Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 07 104 Martinik Cup 2026
Déliberation - 2026 07 109 Plage sans dechet plastique
unknown - 2026 01 017 CDAD Convent° partenariat
Déliberation - 2026 07 108 Appontement Bourg
Arrêté - Arrete n°062 Reglementation de la zone des 300 met
Déliberation - 2023 08 086 Renouvellement de la convent° Ville CA
unknown - 2025 07 107 Activites sports sante loisirs
Arrêté - Arrete n° 107 Reglement interieur des cimetieres d
Déliberation - 2026 06 088 Aquafit night 14e edition
Déliberation - 2026 07 095 Mandat special Rencontr
Déliberation - 2026 07 107 Nouvelle convent° gestion zone des
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 107 Nouvelle convent° gestion zone des)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE LA
MARTINIQUE
NOMBRES DE MEMBRES
En Présents Votants
exercice
33
33 30 Dont procurations
03
VOTES
Suffrages | Pour | Contre | Abstentions N'ayant pas
exprimés pris part au
vote
33 | 33 | 00 00 00
Date de la convocation
23/09/2026
Date d'affichage
23/09/2026
Objet de la Délibération
KKKKKKKERE
URBANISME ET AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
KKKKKKKRKE
Approbation de la convention de gestion de la
zone des 50 pas géométriques conformément à la
loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
et de la nouvelle charte d’usage de la plage du
Bourg
Président de Séance :
Daniel CHOMET
Secrétaire de Séance :
Jill OCTAVIA
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE 4
2 décidé le 29/09/2026, è accusé le 19/10/2026
via TELIOS
O
026-07-107 |
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER
Séance du mardi 29 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le 29 septembre, à 17h35, le Conseil municipal
de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Daniel CHOMET, le Maire.
Etaient présents : MM./Mmes Daniel (CHOMET, Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND (à partir de 18h10), Georges HARPON,
Laura BEDOUIN, Stanley SYMPHOR, Jill OCTAVIA, Manuel Maxime
GHUNAIM, Sandra PALIX, Jean-Yves CHALBOT, Patrick ULTET,
Jocelyn CACHACOU, Guylène JUNKERE, Dominique
JOSEPH-MONROSE, Karine BAUDIN, Nathalie CHAUVET, Odile
Valérie SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, Eddy ARNOLIN, Claudia NELLER
Sandrine DESIRE, Olivier PIERRE-FRANCOIS, Youly AGASTA, Doris
MAJESTE, Alec BEROARD, Rodrigue Mickaël GRELET, Pierre
MIDELTON, Marie GARON NEE GIRAUD, Yolène LARGEN-MARINE,
Flore Eva FRANCILLETTE EPSE FLERIAG (à partir de 17h49), Didier
MARMOT, Emmanuelle TIBURCE EPSE RUBIN.
Absents excusés : Mme/MM. Joëlle TAILAME, Maurice
JOSEPH-MONROSE, Noham BODARD.
Procurations : Mme/MM Joëlle TAILAME, Maurice
JOSEPH-MONROSE, Noham BODARD ont respectivement donné
procuration à Odile Valérie SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, Marie GARON
NEE GIRAUD, Yolène LARGEN-MARINE.
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GESTION DE LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES CONFORMEMENTA LA LOI N° 86-2 DU 3 JANVIER 1986 ET DE LA NOUVELLE CHARTE D’USAGE DE LA PLAGE DU BOURG
Le Conseil municipal,
— Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
— Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d’application n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
— Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
— Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements ;
Publié le 19/10/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDL
Zn Act
lé le 29/09/2026,
é le 19/10/2026
dértos 026-07.107
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions
des services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique — M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° RO02-2026-04-07-00002, portant délégation de signature à
M. Guillaume VAILLE, Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique ;
Vu la délibération n° 2025-03-041 portant Approbation de la convention de gestion de
la zone des 50 pas géométriques conformément à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et de
la nouvelle charte d’usage de la plage du Bourg, en date du 29 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement en date du 11 septembre 2015 et validé par la Commission des 50 pas
géométriques (loi 86) en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement et innovation économique,
agriculture, pêche, tourisme, grands projets », en date du 10 septembre 2026 ;
Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers municipaux ;
Considérant que la ville de Schoelcher disposait d’une convention globale de gestion
des 50 pas géométriques, conclue avec l’Etat, gestionnaire du Domaine Public
Maritime, signée le 24 juillet 1997 pour une durée de 18 ans, aujourd’hui échue ;
Considérant la demande de renouvellement de ladite convention, validée par la
commission des 50 pas géométriques du 31 mai 2016, conformément à la loi n° 86-2 du
3 janvier 1986 ;
Considérant qu’au titre de cette nouvelle convention de gestion, la ville entend
valoriser les principes d’aménagement prévus au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour
les secteurs concernés, par cette convention ;
Considérant que la ville entend également en concertation avec la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), faire valoir les grands
principes de préservation de l'environnement dans la gestion des espaces du Domaine
Public Maritime (DPM) qui lui seraient confiés, ainsi que la prise en compte des
contraintes liées à l’érosion du littoral et leurs impacts sur les perspectives
d’aménagement futures ;
Considérant la nouvelle charte d’utilisation de la plage du bourg, annexée à la
convention, qui régit les conditions d’instruction et d’attribution des autorisations
d'occupation temporaire de la plage du Bourg, et qui intègre les principes de
préservation du milieu littoral ainsi que de nouvelles dispositions d’aménagements ;
LA). | 72-219722295-20260929-260929DM07107-DE "4
4 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
PTS No 117) 07-107 EE
Ln Aus: 972219722208 20260820 2609290M0710-DE a!
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
ARTICLE 1°:
e D’approuver la nouvelle convention de gestion des 50 pas géométriques conclue
entre l’Etat et la commune de Schælcher ainsi que la nouvelle charte qui lui est
annexée ;
ARTICLE 2 :
e La délibération n° 2025-03-041 du 29 avril 2025 portant approbation de la
convention et de la charte annexe est abrogée ;
ARTICLE 3 :
e D’approuver les modalités et conditions de gestion des biens mis à disposition de la
commune, telles que définies dans la présente convention ;
ARTICLE 4 :
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion, la charte annexée
ainsi que tous actes, documents ou pièces nécessaires à leur exécution ;
ARTICLE 5 :
e De donner mandat au Maire pour tous les actes de gestion et les formalités
afférentes, relevant de l’exécution de la convention susvisée.
Annexes :
-Convention de gestion des 50 pas
-Charte d’utilisation de la plage du Bourg
-Tableau récapitulatif des parcelles mises à disposition par l'Etat
-Planches graphiques
Pour extrait certifié conforme,
Schælcher, le 4 9 OCT
2976
Le Secrétaire de séance
V Niel CHOMET
Jill OCTAVIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours
gracieux auprès de la commune de Schælcher, à l'adresse suivante : Monsieur le Maire de Schælcher, Mairie de Schælcher, 3 rue Fessenheim,
97233 Schælcher — Martinique ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de la Martinique, par courrier postal au 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schæœlcher Cedex ou par
voie électronique via le site internet sécurisé : https://citoyens.telerecours.fr. Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). De) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
SZ) décidé le 29/09/2026, D Ë accusé le 19/10/2026
>) via TELIOS Re A + na TR à +
241 — Convention de gestion — Régime général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s @
0<
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
CONVENTION DE GESTION
DE LA ZONE DES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES
(Convention Globale)
L’an deux mille vingt-six
Devant nous, Préfet de la Martinique
Ont comparu :
1° - Monsieur le Directeur régional des finances publiques, chargé du Domaine, agissant
au nom de l’État en vertu de la délégation permanente de signature que nous lui avons consentie par arrêté, du 07 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume VAILLE, Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique.
Assisté de Madame Stéphanie MATHEY la Directrice de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement de la Martinique représentant le gestionnaire de l'immeuble.
