unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1721908945 PV CONSEIL 02 JUILLET 2024

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unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1721908945 PV CONSEIL 02 JUILLET 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canaux et Forêts en Gâtinais - 1721908945 PV CONSEIL 02 JUILLET 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Logement, Bordereau de signature

PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE

02/07/2024- LA

pastell CC Canaux et

forêts en Gatinais, 19/07/2024 Action : Visa

CCCFG - Pastell

Sandra AZOR,

CCCFG - DGS 22/07/2024 Action : Visa

Action : Signature

Albert FEVRIER, 23/07/2024

CCCFG - Président 7 W Certificat au nom de Albert FEVRIER ( CC CANAUX ET FORETS EN GATINAIS) , émis par Certinomis - Prime CA

G2, valide du 20 déc. 2022 à 09:34 au 19 déc. 2025 à 09:34.

MERE) Action : Fin de circuit

Dossier de type : CCCFG - Docs // CCCFG - Docs - Courriers PrésidenceZT Communauté de Communes Cansn & Ports en Étsie

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 2 JUILLET 2024

Date de la convocation : 21 juin 2024

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 49 - présents : 38

L'an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la

Salle Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient présents : Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Jean-Jacques MALET, Monsieur

François JOURDAIN, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur Florent

DE WILDE, Madame Danielle HURE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre

DUCARDONNET), Monsieur André POISSON, Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie

BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur Yves BOSCARDIN,

Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-Christine FONTAINE,

Monsieur Philippe MOREAU, Madame Maryse TRIPIER, Monsieur Philippe GILLET, Madame Marie-Annick MARCEAUX,

Monsieur François MARTIN, Monsieur William DESLAIS (suppléant de Monsieur Claude FOUASSIER), Monsieur Loïc

REDJDAL, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali

GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Daniel LEROY, Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Mireille SAVAIJOLS (donnant pouvoir à Monsieur François

JOURDAIN), Monsieur Christian CHEVALLIER (donnant pouvoir à Monsieur Yves BOSCARDIN), Monsieur Dominique

BLONDEAU (donnant pouvoir à Madame Christiane FLORES), Madame Véronique CLAUS, Madame Christèle BEZILLES,

Monsieur Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à

Madame Valérie MARTIN), Monsieur Pascal OZANNE (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Monsieur Alain

THILLOU, Madame Marion CHAMBON, Monsieur Sylvain GALOPIN (donnant pouvoir à Monsieur Philippe GILLET), Madame

Stéphanie WURPILLOT (donnant pouvoir à Monsieur Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude

FOUASSIER (suppléé par Monsieur William DESLAIS), Monsieur Alain DEPRUN, Madame Bérengère MONTAGUT (donnant

pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Monsieur André JEAN (donnant pouvoir à Monsieur Alain GERMAIN), Madame Mélusine

HARLE (donnant pouvoir à Madame Isabelle ROBINEAU), Monsieur Jean-Marie CHARENTON (donnant pouvoir à Monsieur

Pierre MARTINON).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Evelyne COUTEAU

Ordre du Jour :

. Urbanisme- Point d’information sur le ZAN

. Finances- Décision modificative budget SPANC

. Finances- Budget supplémentaire au budget principal

. Finances- Demandes de fonds de concours 2024

. Habitat- Contribution Bricobus

. Economie- Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région et les 4 EPCI du Montargois

. Economie- Aides aux entreprises

. Economie- Convention EIT

. Economie- Cession dans la ZAE de Châtillon-Coligny

10. Développement durable- Désignation d'un élu référent à l’économie circulaire

11. Tourisme- Aides aux projets animations touristiques

12. Sports- Convention avec les communes extérieures au territoire fréquentant le BAF de Saint Maurice sur Aveyron

13. Enfance-jeunesse- Modification du règlement intérieur ALSH

14, Ressources Humaïnes- Modification du tableau des effectifs

15. Ressources Humaines- Régime indemnitaire du cadre d'emploi des médecins

16. Ressources Humaines- Indemnités sur le travail les dimanches et jours fériés

17. Arboretum- Convention à passer avec le LEGTA pour l’occupation des locaux lors des animations de l’arboretum

18. Institutions- Rapports d'activités 2023

19. Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

20. Questions diverses

O

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J

Où

UT

À

W

N

M

Page 1 sur 19Appel des présents.

Le compte-rendu du Conseil Communautaire en date du 28 Mai 2024 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Albert FEVRIER propose d'ajouter un point à l’ordre du jour concernant le Schéma Régional

d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Proposition acceptée à

l'unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2024/058 : Marché de contrôle technique concernant la création d’un bureau d’information Touristique à

Chatillon-Coligny — Marché à passer avec l’entreprise BTP CONSULTANT SAS pour un montant de 3 850 € HT soit

4620 € TTC.

D2024/059 : Remplacement du contrôleur de débit du chlore au BAF de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec

l’entreprise AXIMA pour un montant de 2 665,91 € HT soit 3 199,09 € TTC.

D2024/060 : Entretien de l’éclairage public sur la commune de Lorris - Devis à passer avec l’entreprise PERRET

pour un montant de 4 064,37 € HT soit 4 741,18 € TTC.

D2024/061 : Création d’une régie de recettes de la piscine de Bellegarde.

D2024/062 : Piscines- Nouveaux tarifs activités aquatiques.

D2024/063 : Remplacement des pièces détachées de la chaudière de la piscine de Bellegarde - Devis à passer

avec l’entreprise AXIMA pour un montant de 1 558,40 € HT soit 1 870,08 € TTC.

D2024/064 : Modification de la régie de recettes du bassin de natation de Lorris

D2024/065 : Marché Travaux d’Eclairage Public 2024- marché à passer avec l’entreprise SOMELEC pour un

montant de 57 013 € HT) soit 68 415,60 € TTC. Le montant de la prestation supplémentaire éventuelle est de 4

842 € HT soit 5 810,40 € TTC.

D2024/066 : Remplacement de l’adoucisseur à l’école élémentaire de Bellegarde - Devis à passer avec

l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 3 894,89 € HT soit 4 673,87 € TTC.

1. Urbanisme- Point d’information sur le ZAN

Intervention de M. Jean-Jacques MALET. |

On réduit une possibilité de construction industrielle et de logement de 50%. Dans le cadre de l'AML, nous avons

envoyé des amendements à la Région concernant la loi ZAN. Je suis également rapporteur de la loi ZAN dans le

cadre de l'AMF à Paris où nous allons demander le report de cette loi. AML, AMF et d’autres personnes se

battent pour que cette loi ZAN convienne le mieux possible à nos territoires.

