unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 12 18 RIFSEEP actualisation

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 20 Co

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - 09a A

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Delib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - conve

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib

unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 12 18 RIFSEEP actualisation Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Paillons - Délib 20 12 18 RIFSEEP actualisation)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, AR PREFECTURE EXTRAIT DU REGISTRE

1 :!::

21!&��;i��;�1217-201218-Au DES t ELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ...._ _________________

Communauté de Communes

DEPARTEMENT

des ALPES-MARITIMES

Communauté de

Communes du Pays

des Paillons

OBJET:

Régime indemnitaire

Décision n° 20 12 18

Nombre de conseillers

en exercice : 38

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 37

Pour:35

Contre: 2

Abstentions : 0

L'an deux mille vingt, le jeudi dix-sept décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Blausasc, au siège de la Communauté de Communes, en séance non ouvert au public mais retransmis en direct par voie électronique, sous la présidence de Monsieur Maurice Lavagna.

Etaient présents : Messieurs Maurice Lavagna, Francis Tujague, Robert Nardelli, Cyril Piazza, Joël Gosse, Michel Lottier, Madame Monique Giraud Lazzari, Messieurs Michel Calmet, Gérard Branda, Noël Albin, Edmond Mari, Mesdames Martine Brun, Evelyne Laborde, Sandrine Barralis, Monsieur Jacques Saulay, Madame Michèle Maurel, Messieurs Gérard De Zordo, Armand Gasiglia, Madame Lykke Saviane, Madame Nicole Colombo, Monsieur Romain Bianchi, Madame Alexandra Russo, Monsieur Philippe Mineur, Mesdames Sophie Esposito, Sandrine Gugielmino, Marie-Thérèse Barrios-Breton, Monsieur Jean-Claude Vallauri, Mesdames Christiane Blanc Ricort, Béatrice Ellul, Monsieur Serge Castan formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : Monsieur Pierre Donadey à Monsieur Jean-Claude Vallauri, Monsieur Jean-Marc Rancure! à Monsieur Michel Lottier, Monsieur Chritian Dragoni à Monsieur Joël Gosse, Monsieur Gérard Saramito à Madame

Monique Giraud-Lazzari, Monsieur Alain Alessio à Monsieur Gérard De Zordo, Madame Nadine Ezingeard à Monsieur Francis Tujague, Monsieur Alain Michellis à Madame Michèle Maurel, Madame Germaine Millo à Monsieur Maurice Lavagna.

Madame Sophie Esposito a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur Francis Tujague, 1er vice-président délégué au personnel communautaire et aux finances, présente la proposition d'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de technicien et d'ingénieur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,AR PREFECTURE

1006-240600593-20201217-201218-AU Re�u le 22/12/2020 1

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l'Etat notamment ceux du 7 novembre et du 26 décembre 2017,

Vu la délibération n° 180422 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2018, fixant le régime indemnitaire des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Communauté de Communes,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2020,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération n°180422 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2018 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Conseil communautaire, oui l'exposé du 1er vice-président,

après en avoir délibéré,

-Décide d'adopter les dispositions suivantes :

Article 1: Dispositions générales au RIFSEEP pour les cadres d'emplois éligibles

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

• d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent

• d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible, lié à la manière de servir de l'agent,

1.1- Les bénéficiaires

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de

droit public de la communauté de communes du pays des Paillons employés à temps complet, partiel ou temps non complet.AR PREFECTURE

1006-240600593-20201217-201218-AU Re�Y le 22/12/2020

-. -, I ,...__ _.•

umul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec

• l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),

• les dispositifs d'intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIP A, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

1.3- Clause de revalorisation des plafonds

Les montants plafonds de l'IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