D'une part,
2° - Monsieur le Maire de la Ville de Schoelcher, expressément autorisé à signer la présente
convention en vertu des délibérations du Conseil Municipal n° 2026-03-023 en date du 07 avril
2026 et n° 2026-06-070 en date du 23 juin 2026, ci-après dénommé le titulaire.
D'autre part,
Lesquels, préalablement à la convention objet des présentes, ont exposé, ce qui suit :
1/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020
Publié le 19/10/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
—_—_
PREAMBULE
Au titre de la nouvelle convention de gestion sollicitée, la Ville de Schoelcher et la DEAL confirment leur volonté
commune de structurer ensemble, une démarche partenariale pour la gestion du Domaine Public Maritime
(DPM), respectueuse de la stratégie de gestion du DPM pour la Martinique qui répond aux défis importants
du changement climatique, dont le recul du trait de côte et les enjeux complexes à mettre en œuvre :
e Maintenir une part importante du littoral en état de nature ;
e Valoriser au mieux cet espace naturel en ne menaçant pas son bon état
La gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel, répond également aux exigences des
prescriptions nationales, dont les prescriptions environnementales de la Loi sur l’eau et la stratégie nationale pour
la biodiversité.
Les deux autorités valident les outils qui encadrent la mise en œuvre effective et le respect de ces principes :
- La convention, dans ses dispositions relatives aux conditions de la gestion et de la mise à disposition des
parties du DPM en objet ;
- La charte qui lui est annexée et qui encadre le type d’activités pouvant être autorisées ou pas, dans le cadre
de l’activité économique, ainsi que les principes de l’aménagement globale de la frange littorale. Ceux-
ci reposant sur les conclusions de l’étude diligentée par la ville, et qui ont mis l’accent sur les paramètres
suivants :
e les enjeux et risques fondamentaux communs aux secteurs littoraux ;
e la préservation des espèces menacées et des milieux habités ; dont l’aire protégée de Madiana pour
les tortues marines ;
e le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ;
e la réorganisation des aménagements existants dont le front de mer, fonction de l’étude d’impact des
aléas sur 5, 15 et 50 ans
La ville entend faire valoir les grands principes de la stratégie globale de gestion du DPM ainsi que la préservation
de l'environnement, dans la gestion de ces espaces qui lui seraient confiés au titre de la convention de gestion,
notamment lors des procédures d’instruction des demandes d’AOT.
La gestion du littoral devra répondre, à la fois aux prescriptions d’ordre général, et aux politiques
d'aménagements spécifique de la ville, relevant des outils et documents de planification approuvés par cette
dernière sur son territoire, dans le respect du cadre légal et réglementaire.
2/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
2 "« 27 décidé le 29/09/2026, accusé le 19/10/2026 via TELIOS _—...
EXPOSE
La Ville de Schoelcher disposait d’une convention globale de gestion des 50 pas
géométriques, conclue avec l’État, gestionnaire du Domaine Public Maritime, signée le 24/07/1997 pour une durée de 18 ans, aujourd’hui échue.
Par courrier du 16 juillet 2015, la ville a sollicité une nouvelle convention de remise en
gestion des parcelles dépendant du domaine public maritime de l’État située sur la zone des 50 pas géométriques.
Elle doit permettre à la Ville de poursuivre la réalisation des opérations décrites en annexe
VL
CONVENTION
Art. 1 - Objet de la convention
La présente convention, régie par les articles L. 2123-2 et suivants, R.2123-1 à R.2123-8, du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de confier au titulaire,
selon les modalités définies ci-après, la gestion de l’ensemble immobilier dépendant de la
zone dite des 50 pas géométriques et relevant du Domaine Public Maritime de l'État, telles que désignées à l’article 2.
La présente convention ne prévoit pas à ce stade de déléguer la gestion ou de transférer la
propriété du domaine public maritime non cadastré. Un avenant pourra être passé en cas
d’accord pour faire évoluer la gestion ou la propriété de ce domaine.
Art. 2 - Désignation de l’immeuble remis et origine de propriété (annexe VI)
1-Sur la commune de Schoelcher, ensemble immobilier propriété publique de l'État d’une superficie totale de : 1 064 m°
CESSIONS ONÉREUSES
SECTION N° DE 7 50 ZONE PLU L-n Projets d'activités PARCELLE
Réaménagements du
P 69 Le) UL 898 Boulevard du Bord de Mer — commerces et services
ANSE MADAME S 264 U UL 166 nautique — commerces et
Reconstruction de la base
services
3/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
2 "« LD accusé le 19/10/2026 via TELIOS décidé le 29/09/2026, _—...
2-Sur la commune de Schoelcher, les biens remis en simple gestion sont en partie situés
sur le domaine public maritime (DPM)., ensemble immobilier propriété publique de
l'État d’une superficie totale de : 4 933 m°
| GESTION SIMPLE |
SECTEUR SECTION N° DE ns 50 |ZONE PLU | -n Projets d’activités | PARCELLE | |
MADIANA | O 152 U | 2AU 1 103 Pélenatismaloisis = | | Ripisyle et espaces boisés |
MADIANA o 133 U Np 1e | Féeraimalisis = | | Ripisyle et espaces boisés
| | Renaturation du secteur
BAS LIDO T s] | U Np 763 | LIDO sans activité | | économiques
| | | Dépendances de la base
ANSE MADAME | S 332 | U UL 123 | nautique — Parkings & | | espaces communs
Ces parcelles sont remises en gestion à la collectivité sous le fondement de l’article L2123-
2, et ses pendants réglementaires R 2123-2 à R 2123-8.
Origine de propriété :
Les biens immobiliers objet des présentes sont référencés dans Chorus RE-Fx sous le numéro
Br: au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé, aux présentes.
Les biens immobiliers objet des présentes sont localisés dans la zone des 50 pas géométriques
et dépendent du domaine public maritime naturel en vertu de l’article L5111-1 du CGPPP.
Il n’existe pas de convention d’utilisation de l’immeuble, objet du présent titre, pour la mise
à disposition de la DEAL, service gestionnaire de l’immeuble.
Art. 3 - Nature des interventions demandées au titulaire
(Obligations techniques)
3.1 - Le titulaire est chargé de gérer le domaine de l’État qui lui est remis désignées à l’article 2 conformément aux règles qui lui sont propres et dans le respect des impératifs suivants : - Sauvegarde de l’espace littoral et des milieux littoraux,
- Respect des sites naturels et de l’équilibre écologique,
- Protection des espèces et des espaces protégés.
4/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
2 "« 27 décidé le 29/09/2026, accusé le 19/10/2026 via TELIOS
I-LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET D’UNE DEMANDE DE CESSION A TITRE ONEREUX
CESSIONS ONÉREUSES
SECTEUR | SECTION | N°DE | OX 50 |ZONE PLU n Projets d'activités PARCELLE > Réaménagements du
BOURG P 69 U UL 898 Boulevard du Bord de Mer — commerces et services
Reconstruction de la base
ANSE MADAME S 264 U UL: 166 nautique — commerces et services
Cet ensemble immobilier est remis en gestion en vue de procéder à l’acquisition à titre
onéreux des parcelles listées à l’article 2 en application de l'article L. 5111-5 du CGPPP.
La commune deviendra propriétaire de ces parcelles au plus tard, à l'expiration de la
présente convention.
Cette acquisition est réalisée pour :
- le réaménagements du boulevard du Bord de Mer (commerces et services)
- Reconstruction de la base nautique (commerces et services)
lI-LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET D’UNE DEMANDE DE CONVENTION DE GESTION
| GESTION SIMPLE
[ —
Il | | #
| SECTEUR SECTION | N°DE | nn — 50 |ZONE PLU! Lu Projets d'activités | PARCELLE | |
MADIANA (e] 152 U 2AU 1 103 Pôle nautisme loisirs Ripisylve et espaces boisés
MADIANA o 133 U N 2 944 Pôle nautisme loisirs - P Ripisylve et espaces boisés
Renaturation du secteur |
BAS LIDO di 5 U | Np 763 | LIDO sans activité | économiques
| | Dépendances de la base
| ANSE MADAME S 332 Le) | UL 123 | nautique — Parkings &
| | | espaces communs
Cet ensemble immobilier est remis en gestion à la collectivité en application de l’article L
2123-2 et ses pendants réglementaires R 2123-2 à R 2123-8.
