Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 149 recueil des actes administratifs special. du 01 juillet 2024pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 149 recueil des actes administratifs special. du 01 juillet 2024pdf Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 149 recueil des actes administratifs special. du 01 juillet 2024pdf)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-149

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

DDETS 13 /

13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia en qualité d’entrepreneur

individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /

13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement -

Association CEN PACA (3 pages) Page 7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur

n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête de la Saint-Eloi.

(3 pages) Page 11

Direction Régionale des Douanes /

13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de

PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en

matière de douane et d'argent liquide (1 page) Page 15

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite

GPMM canas 1P-2P-3P-4P (3 pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant

l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des

travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le

Massif de la Montagnette (2 pages) Page 21

13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la

réglementation de l'accès au Massif de la Montagnette aux zones

incendiées (2 pages) Page 24

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021

CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des

eaux du bassin versant de l’Arc (6 pages) Page 27

13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2023-44 du

20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang,

Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La

Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,

Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint

Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts,

Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la 2Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices

Administratives et Réglementation

13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la

composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité

Routière des Bouches du Rhône (2 pages) Page 38

13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai

2022 modifié fixant la composition de la Commission Départementale

de Sécurité Routière des Bouches du Rhône (4 pages) Page 41

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles /

13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté

d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association

syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud (3 pages) Page 46

3DDETS 13

13-2024-07-01-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame AISSANI

Delia en qualité d’entrepreneur individuel, situé

33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 4Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP987681731

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 26 juin 2024, par Madame AISSANI Delia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP987681731 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département

insertion Professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia en qualité d’entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 6Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de

l’Environnement

13-2024-07-01-00005

Agrément de protection de l'environnement -

Association CEN PACA

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement - Association CEN PACA 7Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l’utilité publique,

de la concertation et de l’environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

ARRÊTÉ

RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DANS UN CADRE RÉGIONAL

À L’ASSOCIATION CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS PROVENCE-ALPES-

CÔTE D'AZUR (CEN PACA)

------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;

VU l’arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet

2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du

dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son

article 2 ;

VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de

l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité

publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de

certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Écologie, du Développement

Durable et de l’Energie) ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 accordant l’agrément de protection de l’environnement à l’association

CEN PACA ;

VU la demande du 18 avril 2024 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l’association CEN

PACA, déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le

siège social est sis Immeuble Atrium Bat B4 avenue Marcel Pagnol13090 Aix en Provence, en vue d’obtenir le

renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le cadre régional ;

VU le dossier déposé par l’association déclaré complet au 18 avril 2024 conformément à l’article 1 de l’arrêté de

la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;

VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;

VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 15 mai 2024 ;

1/3

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement - Association CEN PACA 8CONSIDÉRANT que l’association CEN PACA est agréée au titre de l’article L141-1 du Code de

l’Environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur par arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l’espèce au

regard de l’article R141-2 du Code de l’Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes

d’organisation démocratique ainsi qu’une gestion financière désintéressée et transparente ;

CONSIDÉRANT qu’elle justifie pour l’exercice précédent, à la date de dépôt de la demande, d’un nombre de

membres à jour de leur cotisation supérieur à 150 (456 en 2023) et d’une activité effective sur au moins trois

départements du territoire régional, conformément à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2012 ;

CONSIDÉRANT qu’elle remplit les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 précité en

justifiant d’une activité effective consacrée principalement à la protection de l’environnement sur la région PACA

puisqu’elle a pour objectif notamment l’acquisition des connaissances sur la biodiversité par le moyen

d’inventaires, d’expertises et le partage des connaissances pour la détermination des priorités d’intervention, la

protection par la maîtrise foncière ou d’usage de terrains publics ou privés, par l’acquisition, la location ou la

convention, et par la gestion de sites bénéficiant de protections réglementaires ou non, la gestion durable de

sites grâce à la mise en œuvre d’opérations spécifiques adaptées, en régie ou déléguées, définies ou non par

un plan de gestion et bénéficiant d’un suivi scientifique, la valorisation par des aménagements pour l’accueil du

public, l’organisation de visites, de conférences, d’actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer à

l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’accompagnement à la prise en compte de la

biodiversité dans les territoires, notamment en contribuant à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

publiques, la prévention et la réparation des dommages écologiques impactant la biodiversité et les

