Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 132 recueil des actes administratifs special. du 10 juin 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 132 recueil des actes administratifs special. du 10 juin 2024pdf Document publié le Lundi 10 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 132 recueil des actes administratifs special. du 10 juin 2024pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-132

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024Sommaire

Centre de détention de Tarascon /

13-2024-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature

Premiers(es)-Surveillants(es) et Majors (1 page) Page 4

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2024-05-31-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-298 (2 pages) Page 6

13-2024-05-31-00008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-299 (2 pages) Page 9

13-2024-05-31-00009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-300 (2 pages) Page 12

13-2024-05-31-00010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de

sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-301 (2 pages) Page 15

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article

L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice

du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d'Azur,

pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien

(Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, afin de

renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces

animaux non domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.

(6 pages) Page 18

13-2024-06-07-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder à l’amélioration de la

bretelle de sortie de Cadarache (4 pages) Page 25

13-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à

l’encontre de monsieur BELLOUMOU Badradine pour défaut de permis de

louer (2 pages) Page 30

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13

juin 2024 (4 pages) Page 33

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 000159 portant renouvellement

d’agrément de sécurité civile pour l’association départementale des

comités communaux feux de forêts et des réserves communales de

sécurité civile des Bouches-du-Rhône (AD CCFF/RCSC 13) (2 pages) Page 38

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-05-29-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, arrêté modificatif - 2

animateurs, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 (2 pages) Page 41

213-2024-06-03-00009 - RETRAIT - AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE,

exploitante Mme LEROY Constance, 316 chemin de la maisonnette, 13760

SAINT CANNAT, E 19 013 0028 0 (2 pages) Page 44

3Centre de détention de Tarascon

13-2024-06-10-00002

Arrêté portant délégation de signature

Premiers(es)-Surveillants(es) et Majors

Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature Premiers(es)-Surveillants(es) et Majors 4Centre de détention de Tarascon - 13-2024-06-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature Premiers(es)-Surveillants(es) et Majors 5Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-05-31-00007

Arrêté

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2024-298

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 6ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-298

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS de 60 m². Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-298

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 7Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00007 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 8Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-05-31-00008

Arrêté

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2024-299

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 9ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-299

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS de 108 m². Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-299

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 10Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00008 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 11Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-05-31-00009

Arrêté

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2024-300

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 12ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-300

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS de 108 m². Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-300

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 13Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00009 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 14Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2024-05-31-00010

Arrêté

procédant à la délivrance de registre de sécurité

de CTS (chapiteaux, tentes et structures)

C-13-2024-301

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 15ARRÊTÉ

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2024-301

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.143-1 à R.143-7 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’Intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’Intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2023-02-28-00007 du 28 février 2023 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté n° 13-2023-09-19-00001 du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 26 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau de type CTS de 108 m². Ce chapiteau est implanté dans la commune de Vitrolles. Cet établissement appartient à la société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2024-301

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 16Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental interministériel de la protection des populations, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 31 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations

SIGNE

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-31-00010 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) 17Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-06-06-00007

Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article

L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de

l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire

des Espaces Naturels de

Provence-Alpes-Côte-d'Azur, pour la

translocation des spécimens vivants de Criquet

rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans

la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la

population cravenne en déclin et à prélever et

introduire ces animaux non domestiques dans la

réserve nationale des Coussouls de Crau.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 18Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

Et de l’Environnement

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTÉ

portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la translocation des spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, afin de renforcer la population cravenne en déclin et à prélever et introduire ces animaux non domestiques dans la réserve nationale des Coussouls de Crau.

---------------

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhone

Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le Code de l’Environnement, article L411-1 et L411-2 al 4°b ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, et en particulier son article 2;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;

Vu la demande du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci après dénommé « le CEN-PACA », cogestionnaire de la RNCC, en date du 9 février 2024, pour la demande de dérogation à la protection des espèces au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement pour la conservation de spécimens de Criquet de Crau et le

1/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 19prélèvement et la réintroduction de ces espèces au sein de la réserve nationale des Coussouls de Crau;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-03-00001 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la poursuite des actions sur les spécimens vivants de Criquet rhodanien ( Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de l’espèce à titre conservatoire, afin de renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de cette reproduction.

