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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 7 - MAI 2011
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté N °2011038-0007 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire à
madame Pascale Monferran pour le département du Gers. .................................... 1
Arrêté N °2011045-0005 - Agrément accordé à Mme JOUBE Marie- Chantal pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs .................................... 3
Arrêté N °2011045-0006 - Agrément accordé à Mr CARBONNIERGuy- Olivier pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs .................................... 6
Arrêté N °2011045-0007 - Agrément accordé à Mr SANDRES Régis pour
l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 9
Arrêté N °2011045-0008 - Agrément accordé à MrJUNG Jean- Claude pour l'exercice à
titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs .................................... 12
Arrêté N °2011046-0005 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers .................................... 15
Arrêté N °2011047-0005 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées .................................... 18
Arrêté N °2011047-0006 - Arrêté portant composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées .................................... 22
Arrêté N °2011048-0001 - Arrêté portant attribution d'un mandat sanitaire pour le département du Gers à madame Isabelle BLASZCZYK. .................................... 26
Arrêté N °2011049-0005 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers .................................... 28
Arrêté N °2011053-0008 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Conciliation .................................... 32
Arrêté N °2011056-0001 - AGREMENT SPORT MOTO CLUB CLERMONTOIS .................................... 36
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2011032-0006 - Arrêté portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 38
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté N °2011033-0001 - CREATION PSSA N ° 1 LEBRET POUR
ALIMENTER CENTRALE PV -
COMMUNE DE SAINT ANTONIN .................................... 45
Arrêté N °2011033-0002 - COMMUNE DE MONTEGUT SUR ARROS -
ESTHETIQUE BT SOUTERRAIN
SUR P1 MONTEGUT .................................... 48
Arrêté N °2011033-0003 - COMMUNE DE BERDOUES - SECURISATION SUR P4 BOULANGERIE .................................... 51Arrêté N °2011033-0004 - COMMUNE DE MONCASSIN - SECURISATION SUR P2 MONCASSIN .................................... 54
Arrêté N °2011033-0005 - COMMUNE DE SAINT- GEORGES - CREATION PSSA P8 LES BORDES -
SECURISATION .................................... 57
Arrêté N °2011033-0006 - COMMUNE DE MANSEMPUY - CREATION PSSA P1 BOURG -
SECURISATION .................................... 60
Arrêté N °2011033-0007 - COMMUNE DE MASSEUBE - CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA
AERO SOUTERRAINE DU POSTE TYPE 4 UF LA TOUR ET
RACCORDEMENT BT SOUTERRAIJ DU
SITE PHOTOVOLTAIQUE
.................................... 63
Arrêté N °2011034-0001 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant du MAAPRAT et du MEDDTL .................................... 66
Arrêté N °2011034-0002 - Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et administratives à la DDT .................................... 69
Arrêté N °2011034-0003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel Tufféry DDT en matière de redevance d'archéologie préventive .................................... 72
Arrêté N °2011035-0001 - COMMUNE DE MARSOLAN - RENFORCEMENT P27 PADOUENC PAR
CREATION P43 MARSOLAN .................................... 74
Arrêté N °2011046-0004 - ARRÊTÉ portant approbation de la Carte Communale de la
commune de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON .................................... 77
Arrêté N °2011047-0001 - Arrêté Préfectoral fixant la composition du Comité Départemental à l'Installation .................................... 79
Arrêté N °2011049-0001 - RECONSTRUCTION TEMPETE DEPART MIDOU - CASTEX 'PANJAS' -
LOT LANNE SOUBIRAN COMMUNES DE PANJAS ET MAUPAS .................................... 83
Arrêté N °2011049-0002 - CREATION POSTE PSSA N ° 19 SALLE DES FETES COMMUNE DE
LAURAET .................................... 86
Arrêté N °2011049-0003 - CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA SOUTERRAIN POSTE TYPE
PSSA P13 PV CAUMONT ET RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN DU SITE PHOTOVOLTAIQUE M
CARDONA CHRISTIAN - COMMUNE DE CASTERON
.................................... 89
Arrêté N °2011049-0004 - CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE
TYPE PSSA P40 PV MONPLAISIR ET RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN SITE PHOTOVOLTAIQUE
BARBE ZINONI COMMUNES DE SCIEURAC ET FLOURES
.................................... 92
Décision - ANAH - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. .................................... 95
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2011042-0002 - AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N ° N/110211/ F/032/ S/003 .................................... 102