écosystèmes qui en dépendent, la sauvegarde des intérêts de l’association dans le domaine de la biodiversité

et les écosystèmes qui en dépendent. ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de l’association Conservatoire

d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), dont le siège social est situé Immeuble Atrium

Bat B4 avenue Marcel Pagnol13090 Aix en Provence, est renouvelé au titre de l’article L 141-1 du Code de

l’Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 2 :

Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date

de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de l’Environnement, devra

être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.

Article 3 :

L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19 du Code de

l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la

Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous points, à

l’article 3 de l’arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les

comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.

2/3

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement - Association CEN PACA 9Article 4 :

Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141-20 du

Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19 de ce même code

ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la

délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que

celui pour lequel elle est agréée.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours

hiérarchique ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François

LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,

dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours-citoyens accessible à partir du

site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

La Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes

des Tribunaux Judiciaires d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des Tribunaux de

proximité d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d’Aubagne et fera l’objet d’une publication

au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 01er JUILLET 2024

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Cyrille LE VELY

3/3

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement - Association CEN PACA 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2024-06-28-00005

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A 50 pour la

fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule

dans le cadre de la manifestation de la fête de la

Saint-Eloi.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête 11Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête de la Saint-Eloi.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 20 juin 2024 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête 12CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 21 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 28 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et des participants à la manifestation de la fête de Saint-Eloi, il y a lieu de réglementer

temporairement la circulation sur l’A50.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier :

En raison de la manifestation de la fête de la saint Eloi, la circulation de tous les véhicules sera réglementée le dimanche 14 juillet (semaine n°28) sur l’autoroute A50 :

 A la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence  à la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon

La course se déroule de 09h00 à 13h00.

Article 2 : Itinéraire de déviation

A) Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200)

Les usagers sortent de l’A50 au diffuseur n°8 Cassis (PR 32,500) et prennent la direction de la RD559A pour rejoindre le diffuseur n°7 « La Bédoule Sud ».

B) Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500)

Les usagers sortent de l’A52 au diffuseur n°35 Aubagne au PR 24.900 et prennent la direction de la D8N de la D559A de la RD41C en direction de Roquefort- la Bédoule et rejoignent le diffuseur n°7 « la Bédoule Nord »

Article 3 : information planning prévisionnel

Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires suivants :

 Radio Vinci-Autoroutes (107.7)

 Préfecture des Bouches-du-Rhône

 Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

 Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête 13Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;  Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ;  Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Les Maires des Communes : Cassis, et de Roquefort-La-Bédoule

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 28/06/2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête 14Direction Régionale des Douanes

13-2024-07-01-00002

Décision du directeur interrégional des douanes

de PACA-Corse par intérim portant délégation

de signature dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de CI ainsi que pour les

transactions en matière de douane et d'argent

liquide

Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière 15Direction générale des douanes

et droits indirects

Marseille, le 1er juillet 2024

Décision 2024/1 du directeur interrégional des

douanes de PACA-Corse par intérim

Portant délégation de signature dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de contributions

indirectes ainsi que pour les transactions en matière

de douane et d’argent liquide

Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA Corse

VU les III et IV de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ; VU les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ; VU le décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes,

Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse par intérim. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contribution indirecte, et en application de l’article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.

NOM, Prénom Siège de la direction régionale

COMBE Roger DR Nice

SOULA Myriam DR Aix-en-Provence

VERNET Patrice DR Ajaccio

VIGOT Jean-Philippe DR Marseille

Article 2 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.