Vu Avenant n° 13-2022-04-28-00002 à l’arrêté préfectoral n°13-2021-05-03-00001 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, pour la poursuite des actions sur les spécimens vivants de Criquet rhodanien (Prionotropis hystrix rhodanica) dans la plaine steppique de Crau, pour procéder à l’élevage de l’espèce à titre conservatoire, afin de renforcer la population cravenne en déclin par des relâchers de spécimens issus de cette reproduction.

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône n°13/AO/FSC/0182.2021 du 25 mars 2021, autorisant l’ouverture de l’établissement d’élevage d’animaux d’espèces non-domestiques pour le CEN PACA;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau pour la création la création d’une volière qui vise à améliorer l'élevage et la réintroduction du Criquet de Crau ( Prionotropis rhodanica) ;

Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;

Vu l’avis favorable sous condition du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'absence d'observation formulée lors de la procédure de consultation du public réalisée du 2 au 16 mai 2024, en application de l’article L. 123-19-2 du Code de l'environnement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;

Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;

Considérant la nécessité de maintenir le programme scientifique initié en 2015 pour la sauvegarde du Criquet de Crau, une espèce d'invertébré classée en danger critique d'extinction par l'UICN, dont la steppe de Crau constitue le seul site de reproduction de l’espèce connu en France;

Considérant que la réalisation de cette opération s’inscrit dans le cadre des actions du Projet

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 20LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement) SOS Criquet de Crau et est compatible avec le plan de gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau,

Considérant la mise à jour en mai 2019, du programme d’élevage à titre conservatoire du Criquet de Crau intitulé « Programme d’élevage du Criquet de Crau, gestion des risques sanitaires », protocole d’action établi sous la responsabilité de la docteure-vétérinaire Cathy Gibault ;

Considérant que la présente autorisation dérogatoire occasionnera une perturbation très faible des individus capturés et ne portera pas atteinte à l’état de conservation de cette espèce;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1er objectifs :

Le CEN-PACA, représenté par son directeur, Monsieur Marc Maury, est autorisé à mettre en œuvre la translocation de Criquet de Crau dans le territoire de la plaine de la Crau. En conformité avec le plan de gestion en vigueur de la RNNCC, le présent arrêté fixe et cadre les conditions et limites dans lesquelles pourront être pratiquées :

1. La translocation des individus de l’espèce Criquet de Crau vers les sites de relâcher retenus.

2. Le transport des individus vers les sites de relâcher

3. Le suivi des populations transloquées dans la plaine de la Crau

Article 2, bénéficiaire de la dérogation:

Le CEN-PACA, représenté par son directeur, monsieur Marc Maury, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 3, les sites de translocation des individus :

Les sites présélectionnés pour la translocation du Criquet de Crau sont les sites du Petit Carton, Grand Carton, Pointevine, Grosse du Levant et Cabanes Neuves. Le site du Petit Carton et du Grand Carton seront les deux premiers sites de translocation du Criquet de Crau. La stratégie de relâcher des individus sur un nouveau site ou le renforcement les populations d’un site ayant fait l’objet d’une translocation sera évaluée au fur et à mesure par le CEN PACA.

Article 4, la translocation des individus :

Pour la translocation, le CEN PACA devra se conformer aux éléments du dossier

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 21technique de translocation en Crau d’individus de Criquet de Crau issus de l’élevage ex- situ/in-situ du 9 février 2024.

La translocation aura lieu en début/fin de journée au moment de la moindre activité des prédateurs potentiels à l’intérieur de la zone délimitée par la clôture temporaire qui sera installée quelques semaines avant la translocation.

