pitre BP 486 97159 Pointe-à-Pitre cedex

■ CGSS Guyane

BP 7015

Espace Turenne-Radamonthe

Route de Raban

97307 Cayenne cedex

■ CGSS Martinique Place d’Armes 97210 Lamentin cedex 2

■ CGSS Réunion 4 boulevard Doret 97704 Saint-Denis cedex 9

■ CSS Mayotte Place Mariage BP 84 97600 Mamoudzou

Réf. S 5141 - 06/2016Réf. S 5141 - 06/2016

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Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite

au titre des périodes de stage en entreprise

Art. L. 351.17 du code de la sécurité sociale

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Cadre réservé à l’administration

1re intervention le :

Important : merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents.

Votre identité

Madame Monsieur

Votre n° de sécurité sociale :

Votre nom de famille (nom de naissance) : ................................................................................................................................

Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. nom du conjoint ou de la conjointe) : ............................................................................

Vos prénoms (soulignez votre prénom usuel) : ..............................................................................................................................

Votre date de naissance :

Votre nationalité : .................................................................................................................................................................

Commune de naissance : .................................................................................................................................................... (indiquez l’arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille)

Département : ..............................................Pays : ..............................................................................................................

Vos coordonnées

Votre adresse : ......................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

Code postal :

Commune :............................................................................................................................................................................

Pays : .....................................................................................................................................................................................

Votre adresse mail : .............................................................................................................................................................

Votre téléphone :

Voir au versoDemande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite

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Art. L. 351.17 du code de la sécurité sociale

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Vos périodes de stage en entreprise pour lesquelles vous souhaitez racheter des trimestres

Indiquez ci-dessous les périodes de stage que vous souhaitez valider

du au

du au

du au

Activité professionnelle exercée au cours des années civiles durant lesquelles la ou les périodes de stage ont été effectuées

Avez-vous exercé une activité professionnelle au cours des années durant lesquelles votre ou vos périodes de stage ont été effectuées ? Oui Non

Si oui, merci de compléter les rubriques suivantes :

■ Périodes d’activité : du au

du au

du au

■ Nom et adresse de l’employeur :

...............................................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

■ Nature de l’activité (salarié du secteur privé, agent non titulaire de la fonction publique, fonctionnaire, commerçant, etc.) :

...............................................................................................................................................................................................

...............................................................................................................................................................................................

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur cette demande.

Je m’engage :

- à faciliter toute enquête pour les vérifier ;

- à vous faire connaître toute modification de ma situation.

Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

Fait à : ..................................................... Le Votre signature :

La loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos réponses.

La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal).

En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Pour que votre dossier soit complet, vous devez obligatoirement joindre les pièces indiquées dans les « pièces justificatives à joindre » (page III de la notice jointe).

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