Le directeur interrégional par intérim

Signé

Mikael Le PIMPEC

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PACA-CORSE

48, avenue Robert Schuman

13224 MARSEILLE CEDEX 02

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : Anne TOURNU-DUBOIS

Tél. : 09 70 27 83 05 / 07 72 72 99 27

Courriel(s) : anne.tournu-dubois@douane.finances.gouv.fr

Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière 16Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2024-06-27-00006

2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral

anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 17Arrêté Préfectoral DREAL-SPR-n° 6-2024 autorisant le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de canalisations de transport d’hydrocarbures appartenant

au GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'Environnement et notamment ses articles R.554-7 et R.555-23 ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;

VU la demande datée du 29 avril 2013 du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (G.P.M.M) d’autoriser le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de ses canalisations de transport, en application de l’article R.555-23 du Code de l’Environnement ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 26 avril 2024 ;

CONSIDERANT que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies,

SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Arrête

Article 1er : Canalisations concernées

Les canalisations concernées par le présent arrêté sont les suivantes :

• les canalisations de transport DN 1050 d’hydrocarbures liquides 1P, 2P et 3P entre le terminal pétrolier de Fos-sur-Mer (distributeur PAM1) et les dépôts de la société SPSE (distributeur PAM2), sur la commune de Fos-sur-Mer

• la canalisation de transport DN 850 d’hydrocarbures liquides 4P entre le terminal pétrolier de Fos- sur-Mer (distributeur PAM1) et la connexion sous le parking Saint-Gervais au pipeline L4 de la société SPSE, sur la commune de Fos-sur-Mer.

Les caractéristiques de ces canalisations sont définies en annexe 1 du présent arrêté. Le plan du tracé de ces canalisations figure en annexe 2 du présent arrêté.

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 18Article 2 : Propriété des canalisations

Le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (G.P.M.M), établissement public dont le siège social est situé 23 place de la Joliette CS 81965 13226 Marseille Cedex 02, est propriétaire et transporteur des canalisations de transport visées à l’article 1er du présent arrêté.

Article 3 : Fonctionnement au bénéfice des droits acquis

En application de l’article R. 555-23 du code de l’Environnement, les canalisations visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 du code de l’Environnement. Ces canalisations sont soumises aux conditions d'exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Article 4 : Articulation avec la réglementation anti-endommagement

Les formalités prévues par l'article R. 554-7 du code de l'Environnement sont appliquées par le transporteur en ce qui concerne l'enregistrement sur le guichet unique d’enregistrement des réseaux (reseaux-et- canalisations.gouv.fr) des canalisations visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5 : Dispositions particulières liées à l’exploitation des ouvrages

Les canalisations de transport 1P, 2P, 3P et 4P, visées à l’article 1er du présent arrêté, sont en arrêt temporaire d’exploitation à la date du présent arrêté. La remise en exploitation de ces canalisations de transport est conditionnée à la réalisation, préalablement à cette remise en exploitation, des dispositions suivantes :

5.1. Canalisations de transport 1P, 2P et 3P :

• la remise à la DREAL PACA par le transporteur du réexamen de l’étude de dangers de l’ouvrage de transport à remettre en exploitation, conformément à l’article R.554-46 du code de l’environnement • la remise à la DREAL PACA par le transporteur de la mise à jour du plan de sécurité et d’intervention de l’ouvrage à remettre en exploitation, conformément à l’article R.554-47 du code de l’environnement

• la remise à la DREAL PACA par le transporteur du plan de surveillance et de maintenance de la canalisation de transport à remettre en exploitation établi conformément à l’article 18 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé

• la mise en place par le transporteur d’un système d’information géographique (S.I.G.) de la canalisation de transport à remettre en exploitation, conformément à l’article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé

• la définition par le transporteur des conditions techniques de remise en service et la réalisation par ce dernier des opérations de contrôle associées à ces conditions, préalablement à la remise en exploitation de l’ouvrage de transport, en application du chapitre 4 du guide GESIP n°2006/03 «Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage d’une canalisation de transport »

• la prise en compte par le préfet des nouvelles extrémités de l’ouvrage de transport à remettre en exploitation, en adéquation avec les travaux préalables à la remise en exploitation de l’ouvrage.

Aucune remise en exploitation de ces canalisations ne sera autorisée à défaut de la réalisation de la totalité des dispositions indiquées ci-avant.