La gestion ainsi confiée au titulaire ne pourra en aucun cas prévaloir sur les impératifs de la
défense nationale et de la circulation maritime.
La charge des travaux nécessaires à l’accomplissement des objectifs précédemment cités
incombe au titulaire. A cet effet, elle présente un programme d’investissement qui doit être
approuvé par la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
5/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDITA).
LA Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE a! 27 décidé le 29/09/2026, accusé le 19/10/2026 via TELIOS
=
IH-POUR INFORMATION : LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET D’'UNE DEMANDE
DE CESSION A TITRE GRATUIT : prévue à l’article 1 5112-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes publiques.
CESSIONS GRATUITES
N° Secteur ZONAGE Surface Projet
parcelle
P 24 Bourg U 300 m° Parking dans le cadre de l'aménagement du front
de mer
P25 Bourg U 212 m Parking dans le cadre de l'aménagement du front
de mer
P 301 Bourg U 572 m° Sentier pédestre
V 1282 246 m° Dépendances APIT de
Fond Lahayé U Fonds-Lahayé (parkings,
box)
V1321 1274 m° Dépendances et
(ex V 977) Aménagements
V 1322 Fond Lahayé U 110 m°? communs APIT de
(ex Fond- Lahayé
1061) 1726 m°?
V 1326
(ex V
1017)
T 1399 Parking public et sentier
(ex T 218) Impasse du U 1933 m° d’accès à la plage,
Lido espace vert
S 764 589 m Parking public et sentier
(ex S 410) Impasse du U d’accès à la plage,
Lido espace vert
V 1335 (ex 968 m°
39) 471 n° Parking Espace de loisirs
V1337 et Fond Bernier U 59 m
1338 (ex
1229 en
partie)
V1253 Fond Bernier U 24 m° Locaux poubelles
S 744 Anse Madame U 129 m° Place de stationnement
V257 Fond Lahayé U 186 m°? Place de stationnement
La commune deviendra propriétaire de ces parcelles par la cession à titre gratuit en
application de l'article L. 5112-4 du CGPPP.
3.2 - Dans les zones indiquées sur le plan annexé à la présente convention, la commune
s'engage à réaliser des opérations d'aménagement conformes au Code de l'Urbanisme et
notamment aux objectifs définis à l’article L 121-48.
3-3 - La présente convention ne couvre pas :
+ les ouvrages de défense contre la mer qui demeurent régis par les lois de 1807 et de 1973
et leurs textes d'application ;
6/20
Bureau DIE-34 - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
22 | décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
|
+ les terrains dont l'État entend, soit conserver la propriété, soit aliéner directement à un tiers et qui sont exclus du périmètre délimité au plan annexé à la présente convention.
Art. 4 - Coordination et contrôle
L’exécution technique de la présente convention est placée sous le contrôle de la Direction de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du logement.
La Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement collaborera avec la
mairie à travers une comitologie dédiée, afin de coordonner les consultations mutuelles ainsi
que le suivi de la présente convention. La mairie et la DEAL se chargeront alternativement de
l'organisation de ces comités.
A ce titre, la commune remettra à la Direction de l’Environnement, de l’aménagement et
du Logement pour approbation avant le 31 décembre de l'année (n-1), le programme des
travaux à effectuer dans le courant de l'année (n), sur l'ensemble du domaine remis en gestion.
L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut avis favorable.
Art. 5 - Durée
La durée de la présente convention est fixée à DIX-HUIT (18) années entières et
consécutives qui commencent à courir le jour de signature de l’arrêté portant convention
de gestion du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Schoelcher.
Art. 6 - Étendue des pouvoirs du titulaire
6.1. La convention est strictement personnelle.
Le titulaire ne peut procéder à aucune cession partielle ou totale de ses droits.
6.2. Locations ou autorisations d’occupation.
6.2.1. Autorisations d’occupations
Le titulaire peut consentir des autorisations d’occupation précaires et révocables sur tout ou
partie du domaine remis pour une durée de dix-huit ans au plus et n’excédant pas, en toute
hypothèse, le temps restant à courir jusqu’au terme de la présente convention.
Les autorisations ne peuvent être accordées qu'en la forme et aux conditions, notamment
financières prévues en matière domaniale et dans le respect des législations et
réglementations applicables. La décision municipale valant autorisation d'occupation
temporaire est soumise au contrôle de légalité.
Conformément aux objectifs définis à l'article 3.1, ces autorisations ne peuvent être
accordées, sur les portions du Domaine Public Maritime soumises à la présente convention,
que pour les activités compatibles avec ces objectifs et nécessaires à la gestion ou à la
fréquentation du site.
Les autorisations d’occupations temporaires devront systématiquement être soumise
pour avis aux services de la DEAL. L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut
avis favorable.
7/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à. LD Méädéie 29/08/2028, |
ES
Un comité de suivi sera mis en place entre la DEAL et le titulaire pour assurer un suivi de
de la convention de gestion, et la gestion des consultations mutuelles. Le secrétariat de ces
réunions sera assuré alternativement par la DEAL et le titulaire.
6.2.2. Baux commerciaux, baux ruraux
Le titulaire ne peut consentir ni baux commerciaux, ni baux ruraux.
6.2.3. Droit de chasse et de pêche
La location du droit de chasse ou de pêche ne peut être consentie par le titulaire.
Conformément à l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 (annexe X) fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection, les
autorisations d’occupations temporaires seront accordées sous réserve de ne pas les perturber
ni de dégrader leurs habitats.
Afin de limiter la pollution paysagère et de créer une barrière à la lumière, une haie végétale,
d'essences locales, sera placée entre les aménagements et la plage.
6.2.4. Modalité d’utilisation des parcelles en gestion :
La partie plage ne peut être privatisée pour l’installation de transats.
Concernant les luminaires : mise en place d'ampoules à grande longueur d'onde ou faible
température de couleur, les lampes seront à led rouge ou ambre. Pour les luminaires
fonctionnels, l'indice ULOR (upward light output ration) est de <3% en position de
fonctionnement et pour les luminaires d'ambiance, l'indice ULOR est <10%. L'angle
d'inclinaison doit être comprise entre 0° et 10° maximum. Il ne sera pas installé de
projecteurs encastrés dans le sol, les luminaires sont positionnés le plus bas possible et
orientés au maximum vers le côté opposé à la mer, aucune vasque de diffusion de la lumière ne sera utilisée.
Tout aménagement devra respecter la réglementation sur les tortues marines dont la
stratégie de préservation des tortues marines portée par la DEAL vise à en préciser
l'application.
Pour l’ensemble des aménagements réalisés sur le DPM, l'arrêté ministériel du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, devra être
respecté.
A cet effet, le titulaire est tenu de soumettre à la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement en vue de son approbation tout projet d’aménagement,
d'exécution de tous travaux ou de modification sans que cet agrément puisse en aucune
manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires.
La Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement dispose de deux mois
pour émettre un avis et prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du
domaine public maritime. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Une charte validée par les deux parties définies l’utilisation de la plage du bourg.
La charte d’utilisation des plages de la ville de Schoelcher, initialement prévue sur le
bourg pourra être mise à jour et étendue géographiquement ou en matière de
prescriptions.
8/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
22 | décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
RS
6.3 - Police de la conservation du domaine et signalisation maritime
La présente convention ne peut avoir pour effet de modifier l'ordre des compétences entre
les autorités terrestres et maritimes en matière de police de la conservation du domaine et de
signalisation maritime.