Ainsi conformément à la stratégie de translocation établie avec l’UICN, les trois sources d’individus transloqués seront :

-des individus adultes provenant de pontes pondues en captivité ;

-des oothéques pondues en captivité ;

-des individus capturés en population naturelle.

Le nombre d’individus à relâcher sur chaque site de translocation sera au maximum par an de :

- 60 à 100 individus issus de l’élevage ;

- 50 maximum issus d’individus sauvages ;

- 30 oothéques.

Les individus seront relâchés préférentiellement au stade adulte. La translocation des nymphes sera considérée seulement dans le cas de surpopulation après éclosion dans les volières.

La translocation des individus de Criquet de Crau commencera dès le mois de juin 2024.

Article 5, transports des individus :

Les individus à relâcher proviendront des volières de Crau et de la Barben ou des individus sauvages capturés à Calissane. Ces individus seront placés dans des boites de transport, puis transportés dans un véhicule jusqu’au site de translocation et relâchés dans la même journée. Chaque boite contiendra un groupe de 6 à 12 individus avec un sexe ratio de 1:1.

Article 6, l’évaluation du succès de translocation:

Le suivi du succès de la translocation sera réalisé par l'équipe du CEN PACA accompagné de bénévoles et d’étudiants. Les différents types de suivis réalisés devront être en conformité avec le dossier technique de Translocation en Crau d’individus de Criquet de Crau issus de l’élevage ex-situ/in-situ du 9 février 2024.

Un de ces suivis nécessite la capture marquage recapture (CMR). Chaque individu capturé sera marqué. Le lieu de la capture sera enregistré et les individus seront relâchés sur le point de capture. Le suivi sera réalisé sur la durée de l’autorisation. Il n’y a pas de quota pour la réalisation de la CMR sur le Criquet de Crau.

Article 7, bilan à fournir :

Le CEN PACA informera en fin de chaque année la DDTM13 du bilan des opérations de translocation

Au terme de l'année 2027, il informera les organismes suivants du résultat global de cette opération de sauvegarde de la population cravenne du Criquet rhodanien :

- UICN-France

- Muséum National d'Histoire Naturelle

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 22- Muséum d'Histoire Naturelle des Bouches-du-Rhone (Marseille et Aix-en-Provence)

- Institut Méditérranéen de Biodiversité et d'Ecologie

- DREAL-PACA/SBEP

- DDTM des Bouches-du-Rhone/ Service Mer, Eau et Environnement

- les co-gestionnaires de la Réserve nationale de Coussousl de Crau.

Article 8, durée de l’autorisation:

Les actions définies au présent arrêté sont autorisées de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au 1er juin 2027 inclus.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification:

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80 001 13282 Marseille Cedex 06 ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de M arseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 002 Marseille cedex ou sur l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr

Article 9 , suivi et exécution:

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale ;

 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches- du-Rhône,

 Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 6 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire Général

Signé

Cyrille Le Velly

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 236/6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation dérogatoire à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2 du code de l'Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels de 24Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-06-07-00001

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder

à l’amélioration de la bretelle de sortie de

Cadarache

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-07-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder à l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 25Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder à l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces- sionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier natio- nal (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la

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CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 26 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 13 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 06 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux sur l’autoroute A51.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise l’élargissement de la plateforme de sortie de la gare de péage amont et aval dans le cadre de l’amélioration du diffuseur n°17 de Cadarache sur l’autoroute A51, ce qui nécessite de procéder à des fermetures complètes du diffuseur de Cadarache en semaine.

Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation afin de pouvoir réaliser les travaux, ils sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui se déroulent du vendredi 21 juin 2024 au vendredi 27 septembre 2024 (semaines 25/2024 à 39/2024) de 21h00 à 06h00, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :

Fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache PR 56.700

sur l’autoroute A51 dans les 2 sens de circulation

Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation

Les travaux se déroulent sous fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache, hors jours fériés et jours hors chantier.