1.4- Les groupes de fonctions

Il est décidé de créer

3 groupes pour la catégorie A

2 groupes pour la catégorie B

2 groupes pour la catégorie C

Les emplois de la collectivité sont répartis dans les groupes en fonctions des critères suivants :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, expérience ou Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de qualification nécessaire à l'exercice des d'exposition du poste au regard conception fonctions de son environnement professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS - Responsabilité d'encadrement - Connaissances (de niveau élémentaire - Vigilance

direct à expertise) - Risque d'accident - Niveau d'encadrement dans la - Complexité - Risque de hiérarchie - Niveau de qualification requis maladie professionnelle - Responsabilité de coordination - Temps d'adaptation - Risque matérielle - Responsabilité de projet ou - Difficulté (exécution simple ou - Valeur du matériel utilisé d'opération interprétation) - responsabilité pour la sécurité - Responsabilité de formation -Autonomie d'autrui d'autrui - Initiative - Responsabilité financière -Ampleur du champ d'action -Diversité des tâches, des dossiers ou - Effort physique - Influence du poste sur les des projets - Tension mentale, nerveuse résultats (primordial, partagé, - Influence et motivation d'autrui - Confidentialité contributit) - Diversité des domaines de - Relations internes compétences - Relations Externes

- Facteurs de perturbationAR PREFECTURE

1006-240600593-20201217-201218-AU 1 R-2:�1,,1 l-2: 22/12/2020 Article 2: L'lndeh nité de Fonctions. de Suiétions et d'Exnertise '1FSEl

2.1- Critères d'attribution de l'IFSE

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité se compose de deux parts

La première part est liée aux fonctions exercées par l'agent, notamment :

• le niveau de responsabilité de l'agent

• les sujétions du poste

• l'expertise mise en œuvre

La seconde part est liée à l'expérience professionnelle de l'agent, notamment

• le parcours professionnel de l'agent,

• sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...),

• les formations suivies,

• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...),

• l'approfondissement des savoirs techniques,

• la réalisation d'un travail exceptionnel, ....

2.2- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE

L'IFSE est maintenue intégralement sauf:

• Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation : l'IFSE suit le sort du traitement indiciaire. • Pendant un temps partiel thérapeutique : l'IFSE est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

• En cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie : l'intégralité de l'IFSE est suspendue dés le premier jour d'arrêt.

• En cas de congé maladie ordinaire ou de service non fait : l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/30e le jour de carence et de 1/22e les autres jours d'absence.

• En cas d'accident de service, de travail ou de trajet: l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/22e à compter du 1er jour d'absence suivant le jour de l'accident.

2.3- Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel. Le montant sera compris entre le minimum et le maximum correspondant au groupe de fonction de l'agent.

Pour les agents à temps partiel, l'IFSE est proratisé lors de l'établissement de la paie. Pour les agents à temps non complet, le montant proratisé, en fonction de la quotité du temps de travail, est déterminé dans l'arrêté individuel.

L'IFSE est attribuée à tout les agents éligibles au-delà de 3 mois de travail consécutif dans la collectivité.

Dans certains cas, notamment pour les postes à responsabilité, elle peut être attribuée dès le premier jour de travail de l'agent.

2.4- Le réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...) ,

• en cas de changement de grade,

2.5- Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE sera versée mensuellement.AR PREFECTURE

1006-240600593-20201217-201218-AU

1 Re�Y le 22/12/2020 ..._____________________, Article 3 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

3.1 - Le CIA pour l'ensemble des cadres d'emploi éligible sauf les adjoints techniques et les agents de maitrise du service de gestion des déchets

3.1.3- Modalités d'attribution individuelle

L'autorité territoriale arrêtera le montant attribué à chaque agent bénéficiaire par un arrêté individuel en tenant compte des critères d'évaluation. Pour les agents à temps partiel et temps non complet le montant est proratisé en fonction du temps de travail dans l'arrêté individuel.

Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année à l'autre, ils sont compris entre le minimum et le maximum applicable au groupe de fonction. Le CIA sera versé une fois par an en fin d'année.