Il appartient toutefois au titulaire de provoquer en tant que de besoin l'intervention des
autorités compétentes pour la navigation et la sécurité maritime et l'application des
servitudes administratives civiles ou militaires.
6.4. Une copie des contrats doit être adressée dans le mois de leur signature, pour
information, au Directeur Régional des Finances Publiques.
Il en est de même en ce qui concerne les avenants aux contrats précédemment visés.
D'une manière générale, il est informé de chaque révision des conditions financières.
En cas d’inaction du titulaire, le Directeur Régional des Finances Publiques, peut procéder
lui-même aux révisions prévues aux contrats.
6.5. Sort des contrats en cas de résiliation anticipée de la convention.
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit de la convention avant le terme prévu,
l’État se réserve la faculté, soit de poursuivre l’exécution des contrats en cours, soit d’en
prononcer la résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d’une quelconque
indemnité.
6.6. Stipulations à insérer dans toutes les autorisations d’occupations temporaires
délivrées par le titulaire.
Dans tous les actes passés avec les tiers, le titulaire insère une clause excluant la
responsabilité de l’Etat au titre desdits contrats.
Les cocontractants doivent déclarer en outre avoir pris connaissance de la présente convention
et en accepter les clauses et conditions, notamment les possibilités de substitution de l’État au
titulaire pour la révision des conditions financières (cf. 6.4)
6.7. Responsabilité du titulaire.
Sont à la charge du titulaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
peuvent être dues à des tiers du fait de la gestion, de façon que l’État ne soit jamais recherché,
ni inquiété à ce sujet. Aucune responsabilité de l’État ne sera engagée.
Le titulaire assure en particulier le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent être
dues en vertu de législations spéciales à ses locataires ou occupants en raison de la résiliation
de leur contrat pour quelque cause que ce soit.
6.8. Dispositions régissant les contentieux en cours.
Les constatations des infractions au titre de l’occupation du domaine public maritime mis en
gestion, relèvent de l’autorité du représentant de l’Etat d’une part et du Maire d’autre part,
chacun dans le champ de leurs attributions respectives en matière de Police.
La convention de gestion n’entraîne pas de transfert des pouvoirs dévolus au représentant de
l’État en matière de contravention de grande voirie.
9/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
Ps) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Nonobstant, le titulaire, en tant que gestionnaire, exerce les missions afférentes à la
préservation et à la conservation de la partie du domaine public maritime de l’État mis à sa
disposition.
Notamment, il veille à sa surveillance, constate les occupations illicites, et adresse des mises
en demeure aux occupants sans droit ni titre.
Il exerce le cas échéant toutes les voies de recours, y compris dans le cadre de la procédure
dite de référé mesures utiles permettant d’assurer la préservation des parcelles du domaine
public maritime par l’évacuation de tout occupant illicite et/ou sa condamnation à procéder
à la remise en état. Il s’assure de l’exécution des décisions de justice obtenues en ce sens.
Art. 7 - Conditions financières
7.1. Comptes annuels.
7.1.1. Pour permettre au directeur régional des finances publiques d’assurer le contrôle
financier de la gestion, le titulaire lui remet avant le 1° avril de chaque année (n + 1) autitre
de l’année précédente (n) :
le programme des travaux d’investissements approuvé par le service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime ;
- un compte-rendu annuel de la gestion (du 1‘ janvier au 31 décembre) présenté sous la
forme de deux comptes et d’un bilan dont les modèles sont joints en annexe. Ce compte-
rendu établi d’après ses registres doit permettre de suivre l’emploi des produits de la
gestion et la part revenant à l’État ;
- un état des investissements réalisés en application du programme susvisé, leur coût, leur
mode de financement, les imputations auxquelles ils ont donné lieu sur les produits des
années antérieures, l’imputation à effectuer au titre de l’exercice et le solde.
- une copie de ces documents sera également remise au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.
7.1.2. Le titulaire est tenu de présenter à toute réquisition les pièces comptables, registres,
correspondances et autres documents que l’ Administration juge nécessaire au contrôle de la
gestion.
7.2. Produits.
7.2.1. Le titulaire perçoit directement toutes les redevances d'occupation ainsi que les
produits de toute nature provenant du domaine remis en gestion.
7.2.2. Emploi des produits.
Les produits que le titulaire est autorisé à percevoir sont employés par ordre de priorité à :
a/ acquitter les dépenses de gestion afférentes au domaine remis ;
b/ payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux investissements réalisés en
application des programmes approuvés par le service gestionnaire ;
c/ constituer des provisions en vue des dépenses énumérées aux paragraphes a et b ci-dessus
et un fond de réserve qui ne peut être supérieur à deux fois la moyenne des recettes des trois
dernières années.
Ce montant peut être révisé en cours de gestion par le directeur régional des finances publiques de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
10/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à. 27 décidé le 29/09/2026, |
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
7.2.3. Subventions.
Les subventions de toute nature, perçues par le titulaire au titre de la gestion, sont considérées
comme des produits du domaine remis.
7.3. Versement à l’État d’une partie des produits.
7.3.1. Le solde bénéficiaire dégagé au titre d’une année (n), apparaissant dans le compte-
rendu de gestion visé à l’article 7.1.1. supra, est versé spontanément par le titulaire au plus
tard le 1° mai de l’année suivante (n + 1) à la caisse du comptable public chargé des recettes
domaniales de la Martinique.
7.3.2. Au cas où des dépenses lui paraissent injustifiées dans leur principe ou dans leur
montant, le directeur régional des finances publiques remet en cause les déductions opérées
à tort et procède à une réévaluation des résultats de la gestion.
7.3.3. Au cas où la liquidation présentée par le titulaire se révèle erronée ou les
renseignements fournis insuffisants, il est procédé par le directeur régional des finances
publiques à une évaluation d’office de la part des produits revenant à l’Etat.
7.3.4. En cas de dissimulation volontaire de tout ou partie des produits, le titulaire est
redevable envers l’État, à titre de dommage et intérêts, d’une somme égale au double de celle
dont le Trésor a été privé, sans préjudice de la résiliation de la convention prévue à l’article
8.2.1. infra.
7.3.5. Retard dans le paiement.
En cas de retard dans le paiement et quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à l'État portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
7.4. Impôts et taxes.
Le titulaire acquitte ou fait acquitter par les tiers exploitants et sous sa seule responsabilité,
pendant toute la durée de la convention, les impôts et charges assimilées de toute natures
exigibles du fait de l’existence des biens qu’il gère ou de l’utilisation qui leur est donnée et
notamment toutes les taxes foncières, professionnelles, licences et tous autres impôts ou
contributions actuels ou futurs perçus ou à apercevoir soit par l’État, soit par les autres collectivités publiques.
Le titulaire est en outre tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration de
construction nouvelle et de changement de consistance ou d’affectation prévue à l’article
1406 du Code général des impôts pour bénéficier s’il y a lieu des exonérations temporaires
d’impôts fonciers.
7.5. Assurances.
Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis à l’article 2 de la présente
convention) et toutes ses dépendances contre les dommages de toute nature et notamment
contre le risque d’incendie et de dégâts des eaux durant toute la durée de la convention.
La police souscrite garantit en outre l’État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
11/20
Bureau DIE-34 - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
SZ) décidé le 29/09/2026, Rs | | accusé le 19/10/2026 via TELIOS
Le directeur régional des finances publiques peut exiger à tout moment la communication
des polices d’assurance du titulaire. Si la ou les compagnies ne lui paraissent pas
suffisamment solvables ou si les garanties données au titulaire ne lui semblent pas
suffisantes, il peut exiger le changement d’assureur ou le complément de garantie qu’il
estime nécessaire.
Le titulaire supporte la charge des primes d’assurance y compris celles qui pourraient arriver
à échéance après résiliation par l’État de la convention de gestion. Le directeur régional des
finances publiques peut demander à tout moment au titulaire de justifier du paiement des
primes.