À la réunion du mois de mai à Châteauneuf sur Loire, beaucoup d'entre vous étaient présents et il y a eu

quelques questions. Tout d’abord, concernant les parcelles boisées qui étaient en lotissement. Il avait été décidé

que les parcelles qui n'étaient pas construites dans ces lotissements étaient déclarées agricoles ou naturelles. IIs

ont fait machine arrière sur le sujet, on pourra donc construire. En ce qui concerne les successions, les gens qui

héritaient de terrains constructibles il y a 6 mois se retrouvent avec des terrains qui ne le sont plus avec la loi

ZAN. Cela va également être revu. Concernant le rapport de la consommation de l’espace, la DDT du Loiret a-t

‘elle adressé un outil d’observation à l'attention des communes ? Nous n‘’avons pour l'instant pas reçu

d’information de la DDT, cela n’est pas normal.

Est-ce que les panneaux photovoltaïques donnent de l’artificialisation ? Au départ dans la loi ZAN si vous faisiez

un champ de panneaux photovoltaïques cela correspondait à 1 hectare artificialisé donc cela réduisait les

possibilités de logement. Aujourd'hui ce n'est plus le cas, ils considèrent qu’à partir du moment où l’eau coule au

pied, ce n'est pas du ruissèlement mais de l'écoulement. Ça ne compte pas en artificialisation. On reviendra

dessus au mois de septembre ou octobre, car je ne veux pas que cela échappe au contrôle des maires.

Page 2 sur 19| 2. Finances- Décision modificative budget SPANC

Il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au budget annexe du SPANC, pour permettre de

réaliser des annulations de titres sur exercices antérieurs :

section de fonctionnement

dépenses

chapitre intitulé montant

o11 charges à caractère général -500.00 €

67 charges exceptionnelles 500.00 €

TOTAL dépenses de fonctionnement 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPORTER les modifications ci-dessus au budget annexe SPANC de la communauté de communes.

3. Finance- Budget supplémentaire budget principal

Ilest nécessaire de reprendre, au sein d’un budget supplémentaire, le résultat définitif de l’exercice 2023, suite

à l’adoption du compte administratif lors du Conseil du 28.05 dernier. Le montant des restes à réaliser en

dépenses et recettes d'investissement est également ajusté, sans arrondi. Les inscriptions pour frais d’études

sont augmentées, ainsi que les immobilisations incorporelles.

De plus, les crédits du chapitre 011, en dépenses de fonctionnement, sont augmentés pour faire face à des

dépenses nouvelles. Les recettes de fonctionnement sont également augmentées pour intégrer deux cessions

foncières à des entreprises, pour l’une l’acte notarié a été signé, pour l’autre la délibération de cession est prise

ce jour.

Les mouvements proposés sont les suivants :

section de fonctionnement

dépenses recettes

chapitre | intitulé montant chapitre | intitulé montant

o11 charges à caractère général 28 000.00 € | 024 produits spécifiques 58 132.80 €

014 atténuation de produits 6 611.14 € | 002 excédent de fonctionnement reporté 5717.61 €

67 charges spécifiques 11 000.00 €

023 virement à la section d'investissement 18 239.27 €

TOTAL dépenses de fonctionnement 63 850.41 € TOTAL recettes de fonctionnement 63 850.41 €

section d'investissement

dépenses recettes

chapitre | intitulé montant chapitre | intitulé montant

virement de la section de

16 emprunts et dettes assimilées 0.49 € | 021 fonctionnement 18 239.27 €

20 immobilisations incorporelles 13 239.50 € | 27 autres immobilisations financières 0.03 €

204 subventions d'équipement -0.43 €

21 immobilisations corporelles 4 999.86 €

23 travaux en cours -0.12 €

TOTAL dépenses d'investissement 18 239.30 € TOTAL recettes d'investissement 18 239.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPORTER les modifications ci-dessus au budget principal de là communauté de communes.

- DE PRECISER que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-085 du 28.05.2024.

Page 3 sur 19a. Finances- Demandes de fonds de concours 2024

Conformément au règlement des fonds de concours modifié par délibération du 7 mai 2019, les communes

porteuses d’un projet d'équipement peuvent solliciter un fonds de concours communautaire, sous réserve que

celui-ci relève des opérations éligibles définies par le règlement.

L'enveloppe allouée par la Communauté de Communes pour 2024 s'élève à 100.000 €. Les dossiers complets

devaient être déposés pour le 30 avril 2024.

Le bureau communautaire, chargé de l'instruction des dossiers, a examiné les demandes les 14 maï et 2 juillet

2024. 3 dossiers déposés hors délai, ne sont pas pris en compte {Aïillant-Sur-Milleron, Mézières-en-Gatinais et

Pressigny-Les-Pins).

Après examen, les projets susceptibles de bénéficier d’une aide en 2024 sont les suivants :

COMMUNE OBJET Re Montant de | +, | Montant octroyé projet HT la demande NOGENT-SUR-VERNISSON Végétalisation de la place de la République 20.300.00 € 10.150.00 € | 50% 10.150,00 € VARENNES-CHANGY Réfection de la pergola de la salle Escale 9.712,29 € 4.856,14 € | 50% 4.856,14 € VIEILLES-MAISONS Aménagement de sentiers nature et patrimoine 33.597,07 € 6.719,00 € | 20% 6.719,00 € MONTEREAU Commerce : acquisition et travaux 206.942,33 € 20.000,00 € | 9,30% 20.000,00 € THIMORY Aménagement et sécurisation du stade de football 5.520,00 € 2.760,00 € | 50% 2.760,00 € municipal

Création d’une salle de réunion (priorité 1} 35.159,79€ 10.548,00 € | 30% 8.789,95 €

VILLEMOUTIERS Création de trottoirs rue des primevères et alarme 28.159,52 € 8.500,00 € 0.00 €

atelier {priorité 2) L - : s DAMMARIE SUR LOING Rénovation et aménagement des logements 62.650,00 € 20.000,00 € | 32% 20.000,00 €

touristiques

LADON Aménagement 2 anciennes classes d'école en 1 202.260,00 € 20.000,00 € | 9.90% 20.000,00 €

salle de conseil et mariages

CHATILLON-COLIGNY Rénovation de logements solidaires 47.301,00 € 10.000,00 € | 21% 5.366,78 €

AILLANT SUR MILLERON Réhabilitation du logement à l'étage du commerce 46.338,88 € 13.901,66 € 0,00€

multi-services

Plomberie pour réhabilitation du logement 1.991,00 € 995,50 € | 50% 995 50 €

communal ’

PRESSIGNY-LES-PINS Acquisition de mobilier scolaire 1.853,67 € 926,83 € 0,00 € Remplacement du portail de l'école 1.450,52 € 435,16 € | 30% 362,63 € MEZIERES-EN-GATINAIS Isolation thermique par l'extérieur et réfection de | 280.000,00 € 20.000,00 € 0,00€ la salle polyvalente

TOTAL | 149.792,29 € 100.000,00 €

Vu l'article L5216-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Vu les délibérations n° 2018-75 et 2019-79 de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'OCTROYER les fonds de concours au titre de l’année 2024 dans les conditions ci-dessus,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

5, Habitat- Contribution Bricobus |

En 2022, le PETR Gâtinais Montargois a lancé une expérimentation du dispositif Bricobus, animée par les

Compagnons Bâtisseurs. Ce dispositif, qui permet d'accompagner les propriétaires ou locataires à très faibles

ressources pour qu’ils réalisent des petits travaux d'amélioration de leur logement, est complémentaire de

l'OPAH et de l’'OPAH-RU portées par la communauté de communes.