L’information de fermeture sera connue le jeudi avant les travaux et envoyé à tous les acteurs.

TRAVAUX GÉNÉRAUX

DIFFUSEUR N°17 « CADARACHE » PR 56.700

Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie dans les deux sens de circulation

Ces travaux de nuit en semaine de 21h00 à 6h00. Ils sont programmés du lundi 21 juin 2024 au vendredi 27 septembre 2024 (semaines 25/2024 à 39/2024).

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Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :

 Les usagers doivent sortir au diffuseur n°18 « Manosque » pour prendre la D907, la D4, la D554 et la D952.

 Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, puis la D96 et la D15 pour emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».

Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :

 Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » pour prendre la D15, la D96 et la D952.

 Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, la D554, la D4 et la D907 pour emprunter le diffuseur n°18 « Manosque ».

Article 3 : Mode d'exploitation – dérogation à l’arrêté permanent

L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km. La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).

Pour les travaux sur la gare de péage :

Des séparateurs modulaires de voies ou balise K5C sont en place pour condamner l’accès à l’ouvrage avant sa mise en service.

Article 4 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A7 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;

• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;

• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues (13) et Peyruis (04).

• Le maire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 07/06/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne-Gaëlle COUSSEAU

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Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-07-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder à l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 29Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-06-10-00001

Arrêté Préfectoral portant amende

administrative à l’encontre de monsieur

BELLOUMOU Badradine pour défaut de permis

de louer

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de monsieur BELLOUMOU Badradine pour défaut de permis de louer 30Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2024-

appliquant une amende administrative à Monsieur BELLOUMOU Badradine

domicilié à MARTIGUES (13 500), 32 rue des Peupliers

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;

VU l’arrêté de la Première Ministre en date du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône ;

VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence des 15 avril 2021 et 07 octobre 2021 définissant les modalités du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Port-de- Bouc, avec une entrée en vigueur dès le 15 novembre 2021 ;

VU la mise en location d’un appartement situé à Port-de-Bouc (13110), 12 rue Charles Nédelec, par un contrat signé le 21 mars 2023 entre Madame Julie SGANGA d’une part, et d’autre part le bailleur Monsieur BELLOUMOU Badradine, né le 15 mars 1984 à Martigues (13500) et domicilié à Martigues (13 500), 32 rue des Peupliers ;

VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Mé- tropole Aix-Marseille-Provence en date du 07 juillet 2023, relative à la demande de sanction pour non-respect des conditions d’autorisation préalable de louer, à savoir la non-réception d’une demande d’autorisation préa- lable de mise en location de ce logement ;

VU le courrier en recommandé avec accusé de réception de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, daté du 28 décembre 2023 et notifié par accusé de réception signé le 05 janvier 2024, mettant en demeure Monsieur BELLOUMOU Badradine de présenter ses observations dans le délai d’un mois ;

VU le dépôt d’un dossier incomplet de demande d’autorisation préalable de mise en location par le propriétaire Monsieur BELLOUMOU Badradine le 11 janvier 2024 ;

VU l’absence de complétude du dossier sus-nommé dans les délais impartis, conduisant au rejet de la demande de Monsieur BELLOUMOU Badradine ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse de la part du bailleur Monsieur BELLOUMOU Badradine auprès des services du Préfet des Bouches-du-Rhône depuis le courrier notifié le 05 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que les échanges entre le bailleur sus-nommé, et tant les services de la Métropole Aix-Mar- seille-Provence que ceux de la commune de Port-de-Bouc depuis le 05 janvier 2024, n’ont pas permis que la métropole Aix-Marseille-Provence puisse délivrer une autorisation de mise en location du logement considéré ;