L'année au cours de laquelle expire la convention de gestion, le titulaire prend ses
dispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l’État ne soit jamais recherché
pour la continuation desdites polices.
Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont prix connaissance de la
présente convention et en acceptent les clauses et conditions.
Art. 8 — Fin de la gestion
8.1. Fin normale de la gestion.
La présente convention prend fin à l’issue du délai défini à l’article 5 sans pouvoir se
poursuivre par tacite reconduction.
8.2. Résiliation anticipée de la convention.
8.2.1. La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
- soit pour inexécution par le titulaire de l’une quelconque de ses obligations, 30 jours
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet ;
- soit pour des motifs d’intérêt général.
8.2.2. La convention est résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la
reconnaissance d’utilité publique du titulaire à compter du jour de cette dissolution ou de ce
retrait.
8.2.3. La résiliation à la demande du titulaire.
La présente convention de gestion peut être résiliée à la demande du titulaire, après accord
de l’État. La demande de résiliation du titulaire devra stipuler les motifs de cette demande et
la date d’effet projetée.
8.2.4. La résiliation est prononcée par le directeur régional des finances publiques agissant
par délégation du préfet et après avis du représentant du service gestionnaire en cas
d’inexécution d’obligations financières ou sur sa proposition en cas d’inexécution d’autres
obligations. La résiliation est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
8.3. Effets.
8.3.1. A l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l’État se trouve subrogé aux droits du titulaire. Sous réserve de ce qui est dit ci-après sous le titre « indemnisation du titulaire », il reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de ses dépendances et notamment des constructions et installations réalisées par le titulaire ou ses ayants droit et existant à cette date.
12/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à. 27 décidé le 29/09/2026, |
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
8.3.2. Sort des AOT en cas de résiliation anticipée de la convention.
En cas de résiliation de la convention avant son terme prévu, pour quelle que cause que ce soit,
l’État se réserve la faculté, soit de poursuivre les droits en cours, soit d’en prononcer la
résiliation sans pouvoir être recherché de ce chef en paiement d’une quelconque indemnité.
Tous les biens remis à l’État doivent être libres de toutes charges.
En ce qui concerne les matériels et outillages nécessaires à la poursuite de l’exploitation
dudit domaine, l’État se réserve la faculté de les acquérir à leur valeur comptable résiduelle.
8.3.3. Apurement des comptes. Versement à l’État du solde définitif.
Dans les trois mois suivant la fin de la convention, le titulaire présente au directeur régional
des finances publiques les comptes définitifs de la gestion.
Avant l'expiration du mois suivant, il verse à la caisse de la Trésorerie mentionnée à l’article
7.3.1., sans préjudice du contrôle et des sanctions prévus aux articles 7.3.2. à 7.3.5. la totalité
des produits du domaine remis n’ayant pas été affectés au règlement des dépenses visées à
l’article 7.2.2. supra.
En revanche, si les frais engagés par le titulaire ou les indemnités à sa charge du fait de la
gestion excèdent les revenus du domaine remis, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
8.3.3. Indemnisation du titulaire.
En cas de résiliation pour des motifs d’intérêt général, le titulaire peut prétendre :
- à une indemnité représentative de la valeur non amortie au jour de la réalisation des
constructions et installations existant à cette date et ayant été exécutées en application du
programme prévu à l’article 3 supra.
Cette indemnité est déterminée à partir des éléments chiffrés figurant sur les documents
annuels remis par le titulaire au directeur régional des finances publiques et est égale à la
différence entre le coût de revient desdites constructions et installations et les imputations
sur les produits auxquelles elles ont donné lieu conformément à l'article 7.2.2. supra ;
- au remboursement d’une fraction des indemnités dues à ses occupants du fait de la
résiliation anticipée-de leur autorisation.
Cette fraction est égale, pour chaque contrat, au montant cumulé des loyers que le titulaire
aurait pu encaisser jusqu’à l’expiration des autorisations en cours au moment de la
résiliation, sans pouvoir toutefois être supérieure à l’indemnité d’éviction à la charge
définitive du titulaire.
Pour les besoins du calcul, toutes les redevances sont considérées comme égales à celles
versées au moment de la résiliation.
Art. 9 — Élection de domicile
Les parties font élection de domicile :
- le directeur régional des finances publiques et le représentant du service gestionnaire en
leurs bureaux ;
- le titulaire à la Mairie de Schoelcher - 3 rue Fessenheim 97233 Schoelcher ; il désigne
Monsieur le maire de la commune de Schoelcher pour recevoir en son nom toutes les
notifications administratives.
13/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDL LA). | _n Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE "4 27 décidé le 29/09/2026, | accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Art. 10 — Annexes
La présente convention comporte les annexes suivantes :
annexe I — Charte d’utilisation des dépendances du domaine public maritime
annexe II —- Compte-rendu de la gestion de l’année N
annexe III — Compte d’affectation des résultats de la gestion de l’année N
annexe IV — Bilan au 31 décembre de l’année N
annexe V — Tableau des amortissements année N
annexe VI — Récapitulatif de l'ensemble des parcelles
annexe VII — Plans de localisation
°__ VII-1 : La Colline — Fond Bernier — Fond Lahayé - Le Lido e
+ VII-2 : Anse Madame — Le Bourg - Madiana
annexe VIII — Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) — Orientation de
Revitalisation du Territoire (ORT)
annexe IX — Délibération du Conseil municipal
annexe X — Arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines
protégées
Fait et passé à Fort-de-France, en l’hôtel de la préfecture, à la date indiquée ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé avec nous, Préfet,
Le titulaire, Le représentant Le/La directeur(trice)
du service gestionnaire, régional(e)/départemental(e)
des finances publiques,
Le Préfet,
14/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à.
= _ _—_ _ _
ANNEXE II
COMPTE RENDU DE LA GESTION DE L’ANNEE N
DEBIT CREDIT
1. Dépenses de gestion courantes : 5. Produits de la gestion :
1.1. Personnel 5.1. Recettes de l’immeuble (droits
d’entrée, loyers, etc., à détailler)
1.2. Impôts et taxes S:2./SULVEN TION...
1.3. Entretien et réparation SARA DVERS onnassmmnememsncemmessmnnee
1.4. Achat de petit matériel
1.5. Frais financiers (intérêts d’emprunt) 6. Provision(s) de l’exercice précédent)
2. Dotation minimale aux amortissements 7. Solde bénéficiaire (s’il y a lieu) ............
3. Dotation aux provisions
4. Solde bénéficiaire (s’il y a lieu) .........
TORAL.secremnens TOTAL ..................
1.3. Tous les petits travaux déductibles immédiatement dont la faible importance justifie
qu’ils puissent être réalisés hors programme.
2. Matériels, installations et constructions prévus au programme (cf. art. 3 de la
convention) ; amortissement linéaire coût
durée normale d’utilisation
ne pouvant excéder la durée restant à courir jusqu’au terme prévu de la convention (rapp.
ann. IV total de la colonne 8).
3. Provisions constituées au cours de l’année n dans la mesure bien entendu où les postes 1
et 2 n’ont pas absorbé l'intégralité des produits.
6. Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan (111) établi au 31 décembre de l’année
n-—1).
15/20
Bureau DIE-3A - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à.
= _ _—_ _ _
ANNEXE III
COMPTE D’AFFECTATION DES RESULTATS DE LA GESTION DE L’ANNEE N
DEBIT CREDIT
L-Report dÉFICITAITE scsi 7. Report bénéficiaire ........................
2. Pertes de l’exercice précédent ................ 8. Profits exceptionnels
3, Pertes EXCeptionnelles sus 9. Réserve de l’exercice précédent...
