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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 09a Annexe Règlement CET version 2)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Assurance,
Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 1/7
R R E E G G L L E E M M E E N N T T I I N N T T E E R R N N E E
C C O O M M P P T T E E E E P P A A R R G G N N E E T T E E M M P P S S ( ( C C E E T T ) )
1 - OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS................................................................... 2
2 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.............................................................. 3
3 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS .................................................................. 4
4 - CHANGEMENT D’EMPLOYEUR, DE POSITION ADMINISTRATIVE OU CESSATION DE FONCTIONS 6
Approuvé au comité technique du : 10 janvier 2019
Valider au conseil communautaire du :07 février 2019
Par la délibération numéro : Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 2/7
1 1 - - O OU U V VE ER RT TU UR RE E D DU U C CO OM MP PT TE E E EP PA AR RG GN NE E T TE EM MP PS S
Bénéficiaires
L’ouverture d’un compte épargne temps est possible pour les agents :
- Titulaires de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet
- Fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou d’état en détachement
- Non titulaires de droit public
Sont exclus du dispositif :
- Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage). Pour les fonctionnaires stagiaires qui auraient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, celui-ci est suspendu pendant la durée du stage.
- Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, et des assistants d’enseignement artistique.
- Les contractuels de droit privé (CAE, apprentis…)
- Les assistants maternels et assistants familiaux
- Les non titulaires recrutés pour des besoins saisonniers ou occasionnels
Durée de service
L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Pour l’agent non titulaire, l’année de service doit avoir été accomplie de manière continue au sein de la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Procédure
L’ouverture du compte épargne temps doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent adressée au Président de la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Cette demande écrite fixe la date permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté. Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 3/7
2 2 - - A AL LI IM ME EN NT TA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E E EP PA AR RG GN NE E T TE EM MP PS S
Jours pouvant être épargnés
Le CET est alimenté au choix par l’agent, par :
- Les jours d’ARTT non pris au cours de l’année.
- Les jours de congés annuels non pris au cours de l’année à la condition que le nombre de jours de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet.
- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour raisons de santé à la condition que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne soit pas inférieur à 20 pour un agent à temps complet
- Les jours de repos compensateur (heures supplémentaires par exemple).
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
Les jours non utilisés au-delà du plafond de 60 jours ne peuvent pas être maintenus sur le CET et sont définitivement perdus.
Ex : au 31 décembre, le nombre de jours épargnés sur le CET d’un agent est de 55. Cet agent a 11 jours d’ARTT non pris au cours de l’année. Il ne pourra épargner sur le CET que 5 jours d’ARTT, atteignant ainsi le plafond de 60 jours. Les 6 jours d’ARTT restants seront perdus.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée.
Les jours d’ARTT et les jours de repos compensateur peuvent être épargnés dans leur totalité.
L’unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les repos compensateurs doivent être transformés en jours s’ils sont exprimés en heures. Un jour correspondra au nombre d’heures moyen d’une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle retenu.
Jours ne pouvant être épargnés
Le CET ne peut être alimenté par :
- les jours de congés bonifiés
- le report de congés annuels, de jours d’ARTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.
Procédure
L’alimentation du CET doit faire l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent.
La demande est annuelle et doit être transmise avant le 31 mars au plus tard. A défaut les jours non inscrits sur le CET sont perdus. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 4/7
3 3 - - U U T TI IL LI IS SA AT TI IO ON N D DU U C CO OM MP PT TE E E EP PA AR RG GN NE E T TE EM MP PS S
La Communauté de communes du Pays des Paillons autorise l’utilisation du compte épargne temps uniquement sous forme de congés.
Dans certains cas particuliers, et si l’agent n’a pu solder son CET sous forme de congés, l’indemnisation forfaitaire pourra être appliquée.
Conditions d’utilisation sous forme de congés
L’utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l’agent. Elle ne peut lui être imposée par la collectivité.
L’agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou de consommer l’intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou d’ARTT.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.
Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin d’éviter un refus motivé par la nécessité de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
Procédure
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et doit être adressée au Président de la Communauté de communes du Pays des Paillons.
Il est conseillé de faire parvenir la demande d’utilisation du CET en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Tout refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L’agent peut formuler un recours devant le Président de la Communauté de communes du Pays des Paillons qui, dans le cas des fonctionnaires, statue après consultation de la commission administrative paritaire. Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 5/7
Situation de l’agent lors de l’utilisation sous forme de congés
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.
La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans son intégralité (NBI, régime indemnitaire).
Tous les droits et obligations relatifs à la position d’activité sont maintenus.
En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.
La période de congé en cours au titre du CET est suspendue, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés suivants :
- Congé annuel.
- Congé bonifié
- Congés pour raisons de santé (maladie, accident de service ou maladie professionnelle)
- Congé de maternité, de paternité ou d’adoption
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation syndicale.
- Congé de solidarité familiale (congé parental)
La prise en compte d'un congé au titre du CET dans les tableaux de décompte des heures de travail annuelles se fera en fonction du temps de travail de l'agent sur son cycle de travail et du nombre de jour de travail dans la semaine.
Ex: Un agent ayant un cycle de travail de 35 heures sur 5 jours, il sera décompté dans les calculs du tableau d'annualisation : 35 heures / 5 jours = 7 heures pour un jour de congés au titre du CET
Un agent ayant un cycle de travail sur deux semaines soit 72 heures sur 9 jours, il sera décompté : 72h/9j = 8 heures pour un jour de congés au titre du CET
L’agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses congés au titre du CET. Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 6/7
4 4 - - C CH HA AN NG GE EM ME EN NT T D D’ ’E EM MP PL LO OY YE EU UR R, , D DE E P PO OS SI IT TI IO ON N A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IV VE E O OU U C CE ES SS SA AT TI IO ON N D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NS S
Mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
La Communauté de communes du Pays des Paillons pourra au cas par cas convenir des modalités financières de transfert du CET.
Détachement
Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la collectivité d’accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également transféré de droit vers Communauté de communes du Pays des Paillons.
Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues, sauf accord entre la Communauté de communes du Pays des Paillons et l’administration d’accueil.
En cas d’intégration définitive, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Mise à disposition
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La gestion du compte reste assurée par la Communauté de communes du Pays des Paillons
Mise à disposition hors droit syndical : l’agent conserve les droits acquis au titre du CET dans la Communauté de communes du Pays des Paillons mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la Communauté de communes du Pays des Paillons et la collectivité d’accueil.
Disponibilité
L’alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu’à la date de réintégration.
En cas de non réintégration, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Retraite « normale »
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de mise à la retraite sera donc fixée en conséquence.
Retraite ou licenciement pour invalidité
Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur. Compte Epargne Temps - Service des Ressources humaines – Janvier 2019 7/7
Démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent. Le contrat de l’agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l’indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Décès
En cas de décès du titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation forfaitaire de ses ayants droit.
Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.
Montants forfaitaires d’indemnisation du CET
(Montants donnés à titre indicatif qui évolueront en fonction de la réglementation)
Pour les agents de catégorie C 75 € brut / jour
Pour les agents de catégorie B 90 € brut / jour
Pour les agents de catégorie A 135 € brut / jour
Il s’agit de montants bruts desquels il faut retrancher la cotisation sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les taux de ces prélèvements ont leur assiette est limitée à 97 % du montant.
Les sommes qui sont versées à l’agent au titre de l’indemnisation du CET entrent, pour les fonctionnaires, dans l’assiette de cotisations RAPF dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres rémunérations accessoires, à savoir dans la limite de 20 % du traitement indiciaire et sur la base d’un taux de 10 %.
L’indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.