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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne leves
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne leves)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
ES
Liberté « Égalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
023727
7252
&
0237277257
Ml : valerie junietfeure-et-loir.souv.fr Dossier n° 2010/0674 Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un système de vidéoprotection PEE-
DAP-
REA
16.
oC[
4e Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
I
chapitre
HI
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0628
du
16
juillet
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
renouvellement avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«
CAISSE
D’EPARGNE
LOIRE
CENTRE
»,
4
rue
Josaphat
28300
LEVES,
présentée
par
le
Responsable Département Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 4 juin 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27 72 00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à 12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
www.eure-et-loir.souv.
FF,
rubrique
“Démarches
administratives”
Page
1
sur 2 ARRETE
Aïticle
ler—
Le
Responsable
Département
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à renouveler avec modification
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2010/0074. Le système porte sur l'installation de : -
2
caméras intérieures ;
-
1 caméra extérieure ;
-
la durée maximale de conservation des images
filmées est
fixée à 30
jours.
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2010-0628
du
16 juillet 2010 demeure
applicable. Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 -
M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
Î
0
JUIN
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
éric CLOWEZ