3.1.2- Critères d'attribution

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. L'autorité territoriale se basera notamment sur le taux d'absentéisme et l'évaluation professionnelle annuelle des agents selon les critères évalués suivants

• les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, • les compétences professionnelles et techniques,

• les qualités relationnelles,

• la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur,

• la maitrise des principales activités liées aux fonctions de l'agent

3.2 - Le CIA pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise du service de gestion des déchets

3.2.1 - Modalités d'attribution

L'autorité territoriale fixera un montant mensuel de base qui sera attribué à chaque agent en fonction de son évaluation professionnelle annuelle selon les critères évalués suivants - Résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement ou d'expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions de niveau supérieur

- La maitrise des principales activités liées aux fonctions de l'agent

Ce montant de base évoluera chaque mois selon les modalités de maintien ou suppression du CIA, en fonction d'une appréciation qui sera faite à la fin de chaque mois par son supérieur hiérarchique.

Le CIA est attribué au terme de chaque mois par un arrêté individuel qui fixe le montant compris entre le minimum et le maximum correspondant au groupe de fonction de l'agent. Pour les agents à temps partiel et temps non complet le montant est proratisé en fonction du temps de travail dans l'arrêté individuel.

L'enveloppe mensuelle de CIA versée aux agents du service de gestion des déchets sera égale à la somme des montants de base de CIA. Cette enveloppe sera versée intégralement aux agents en répartissant les sommes retenues selon les conditions de suppression aux autres agents en fonction de l'appréciation du supérieur hiérarchique.

3.2.2 - Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Pour les agents de maitrise et les adjoints techniques du service de gestion des déchets, le CIA est divisé en deux parts égales.

La première part sera diminuée par quart selon l'appréciation du supérieur hiérarchique en fonction • de la manière de servir de l'agent (respect des consignes, entretien du matériel, ...) • de son engagement professionnel (remplacements, collectes supplémentaires, respect des horaires...)

• de l'application et du respect des consignes et des règles d'hygiène et de sécurité (port des EPI, respect des vitesses de collecte...)AR PREFECTURE

1 006-24 06 00593-20201217-201218-AU Re�Y le 22/12/2020 1

La seconde part variera en fonction des absences de l'agent de la façon suivante • Durant la période du Ier février au 30 avril et du 1er septembre au 30 novembre : La seconde part sera diminuée de 50% le premier jour d'absence dans le mois, de 75% le second jour d'absence dans le mois et de 100 % le 3ème jour d'absence dans le mois.

Au-delà de 3 jours d'absence dans le mois l'intégralité du CIA du mois sera supprimé.

• Durant la période du 1er mai au 31 aout et du 1er décembre au 31 janvier : La seconde part sera diminuée de 50% le premier jour d'absence dans le mois, de 100% le second jour d'absence dans le mois.

Au-delà de 2 jours d'absence dans le mois l'intégralité du CIA du mois sera supprimé.

Sont considérés comme jour d'absence : les congés pour maladie ordinaire, pour maladie professionnelle, pour service non fait, ainsi que les accidents de service, de travail et de trajet. En cas de congés de longue durée, grave maladie, longue maladie, le versement du CIA est suspendu dès le premier jour.

Pendant un temps partiel de droit, sur autorisation ou thérapeutique le CIA évolue en fonction de la quotité de temps de travail.

Article 4: Les montants de l'IFSE et du CIA

Les montants annuels par filière pour chaque grade et groupe de fonction sont les suivants

4.1- Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris 'fi.' l h' l ' d d ' en re erence pour es attac es territoriaux et es secretaires e mairie e catèiWrie A. Cadre d'emoloi des Attachés territoriaux

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA

Groupe 1 Directeur général des services 3 6210€ 6390€ 3 6210€ 0€ 6390€

Groupe2 Directeur adjoint, Responsable de 3213 0€ 5 670€ 32 1 3 0€ 0€ 5 670€ service

Groupe3 Chargé de mission, Adjoint au 25 500€ 4 500€ 25 500€ 0€ 4 500€ resoonsable de service

Minimum

CIA

0€

0€

0€

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

Cadre d'emnloi des Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum EtatIFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Groupe 1 Responsable de Service 17480€ 23 80€ 17480€ 0€ 23 80€ 0€

Groupe2 Rédacteur, Chargé de mission, 16 015€ 2 185€ 16 015€ 0€ 2 185€ 0€ Gestionnaire

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence oour les adioints administratifs territoriaux.