5.2. Canalisation de transport 4P :

• la remise à la DREAL PACA par le G.P.M.M du réexamen de l’étude de dangers de l’ouvrage de transport à remettre en exploitation, conformément à l’article R.554-46 du code de l’environnement • la remise à la DREAL PACA par le G.P.M.M du plan de sécurité et d’intervention de l’ouvrage à remettre en exploitation établi conformément à l’article R.554-47 du code de l’environnement • la remise à la DREAL PACA par le transporteur du plan de surveillance et de maintenance de la

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 19canalisation de transport à remettre en exploitation établi conformément à l’article 18 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé

• la mise en place par le transporteur d’un système d’information géographique (S.I.G.) de la canalisation de transport à remettre en exploitation, conformément à l’article 16 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé

• la définition par le transporteur des conditions techniques de remise en service et la réalisation par ce dernier des opérations de contrôle associées à ces conditions, préalablement à la remise en exploitation de l’ouvrage de transport, en application du chapitre 4 du guide GESIP n°2006/03 «Dispositions techniques relatives à l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation ou au transfert d’usage d’une canalisation de transport »

• la prise en compte par le préfet des nouvelles extrémités de l’ouvrage de transport à remettre en exploitation, en adéquation avec les travaux préalables à la remise en exploitation de l’ouvrage.

Aucune remise en exploitation de cette canalisation ne sera autorisée à défaut de la réalisation de la totalité des dispositions indiquées ci-avant.

Article 6 : Publication et notification

En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Bouche-du-Rhône pendant une durée minimale d’un an.

Le présent arrêté sera notifié au GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Marseille :

• par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des canalisations présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;

• par le transporteur indiqué à l’article 2 du présent arrêté, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la DREAL Provence-Alpes- Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.

Fait à Marseille, le 27 juin 2024

Pour le Préfet, et par délégation

Le Chef Adjoint du Service Prévention des Risques

Signé

Nicolas STROH

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-27-00007

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant

l'autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de procéder à des travaux d'urgence

à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022

dans le Massif de la Montagnette

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif 21Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024

prolongeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1-3;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R214-44 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L151-36-1

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans le massif de la Montagnette dans les zones incendiées ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette

VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 prolongeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette

VU la demande du syndicat de la Montagnette en date du 6 mai 2024

Considérant que les incendies sus-visés ont eu pour conséquence d’endommager de nombreux arbres qui menacent de tomber sur les voiries départementales, communales, de dessertes principales ou secondaires, pistes DFCI et sentiers sur le territoire des communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon ;

Considérant la nécessité d’entreprendre des travaux d’urgence en vue de stabiliser les sols des sites incendiés, et de protéger les personnes et les habitations ;

Considérant que la protection de l’environnement est reconnue d’intérêt général ;

Considérant que les travaux d’urgence définis suite à l’incendie dans le massif de la Montagnette sont indispensables à la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que ces travaux doivent être réalisés, pour partie sur des terrains appartenant à des personnes privées ;

Considérant que l’ensemble des travaux visés par les diagnostics élaborés par l’ONF et la société Canal de Provence n’ont pu être réalisés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif 22A R R Ê T E

ARTICLE 1er : VALIDITE DE L’AUTORISATION

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d’urgence, prolongé par l’arrêté du 30 mai 2023, est prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Les autres mesures de l’arrêté du 15 décembre 2022 restent inchangées.

ARTICLE 2 : PUBLICATION ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon. Il sera publié dans le registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet de la Préfecture et fera l’objet d’un avis dans la presse locale.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes de Tarascon, Boulbon, Graveson, et Barbentane, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse de l’Office National des Forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 juin 2024

Le secrétaire Général

SIGNE

Cyrille LE VELY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif 23Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-27-00008

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la

réglementation de l'accès au Massif de la

Montagnette aux zones incendiées

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 24Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté préfectoral du 27 juin 2024

prolongeant la réglementation de l’accès au massif de la Montagnette aux zones incendiées