32 - Préfecture du Gers
Direction des services du cabinet
Arrêté N °2011040-0001 - Arrêté modificatif portant agrément de M. BORLIN en tant
que dirigeant d'une entreprise de surveillance et de gardiennage .................................... 105
Arrêté N °2011040-0002 - Médaille de bronze de la jeunesse et des sports
promotion du 1er janvier 2011 .................................... 108
Arrêté N °2011040-0003 - Lettres de félicitations de la jeunesse et des sportsArrêté N °2011040-0003 - Lettres de félicitations de la jeunesse et des sports promotion du 1er janvier 2011 .................................... 111Arrêté N °2011042-0001 - Arrêté portant agrément départemental d'une association pour la formation aux premiers secours .................................... 113
Secrétariat Général
Arrêté N °2011032-0002 - Elections cantonales des 20 et 27 mars 2011. A R R Ê T É Fixant les délais et lieu de dépôt des candidatures .................................... 115
Arrêté N °2011038-0002 - Arrêté fixant le montant mensuel pour 2010 de
l'indemnité de base représentative de logement due aux instituteurs non logés en poste dans les écoles publiques du département du Gers .................................... 117
Arrêté N °2011039-0007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux valant pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage de Chélan exploité par le Syndicat des eaux de Masseube et déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection rapproché - ; autorisant le prélèvement d'eau ; autorisant la distribution d'eau
d'alimentation au public ; portant classement du barrage du plan d'eau et
définissant les modalités de surveillance de cet ouvrage .................................... 119
Arrêté N °2011039-0009 - arrêté portant création de la FONDATION
D'ENTREPRISE
ENGAGES SOLIDAIRES à FLEURANCE .................................... 137
Arrêté N °2011041-0001 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites .................................... 151
Arrêté N °2011042-0004 - Arrêté constatant le nombre de membres et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale .................................... 153
Arrêté N °2011042-0005 - ARRETE fixant la liste des électeurs des cinq collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale et portant convocation des électeurs .................................... 156
Arrêté N °2011042-0006 - Arrêté portant renouvellement des membres du Conseil de
l'Education Nationale institué dans le département du Gers .................................... 159
Arrêté N °2011045-0002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Robert LOUBENS de
retirer les déchets de démolition et de matériaux du lit de la Save et de
déposer un projet de restauration des berges - commune de Sauveterre .................................... 163
Arrêté N °2011045-0003 - Arrêté portant agrément de la société ASTARAC SERVICES
TP, représentée par Messieurs Jérôme BROUAIL et Jean- Jacques REIGNAUD pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
.................................... 166
Arrêté N °2011048-0002 - Arrêté du 17 février 2011 relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935
déviation de Barcelonne du Gers .................................... 170
Arrêté N °2011048-0003 - Arrêté du 17 février 2011 relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et destruction de milieux de repos et de reproduction d'espèces protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935
déviation de Barcelonne du Gers .................................... 175
Arrêté N °2011054-0001 - ARRETE portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'étude, l'aménagement et l'entretien de la Gélise .................................... 183
Arrêté N °2011055-0001 - ARRETE portant nomination d'un référent sûreté sur l'aérodrome de CONDOM. .................................... 187Arrêté N °2011056-0002 - Arrêté portant état des listes des candidats à
l'élection de la commission départementale de la coopération intercommunale .................................... 190
Sous- préfecture de Condom
Arrêté N °2011038-0005 - arrêté rattachant administrativement Madame
MELLERAY
Laurence à la commune de Montestruc sur Gers .................................... 194
Arrêté N °2011047-0003 - arrêté portant organisation d'une course cycliste VTT le dimanche 13 mars 2011 sur les communes de Beaucaire sur Baïse, Ayguetinte et Castéra Verduzan .................................... 197
Arrêté N °2011047-0004 - arrêté portant organisation d'une course cycliste '1er prix cycliste du printemps UFOLEP' le samedi 19 mars 2011 à Labarrere .................................... 201
Arrêté N °2011053-0005 - arrêté portant organisation d'une course cycliste le grand prix de Condom le dimanche 27 mars 2011 à Condom .................................... 205
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté N °2011047-0002 - Arrêté portant classement d'un meublé de tourisme de M. Corin et Mme Samantha DINGLEY à ESTAMPES .................................... 209