Cadre d'emnloi des Adloints administratifs

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum EtatIFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Responsable de service, Agent de

Groupe 1 gestion, Chargé de mission, Chef li 340€ 1260€ li 340€ 0€ 1260€ 0€ d'é
Agent d'exécution, Agent

Groupe2 d'accueil, Agent de secrétariat, et 10 800€ 1200€ 10 800€ 0€ 1200€ 0€ toutes autres fonctions qui ne sont

nas dans le l?'.roune 1AR PREFECTURE

1006-240600593-20201217-201218-AU 1 R-2:�1,1 l-2: 22/12/2020 '1_2- Filiorp L- • 1. ue

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps des ingénieurs des services techniques de du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement vrofessionnel dans la fonction vublique de l'Etat.

Cadre d'emploi des lnl!.énieurs

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Groupe 1 Directeur de service 36 210€ 6 390€ 36 210€ 0€ 6 390€ 0€

Groupe2 Responsable de service 32 130€ 5 670€ 32 130€ 0€ 5 670€ 0€

Groupe3 Chargé de mission, Adjoint au 25 500€ 4 500€ 25 500€ 0€ 4 500€ 0€ resoonsable de service

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d'emploi des Techniciens

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Groupe 1 Responsable de service 17 480€ 2 380€ 17 480€ 0€ 2 380€ 0€

Adjoint au responsable, chargé de

Groupe2 mission 16 015€ 2 185€ 16 015€ 0€ 2 185€ 0€

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la onction oubliaue de l'Etat.

Cadre d'emploi des Adjoints techniques

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Responsable de service, Agent de

Groupe 1 gestion, chargé de mission, chef li 340 € 1 260€ 9 600€ 0€ 3 000€ 0€ d'éouioe

Agent d'exécution, Agent de

collecte, Agent d'entretien,

Groupe2 Chauffeur, Gardien déchetterie, 10 800€ 1 200€ 9 200€ 0€ 2 800€ 0€ Cuisinier, et toutes autres

fonctions qui ne sont pas dans le

ltrüuoe 1

4.3- Filière Médico-social

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le réf!ime indemnitaire est vris en référence vour les assistants territoriaux socio-éducatifs. Cadre d'emoloi des assistants sociaux-éducatifs

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum EtatIFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Groupe 1 Directeur 11 970€ 1 630€ 11 970€ 0€ 1 630€ 0€

Groupe2 Assistant sociaux-éducatifs 10 560€ 1440€ 10 560€ 0€ 1440€ 0€

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence 1 vour es azents sociaux territoriaux.

Cadre d'emolol des A2ents sociaux

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Agent petite enfance, Agent petite

Groupe2 enfance faisant office d'auxiliaire 10 800€ 1 200€ 10 800€ 0€ 1 200€ 0€ de puéricultureAR PREFECTURE tion

._ R _ o2: ...; � ;... 1,,1_l_o2:_ 22_ ✓ _ 1_ 2_ ✓ 2_o_ 2 _ o_____=��.u....'-.I.L.uu.r■ 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux .______________""'�""""'"""'""""'administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

Cadre d'emploi des Al!ents d'animation

Groupe Emplois Plafond Plafond Maximum Minimum Maximum Minimum Etat IFSE EtatCIA IFSE IFSE CIA CIA

Agent d'animation faisant

Groupe I office d'éducatrice de 11 340 € 1260€ Il 340€ 0€ 1260€ 0€ ieunes enfants

Agent d'animation, Agent

Groupe2 d'animation faisant office 10 800€ 1200€ 10 800€ 0€ 1200€ 0€ d'auxiliaire de ouériculture

Article 5: Régime indemnitaire pour les cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP

5.1 - Primes et indemnités

Sont maintenues les primes et indemnités suivantes

* Prime de service dans les conditions définies par le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 - Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants, des puéricultrices, des auxiliaires de puéricultures et des infirmiers. - La prime de service est calculée sur la base d'un crédit global égal à 7,5% des crédits utilisés pour l'exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d'un montant maximal égal à 17% du traitement brut de l'agent.