CONSIDÉRANT que la mise en location du logement sus-référencé sans autorisation préalable de mise en lo- cation constitue un manquement aux obligations prévues par les délibérations du conseil de la métropole Aix- Marseille-Provence en date du 15 avril 2021 et du 07 octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à Monsieur BELLOUMOU Badradine une amende adminis- trative en application des articles du Code de la construction et de l’habitation susvisés ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de monsieur BELLOUMOU Badradine pour défaut de permis de louer 31ARRÊTE :

Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de quatre mille cinq cents euros [4 500 €] est appliquée à Monsieur

BELLOUMOU Badradine, né le 15 mars 1984 à Martigues (13500) et domicilié à Martigues (13 500), 32 rue des

Peupliers, bailleur du logement situé à Port-de-Bouc (13110), 12 rue Charles Nédelec, au motif de mise en

location sans autorisation préalable de mise en location.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quatre mille cinq cents euros [4 500 €], immédiatement

exécutoire, sera établi.

Article 2 :

Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de

l’Agence Nationale de l’Habitat.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de

Port-de-Bouc ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil

13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens

accessible par le biais du Site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du

présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune de Port-de-Bouc ainsi qu’à la présidente

de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 10 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation

Patrick VAUTERIN

2

S ig

n é

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-10-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de monsieur BELLOUMOU Badradine pour défaut de permis de louer 32Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-06-07-00002

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs les 12 et 13 juin 2024

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024 33Cabinet

Bureau de la sécurité et de l’ordre publics

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 6 juin 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos, contrôler la présence de biens volés ou abandonnés, procéder à l’enlèvement de divers encombrants et prévenir le regroupement de jeunes extérieurs au quartier ; que l’intervention des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein de la cité ; que l’emploi d’un drone permettra de réaliser une inspection des points hauts d’où proviennent régulièrement des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024 34Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur du « Plan d’Aou » et de « la Bricarde », compris entre le boulevard Henri Barnier, l’avenue des Malloniers, l’avenue Rellys, l’avenue Millie Mathys, l’avenue Jenny Helia et l’avenue de Saint-Antoine à Marseille 15ème ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les mercredi 12 et jeudi 13 juin 2024, de 10h00 à 18h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur une drone « DJI modèle MAVIC 2 Enterprise ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13015), dans le secteur du « Plan d’Aou » et de « la Bricarde » compris entre :

Le boulevard Henri Barnier - L’avenue des Malloniers - L’avenue Rellys - L’avenue Milie Mathys - L’avenue Jenny Helia - L’avenue de Saint-Antoine

Et dont la cartographie est annexée au présent

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 7 juin 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024 35ANNEXE

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024 36Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-07-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 12 et 13 juin 2024 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-31-00006

Arrêté n° 000159 portant renouvellement

d’agrément de sécurité civile pour l’association

départementale des comités communaux feux

de forêts et des réserves communales de

sécurité civile des Bouches-du-Rhône (AD

CCFF/RCSC 13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 000159 portant renouvellement d’agrément de sécurité civile pour l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des 38Cabinet

Arrêté n° 000159

portant renouvellement d’agrément de sécurité civile

pour l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des Bouches-du-Rhône (AD CCFF/RCSC 13)

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à 9 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l’agrément de sécurité civile ;

VU l’arrêté du 19 mai 2021 délivrant un agrément départemental de sécurité civile à l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des Bouches-du-Rhône pour une durée de trois ans ;

VU la demande de renouvellement d’agrément départemental présentée le 02 mai 2024 par le président de l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que le rôle de l’AD CCFF/RCSC 13 consiste à regrouper les comités communaux feux de forêts et les réserves communales de sécurité civile pour les former et améliorer leur intégration dans les dispositifs préventifs des risques naturels majeurs, et dans les actions de sauvegarde des populations en situation de crise ;

CONSIDERANT que les missions de formation, de soutien et de coordination des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile, assurées par l’AD CCFF/RCSC 13, répondent aux critères d’attribution de l’agrément de sécurité civile de type C « encadrement de bénévoles, lors des actions de soutien aux populations sinistrées» ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier :L’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des Bouches-du-Rhône (AD CCFF/RCSC 13), sise 20 Chemin de Roman – CD 7 à Gardanne 13120, est agréée dans le département des Bouches-du-Rhône pour exercer les missions de sécurité civile de type C «Encadrement de bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées».