Page 4 sur 19Depuis 2023, chacun des 4 EPCI du PETR s'engage directement auprès des Compagnons Bâtisseurs pour la

pérennité de ce dispositif. La communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais a ainsi contribué à

hauteur de 3 750 € à ce dispositif en 2023.

A date du 29.05.2024, les Compagnons Bâtisseurs accompagnent 5 porteurs de projet sur le territoire de la

communauté de communes, dont 2 sont également éligibles aux aides de l’ANAH dans le cadre de l'OPAH.

Une contribution au financement du dispositif est demandée aux 4 EPCI, à savoir 10 000 € à l'AME, où se situent

le plus grand nombre de bénéficiaires, et 3 750 € pour les communautés de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais, 4 Vallées et 3CBO. Les autres financeurs sollicités sont la Région, le Département et la CAF.

A ce jour, la Région à octroyé 20 000 €, la 3CBO 1 000 €.

Les porteurs de projets accompagnés sont au nombre de 9 sur l’'AME, 5 sur la 3CFG, et 2 sur la CC4V et la 3CBO.

De plus, les Compagnons bâtisseurs gèrent aussi la plateforme SOLIBAT, qui permet aux ménages bénéficiaires

d'acquérir des matériaux utiles aux travaux à moindre coût.

Ilest proposé de reconduire la subvention accordée en 2023 à ce dispositif, à savoir 3 750 €.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ACCORDER une subvention de 3 750 € aux Compagnons Bâtisseurs Centre Val de Loire pour l’animation du

dispositif Bricobus sur son territoire au titre de l’année 2024.

- D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

6. Economie- Convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la Région et les

4 EPCI du Montargois

Dans la continuité de la précédente convention de partenariat économique 2018-2022, la Région souhaite

continuer le travail partenarial engagé avec les intercommunalités et propose dans le cadre du nouveau Schéma

Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII) Ambition 2030, de renforcer les coopérations autour de 3 grands domaines :

- L'animation économique et l'accompagnement territorial

- Les aides aux entreprises

- La définition de priorités communes de développement économique

La convention précise que l'EPCI pourra éventuellement venir abonder les financements octroyés par la Région

dans le cadre des dispositifs CAP, qui portent sur les thématiques suivantes :

- La transition écologique

- La digitalisation des entreprises

- Les PME/PMI

- Les investissements

Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat économique avec la Région Centre

Val de Loire, Dev'up, l'agglomération montargoise, la CC4V et la 3CBO.

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;

Vu notamment les articles L1511-2, L1511-3 et L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération de l’Assemblée plénière DAP n°22.11.08 des 9 et 10 novembre 2022 portant adoption du

Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre-Val

de Loire {(SRDEII) ;

Vu la délibération de l'Assemblée Plénière DAP n°23.02.03 des 12 et 13 avril 2023 portant adoption de la stratégie régionale de développement touristique « Ambitions Tourisme 2030 » ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional Centre Val de Loire du 7 juin 2024

approuvant la convention de mise en œuvre d’un partenariat économique ;

Vu Favis de la Commission Economique de la communauté de communes du 3 juin 2024 approuvant la

convention de mise en œuvre d’un partenariat économique;

Page 5 sur 19Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- de VALIDER la signature de la convention de partenariat économique entre la Région Centre Val de Loire,

Dev'up et les 4 EPCI du montargois

- d'AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.

7. Economie- Aides aux entreprises

7.1 fonds économique de proximité investissement

Le Restaurant du Château à Bellegarde sollicite une aide dans le cadre du fonds de proximité pour l'équipement

d’une troisième salle de restauration et l’acquisition d’un four, pour un coût HT subventionnable de 12 000 €. Il

est proposé de lui accorder une subvention de 30%, soit 3 600 €.

Vu l’article 11511-2 du Code des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive pour

définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises ;

Vu l'article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou

partie des aides aux EPCI ;

Vu la délibération n° 2023-070 du 6 juin 2023 de la communauté de communes autorisant le Président à signer

la nouvelle convention avec la Région dans le cadre du nouveau SDREII 2022/2030 ;

Considérant que cette convention a été signée le 26 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission développement économique de la communauté de communes en date du

3 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- d’ APPROUVER une subvention d’un montant de 3 600 € à l’entreprise Restaurant du Château à Bellegarde

pour l'aménagement d’une troisième salle et l’acquisition d’un four

- d’ AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

7.2 fonds économique de proximité — aide à l'immobilier

7.2.1 _ restaurant Le Bar à viande à Lorris

La société « Le Bar à Viande » de Lorris souhaite aménager des locaux créer un restaurant où seront servies des

viandes proposées par la boucherie de la Halle, pour un montant total de 110 913 € HT. Elle sollicite à ce titre

une aide à l'immobilier d'entreprise.

Vu l’article L1511-13 du même Code qui précise que les EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou

régimes des aides et décider de l’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de

location de terrains ou d'immeubles,

Vu la délibération n° 2018/125 du 25.09.2018 adoptant le cadre commun d'octroi de subventions pour les projets

immobiliers des entreprises des 4 EPCI du montargois

Vu le dossier de demande d’aide à l’immobilier déposé par le restaurant «le Bar à viande » à Lorris pour

l'aménagement des locaux du restaurant pour un montant total de 110 913 € HT, dûment instruit par le service

développement économique,

Vu l'avis favorable de la commission développement économique de la communauté de communes en date du

3 juin 2024,

Page 6 sur 19Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- d’ APPROUVER une subvention d’un montant de 5 545 € à l’entreprise « Le bar à viande » à Lorris pour

l'aménagement d’un restaurant pour un montant de 110 913 € HT

- d’ AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

7.2.2 groupe Placier à Quiers sur Bezonde

Le groupe Placier de Bellegarde souhaite réhabiliter un bâtiment d'activité à Quiers sur Bezonde, pour un

montant total de 450 000 € HT. Elle sollicite à ce titre une aide à l'immobilier d'entreprise.