* Prime spécifique dans les conditions définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et l'arrêté du 7 mars 2007.

- Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des puéricultrices et des infirmiers.

- Le montant mensuel de cette indemnité est un montant forfaitaire fixé par décret.

* Indemnité de sujétions spéciales dans les conditions définies par le décret n°91-910 du 6 septembre 1991.

- Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des puéricultrices, des auxiliaires de puéricultures et des infirmiers.

- Le montant de cette indemnité est égal au maximum à 13/1900e de la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence de chaque agent concerné.

* Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture et de soins dans les conditions définies par le décret n° 76-280 du 18 mars 1976 et l'arrêté du 18 mars 976.

- Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des puéricultrices et des infirmiers.

- Le montant de cette indemnité est égal à 10% maximum du traitement brut mensuel de l'agent concerné.

* Prime d'encadrement dans les conditions définies par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et l'arrêté du 7 mars 2007.

- Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale du cadre d'emploi des puéricultrices et des infirmiers.

- Le montant mensuel de cette indemnité est un montant forfaitaire fixé par décret.

* Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaire (I.F.R.S.T.S} dans les conditions définies par les décrets n°2002-1105 et n°2002-1443 du 9 février 202, et par les arrêtés du 30 aout et 9 décembre 2002.

- Sont concernés les agents territoriaux de la filière médico-sociale, secteur sociale, du cadre d'emploi des éducateurs de jeunes enfants.

- Le montant moyen annuel de cette indemnité, calculée par application à un montant de référence annuel fixé selon le grade concerné, est affecté d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0 et 5.AR PREFECTURE

1 006-24 06 00593-20201217-201218-AU 1 R-2:�1,1 l,2, 22/12/2020 .C: 't T __ h-<�A.4':n:n:l et attribution individuelle

Les cadres d'emplois éligibles sont ceux ne bénéficiant pas du RIFSEEP : le cadre d'emploi des infirmiers en soins généraux, des puéricultrices, des auxiliaires de puériculture, des éducateurs de jeunes enfants.

Le régime indemnitaire pourra être versé aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public de la communauté de communes employés à temps complet, partiel ou temps non complet.

Le régime indemnitaire est attribué par un arrêté individuel qui fixe le taux ou le montant versé mensuellement.

Pour les agents à temps partiel, le montant est proratisé lors de l'établissement de la paie. Pour les agents à temps non complet, le montant proratisé est déterminé dans l'arrêté individuel.

Il est attribué à tout les agents éligibles au-delà de 3 mois de travail consécutif dans la collectivité. Dans certains cas, notamment pour les postes à responsabilité, il peut être attribué dès le premier jour de travail de l'agent.

5.3 - Critères d'attribution

Les critères d'attribution sont notamment

• niveau de responsabilité de l'agent

• sujétions du poste

• l'expertise mise en œuvre

• les formations suivies,

• la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...),

5.4 - Les modalités de maintien ou de suppression

Le régime indemnitaire est maintenu intégralement sauf :

- Pendant un temps partiel de droit ou sur autorisation, le montant des primes suit le sort du traitement indiciaire.

- Pendant un temps partiel thérapeutique, le montant des primes est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.

- En cas de congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, l'intégralité est suspendue dés le premier jour d'arrêt.

- En cas congé de maladie ordinaire ou de service non fait il est diminué à concurrence de 1/30e le jour de carence puis de 1/22e par jour d'absence.

- En cas d'accident de service, de travail ou de trajet : l'IFSE est diminuée à concurrence de 1/22e à compter du Ier jour d'absence suivant le jour de l'accident.

Article 6 - Dispositions diverses

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2021.

- Décide:

• D'instaurer le RIFSEEP pour les cadres d'emplois d'ingénieur et de technicien dans les mêmes conditions que celles déjà en vigueur dans la collectivité

• D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

• De maintenir un régime indemnitaire pour les cadres d'emplois ne relevant pas du RIFSEEP • D'abroger la délibération n° 180422 du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2018, fixant le régime indemnitaire des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Communauté de Communes.

Les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les tex s chaque année au budget.

on conforme

RESIDENT

· M.LAVAGNA