Arrêté N °2011052-0001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CAHUZAC- SUR- ADOUR (élection municipale partielle) les 20 et 27 mars 2011 .................................... 211
65 - Centre hospitalier de Bagnères de Bigorre
Avis - Centre hospitalier de Bagnères de Bigorre Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de deux masseurs- kinésithérapeutes au centre hospitalier de Bagnères de Bigorre .................................... 214
82 - CENTRES HOSPITALIERS
Avis - Centre Hospitalier de Lannemezan Avis d'ouverture d'un concours interne sur titres en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé au centre hospitalier de Lannemezan .................................... 216
Avis - Centre Hospitalier de Montauban Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 4 postes de puéricultrice .................................... 218
Avis - Centre Hospitalier du Val d'Ariège - Avis de vacance de poste
d'agent- chef de la FPH à pourvoir au choix - Option : blanchisserie, buanderie, entretien textile .................................... 220
82 - Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Décision - Décision n °1/2011 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature du directeur interrégional à la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse .................................... 222
Direction Interdépartementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté N °2011045-0009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud- ouest à ses collaborateurs .................................... 228
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2011031-0017 - Arrêté en date du 31 janvier 2011 portant subdélégation de signature du directeur au agents de la DREAL Midi- Pyrénées - Département du Gers- .................................... 233EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011038-0007
signé par FAMOSE Catherine
le 07 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat
sanitaire à madame Pascale Monferran pour le
département du Gers.
Arrêté N°2011038-0007 - 27/05/2011 Page 1fberié + Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
du Gers
N° CA1100344
ARRÊTÉ n° 2011
Portant attribution d'un mandat sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 2414-12, L. 242-562, R. 2214 àR.
221-8, R. 221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Philippe de Lagune, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du premier ministre du 1% janvier 2010 nommant madame Catherine Famose, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011024-0043 du 24 janvier 2011 portant délégation de signature à madame
Catherine Famose, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Gers,
VU la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Pascale
Monferran,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l'article R.221-4 du code rural est octroyé à madame Pascale
Monferran, docteur vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire. Ce mandat sanitaire est attribué pour un
an. Îl est renouvelable ensuite pour les vétérinaires inscrits au tabieau de l'ordre par période de cinq années
tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de
formation continue prévues à l'article R.221-12. Le mandat sanitaire devient caduc lorsque son titulaire
cesse d'être inscrit au tableau.
Article 2: Le docteur Pascale Monferran s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des
opérations de police sanitaire et de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et
des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Auch, le 07 février 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La directrice] départementale de la
Cohésion Soci P Ï
5
gr) F
Page 2 Arrêré N°2011038-0007 - 27/05/2011 Ÿ
& la ProtectioEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0005
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément accordé à Mme JOUBE Marie-
Chantal pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Arrêté N°2011045-0005 - 27/05/2011 Page 3DX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 17 septembre 2010 présenté par Mme Marie-Chantal
JOUBE domiciliée à BELBEZE EN COMMINGES (31260), tendant à l’agrément pour
l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la
tutelle dans le ressort du tribunal de Grande Instance d’ AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 26 janvier 201 1du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que Mme Marie-Chantal JOUBE satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Mme Marie-Chantal JOUBE justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Page 4 Arrêté N°2011045-0005 - 27/05/2011ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Mme Marie-Chantal JOUBE domiciliée à BELBEZE EN
COMMINGES (31260) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et
de la tutelle dans le ressort du tribunal de Grande Instance d’AUCH.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour 5 ans.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-I1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et Mme la Directrice de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
GERS.