Vu l’article L1511-13 du même Code qui précise que les EPCI sont seuls compétents pour définir les aides ou

régimes des aides et décider de l’octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de

location de terrains où d'immeubles,

Vu la délibération n° 2018/125 du 25.09.2018 adoptant le cadre commun d'octroi de subventions pour les projets

immobiliers des entreprises des 4 EPCI du montargois

Vu le dossier de demande d'aide à l'immobilier déposé par le groupe Placier pour la réhabilitation d’un bâtiment

d'activité à Quiers sur Bezonde pour un montant total de 450 000 € HT, dûment instruit par le service

développement économique,

Vu l'avis favorable de la commission développement économique de la communauté de communes en date du

3 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-d'APPROUVER une subvention d’un montant de 22 500 € au groupe Placier pour la réhabilitation d’un bâtiment

d'activité à Quiers sur Bezonde pour un montant de 450 000 € HT

- d'AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

| 8. Economie- Convention EIT |

Le PETR s’est inscrit, sur la période 2021-2023, dans l’expérimentation de l'Ecologie Industrielle Territoriale

(EIT}, démarche de coopération entre les entreprises pouvant accompagner la transition écologique du

territoire, mais aussi pouvant être source d'opportunités pour le développement de nouvelles activités.

Cette expérimentation était co-pilotée avec l’association PERSEE3C (Pour l’Engagement et la Responsabilité

Sociale des Entreprises, l'Economie Circulaire, Coopération Collaborative), représentant les entreprises locales,

et coanimée avec les EPCI membres du PETR. La CCI et la CMA intervenaient en prestataires de service.

L'expérimentation était financée par l'ADEME, le reste à charge étant supporté par les EPCI (4 800 € pour la

3CFG).

Cette première phase a permis d'engager une dynamique sur le territoire du PETR avec notamment la réalisation

d’une dizaine de réunions collectives, la collecte des besoins et des offres de 48 entreprises et l'accompagnement

de la mise en œuvre de synergies de substitution ou de mutualisation dont une grande partie reste à finaliser.

Au vu de ces premiers résultats certes encore limités au regard des synergies réalisées mais encourageants par la

dynamique créée et l'adhésion des entreprises qui y ont participé, les acteurs du territoire proposent de conduire

une phase de consolidation de la démarche avec une animation locale renforcée.

Il est donc proposé de conclure une convention de partenariat pour l’animation de la démarche sur la période

courant du 1° septembre 2024 au 31 août 2027 avec le PETR, les 3 autres EPCI du montargois, et l’association

PERSEE3C, à qui sera confiée la démarche d’animation.

A échelle du PETR, les objectifs opérationnels visent notamment à :

- organiser a minima 4 réunions de sensibilisation par an, si possible et si pertinent, une par EPCI

notamment en lien avec les Clubs d'entreprises ou avec les réunions annuelles thématiques organisées

par PERSEE3C.

- impliquer dans la démarche (suite à un RDV individuel notamment) à minima :

Page 7 sur 19o Fin année 1 : 80 entreprises (consolidation avec les 48 entreprises de l’expérimentation + 30

nouvelles)

o Fin année 2 : 110 entreprises (+30 nouvelles par rapport à l’année précédente)

o Fin année 3 : 160 entreprises (+50 nouvelles par rapport à l’année précédente)

-__ Contribuer à la réalisation a minima :

o Fin année 1 : 10 nouvelles synergies de 1° niveau (substitution ou mutualisation)

o Fin année 2 : 12 nouvelles synergies de 1° niveau (substitution ou mutualisation)

o Fin année 3 : 15 nouvelles synergies de 1° niveau (substitution ou mutualisation)

- animer 2 synergies structurantes durant la période de 3 ans.

Les EPCI s'engagent à participer au pilotage de la démarche, à sa communication, et, en fonction des

disponibilités, à consacrer du temps de travail des développeurs économiques à la détection des besoins des

entreprises et la collecte des données.

De plus, une contribution financière est sollicitée par le PETR, à hauteur de 22% du reste à charge une fois les

subventions de l'ADEME déduites. Pour la 3CFG, la contribution prévisionnelle est de 6 445.65 € au titre de la

première année, puis 6 576.46 € et 6 678.93 € pour les deuxièmes et troisième années.

Il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour l’animation d’une démarche

d'Ecologie industrielle Territoriale pour 2024-2027.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération n°2021-146 approuvant la participation de la communauté de communes à l’expérimentation

de l'Ecologie Industrielle Territoriale portée par le PETR sur la période 2021-2023, et validant la participation

financière de 4 800 € demandée à la 3CFG sur cette période,

Vu le projet de convention de partenariat pour l’animation d’une démarche d’Ecologie Industrielle Territoriale

dans le Gâtinais Montargois 2024-2027,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'action Ecologie Industrielle Territoriale, telle que définie dans la convention annexée,

- D'APPROUVER la participation financière de la 3CFG dans les conditions ci-dessus

- D'APRROUVER le principe d'association du développeur économique de la 3CFG à l’opération, dans le respect

du plan de charge correspondant aux missions qui lui sont fixées par ailleurs

- D'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat et à procéder à toutes les formalités

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9. Economie- Cession dans la ZAE de Châtillon-Coligny

La SCI Les terres du Château gérée par M. Patrick Joubert, implantée dans la région, a acquis le bâtiment de la

SCI Clair pour la création d’un magasin de bricolage. Afin de mener à bien ce projet, il est impératif qu’elle

puisse disposer de la parcelle de 2 019 m? cadastrée 000B303 sur ladite zone.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE CEDER à la SCI Les Terres du Château, la parcelle cadastrée 000B303 dans la zone d'activités économiques

de Châtillon-Coligny, pour une surface totale de 2 019 m°, et ce pour permettre le projet, au prix de 12 €/m?

pour un montant total de 24 228,00 € HT, soit 29 073,60 € TIC ;

- DE PRECISER que les frais notariés et de raccordement seront à la charge de l’acquéreur;

- D'AUTORISER le Président à signer la promesse et l’acte authentique de vente à venir ;

- D'INDIQUER que l'acte de vente comportera une clause indiquant que l'acquéreur devra déposer une

déclaration préalable de travaux où une demande de permis de construire dans un délai de 24 mois à dater de

la signature de la cession, et présenter des certificats de conformité de fin des travaux dans un délai de 4 ans à

compter de l'acquisition du terrain. Si ces délais ne sont pas respectés, la cession pourra être résolue par

décision de la Communauté de communes notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette

résolution ouvrira droit à une indemnité de résolution au profit de l’acquéreur évincé (90 % du prix de cession).

Page 8 sur 19Monsieur Florent DE WILDE : pour précision, ce projet fait suite au projet d'installation du magasin Aldi sur la

commune dont le permis est en cours d’instruction. Aidi s'installe en lieu et place du magasin Les Briconautes.

Les anciens établissements Clair accueilleraient un nouveau magasin de bricolage qui est porté par M. Joubert et

qui a besoin d’une surface supplémentaire.

