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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté MAINTENON
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne auneau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne maintenon
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - caisseepargne maintenon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Er
Liberté « Égalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire suivie par Mme Valérie JUNIET &
0237277252
&
0237277257
Mil : valerie juniet@eure-et-loir
gouv.fr
Dossier n° 2010/0090 Arrêté portant renouvellement avec modification d’un système de vidéoprotection PRE -DUP-REA-
IS -o6 [7
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
ie
titre
I
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2010-0632
du
16
juillet
2010
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
de
renouvellement
avec
modification
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«CAISSE
D’EPARGNE
LOIRE
CENTRE »,
2
rue
Collin
d’Harleville
28130
MAINTENON,
présentée par le Responsable Département Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance 4 juin 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture
au
public
: h00-
12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter Www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives
Page 1
sur 2 ARRETE
Atticle
1er—
Le
Responsable
Département
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à l'adresse
sus-indiquée,
à renouveler
avec
modification
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2010/0090.
Le
système
porte
sur
l’installation
de
:
-
2
caméras
intérieures
;
-
2
caméras
extérieures
;
-
la
durée
maximale
de
conservation des
images
filmées
est
fixée
à
30
jours.
Article
2 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2010-0632
du
16
juillet
2010
demeure
applicable. Aïticle
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Aïticle
4 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure, relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
titre
V
du
livre
II
du code de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Aïticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance de
ce
délai.
Article
7 -
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
Q
JUIN
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,