4. Dotation complémentaire aux amortis- 10: S01d8 HÉRCIANE care cree
BSMGNS nasmemnesue mere
1 et 7. Il s’agit du solde dégagé au crédit ou au débit du compte-rendu de la gestion (ann. I,
ligne 4 ou 7)
4, Dans la mesure où les produits de la gestion (7), augmentés éventuellement des profits
exceptionnels (8) et de la réserve de l’exercice précédent (9) le permettent, le titulaire est
autorisé à pratiquer en sus de l’amortissement normal (minimum obligatoire) un
amortissement accéléré — affectation immédiate des produits susvisés au paiement partiel ou
total des dépenses d’investissements. Cet amortissement accéléré est pris en compte à ce titre
dans l’annexe IV — tableau d'amortissement, colonne 7.
A défaut d’une telle affectation, prioritaire par rapport à la « dotation à la réserve » (5), lesdits
produits ne pourraient qu’être reversés au Trésor.
9. Inscrire ici la somme figurant au passif du bilan établi au 31 décembre de l’année (n - 1).
16/20
Bureau DIE-34 — Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
SZ) | décidé le 29/09/2026,
| Accusé le 19/10/2028 via TELIOS
=] ] |] ] —]
ANNEXE IV
BILAN AU 31 DECEMBRE DE L’ANNEE N
ACTIF PASSIF
1. Immeuble remis par l’État ................... 6. Apport de l’État ....................
2. Immobilisations prévues au programme : 7. Apport du titulaire (définitif)
8. Avances de trésorerie du titulaire .
9. Dettes :
- à long terme :
année exercice | amortisse- | amortisse- Solde de | Contractées | Rembour- antérieures ments anté- | ments de l'exercice |au cours de |sements
rieurs l'exercice précédent | l'exercice |de
l'exercice
(a) (b) (c) (d) CS À scrmmus | aossammemmens | Lomme
3. Valeurs réalisables :
- créances à recouvrer
- compte régularisation actif
4. Banque ou Caisse ................................... 10. Compte de régularisation passif
5. Solde déficitaire ................................... 11. Solde bénéficiaire :
111. Provision
112. Réserve
113. A payer à l’État propriétaire
2. a/ Montant cumulé des prix de revient des immobilisations réalisées au cours des années antérieures.
b/ Montant cumulé des prix de revient des immobilisations réalisées au cours de l’exercice.
c/ Total de la colonne 5 du tableau d'amortissement.
d/ Total de la colonne 8 du tableau d’amortissement.
e/ Valeur comptable des immobilisations (cf. ann. IV tabl. d’amortissement total de la
col. 9).
11. A l'expiration de la convention, le solde bénéficiaire est entièrement versé à l’État.
17/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 |
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA)
Acte: 972-219722295-20260929-260929DM0710
décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
2
OT/81
ANOIEA
ceIUOL
@)
AAXANNV le 29/09/2026,
le 19/10/2026
os
FAUNE Es par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
D ‘2-219722295-20260929-260929DM07107-DE "4 V2] |
RENVOIS
(1): préciser le département
@): date de signature de la convention
G): date et références de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur ou
directrice régional(e)/départemental(e) des finances publiques
(4): désignation du représentant du service gestionnaire
(5): désignation du ministre gestionnaire
(6): nom, prénom et qualité du représentant du titulaire
(7): désignation du titulaire ; sa résidence administrative ou son domicile
(8): décision autorisant le signataire
(9): motifs de l'opération
(10): supprimer les références inutiles selon la nature privée ou publique du domaine
(11): localisation précise de l'immeuble (commune, département, numéro, voie ...)
(12): superficie
(13) : références cadastrales (sections et numéros)
(14): phrase à supprimer si l’ensemble dépend du domaine privé
(5): préciser la nature du domaine public : naturel (si c’est le cas) + maritime, fluvial,........
(16) : fondement juridique de la domanialité publique (selon les cas faire référence à la
disposition législative du CG3P correspondante)
(7): phrase à supprimer si l’ensemble dépend du domaine public
(18): mentionner le titulaire de la CDU: service de l’État ou établissement public national
(19): rayer la mention inutile
(20): nature des interventions demandées (à rédiger par le service gestionnaire)
(21): durée de la convention
(22) : date de son entrée en vigueur
(23): rayer la mention inutile, s'il y a lieu
(24): préciser les parties de l'immeuble du domaine privé susceptibles de faire l'objet de baux
ruraux ou de baux commerciaux ou porter la mention "NEANT". Sur le domaine public
pas de baux commerciaux ou de baux ruraux.
(5): préciser les produits : droits d'entrée, droits d’usage, ventes d'herbes ...
19/20
Bureau DIE-3A — Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à. 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
—
(6): préciser un montant ou indiquer un mode de calcul faisant référence au montant des
recettes, des bénéfices ...
(27): Caisse du comptable public chargé des recettes domaniales ; adapter, le cas échéant, si
nécessaire, la dénomination du service compétent chargé de l’encaissement des produits
domaniaux.
(28) : année de fin de gestion
(29) : adresse
(30) : préciser les nom, qualité, et adresse de la personne désignée
(31): commune de passation de la convention
20/20
Bureau DIE-34 - Convention de gestion régime général - 2020 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
De) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
SZ) décidé le 29/09/2026, D Ë accusé le 19/10/2026
>) via TELIOS
Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHARTE D'USAGE DE LA PLAGE
DU BOURG (annexe 1 à la convention de gestion des 50
Pas géométriques)
ENTRE
L'État représenté par
Monsieur le Préfet de la Région Martinique
Préfecture
Rue Victor Sévère
97200 Fort-de-France
La Mairie de Schælcher représentée par
Monsieur le Maire de la Ville de Schælcher
Hôtel de ville
3, rue Fessenheim
97233 Schæœlcher
Publié le 19/10/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
Ps) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
PREAMBULE
La présente charte est annexée à la convention de gestion des 50 Pas géométriques à renouveler entre l’Etat et
la Ville.
Dans cette dernière, l'Etat et la Ville de Schoelcher « confirment leur volonté commune de structurer,
ensemble, une démarche partenariale pour la gestion du Domaine Public Maritime (DPM) »
Cette démarche, respectueuse de la stratégie globale de gestion du DPM pour la Martinique, répond aux défis du changement climatique, dont le recul du trait de côte, avec les enjeux significatifs suivants :
e Maintenir une part importante du littoral en état de nature ;
e Valoriser au mieux cet espace naturel en ne menaçant pas son bon état
La gestion durable et intégrée du domaine public maritime naturel, répond également aux exigences des prescriptions nationales, dont les prescriptions environnementales de la Loi sur l’eau et la stratégie nationale pour la biodiversité.
Pour répondre à ces objectifs, les deux autorités valident les outils qui encadrent la mise en œuvre effective et le respect de ces principes :
- La convention, dans ses dispositions relatives aux conditions de la gestion et de la mise à disposition des parties du DPM en objet ;
- La charte qui lui est annexée, et qui encadre le type d’activités pouvant être autorisées ou pas, dans le cadre de l’activité économique, ainsi que les principes de l’aménagement globale de la frange littorale. Ceux-ci reposant sur les conclusions de l’étude diligentée par la ville, et qui ont mis l’accent sur les paramètres suivants :
e les enjeux et risques fondamentaux communs aux secteurs littoraux ;
e la préservation des espèces menacées et des milieux habités ; dont l’aire protégée de Madiana
pour les tortues marines ;
e le respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ;
o la réorganisation des aménagements existants dont le front de mer, fonction de l’étude d'impact des aléas sur 5, 15 et 50 ans
La ville entend faire valoir les grands principes de la stratégie globale de gestion du DPM ainsi que la préservation del'environnement, dans la gestion de cesespacesqui lui seraient confiés autitre de la convention de gestion, notamment lors des procédures d'instruction des demandes d’AOT.
La gestion du littoral devra répondre, à la fois aux prescriptions d'ordre général, et aux politiques d'aménagements spécifique de la ville, relevant des outils et documents de planification approuvés par cette dernière sur son territoire, dans le respect du cadre légal et réglementaire. »
Objet de la charte
La présente charte a pour objet d'organiser l'occupation du Domaine Public Maritime (DPM) pour protéger la bande littorale. En effet, les risques naturels (érosion, recul du traitde côte, houle,etc.), la nécessaireprotection de la biodiversité (ponte des tortues marines, herbiers etc.), la préservation de la qualité des eaux de baignade, conduisent à encadrer les activités anthropiques et l’occupation expansive de ces espaces. Par ailleurs, l’État et la Municipalité coordonnent leurs actions pour accompagner la valorisation du front de mer programmée par la ville.