10. Développement durable- Désignation d’un élu référent à l’économie circulaire

Le PETR Gâtinais Montargois est engagé depuis 2022 dans un COT (Contrat d'Objectif Territorial), qui est un

accompagnement des politiques territoriales de transition écologique (climat, air, énergie, économie circulaire,

…). Le PETR et ses EPCI membres définissent leurs objectifs propres dans ces domaines, et dans une logique

d'amélioration continue, suivent et évaluent leur mise en œuvre.

La démarche est accompagnée par des bureaux d'étude sur une période de 4 ans. La phase 1 du COT consiste à

réaliser un diagnostic des politiques mises en œuvre à ce jour, élaborer un plan d'actions. La phase 2 sera celle

de là mise en œuvre du plan d’action et de son évaluation. La démarche sera financée par l'ADEME au regard de

l’atteinte des objectifs que se seront fixés les territoires.

L’audit sue l’économie circulaire a été réalisé. Dans ce cadre, il est proposé de désigner un élu référent à

l’économie circulaire, qui aura à charge de piloter l’atteinte des objectifs de la 3CFG en la matière.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- de DESIGNER monsieur Jean-Jacques MALET élu référent à l’économie circulaire.

11. Tourisme- Aides aux projets animations touristiques |

Par délibération du 22 mai 2018, la communauté de communes a créé un dispositif d'aide en faveur des projets

d'animation touristique, portés par des communes, des établissements publics ou des associations. La

commission tourisme culture, en charge de l'instruction des demandes de financement, s'est réunie le 10 juin

2024 pour examiner les projets déposés au titre de l’année 2024, et propose d’octroyer les aides suivantes :

Projet de l’association Écurie du gâtinais -3ème Rallye Classic du gâtinais, les 18, 19 et 20 octobre 2024

Environ 80 équipages, près de 200 personnes au départ de Bellegarde. Lorris et Châtillon Coligny : villes étapes.

Budget prévisionnel : 34 545.00€. Aide demandée : 2 000€. Aide proposée : 2 000 €, soit aides publiques : 5.79%

Projet de l'association Gâtine Rock Fest — Gâtine Rock Fest — Varennes Changy, le 1er juin 2024

brocante rock et musique

Budget prévisionnel : 5 690 €. Aide demandée : 1 000 €. Aide proposée : 1 000 €, soit aides publiques : 35.15%

Projet de l’association ASA du Loiret

Rallye Tout-Terrain Terres du gâtinais, du 26 au 28 avril 2024

Réalisation d’une épreuve du championnat de France des rallyes tout-terrain.

Budget prévisionnel : 69 000 €. Aide demandée : 2 000 €. Aide proposée : 1 500 €, soit aides publiques : 28.26%

Projet de l’association Ecolokaterre — Improbables rencontres, le 24 août 2024

Les improbables rencontres rassembleront, un marché artisans/ producteurs, une exposition de vieilles voitures,

et de vélos burlesques, des visites guidées du jardin et un spectacle théâtral en fin d'après-midi.

Budget prévisionnel : 6 100 €. Aide demandée : 4 000 €. Aide proposée : 2 000 €, soit aides publiques : 32.79%

Projet de l'association Maison des loisirs et de la culture Belle de Grignon — Escapades au port de Grignon, les

6 et 7 juillet 2024

Fête populaire orientée sur la batellerie, le patrimoine et Belle de Grignon.

Budget prévisionnel : 17 000 €. Aide demandée : 5 000 €. Aide proposée : 3.500 €, soit aides publiques : 70,59%

Page 9 sur 19Projet de l’association du Comité des fêtes de Vieilles Maisons

30 août 2024

Cinéma de plein air

Budget prévisionnel : 2 711.26 €. Aide demandée : 1 000 €. Aide proposée : 0 €, soit aides publiques : 44,12 %

Projet de l’association du Musée horloger de Lorris

Acquisition d'audioguides

Budget prévisionnel : 1 272.70 €. Aide demandée 1 000 €. Aide proposée : 1 000 €, soit aides publiques : 78.57%

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération N°2018-076 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la proposition de la commission tourisme et culture en date du 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'OCTROYER les subventions suivantes aux projets d'animation touristique au titre de l’année 2024, pour un

total de 11 000,00 € :

- Ecurie du Gâtinais : 2 000,00 €

- Gâtine Rock Festival : 1 000,00 €

- ASA du Loiret : 1 500,00 €

- Ecolokaterre : 2.000,00 €

- Mäison des loisirs et de la culture : 3.500,00 €

- Comité des fêtes de Vieilles Maisons : 0,00 €

- Musée horloger: 1 000,00 €

12. Sports- Conventions avec les communes extérieurs au territoire fréquentant le BAF de Saint

Maurice sur Aveyron

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais participe au sein de ses établissements aquatiques

à la promotion, à la pratique et au développement des activités aquatiques. La Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais est propriétaire des établissements suivants :

e Piscine de Bellegarde,

e Bassin de Natation de Lorris,

e BAF de St-Maurice-sur-Aveyron,

e BAF de Chatillon-Coligny.

Ceux-ci accueillent différents publics : scolaires, associations... Deux communes (Champignelles et Charny Orée

de Puisaye) hors territoire de la Communauté de Communes utilisent depuis quelques années le BAF de St

Maurice-sur-Aveyron, pour les activités sportives, dans le cadre de leurs activités de natation scolaire.

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, accueille favorablement cette demande.

Ilest proposé d’en préciser les modalités dans le cadre d’une convention pour une nouvelle année

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le projet de convention (ci-annexée) de mise à disposition du BAF de St Maurice sur

Aveyron au bénéfice d'écoles hors territoire de la Communauté de Communes ;

- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention avec les communes concernées

Monsieur Wondwossen KASSA : Quel est avenir concernant les deux BAF du Châtillonnais ?

Monsieur Yohan JOBET: Il y a de nombreux travaux à faire. Nous avons fait toute une étude avec un assistant de

maîtrise d'ouvrage. Nous avons eu quelques résultats, nous avons redemandé des précisions. Nous attendons la

Page 10 sur 19rentrée pour revoir cela plus précisément en réunion de Bureau. Nous verrons ensuite ce que l’on peut faire selon

les moyens de la collectivité et les subventions.

Monsieur Albert FEVRIER : on vous invitera à ses réunions.

Monsieur Wondwossen KASSA : Quel est le délai pour la réalisation des travaux ?

Monsieur Albert FEVRIER: nous devrions déjà avoir des éléments pour septembre/octobre. Etant donné les

montants faramineux il faut revoir cela plus en détail.

Monsieur Wondwossen KASSA : si jamais il y a un changement, est-ce que les transports seront pris en charge

par la Communauté de Communes ?

Monsieur Yohan JOBET: la Communauté de Communes a toujours pris en charge les frais de transports des

communes vers les piscines. Quoi qu'il arrive il y aura toujours de la piscine et de l'apprentissage de la natation

pour tous les enfants du territoire.