Auch, le 14 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011045-0005 - 27/05/2011 Page 5EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0006
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément accordé à Mr CARBONNIERGuy-
Olivier pour l'exercice à titre individuel en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
Page 6 Arrêté N°2011045-0006 - 27/05/2011DX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 1% décembre 2010 présenté par M. Guy-Olivier
CARBONNIER domicilié à MARSEILLAN (32170), tendant à l’agrément pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la tutelle dans les
ressorts du tribunal de Grande Instance d’ AUCH et du tribunal d’Instance de CONDOM ;
VU l'avis favorable en date du 26 janvier 201 1du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que M. Guy-Olivier CARBONNIER satisfait aux conditions de moralité,
d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. Guy-Olivier CARBONNIER justifie d’une assurance en
responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que
pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Arrêté N°2011045-0006 - 27/05/2011 Page 7ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à M. Guy-Olivier CARBONNIER domicilié à MARSEILLAN (32170)
pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et de la tutelle dans
les ressorts du tribunal de Grande Instance d’AUCH et du tribunal d’Instance de CONDOM.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour 5 ans.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-I1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et Mme la Directrice de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
GERS.
Auch, le 14 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Page 8 Arrêté N°2011045-0006 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0007
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément accordé à Mr SANDRES Régis
pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Arrêté N°2011045-0007 - 27/05/2011 Page 9DX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 6 octobre 2010 présenté par M. Régis SANDRES domicilié
à AUREILHAN CEDEX (65801), tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la tutelle dans le ressort du tribunal de
Grande Instance d’ AUCH ;
VU l'avis favorable en date du 26 janvier 201 1du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que M. Régis SANDRES satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. Régis SANDRES justifie d’une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Page 10 Arrêté N°2011045-0007 - 27/05/2011ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à M. Régis SANDRES domicilié à AUREILHAN CEDEX (65801) pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans
le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et de la tutelle dans le ressort du
tribunal de Grande Instance d’AUCH.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour 5 ans.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-I1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et Mme la Directrice de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
GERS.
Auch, le 14 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011045-0007 - 27/05/2011 Page 11EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0008
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Agrément accordé à MrJUNG Jean- Claude
pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des
majeurs
Page 12 Arrêté N°2011045-0008 - 27/05/2011DX © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité Insertion
ARRÊTÉ
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Midi-Pyrénées en date du 28 janvier 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 2 décembre 2010 présenté par M. Jean-Claude JUNG
domicilié à ST NICOLAS DE LA GRAVE (82210), tendant à l’agrément pour l’exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à
exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice au titre de la curatelle et de la tutelle dans le
ressort du tribunal d’Instance de CONDOM ;
VU l'avis favorable en date du 26 janvier 201 1du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’AUCH ;
CONSIDERANT que M. Jean-Claude JUNG satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et
D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que M. Jean-Claude JUNG justifie d’une assurance en responsabilité civile
dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Midi-Pyrénées ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ;
Arrêté N°2011045-0008 - 27/05/2011 Page 13ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à M. Jean-Claude JUNG domicilié à ST NICOLAS DE LA GRAVE
(82210) pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice et au titre de la curatelle et de la tutelle
dans le ressort du tribunal d’Instance de CONDOM.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal de Grande Instance susmentionné.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour 5 ans.
Article 3 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-I1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de PAU, 50 Cours Lyautey B.P. 543 — 64010 PAU.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et Mme la Directrice de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
GERS.
Auch, le 14 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Page 14 Arrêté N°2011045-0008 - 27/05/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011046-0005
signé par FAMOSE Catherine
le 15 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant désignation des membres du
comité d'hygiène et de sécurité de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers
Arrêté N°2011046-0005 - 27/05/2011 Page 15RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du
Gers
ARRÊTÉ du 15 février 2011
Portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la direction
départementale de la cohésion sociaket de la protection des populations du Gers
La directrice
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010361-0001 du 27 décembre 2010 portant création du
comité d'hygiène et de sécurité de la DDCSPP du Gers ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant la composition du comité d’hygiène et de
sécurité de la DDCSPP du Gers
ARRÊTE
Article Ler
Sont nommés représentants de l’administration au comité d’hygiène et de sécurité, créé auprès
de du CTP de la DDCSPP du Gers :
En qualité de membres En qualité de membres
titulaires : suppléants :
Catherine Famose, présidente
Pascal Krieger Corinne Marambat
Elisabeth Monties Philippe Monnier
Daniel Camilli Annie Giraudet
Page 16 Arrêté N°2011046-0005 - 27/05/2011Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d’hygiène et de sécurité créé auprès du
CTP de la DDCSPP du Gers
En qualité de membres
titulaires :
En qualité de membres
suppléants :
Annick Bonnanfant (CGT)
Claudette Grimal (CGT)
Bernard Moranval (CGT)
Philippe Brehier (CGT)
Bernard Coulon (FO)
Bruno Ozon (SNISPV)
Gislaine Garric (CGT)
Maryse Véronèse (FO)
Frédéric Pujol (SNISPV)
Article 3
Sont membres de droit du comité d’hygiène et de sécurité créé auprès du CTP de la DDCSPP
du Gers :
- le médecin de prévention représentant la structure chargée de la médecine de prévention
- Guy Patrier, agent chargé des fonctions de conseil et assistance dans la mise en œuvre des
règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)
Le mandat des membres du comité d’hygiène et de sécurité entrera en vigueur à compter du
1% février 2011.