Article 2 : L’AD CCFF/RCSC 13 apporte son concours aux missions conduites par les services d’incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales et par l’ordre départemental d’opérations feux de forêts, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l’autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 : L’agrément accordé à l’AD CCFF/RCSC 13 par le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans. Il peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect des textes sus-visés et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Article 4 : L’AD CCFF/RCSC 13 s’engage à signaler sans délai au préfet des Bouches-du-Rhône toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé. .../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 000159 portant renouvellement d’agrément de sécurité civile pour l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des 39Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance des maires du département des Bouches-du-Rhône, du vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et du directeur départemental du service d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 31 mai 2024

Le Préfet

signé

Christophe MIRMAND

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-31-00006 - Arrêté n° 000159 portant renouvellement d’agrément de sécurité civile pour l’association départementale des comités communaux feux de forêts et des réserves communales de sécurité civile des 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-29-00008

CSSR FRANCE STAGE PERMIS, arrêté modificatif

- 2 animateurs, exploitant M. SPORTICH Hugo, R

18 013 0006 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, arrêté modificatif - 2 animateurs, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 41DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières

ARRÊTÉ

PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0006 0

Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS exploité par Monsieur Hugo SPORTICH ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 26 mars 2024, par Monsieur Hugo SPORTICH ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

.../...

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, arrêté modificatif - 2 animateurs, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 42ARRETE

ARTICLE 1

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2023 portant renouvellement de l’agrément délivré à Monsieur Hugo SPORTICH pour l’exploitation d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 18 013 0006 0 dénommé FRANCE STAGE PERMIS est modifié comme suit :

Est ajoutée à la liste des personnes désignée pour la gestion technique et administrative des stages :

Monsieur BEGANTON Bruno

Monsieur CHAKER Cédric

ARTICLE 2

Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille - www.telerecours.fr.

ARTICLE 3

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE LE

29 MAI 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-29-00008 - CSSR FRANCE STAGE PERMIS, arrêté modificatif - 2 animateurs, exploitant M. SPORTICH Hugo, R 18 013 0006 0 43Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-03-00009

RETRAIT - AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE,

exploitante Mme LEROY Constance, 316 chemin

de la maisonnette, 13760 SAINT CANNAT, E 19

013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00009 - RETRAIT - AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE, exploitante Mme LEROY Constance, 316 chemin de la maisonnette, 13760 SAINT CANNAT, E 19 013 0028 0 44DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

Vu l'agrément délivré le 05 septembre 2019 autorisant Madame LEROY Constance à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la décision du Tribunal de Commerce de Salon de Provence statuant et prononçant la liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL Trevaresse Conduite, prise en la personne de sa représentante légale, Madame LEROY Constance, jugement prononcé le 23 mai 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 19 013 0028 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00009 - RETRAIT - AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE, exploitante Mme LEROY Constance, 316 chemin de la maisonnette, 13760 SAINT CANNAT, E 19 013 0028 0 45A R R E T E : A R R E T E :

Art 1 : L’agrément autorisant Madame LEROY Constance à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE

316 CHEMIN DE LA MAISONNETTE – BAT. D

13760 SAINT CANNAT

est retiré à compter de la notification du présent arrêté.

Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

MARSEILLE LE

03 JUIN 2024

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-03-00009 - RETRAIT - AUTO-ECOLE TREVARESSE CONDUITE, exploitante Mme LEROY Constance, 316 chemin de la maisonnette, 13760 SAINT CANNAT, E 19 013 0028 0 46