13. Enfance-Jeunesse- Modification du règlement intérieur ALSH

Le règlement intérieur des ALSH doit faire l’objet d’une mise à jour pour apporter des précisions, principalement

Sur :

er

- l’ajout de l’ALSH de Ladon et lALSH de Bellegarde, repris en gestion directe au 1 janvier 2024; le

fonctionnement et le règlement appliqués ne changent pas

- rappel sur les devoirs des parents en cas de maladie de leur enfant

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération n°2022-111 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération n°2023- 113 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le règlement intérieur des ALSH tel qu’annexé à la présente délibération

- DE PRECISER que celui-ci sera applicable à compter du 02.07.2024.

14. Ressources Humaines- Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique,

Monsieur le Président explique les changements apportés au tableau des effectifs :

Filière administrative (+3)

- Création de 3 postes de rédacteurs :

e Recrutement d’une secrétaire médicale

e Réussite au concours au grade de rédacteur

- À supprimer : (-2)

e 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème

Filière technique (-4)

° Suppression d’un poste de technicien principal de 2°" classe

e Suppression de deux postes de technicien

e Suppression d’un poste d'agent technique à temps non complet (7.04/35è"°)

Filière sportive (-2)

e Suppression de 2 postes d’éducateur territorial des APS principal de 1°'° classe

Médecin territoriaux (+2)

e Création de deux postes à temps non complet de médecin 1° classe

Page 11 sur 19Filière animation (-1)

e Création de deux postes d’adjoints d'animation à temps non complet

(20/35°"€ et 17.44/35ème)

e Suppression d’un poste d'animation à temps non complet 21.10/35°me

Soit au total

- 7 créations

- 9 suppressions

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER le président à créer les postes précités

- D'APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents de la Communauté de Communes, comme

suit :

? Î b É loisàt Été demo Grades Cateronss Nombres d’emplois à temps Nombres d'emplois à temps non

complet complet

Créés Pourvus Créés Pourvus

FILIERE

ADMINISTRATIVE 7 2 à Û

Attaché Principal A

Attachés territoriaux =

Attaché À 4 4

Rédacteur Principal de 8 2 2

. . 1ère classe

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur B 3 3

Adjoint administratif Lo \ C 5 4

principal de 1ère classe

Adjoints administratifs d :

territoriaux Adjoint administrati » | principal de 2ème classe C 4 1 1 (28/35ème) 1 (28/35ème)

Adjoint administratif C 9 9

FILIERE CULTURELLE 1 1 0 0

Assistant territoriauxde

conservation du Assistant de conservation B 1 1

patrimoine et des du patrimoine

bibliothèques

FILIERE TECHNIQUE 20 13 1 1

Technicien Principal de 8 2 >

1ère classe

Techniciens territoriaux |Technicien Principal de B 2 1

2ème classe

Technicien B 2 0

Agent de maîtrise c 2

Agent de maîtrise principal 2

Agent de maîtrise C 3 1

Adjoint technique c 1 0

principal de 1" classe

Adjoints techniques Adjoint technique C 2 1 territoriaux principal de 2ème classe

Adjoint technique C 6 6 1(24/35ème) 1 (24/35ème)

Page 12 sur 19FILIERE SPORTIVE 7 4 0 0

Educateur Territorial des 4 2

APS ppal de 1è" classe

Educateurs territoriaux

Educateur Territorial des des APS 1 0

APS ppal de 2ème classe

Educateur Territorial des 2 2

APS

MEDECIN

TERRITORIAUX Q * 2 :

Medecin territorial 0 0

Médecin territorial 2ème 0 0

classe

Médecin territorial

Médecin territorial 1ère 1(16/35ème) 0 0 : 2 classe 1 (20/35ème)

FILIERE SOCIALE 4 3 1 1

Educateur Principal de

Jeunes Enfants de classe 1 1

exceptionnelle

Educateurs territoriaux

de jeunes enfants Educateur Principal de 1 0

Jeunes Enfants

Educateur de Jeunes 2 2

Enfants

Auxiliaire de . Auxiliaire de puériculture 0 0 1 (32/35ème) 1 (32/35ème) puériculture territorial | de classe normale

Filière animation FILIERE ANIMATION 15 12 19 18

Animateur Animateur 2 1

Adjoint d'animation ppal 3 3 1(20/35ème) 1

de 2ème classe 1 (21,10/35ème)

3 (16,17/35ème) 3

1(20,16/35ème) 1

1(20,00/35ème ) 1

1 (21,10/35ème) | 1 (21,10/35ème)

1 (19,30/35ème) | 1(19,30/35ème)

1(11,07/35ème) | 1 {11,07/35ème)

Adjoints territoriaux 1(15,29/35ème) 1

d'animation .. he

Adjoints d'animation 1(20,30/35ème) | 1 (20/30ème)

10 8 | x

1(17,44/35ème) | 1 (17,44/35ème)

2 (4,22/35ème) 2

1(6,92/35ème) 1

1(19,33/35ème) 1

1(12/35ème) 1

1 (30/35ème) 1

TOTAL 76 58 24 23

Total créés 100

Total pourvus 81

Total vacant 20

69.24 ETP

Page 13 sur 1915. Ressources Humaines- Régime indemnitaire du cadre d'emploi des médecins |]

- Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé dans la Fonction Publique de l'Etat un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce

nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à

concerner à terme tous les fonctionnaires.

- Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale complète la liste des grades transposables entre la fonction publique d’Etat et la fonction

publique territoriale.

- Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Les décrets prévus pour les fonctionnaires de l'Etat sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en vertu

du principe de parité.

Après avis du comité téchnique 25 juin 2024, il est proposé au conseil Communautaire les plafonds du RIFSEEP

pour la filière médicale. ‘

1 Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle (IFSE)

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent (CIA)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- de mettre en place l'IFSE (Indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise) dans les conditions

indiquées ci-dessous à compter du 1° juillet 2024.

Les postes des différents services de la Communauté de Communes sont répartis au sein de groupes de fonction

déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

-__ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

-_ des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Les groupes de fonctions, les postes de l'établissement au sein de ces groupes et les montants annuels sont

répartis de la façon suivante :

ne Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité en euros

Médecins territoriaux Montant minimal Montant maximal

Gi Manager des politique publiques 13 000 43 180

G2 Pilote les politiques publiques 10 000 38 250

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle en plus des critères professionnels.

Les critères de modulation sont les suivants: approfondissement de la connaissance de l’environnement de

travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur

utilisation.

Page 14 sur 19Le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

- au 1° janvier de l’année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins tous

les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.

L'IFSE sera versée mensuellement.

Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés maladies ordinaires, les

congés annuels, les congés de maternité, de paternité, d’adoption, d'accident du travail, de maladie

professionnelle, d’absences exceptionnelles.

Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave

maladie (règlementaire).