VU le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment l’article L362-1

VU le Code pénal et notamment l’article R610-5

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013, relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022 réglementant l’accès au massif de la Montagnette

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2023 prolongeant la réglementation de l’accès au massif de la Montagnette aux zones incendiées

VU l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2022 réglementant la chasse dans certaines zones incendiées du département des Bouches-du-Rhône

VU la demande du syndicat d’aménagement de la Montagnette en date du 6 mai 2024

VU la carte du périmètre incendié du massif de la Montagnette jointe en annexe du présent arrêté

Considérant l’ampleur de l’incendie survenu le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette et la vulnérabilité de ce massif ;

Considérant les risques naturels provoqués par l’incendie sus-visé, notamment les risques de chutes d’arbres calcinés, risques torrentiels et de mouvements de terrains en cas de fortes pluies pouvant mettre en danger certaines pratiques dans le massif de la Montagnette et la nécessité de réaliser d’importants travaux pour sécuriser le massif de la Montagnette ;

Considérant que les travaux de sécurisation de la zone brûlée dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage assurée par le syndicat d’aménagement de la Montagnette ne sont pas terminés,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, prolongé par l’arrêté du 30 mai 2023 portant interdiction de pénétrer dans les zones incendiées du massif de la Montagnette à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 est prolongé jusqu’au 30 juin 2025.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 25ARTICLE 2 :

En plus des personnes citées à l’article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2022 les dispositions ne s’appliquent pas : - aux lieutenants de louveterie, ainsi qu’aux intervenants dans le cadre d’une action de régulation administrative de la faune sauvage ordonnée par le Préfet ou son représentant

Les autres mesures de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 restent inchangées. La carte du périmètre incendié est jointe en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes de Tarascon, Boulbon, Graveson, et Barbentane, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du- Rhône / Vaucluse de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 juin 2024

Le Secrétaire Général

SIGNE

Cyrille LE VELY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-27-00009

Arrêté modifiant

l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février

2021 portant renouvellement de la composition

de la Commission Locale de l'Eau du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l’Arc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 27Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél: 04.84.35.42.65.

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

N°52-2024 CO

Marseille, le 27 juin 2024

Arrêté modifiant

l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

----------

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

VU l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022, n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 mai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023, n° 20-2024 du 19 mars 2024 et n° 32-2024 du 8 avril 2024 ;

VU la délibération N° DL.2024-134 du Conseil Municipal de la Ville d’Aix-en-Provence en sa séance du 5 avril 2024 prononçant la désignation d’un nouveau représentant pour siéger au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements, et des établissements publics locaux, de la Commission locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

VU le courrier du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du 27 juin 2024 portant désignation d’un nouveau représentant pour siéger au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, de la Commission locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre en compte ces nouveaux représentants et de procéder à la modification de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc ; .../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 28SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional

- Représentants des Conseils Départementaux

Département des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président

Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental

- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire

Berre l'Étang

- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal

Bouc Bel Air

- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal

Cabriès

- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles

- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal

Gardanne

- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire

2/6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 29La Fare-Les-Oliviers

- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale

Rousset

- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal

Saint-Marc Jaumegarde

- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale

Simiane-Collongue

- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale

Trets

- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire

Velaux

- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire

Département du Var :

Pourrières

- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire

Pourcieux

- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire

- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale

Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) Menelik

- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la commune de la Fare les Oliviers

Syndicat Mixte GIPREB

- Monsieur le Président ou son représentant

Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (10 membres)

Représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)

- Madame Sandra GALISSOT

3/6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 30Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant

Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président

Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du- Rhône

- Monsieur Thierry ROBERT

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)

- Monsieur Richard HARDOUIN, Président

Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

- Madame Françoise COLARD

Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)

- Monsieur Philippe KLEIN

Représentant de la Société du Canal de Provence

- Monsieur le Directeur ou son représentant

Représentant de l’association des Amis de Provence Énergie Citoyenne

- Monsieur le Président de l’association ou son représentant

3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur interrégional PACA Corse de l’Office français de la biodiversité,

ou leurs représentants.

ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la CLE.

Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

4/6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 31En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.

ARTICLE 3 : Élection du président de la commission

Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.

ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins de ses membres.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission

La commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc.

Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s’inscrivant dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l’Arc. À ce titre, elle pilote l’élaboration du contrat de rivière.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 32Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.

ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.

Marseille, le 27 juin 2024

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-07-01-00001

Arrêté portant modification de l’arrêté

n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire des communes

d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon Confoux,

Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La

Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le

Puy-Sainte-Réparade, Martigues, Miramas, Port

de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac,

Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas,

Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts,

Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue

de la réalisation par la société GRTgaz d’études

pour la pose d’un nouvel ouvrage de transport

d’hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon 34Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau de l’Utilité Publique,

de la Concertation et de l’Environnement

n°2024-24

A R R Ê T É

portant modificaon de l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023

portant autorisaon de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Margues, Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Marn-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de- Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisaon par la société GRTgaz d’études pour la pose d’un nouvel ouvrage de transport d’hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque

****

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

****

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécu-on des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'ar-cle 7 de ladite loi ;

VU le code de Jus-ce Administra-ve ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 rela-ve à l’exécu-on des travaux géodésiques et cadastraux et à la conserva-on des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU les ar-cles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisa-on de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos- sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Mar-gues, Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Mar-n-de-Crau, Saint- Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisa-on par la société GRTgaz d’études pour la pose d’un nouvel ouvrage de transport d’hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque ;

VU les demandes du 30 avril et du 31 mai 2024 de la société GRTgaz sollicitant une modifica-on à l’arrêté ini-al suite à la nécessité d’élargir la zone concernée pour les communes de Grans, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Miramas, Saint Mar-n-de-Crau, et Salon-de-Provence ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon 35CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opéra-on précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER - L’ar-cle 1 de l’arrêté du 20 octobre 2023 susvisé est complété comme suit : Le périmètre d’interven-on, des agents de la société GRTgaz chargés de la réalisa-on des études dudit projet, ainsi que des personnels des entreprises mandatées par elle, est étendu aux communes de Grans, La Fare-les- Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Miramas, Saint-Mar-n-de-Crau et Salon-de-Provence tel qu’indiqué sur les plans de situa-on et d’extrait parcellaire ci-joints en annexe (25 planches). Les ar-cles 2 à 4 dudit arrêté du 20 octobre 2023 demeurent applicables.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairies d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte- Réparade, Mar-gues, Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint- Chamas, Saint-Mar-n-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren à la diligence des Maires, et il devra être présenté à toute réquisi-on.

Les opéra-ons ne pourront commencer qu'à l'expiraon d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairies visées à l’ar-cle 1er du présent arrêté, et sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d'exécu-on dans les six mois de sa date.

ARTICLE 3 - La présente autorisa-on de pénétrer dans les propriétés privées est valable dans les condi-ons et jusqu’au terme des cinq ans de l’arrêté ini-al susvisé du 20 octobre 2023.

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-eux auprès du Tribunal Administra-f de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publica-on ou no-fica-on. La juridic-on administra-ve compétente peut aussi être saisie par l’applica-on Télérecours citoyens accessible à par-r du site hLp://www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

- La Sous-Préfète de l’arrondissement Arles,

- Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,

- Le Maire de la commune d’Arles,

- Le Maire de la commune de Berre l’Etang,

- Le Maire de la commune de Cornillon Confoux,

- Le Maire de la commune de Coudoux,

- Le Maire de la commune de Eguilles,

- Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

- Le Maire de la commune de Grans,

- Le Maire de la commune d’Istres,

- Le Maire de la commune de La Fare-les-Oliviers,

- La Maire de la commune de Lançon Provence,

- Le Maire de la commune de Le Puy-Sainte-Réparade,

- Le Maire de la commune de Mar-gues,

- Le Maire de la commune de Miramas,

- Le Maire de la commune de Port de Bouc,

- Le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon 36- La Maire de la commune de Rognac,

- Le Maire de la commune de Rognes,

- Le Maire de la commune de Saint Cannat,

- Le Maire de la commune de Saint-Chamas,

- Le Maire de la commune de Saint-Mar-n-de-Crau,

- Le Maire de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts,

- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,

- Le Maire de la commune de Velaux,

- Le Maire de la commune de Ventabren,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - L'Inspecteur Général de la Police Na-onale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - Le Directeur de la société GRTgaz,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-on du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administra-fs de l’État.