Fait à Auch, le 15 février 2011
La drpele départementale
Arrêté N°2011046-0005 - 27/05/2011 Page 17EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0005
signé par GONZALEZ Serge
le 16 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition du Conseil
Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées
Page 18 Arrêté N°2011047-0005 - 27/05/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
PORTANT COMPOSITION ou CONSEIL DEPARTEMENTAL
CONSULTATIF Des PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 146-2 et D. 146-10 à 15,
VU les propositions des collectivités, associations et organismes consultés,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Article 1° :
ARRETE
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est composé comme suit :
> Présidence conjointe : M. le Préfet et M. le Président du Conseil Général du Gers.
1 — Représentants des services déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des principaux organismes
qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l’action en faveur
des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle :
Titulaires Suppléants
> Services déconcentrés de l'Etat :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
M. le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
M. l'Inspecteur d’'Académie
Directeur des Services Départementaux ou son représentant
de l'Education Nationale
> Représentants du département_et des communes respectivement _sur proposition du Président du Conseil
Général et de l'Association des Maires :
Conseil Général :
M. Pierre LASSERRE Mme Gisèle BIEMOURET
Conseiller Général Conseillère Générale
M. le Directeur Général M. le Directeur Handicap et Dépendance
Adjoint des Services
Association des Maires :
M. Bernard GALLARDO, Maire de Condom Mme Michèle LANNES, Maire d'Endoufielle
Arrêté N°2011047-0005 - 27/05/2011 Page 19Page 20
> Organismes concourant financièrement à l’action en faveur des personnes handicapées sur proposition de
Titulaires
M. Serge BONNESSERRE
Administrateur de la CAF
M. Joseph MISTRORIGO
Administrateur de la CPAM
M. le président départemental de l’Union Nationale
des Centres Communaux d'Action Sociale
2 — Représentants dans le département des associations
proposition des associations concernées :
Titulaires
ADAPEI
M. Jean-Bernard BOUCHER
UNAFAM
M. Jean-Claude CAZALAS
AFM
Mme Marie-Ange CAPAPE
GIHP
M. Gilles TIMMERMAN
APF
Mme Anne-Marie NUNES
Autisme Gers
Mme DEBATS
FNATH
M. Jacques TUFNER
AHA
Mme Anne CALVOZ
ARREAHP
M. Jean-Yves BORIS
NAFSEP
M. Christian RIMBOD
Suppléants
M. Alain BREUILS
Administrateur de la MSA
M. Marc BITAN
Administrateur du RSI
ou son représentant
de personnes handicapées et de leurs familles sur
Suppléants
ADAPEI
M. Alain MATHIO
UNAFAM
Mme Brigitte DENU
AFM
M. Olivier ROGER
GIHP
M. Bernard SAGGIORO
APF
Mme Dominique VIDALO
Autisme Gers
Mme Corinne DARTUS
AGHITC
M. le Dr Bernard LANGE
Handisport
M. Omar BOUYOUCEF
Mutilés de la Voix
M. Marcel RIBBES
ADPEP
M. Pierre NOVAK
3 — Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l'insertion
professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées :
> Représentants des professions sanitaires _et sociales et de l'insertion_ professionnelle sur proposition des
organisations syndicales représentatives du secteur concerné :
Titulaires
Collège des Salariés
M. Guy FRETIER, CGT
M. Francis LAREGINA, CFDT
M. Jean LONTARON, Syndicat Sud
Suppléants
M. Eric GUARDIOLA, CGT
M. Christian COURALET, CFDT
M. Gilles DUTREY, Syndicat Sud
Arrêté N°2011047-0005 - 27/05/2011Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Collège des Employeurs
UNISS UNISS
Docteur Philippe OURLIAC Mme Martine MARAILHAC
SYNEAS SNASEA
Mme Corine FAUCOMPREZ M. Henri MEDJAHDI
FEGAPEI FEGAPEI
Mme Sandra DE BORTOLI M. Max DORBES
> Personnes qualifiées sur avis du Président du Conseil Général :
Titulaires Suppléants
M. Pierre PUYOL (Castel St Louis) M. Joël LABURRE (IME Mathalin)
M. Jean-Charles LECOCAQ (Ctre Cantoloup Lavallée) M. Yves MEUNIER (Ctre Cantoloup Lavallée)
Mme Caroline BARBIER (MDPH) M. Pierre THOS (MDPH)
M. Patrice GASC (MDPH) Mme Frédérique TESSIER (MDPH)
> Personnes associées :
M. le Délégué de l'Unité Territoriale de l’A.RSS. ou son représentant
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Il prend fin
lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsque l’un de ses membres cesse d’'appartenir au Conseil Départemental avant l'expiration de son mandat, il est
pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'arrêté du 16 Mai 2007 modifié, par arrêté du 12 Octobre 2009 et prorogé par arrêté du 11 Juin 2010 est abrogé.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 16 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011047-0005 - 27/05/2011 Page 21EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0006
signé par GONZALEZ Serge
le 16 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition du Conseil
Départemental Consultatif des Personnes
Handicapées
Page 22 Arrêté N°2011047-0006 - 27/05/2011Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
PORTANT COMPOSITION ou CONSEIL DEPARTEMENTAL
CONSULTATIF Des PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 146-2 et D. 146-10 à 15,
VU les propositions des collectivités, associations et organismes consultés,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Article 1° :
ARRETE
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées est composé comme suit :
> Présidence conjointe : M. le Préfet et M. le Président du Conseil Général du Gers.
1 — Représentants des services déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et des principaux organismes
qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l’action en faveur
des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle :
Titulaires Suppléants
> Services déconcentrés de l'Etat :
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
M. le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
M. l'Inspecteur d’'Académie
Directeur des Services Départementaux ou son représentant
de l'Education Nationale
> Représentants du département_et des communes respectivement _sur proposition du Président du Conseil
Général et de l'Association des Maires :
Conseil Général :
M. Pierre LASSERRE Mme Gisèle BIEMOURET
Conseiller Général Conseillère Générale
M. le Directeur Général M. le Directeur Handicap et Dépendance
Adjoint des Services
Association des Maires :
M. Bernard GALLARDO, Maire de Condom Mme Michèle LANNES, Maire d'Endoufielle
Arrêté N°2011047-0006 - 27/05/2011 Page 23Page 24
> Organismes concourant financièrement à l’action en faveur des personnes handicapées sur proposition de
Titulaires
M. Serge BONNESSERRE
Administrateur de la CAF
M. Joseph MISTRORIGO
Administrateur de la CPAM
M. le président départemental de l’Union Nationale
des Centres Communaux d'Action Sociale
2 — Représentants dans le département des associations
proposition des associations concernées :
Titulaires
ADAPEI
M. Jean-Bernard BOUCHER
UNAFAM
M. Jean-Claude CAZALAS
AFM
Mme Marie-Ange CAPAPE
GIHP
M. Gilles TIMMERMAN
APF
Mme Anne-Marie NUNES
Autisme Gers
Mme DEBATS
FNATH
M. Jacques TUFNER
AHA
Mme Anne CALVOZ
ARREAHP
M. Jean-Yves BORIS
NAFSEP
M. Christian RIMBOD
Suppléants
M. Alain BREUILS
Administrateur de la MSA
M. Marc BITAN
Administrateur du RSI
ou son représentant
de personnes handicapées et de leurs familles sur
Suppléants
ADAPEI
M. Alain MATHIO
UNAFAM
Mme Brigitte DENU
AFM
M. Olivier ROGER
GIHP
M. Bernard SAGGIORO
APF
Mme Dominique VIDALO
Autisme Gers
Mme Corinne DARTUS
AGHITC
M. le Dr Bernard LANGE
Handisport
M. Omar BOUYOUCEF
Mutilés de la Voix
M. Marcel RIBBES
ADPEP
M. Pierre NOVAK
3 — Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l'insertion
professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées :
> Représentants des professions sanitaires _et sociales et de l'insertion_ professionnelle sur proposition des
organisations syndicales représentatives du secteur concerné :
Titulaires
Collège des Salariés
M. Guy FRETIER, CGT
M. Francis LAREGINA, CFDT
M. Jean LONTARON, Syndicat Sud
Suppléants
M. Eric GUARDIOLA, CGT
M. Christian COURALET, CFDT
M. Gilles DUTREY, Syndicat Sud
Arrêté N°2011047-0006 - 27/05/2011Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Collège des Employeurs
UNISS UNISS
Docteur Philippe OURLIAC Mme Martine MARAILHAC
SYNEAS SNASEA
Mme Corine FAUCOMPREZ M. Henri MEDJAHDI
FEGAPEI FEGAPEI
Mme Sandra DE BORTOLI M. Max DORBES
> Personnes qualifiées sur avis du Président du Conseil Général :
Titulaires Suppléants
M. Pierre PUYOL (Castel St Louis) M. Joël LABURRE (IME Mathalin)
M. Jean-Charles LECOCAQ (Ctre Cantoloup Lavallée) M. Yves MEUNIER (Ctre Cantoloup Lavallée)
Mme Caroline BARBIER (MDPH) M. Pierre THOS (MDPH)
M. Patrice GASC (MDPH) Mme Frédérique TESSIER (MDPH)
> Personnes associées :