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’IFSE sera versée aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-dessus pour

les fonctionnaires. Elle pourra être versée aux agents contractuels en accroissement d'activité à due proportion

de leur temps de travail pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 3 mois et avec l’accord de

l'autorité territoriale.

- DÉCIDE de modifier le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous à compter

du 1°' juillet 2024.

Il — Complément Individuel d'Activité (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de

servir de l’agent appréciée lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en

tenant compte les critères suivants :

e capacité à s’adapter aux exigences du poste,

e gestion d’un événement exceptionnel,

e investissement personnel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSEles plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de fonctions Montants annuels du Complément Indemnitaire

Médecins territoriaux Montants annuels maximum

G1 1500 €

G2 1300 €

Le complément indemnitaire sera versé annuellement.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires au prorata temporis de la présence effective de

l’agent à son poste: notamment pour les mutations en cours d'année, retour de disponibilité, de congé

parental...)

Le CIA sera également versé aux agents contractuels sur emplois permanents selon les mêmes règles fixées ci-

dessus pour les fonctionnaires.

Monsieur Albert FEVRIER : nous avons rendez-vous le 09 Juillet avec l’ARS concernant le centre de santé. C’est un

parcours du combattant.

Page 15 sur 19| 16. Ressources Humaines- Indemnités sur le travail les dimanches et jours fériés

Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents

publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de

service le justifient. De plus, le 1° mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de rémunération ou

de récupération, et doit être considéré au même titre que les autres jours fériés.

La rémunération de ces heures est sujette au versement de l'indemnité horaire pour travail du dimanche

et jours fériés. Celle-ci doit être instaurée au sein de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

et son montant est de 0,74 € par heure de travail (arrêté du 18.08.1975 relatif à l'indemnité horaire pour travail

du dimanche et jours fériés).

Cette indemnité est non cumulable, pour une même période, avec l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER le versement de l’indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents

pouvant y prétendre.

17. Arboretum- Convention à passer avec le LEGTA pour l'occupation des locaux lors des animations

de l’arboretum

Vu la convention de transfert de gestion de l’Arboretum des Barres à la Communauté de Communes,

Vu la convention avec l’Association Ecolokaterre relative à l’organisation des visites guidées,

Vu la convention avec l’APAGEH concernant la mission d'entretien,

Vu La convention définissant la coopération entre le site des Barres du lycée Le Chesnoy — les Barres et

l’Arboretum national des Barres, et ce afin de clarifier les responsabilités sur les espaces, gérés par le lycée,

utilisés pour l'accueil du public à l’Arboretum des Barres arrivant à échéance, renouvelée pour une durée de 2

ans du 1er avril 2021 au 31 Mars 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER convention cadre définissant la coopération entre le site des Barres du lycée Le Chesnoy — les

Barres, l’Arboretum national des Barres et la Commune de Nogent-Sur-Vernisson, pendant le temps scolaire,

hors temps scolaire et pendant les vacances scolaires ;

- D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.

18. Institutions- Rapports d’activités 2023

La Communauté de Communes a l'obligation, chaque année, de réaliser un rapport retraçant son activité au

cours de l’exercice précédent. Ce rapport doit faire l’objet d’une présentation par Monsieur le Président lors

d'une séance du Conseil Communautaire.

Ce rapport est ensuite adressé au maire de chaque Commune membre de l’EPCI. Il fait l'objet d'une

communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la

Commune à la Communauté de Communes sont entendus. Monsieur le Président de la Communauté de

Communes peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la

demande de ce dernier.

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération.

Page 16 sur 19Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur

conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- de PRENDRE ACTE du rapport d'activités de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais pour

l’année 2023.

- D'ADOPTER le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la

Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

Monsieur François MARTIN : À la page 11, les effectifs ne sont pas les mêmes d'un tableau à l’autre.

Monsieur Daniel TROUPILLON : Le tableau en bleu est en pourcentage et le tableau en jaune en quantité.

19. Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET)

La Région Centre Val de Loire a engagé en juin 2022 une procédure de modification du Schéma Régionale

d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) pour intégrer de nouvelles

obligations législatives et réglementaires relatives à la réduction de la consommation d’Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (ENAF), la lutte contre l'artificialisation des sols et la maîtrise des constructions

logistiques.

En effet, la loi Climat et Résilience du 22.08.2021, renforcée par la loi du 20.07.2023, fixe des objectifs nationaux

de réduction de l’artificialisation des sols, qui se traduisent pour la période 2021-2031 par une réduction de 50%

de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) par rapport à la période 2011-2021. La

réduction est portée à 54.5% pour intégrer la contribution forfaitaire pour les projets d'envergure nationale et

européenne non comptabilisés au niveau des régions, soit 6 178 ha.

Le projet de SRADDET modifié (modification n°2) a été arrêté par délibération du Conseil Régional le 18 avril

2024

Le projet de SRADDET propose la mise en place d’une réserve mutualisée pour le développement économique

régional à hauteur de 500 ha, ainsi que d’une réserve mutualisée pour le développement d'équipements

structurants régionaux ou départementaux à hauteur de 100 ha.

La territorialisation des 5 578 ha restants repose sur des critères déterminés par la Région, à savoir la

consommation d'ENAF sur la décennie passée pour 70%, et des critères d'emploi, de population et de superficie

pour 30%. A cette base s'appliquent six critères de territorialisation, tels que l'efficience foncière, le maillage, ou

la biodiversité notamment.

Les SCOT et PLUI devront être révisés pour intégrer les nouveaux objectifs du SRADDET, avant février 2027 pour

les premiers, avant février 2028 pour les seconds.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant approbation du Schéma Régionale d'Aménagement, de

Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Centre Val de Loire

Vu la délibération du Conseil Régional Centre Val de Loire en date du 30 juin 2022 lançant la procédure de

modification du SRADDET pour intégrer de nouvelles obligations législatives et réglementaires relatives à la

réduction de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), la lutte contre l’artificialisation

des sols et la maîtrise des constructions logistiques (modification n°2)

Vu la délibération du Conseil Régional Centre Val de Loire en date du 18 avril 2024 portant arrêt du projet du

SRADDET modifié

Page 17 sur 19Considérant que la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, en tant que personne publique

associée, est appelée à formuler un avis sur le projet de SRADDET modifié sous un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 47 pour et 2 abstentions :

- D'EMETTRE un avis défavorable sur la territorialisation de la réduction de consommation des espaces naturels,

agricoles et forestiers sur le SCOT Montargois en Gâtinais, considérant que celle-ci minore de 9% la dotation en

hectares du SCOT Montargois en Gâtinais par rapport à l'exigence de réduction de 54.5% fixée par le cadre

national ;

- D'EMETTRE un avis défavorable sur la territorialisation proposée par la Région Centre Val de Loire considérant

qu'elle engendre une inéquité entre les territoires, notamment sur le département du Loiret.