3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

FAIT à MARSEILLE, le FAIT à MARSEILLE, le 01 juillet 2024

Le Secrétaire Général

Signé

Cyrille LE VELY

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l’arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d’Arles, Berre l’Etang, Cornillon 37Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-17-00011

Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant

la composition des 2 sections de la Commission

Départementale de Sécurité Routière des

Bouches du Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 38Direction de la Sécurité :

police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône

VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;

VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition des 2 sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;

VU le courriel du président régional MOBILIANS Sud Paca en date du 19 avril 2024 informant de la désignation de nouveaux représentants pour le département des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L’article 3 (alinéa 4 ) de l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi que suit :

4° Représentants des Organisations Professionnelles :

- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l’Automobile) :

Titulaire : Mme Marina MANRIQUE

Suppléant : M. Pascal AUPHAN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/2 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 39- Automobile Club de Provence :

Titulaire : M. Jean CANETTO

Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN

- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :

Titulaire : M. Marcel STAGNARO

Suppléant : Mme Alexandra ORTIZ-CIMELLI

ARTICLE 2 : le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 juin 2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Marie-Pervenche PLAZA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

 soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

 soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE / www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 40Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-06-21-00012

Arrêté portant modification de l’arrêté du 18

mai 2022 modifié fixant la composition

de la Commission Départementale de Sécurité

Routière

des Bouches du Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition 41Direction de la Sécurité :

police administrative et réglementation

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière

des Bouches du Rhône

VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;

VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU décret 2022-12 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l’État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;

VU le décret du président de la République en date du 07 février 2024, portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;

VU le courriel du président régional MOBILIANS Sud Paca en date du 19 avril 2024 informant de la désignation de nouveaux représentants pour le département des Bouches-du-Rhône ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition 42ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 1er (alinéa 4) de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié susvisé est remplacé comme suit :

4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :

- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l’Automobile) :

Titulaire : Madame Marina MANRIQUE

Suppléant : M. Pascal AUPHAN

- Automobile Club de Provence :

Titulaire : Monsieur Jean CANETTO

Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN

- Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile 13 :

Titulaire : Monsieur Marcel STAGNARO

Suppléant : Madame Alexandra ORTIZ-CIMELLI

- Ligue de Karting PACAC :

Titulaire : Monsieur Jean-Charles GASPERINI

- Comité Départemental Olympique et Sportif :

Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SIMON

Suppléant : Monsieur Piétro LENSI

- Commission départementale de Running (ex Commission Départementale des Courses hors Stade) :

Titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI

Suppléant : Monsieur Richard MARRADI

- Ligue Motocycliste Régionale de Provence :

Titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE

Suppléant : Monsieur Rémi RIGAL

Suppléante : Madame Christine SIMON

- Comité Régional de Cyclisme de Provence :

Titulaire :Monsieur Yves ROUSSEAU

Suppléant :Monsieur Yohann SZYMCZAK

- Ligue du Sport Automobile PACA :

Titulaire : Monsieur Gérard GHIGO

Suppléant : Monsieur Laurent EYDOUX

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/4 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition 43ARTICLE 2 :

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 21 juin 2024

Le Directeur de cabinet du préfet de police

SIGNE

M. Rémi BOURDU

et

la secrétaire générale adjointe

SIGNE

Mme Marie-Pervenche PLAZA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;

 soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,

rue Jean-François Leca, 13002 Marseille / www.telerecours.fr)

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3/4 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition 44Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4/4 Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l’arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition 45Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles

13-2024-06-26-00005

Arrêté de substitution de la communauté

d'agglomération Arles - Crau - Camargue -

Montagnette à l'association syndicale autorisée

d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 46Sous-Préfecture d'Arles

Bureau de l’animation territoriale et de l’environnement

Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de

propriétaires

ARRÊTÉ de substitution de la communauté d’agglomération

Arles – Crau – Camargue – Montagnette

à l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau - Mas d’Artaud -

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad - ministrations ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 30 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 50 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 procédant d’office aux modifications statutaires de mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) d’irrigation de la Haute Crau ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant arrêté complémentaire à l’arrêté du 16 novembre 2009 procédant aux modifications statutaires de l’association syndicale constituée d’office (ASCO) des arrosants de la Crau ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant modification du périmètre de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau ;

VU l'arrêté préfectoral n°13 2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône, accordant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondisse- ment d’Arles ;

VU le rapport rendu les 21 janvier 2020 par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environ - nement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles Cedex

Téléphone : 04.90.52.55.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 47VU la mise en demeure du 28 février 2024 adressée à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau par la sous- préfète d’Arles pour la réalisation des travaux de restauration de l’aqueduc du Mas d’Artaud ;

VU la délibération n° 38-DR-07 du syndicat de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau du 28 mars 2024 par laquelle le syndicat confirme son impossibilité d’assumer la charge de l’opération d’intérêt public de re - mise en état perenne du canal de la Haute Crau, notamment l’aqueduc d’Artaud ;

VU la délibération n° CC2024_090 du 20 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la com - munauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CA ACCM) a approuvé la prise en charge de la maîtrise d’ouvrage des études et travaux de restauration du canal de Haute Crau pour le tronçon du Mas d’Artaud, en substitution de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau et la convention finan - cière associée ;

CONSIDERANT que par ses statuts l’ASA d’irrigation de la Haute Crau a pour objet l’entretien et la gestion du réseau de la Haute Crau et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution d’eau brute et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mis- sion principale et s’y rapportant directement ou indirectement ;

CONSIDERANT l’état de dégradation important du tronçon du mas d’Artaud ;

CONSIDERANT l’impact d’une rupture de l’ouvrage sur les exploitations agricoles et sur l’alimentation de la nappe phréatique de la Crau ;

CONSIDERANT les risques encourus pas les tiers ;

CONSIDERANT que d’autres travaux d’entretien devront être réalisés par l’ASA d’irrigation de la Haute Crau ;

CONSIDERANT toutefois l’incapacité de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau à assurer la maîtrise d’ou - vrage de cette opération d’intérêt public, sans que cela remette en cause, de manière définitive, sa ca - pacité à réaliser sa mission d’entretien et de gestion du réseau ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète d’Arles :

A R R E T E

Article 1er :

La réalisation des études d’avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute Crau pour le tronçon du mas d’Artaud est transférée par substitution à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,

Article 2 :

Les études d’avant-projet et les travaux réalisés dans le cadre de la substitution seront pris en charge par la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, dans le cadre d’un plan de fi- nancement faisant intervenir les partenaires, la participation financière de l’ASA d’irrigation de la Haute Crau devant faire l’objet d’une convention avec la communauté d’agglomération.

Article 3 :

La présente substitution est accordée pour une durée de deux ans. Il y sera mis fin par arrêté préfecto - ral. Cependant, à tout moment, l’ASA d’irrigation de la Haute Crau pourra demander au préfet qu’il soit mis fin à la substitution. Le préfet examinera cette demande au regard des capacités de l’association à réaliser la mission.

2

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 48Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à l’ASA d’irrigation de la Haute Crau, à l’ASCO des arrosants de la Crau et à la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un dé - lai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administra - tive compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 6 :

- La sous-préfète d’Arles,

- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Le président de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, - Le président de l’association syndicale autorisée d’irrigation de la Haute Crau, - Le président de l’association syndicale constituée d’office des arrosants de la Crau, - Le maire de la commune d’Arles,

- Le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

- La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, - Le comptable public, responsable de la trésorerie Arles municipale et Camargue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Arles, le 26 juin 2024

Pour le préfet,

La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles,

SIGNÉ

Cécile LENGLET

3

Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 49