M. le Délégué de l'Unité Territoriale de l’A.RSS. ou son représentant
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. Il prend fin
lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsque l’un de ses membres cesse d’'appartenir au Conseil Départemental avant l'expiration de son mandat, il est
pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
L'arrêté du 16 Mai 2007 modifié, par arrêté du 12 Octobre 2009 et prorogé par arrêté du 11 Juin 2010 est abrogé.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Auch, le 16 février 2011
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011047-0006 - 27/05/2011 Page 25EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011048-0001
signé par FAMOSE Catherine
le 17 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant attribution d'un mandat
sanitaire pour le département du Gers à
madame Isabelle BLASZCZYK.
Page 26 Arrêté N°2011048-0001 - 27/05/2011RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction départementale
de la cohésion sociale ct de
la protection des populations
du Gers
N° CA1100450
ARRETÉ n° 2811
Portant attribution d’un mandat sanitaire
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 221-1, L. 231-3, L. 241-6 à L. 241-192, L. 242-52, R. 221-4 à R. 221-8,
R.221-9 à R. 221.12, R. 221-13 à R. 221-16, L. 221-13, L. 224-3,
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Philippe de Lagune, préfet du Gers,
Vu l'arrêté du premier ministre du 1° janvier 2010 nommant madame Catherine Famose directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu l'arrêté préfectoral 24 janvier 2011 portant délégation de signature à madame Catherine Famose, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Vu la demande de mandat sanitaire pour le département du Gers, déposée par le docteur Isabelle Blaszezyk à
Toulouse,
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête
Article 1: Le mandat sanitaire prévu à l’article R.221-4 du code rural est octroyé à madame Isabelle Blaszczyk, docteur
vétérinaire, en qualité de vétérinaire sanitaire. Ce mandat sanitaire est attribué pour un an. Il est renouvelable ensuite
pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre par période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12. Le
mandat sanitaire devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
Article 2 : Le docteur Isabelle Blaszezyk s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire et
de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à
cette occasion.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et madame la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Auch, le 17 février 2011
Pour le préfet du Gers et par délégation,
La directrice dé paîtementale de la Cohésion
Protection des-Populations
Arrêré N°2011048-0001 - 27/05/2011 Page 27EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011049-0005
signé par de LAGUNE Philippe
le 18 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission
Départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers
Page 28 Arrêté N°2011049-0005 - 27/05/2011"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Solidarité
Et Insertion
ARRÊTÉ n°
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et ses textes d'application,
Vu la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et
notamment le chapitre 1° de son titre II,
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine et notamment le titre III articles 35 à 45 relatifs à la procédure de
rétablissement personnel,
Vu la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et
notamment son article 39
Vu le décret n° 90.175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre 1° de la loi du
31 décembre 1989 susvisée,
Vu le décret n° 99.65 du 1° février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers,
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la
consommation (partie Réglementaire),
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M .Philippe de LAGUNE en qualité
de préfet du Gers ;
Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
cité administrative, place de l'ancien foirail, 32020 AUCH Cedex 9. Arrêté N°2011049-0005 - 27/05/2011 Page 29SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETE
ARTICLE ler — La commission départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers du Gers est constituée ainsi qu’il suit :
TITULAIRES DELEGUES ou SUPPLEANTS
& Services de l'Etat