Monsieur Jean-Jacques MALET : Il faut savoir que dans le cadre de la loi SRADETT il a été établi des pourcentages

pour les SCOT. Pour le SCOT Montargois en Gâtinais on a une diminution de 1,49 %. Aujourd’hui nous avons déjà

consommé 63% du territoire octroyé depuis 2021. Cela veut dire qu'il ne reste plus grand-chose pour faire des

entreprises ou pour emmener des gens sur notre territoire. Il faut s'opposer à cette loi et retrouver des hectares

que la Région s’est octroyée.

Monsieur Philippe KUTZNER: je voulais rajouter une chose concernant le SRADETT et le volet déchet. À un

moment, l'Etat avait décidé que moins il y aurait de médecins, moins il y aurait de malade. En ce qui concerne les

déchets on est exactement sur le même principe avec des diminutions de capacités très importantes et une

anticipation de diminution des quantités de déchets produits que ce soit déchets ménagers ou industriels. Le

scénario réglementaire prévoit d'ici 2030 une diminution de 21,09 % et le SRADETT régional prévoir 24,43 %. En

2050, le règlementaire est à 34,32 % et le SRADETT est à 41,66%. On a une augmentation des diminutions de

déchet sur notre territoire régional très importante et qui ne prend pas en compte les vraies capacités de

traitement de déchets locales.

Monsieur Jean-Jacques MALET: c'était la globalité de l’espace de la déchetterie qui était considéré comme

artificialisation, alors qu’en réalité ce n’est pas artificialisé à 100%. Il faut que tout cela soit revu. C'est

dramatique pour nos collectivités.

Madame Valérie MARTIN : nous avons une réunion au PETR jeudi prochain, il faut s'y rendre pour avoir le

quorum sinon la réunion sera reportée.

Monsieur Philippe MOREAU : J'ai une question pour la réunion de jeudi au PETR, suivant la position que l'on va

prendre ce soir, est-ce que les représentants devront prendre la même position pour représenter l’ensemble de

la Communauté de Communes ?

Monsieur Albert FEVRIER : Oui, cela serait logique.

Monsieur Jean-Jacques MALET : En réunion de bureau qui va précéder la réunion du PETR, je vais élever la voix

pour dire notre position. Sur le département du Loiret il y a aujourd’hui 50% des EPCI qui ont voté contre.

20. Questions diverses

Monsieur Denis SALIN: est-il possible de mettre une sonorisation et des rideaux occultants dans la grande salle

de réunion du Pôle de Lorris car à la dernière réunion nous n’entendions pas le bureau d’études.

Monsieur Yves BOSCARDIN: pour revenir sur les déchets, nous avons un gros souci par rapport aux objectifs

fixés par la Région.

Pour revenir sur les BAF, nous avons un peu peur. Nos deux BAF du Châtillonnais sont surtout utilisés pour

l'initiation pour les enfants plus que pour les loisirs. Ils ont un intérêt important. Il vaut mieux qu'ils y aillent 10

fois 30 minutes qu'uniquement 5 fois une heure s’il faut les emmener en transport plus loin. C’est la répétition

qui permet d'acquérir la natation et ne plus avoir peur de l’eau. Je suis également porte-parole de M.

CHEVALLIER.

Pour les 12 communes qui font parties du SMICTOM du Giennois, nous allons commencer la distribution des

bacs, le marché a été signé. Tous les particuliers seront dotés de deux bacs : un pour les ordures ménagères et un

pour les sacs jaunes. La distribution commencera dès le 22 juillet. On a une campagne de presse qui sera mise en

place, nous recevons la presse ce jeudi. La communication sera envoyée en mairies pour mettre dans les tableaux

d'affichage et sur les sites internet. Il y aura également une distribution aux particuliers, aux entreprises et en

commune. Les bacs jaunes seront utilisés à partir du 1 janvier 2025 avec la mise en place des nouvelles

tournées.

Monsieur Alain GERMAIN : Est-ce que les tournées pour les sacs jaunes seront étendues aux hameaux ?

Page 18 sur 19Monsieur Yves BOSCARDIN : oui cela concerne tout le monde, chaque particulier du SMICTOM du Giennois aura

la possibilité d’avoir un ramassage.

Madame Isabelle ROBINEAU : À quelle fréquence auront lieu les ramassages ?

Monsieur Yves BOSCARDIN : pour les plus petites communes c’est tous les 15 jours pour le ramassage des sacs

jaunes. Les tournées d'ordures ménagères passeront également tous les 15 jours, contre toutes les semaines auparavant.

Monsieur Florent DE WILDE : C'est une bonne décision car cela permettra de réduire les problématiques de sacs qui se promènent un peu partout sur nos communes. En revanche, j‘'insiste sur le fait qu'avoir des bacs roulants

partout sur les trottoirs en cœur de ville cela ne sera pas possible, je parle en particulier pour Chôtillon-Coligny. I}

serait bien que le SMICTOM se rapproche rapidement des communes qui ont des centres villes un peu plus

regroupé (avec des appartements) pour ne pas qu'on se retrouve avec des bacs à n'en plus finir sur les trottoirs.

Monsieur Yohan JOBET: Au Département, nous allons recevoir M. LEMAITRE, le responsable de la voirie le

vendredi 12 Juillet. Si vous avez des soucis n'hésitez pas à nous envoyer un message pour voir ce que l’on peut faire sur vos différentes voiries départementales.

Monsieur Philippe MOREAU: nous avons fait une expérimentation dans les écoles sur la transition écologique.

Nous arrêtons cette première expérimentation et la commission va travailler sur d’autres sujets sur lesquels on

pourra sensibiliser les écoles ou autres sur le cheminement à faire sur cette transition écologique et aussi avec le

syndicat des ordures ménagères qui a fait plein de choses dans les écoles. Toutes les actions sont ponctuelles et

nous essayons de les changer régulièrement. Ne soyez pas surpris si vous avez bénéficié d'actions cette année mois que l'année prochaine vous ne l'avez plus.

Madame Evelyne COUTEAU : pour tout ceux qui n’ont pas pu venir au concert du SLAC Live vendredi dernier, ce

concert s'est très bien passé. Les 2 groupes étaient très intéressants et ils ont été appréciés. Tous les adolescents

qui ont participé à l’organisation remercient infiniment la Communauté de Communes de continuer de participer

à toutes leurs actions et sont très heureux de pouvoir faire ce genre de choses et de concerts.

Monsieur Albert FEVRIER : le prochain conseil communautaire aura lieu le 24 septembre.

DÉRERÉERÉSÉELÉÉRESES

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance Le Président

Mme Evelyne COUTEAU M. Albert FEVRIER

AE LF»

Signé électtehiquement pr Albert

FEVRIER Choya ul os 7

Date de Signatures: 23/07/2024

Qualité : CCCFG- Président.

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