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
Ps) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Les principes d'aménagement prescrits dans la charte respectent les prescriptions d’ordre général et les documents de planification approuvés par la ville sur son territoire. La charte a vocation à évoluer géographiquement et en matière de prescriptions. Un plan de délimitation et d’affectation lui est annexé.
Il a été convenu de définir les termes de la charte dite « Charte d'usage de la Plage du Bourg de Schœælcher » selon les modalités ci-après définies :
Article 1
Toutes constructions et/ou occupations autres que celles mentionnées à l’article 2 de la présente charte sont interdites sur la Plage du Bourg.
Article 2
Les seules exceptions admises concernent :
+ les aménagements nécessaires aux activités économiques directement liées à la mer : pêche, aquaculture, tourisme et restauration de plage ;
+ les équipements sanitaires publics ;
+ la matérialisation de places de stationnement.
Aucune activité nautique ou sportive pérenne n'est autorisée sur la plage du Bourg, ces activités seront
prioritairement redirigées sur les secteurs « Anse Madame » et « Madiana ».
Article 3
Les occupations admises seront soumises à une double autorisation :
1) Autorisations d'occupation temporaire du DPM (4AOT), qui seront délivrées pour une durée n'excédant pas la validité de la convention de gestion. Celle-ci sera instruite par : > la Ville de Schælcher, pour les parcelles P-69 et P-301, dans le cadre de la convention de
gestion du front de mer, sur la base de l'article 2123-2 du code général des propriétés des
personnes publiques,
> la DEAL, pour les occupations de la « zone non cadastrée » ou hors convention de gestion qui restera en gestion « Etat » ;
2) Autorisations d'urbanisme (Déclarationspréalables, Permis de construire, ...) délivrées par le Maire.
Article 4
Les exceptions admises à l'article 2 sont autorisées dans le respect des règles d'urbanisme liées à l’application des règlements du :
+ Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Schæœlcher, en vigueur ;
+ Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la Ville de Schælcher ainsi que des servitudes liées à son exécution ;
+ ou de tout autre document d'aménagement et de planification.
Article 4-1
Les implantations se feront dans le respect des règles de desserte, d'accès au public et des secours, et règles d'assainissement prévues dans le PLU opposable.
Article 4-2
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDL LA). | Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE "4 22 | décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Les constructions, l’usage des sols et la nature des activités visées par la présente charte relèvent des activités
touristiques et de loisirs prévus par le règlement du PPRN de la ville de Schœlcher, qui les autorise en zone
submersible, sous réserve du respect de certaines règles de construction et d’affectations.
En zone soumise à la houle, elles sont autorisées uniquement en aléa moyen, sous réserve des prescriptions et
préconisations du PPRN opposable.
Article 5
Article 5-1 : Surfaces et emprises
a) Les projets ne doivent pas excéder une emprise de 100m°, au total, afin de ne pas sur-densifier la
plage et permettre l’utilisation de celle-ci par les plaisanciers et usagers (Cf. plan des emprises des
occupations autorisées);
b) Aucune construction en dur y compris les decks, n’est autorisée.
c) Le mobilier installé sur l’ensemble de la zone doit être léger, empilable (et empilé en dehors des
heures d’ouverture), facilement transportable et stocké chaque nuit en minimisant l’emprise du
mobilier sur le sable, afin de libérer l'espace de ponte pour les tortues marines ;
Article 5-2 : Prospects, gabarits et implantations
En termes de normes et techniques constructives, les mesures suivantes seront respectées :
e la hauteur maximale des aménagements ne pourra excéder 3 m
e cette hauteur est limitée à 2,5 m à l'égout du toit ou à l’acrotère et 3 m au faîtage pour les annexes.
Par ailleurs, en matière d'implantation, il n°y a pas de réglementation particulière pour les ouvrages projetés :
+ par rapport aux voies et emprises publiques ;
+ par rapport aux limites séparatives ;
+ par rapport aux autres constructions sur une même propriété / emprise.
Lesdits ouvrages devront respecter et se conformer aux prescriptions suivantes :
+ les équipements légers sont exclusivement de type « ajoupa » ou « carbet », ouverts et démontables ;
° hors dispositif d'ancrage des poteaux, tous matériaux durs comme ciment, béton, parpaing ou briques
sont exclus ;
° aucune dalle béton ne sera autorisée au sol, ni aucune construction modulaire (exemple: de type
conteneur) ;
+ les installations, même légères, type sanitaires, local à poubelle sont exclues du domaine public
maritime non cadastré. Leur implantation devra exclusivement être mis en dehors de la plage ;
+ Les installations de type cuisines sont interdites :
+ aucune fonction d'hébergement n'est autorisée ;
+ __ l’occupant devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime (DPM), de la sécurité, de l'hygiène publique et de la
protection de l'environnement.
Article 6
Les projets devront tenir compte des inscriptions au titre de la loi sur les paysages en vigueur :
+ Le Code de l'Environnement définit le régime des sites inscrits au titre des paysages ;
+ Le Code de l’Urbanisme détaille les dispositions applicables à tous les projets de constructions,
aménagements, installations et travaux en urbanisme.
Article 7
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDL LA). | Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE "4 22 | décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Le site concerné jouxtant le DPM, les installations projetées devront limiter leur impact lumineux en soirée afin de préserver les tortues marines, ainsi que les espèces terrestres et marines. Celles-ci devront respecter :
e l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la listes des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
e l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la pollution lumineuse sur le DPM.
Afin d'empêcher toute perturbation intentionnelle liée à la pollution lumineuse sur les tortues marines, les installations lumineuses doivent respecter les préconisations suivantes : -diriger le faisceau lumineux vers l’intérieur des terres (dos à la mer) et vers le bas de manière à ce qu’elles ne soient pas visibles depuis la plage en ajoutant des caches ou « coupe-flux » : -mettre des ampoules à grande longueur d'onde (de type LED ambrées à 2000 K) ou à faible température de couleur, car plus la lumière va tendre vers le rouge moins les tortues seront dérangées : -installer un système d’extinction automatique à la fin du dernier service ; -enlever les éclairages superflus et inutiles.
Par ailleurs, en matière d'intégration paysagère et architecturale, les règles suivantes devront être appliquées :
a) Au titre de l’article R111-21 du Code de l'Urbanisme, les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération.
L'autorisation d’urbanisme peut être refusée si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de
l'ensemble.
b) Les constructions doivent également présenter un volume etune implantation en cohérence avecles risques pouvant l’affecter (contre-exemple : bâtiment trop long affecté par les évènements cycloniques, bâtiment implanté perpendiculairement au sens du courant...).
c) Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
d) Le démontage / déconstruction en vue de la reconstruction à l'identique de ces immeubles ou parties d'immeuble pourra être autorisé ainsi que leur aménagement (surélévation, extension...) s'ils respectent les objectifs depréservation annoncés ci-dessus en participant à la mise en valeur recherchée, et s'ils répondent par ailleurs aux autres dispositions du présent règlement.
La ville doit être tenue informée de cette programmation, au minimum dans le mois qui précède l'exécution des travaux.
e) La conception des constructions devra assurer une continuité harmonieuse avec les bâtiments existants (aspect des matériaux et modénature de façades notamment), essentiellement dans le cas de bâtiments accolés.
f) Les constructions annexes et aménagements extérieurs comprennent exclusivement des rampes d’accès
amovible pour personne à mobilité réduire (PMR)
Il est important de ne pas implanter d'obstacles sur le sable, car ces structures constituent des
entraves infranchissables pour les tortues marines.
Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites. Elles doivent s'adapter au relief du terrain d'implantation.
Article 8 :
En ce qui concerne la gestion domaniale, les mesures suivantes seront appliquées sur les parcelles et emprises concernées :
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). |
Ps) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE 27 décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
e unedélimitation physique (repérageavecdes éléments visuelsfixes, ....) sera le préalable à la délivrance
de l'autorisation d'occupation domaniale, à la charge de l'occupant, et sans pose de clôtures (exemple : bornage
sur plots en bois, ...) ;
e la redevance sera établie sur la base du barème en vigueur ;
e les implantations respecteront la libre circulation le long du littoral ;
e les installations ouvertes au public, doivent être accessibles aux personnes handicapées selon les
principes de la loi 2005 du 11 février 2005 etses décrets d'application (2006-555 du 17 Mai 2006 et 2007- 1327 du 11 septembre 2007).
+ l'intégralité des déchets, doit impérativement être débarrassée chaque soir.
Article 9 :
Droits réels et propriété commerciale :
L'autorisation d’occupation temporaire (AOT) du DPM ne confère aucun droit réel au profit du bénéficiaire de l’autorisation, ses héritiers ou ayants- droits éventuels.
L’'AOT ne confère pas non plus la propriété commerciale aux bénéficiaires.
L’AOT est strictement personnelle, précaire et révocable sans indemnité à tout moment ( art. L 2122-3 du CG3P). Elle ne peut être ni transmise, ni sous - louée à un tiers pendant toute la durée de validité du titre d’occupation.
L’échange, le transfert, la location, la création d’un bail commercial de quelque nature que ce soit, ou la vente d’une occupation du DPM, sont interdits et entraînent de plein droit la nullité de la transaction.
Les bénéficiaires des AOT du DPM doivent déclarer en outre avoir pris connaissance de la présente charte ainsi que la convention de gestion à laquelle elle est annexée, et en accepter les clauses et conditions, notamment les possibilités de substitution de l'État au titulaire pour la révision des conditions financières (art. 6.4 de la convention de gestion).
Article 10
Les travaux de réhabilitation des équipements sans création d’emprise au sol supplémentaire et sans création de surface de plancher (SP) sont autorisés et renvoient aux mêmes prescriptions et contraintes ci-dessus énumérées.
Les travaux d'entretien etde gestioncourante, notamment les aménagements internes, le traitement des façades et la réfection des toitures sont autorisés dans le respect des prescriptions ci-dessus.
En cas de réfection totale ou partielle des équipements, suite à des dégâts dus aux houles cycloniques notamment, le bénéficiaire sera tenu de soumettre à la Ville de Schælcher, les projets d'exécution ou de modification sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de la commune ou de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires.
Quels que soient les travaux envisagés, les services de la Ville de Schælcher disposeront de deux (2) mois pour émettre un avis et prescrire les modifications nécessaires à la bonne utilisation du DPM ; Passé ce délai, cet avis sera réputé favorable. I1ne dispense en aucun casle bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles relatives à l'urbanisme et à la protection de l'environnement.
Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien des ouvrages sont exécutés sous le contrôle de la Ville de Schælcher. De même, dès l’achèvement des travaux, les ouvrages feront l’objet de procès-verbaux et de plans de récolement aux frais du bénéficiaire, sous contrôle de la Ville de Schælcher.
Les plans de récolement des ouvrages seront visés par les services concernés. Un exemplaire des plans sera remis à la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL).
_—... Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE à. 27 décidé le 29/09/2026, |
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Article 11
Cette charte annule et remplace la charte approuvée par délibération n° 2025-03-041 en date du 29 avril 2025.
Fait à Schælcher, le ... ...
En cinq (05) exemplaires originaux,
Pour l’État, Pour la Ville de Schælcher,
Le Préfet de Martinique Le Maire MAJ 17/01/25
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
De) Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
AZ) décidé le 29/09/2026, D. | Ê accusé le 19/10/2026 via TELIOS
sms
ANNEXE VI à la convention de gestion
Convention de transfert de gestion Etat/Ville de Schoelcher
Récapitulatif des parcelles mises à disposition par l’Etat
PARCELLES MISES A DISPOSITION EN GESTION SIMPLE SANS POSSIBILITE DE CESSION
N° parcelle Secteur Zone du Surface Projet
PLU
O 152 Madiana 2 AU 1103 m° Pôle nautisme loisirs
O 133 Madiana Np 2944 m° Pôle nautisme loisirs
T3 Bas Lido Np 763 n° Renaturation du secteur LIDO
S 332 Anse Madame LIL. 123 m°? Dépendance de de la base nautique — espaces communs
PARCELLES MISES A DISPOSITIONS AVEC POSSIBILITES DE CESSIONS ONÉREUSES des la signature de la convention
N° parcelle Secteur Zone du Surface Projet
PLU
P 69 Bourg LIL, 898 m° Requalification du Boulevard du Bord de Mer
S 264 Anse Madame UE 166 m° Reconstruction de la base nautique — commerces et services
PARCELLES RESTANT DU DOMAINE DEL'ETAT SOLLICITEES ENCESSIONS GRATUITES N° parcelle Secteur Zone du Surface Projet PLU
P 24 Bourg UL 300 m° Parking dans le cadre de l'aménagement du front de mer
P25 Bourg UL 212nŸ Parking dans le cadre de l'aménagement du front de mer
P 301 Bourg UL 572 n° Sentier pédestre
S 744 Anse Madame UL 129 m° Parking Public
V1282 Fond Lahayé UE 246 m° APIT de Fond Lahayé
(ex 295 ) ( parkings espaces communs , boxs)
V 1321 Fond Lahayé 1274 n°?
(ex V 977)
V 1322 UE Espaces loisirs, détente
(ex V 1061) 110 m°
V 1326
(ex V 1017) 1726 m°
V 257 Fond Lahayé UL 186 m° Parking Public
T 1585 parking public et sentier d’accès à la plage,
(ex T 218) Impasse du Lido UDd 1933 m° espace vert
S 764 589 m° parking public et sentier d’accès à la plage,
(ex S 410) Impasse du Lido UDd espace vert
V 1335 (ex 39) 968 m°
V1337 et 1338 Fond Bernier UL 471 m°? Parkings Espaces de loisir
(ex 1229 en 59 m°
partie)
V1253 Fond Bernier UL 24 nv? Locaux poubelles
Publié le 19/10/2026 © Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
22 | décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Légende du zonage PLU :
UL : Zone Urbaine Littorale (urbanisation dense)
2 AU: Zone à urbaniser (urbanisation future)
NP : Zone Naturelle « Plage » Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA). | 7 Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE Z/ décidé le 29/09/2026, D. À accusé le 19/10/2026
>) via TELIOS
Plan de
Localisation :
La Colline - Fond
Bernier - Fond Lahayé -
Gestion Parcellaire :
BB Cession Gratuite
EM Gestion Simple
EM Cession Onéreuse
DEAL Martinique / SPEB / UL - Novembre 2024 — Format A3 Sources : DEAL Martinique BDORTHO®© IGN -SCAN25 ©IGN — Cadastre2023 Système de coordonnées : RGAF09 — UTM 20 NORD
Publié le 19/10/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
MN Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE D. |
NT) décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
=) via TELIOS F Publié le 19/10/2026 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (Groupe STUDIA).
Acte: 972-219722295-20260929-260929DM07107-DE
NT) décidé le 29/09/2026,
accusé le 19/10/2026
via TELIOS
Plan de
Localisation :
Anse Madarne - Le
Bourg - Madiana
(00133 Gestion Parcellaire :
271 (M Cession Gratuite
M Gestion Simple
BB Cession Onéreuse
DEAL Martinique / SPEB / UL - Novembre 2024 — Format A3 Sources : DEAL Martinique BDORTHO@ IGN -SCAN25 @IGN — Cadastre2023 Système de coordonnées : RGAF09 — UTM 20 NORD
Publié le 19/10/2026