M. le Préfet du Gers, Président M. Pascal KRIEGER, Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Mme Sophie BAILLARGEAU, responsable M. André CARAYOL, inspecteur
départemental de la direction générale des à la direction départementale des finances
finances publiques du Gers, chargé de la publiques du Gers
bestion publique, Vice-présidente
< Banque de France
Mme Monique POUCHAIN, Directrice de la M. Christian, BURBA, adjoint de la directrice
Banque de France d'Auch
% Personnalités choisies $
a) sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit
et des Entreprises d'investissement
M.Vincent FLEURQUIN Mme Caroline MARTY
Directeur Pôle Crédits Directrice d’agence
Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Banque Courtois
à Auch à Auch
b) sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Melle Marie LABORDE . Gérard DUCUNS
Animatrice du réseau familial à l'UDAF irecteur de l’'UDAF
c) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social
et familial
Mme Maryse BELY, conseillère en Economie |Mme Catherine COUZINET, assistante sociale
Sociale et Familiale, au Conseil Général du À la Caisse d’Allocations Familiales du Gers,
Gers
d) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridique
M. Gérard ILBERT, Thierry LAGRANGE, directeur de l’ Agence
vice procureur honoraire épartementale d’Information sur le Logement
u Gers
Page 30 Arrêté N°2011049-0005 - 27/05/2011Article 2 - Le mandat des personnalités qualifiées est d’une durée de deux ans renouvelables.
Toutefois, si le préfet constate l’absence de l’une de ces personnes et de son suppléant, sans
motif légitime, à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat
avant l’expiration de la période de deux ans.
Article 3- La commission ne peut valablement se réunir que si au moins 4 de ses membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante. En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction
générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par
le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du
responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion
publique.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux des 29 avril et 25
novembre 2010 portant respectivement renouvellement et modification de la composition de
la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers,
Article 5- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Gers et Mme la Directrice de la Banque de France
du Gers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 18 février 2011
Le Préfet,
Signé : Philippe de LAGUNE
Arrêté N°2011049-0005 - 27/05/2011 Page 31EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011053-0008
signé par GONZALEZ Serge
le 22 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Conciliation
Page 32 Arrêté N°2011053-0008 - 27/05/2011x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Solidarité et Insertion
ARRETE
portant composition
de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment ses
articles 17 et 20 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris en application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Philippe de LAGUNE en qualité de Préfet du
Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
membres de la Commission Départementale de Conciliation ;
Vu les propositions susvisées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
Article 1° : La Commission Départementale de Conciliation est composée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS
Baiïlleurs Publics Union Sociale Pour l’Habitat Midi-Pyrénées
104, Avenue Jean Rieux 31500 TOULOUSE
Titulaires :
Madame BOUSQUAIL Karine Office de l’Habitat du Gers
Monsieur BERAUD Stéphane S.A.G. HLM du Gers
Arrêté N°2011053-0008 - 27/05/2011 Page 33Suppléants :
Monsieur DERAMOND Christian Office de l’Habitat du Gers
Madame DA SILVA Sylvie S.A.G. HLM du Gers
Bailleurs Privés Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires du Gers
3, Rue Dessoles 32000 AUCH
Titulaires :
Monsieur DIDIER-BALLESTIER Henri 3, Rue Dessoles - 32000 AUCH
Madame COLLEONT Anne-Marie 14, Rue Dugommier - 32000 AUCH
Suppléants :
Monsieur PRIM Jean-Claude 3, Rue Dessoles 32000 AUCH
Madame JOURDAN Françoise 12, Rue Alexandre Laffont - 32500 FLEURANCE
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES
4, Passage Tourterelle 32000 AUCH
Titulaires :
Madame ESTAGET Michelle Résidence P. Lauzin - 20, Rue du 8 Mai - 32000 AUCH
Monsieur HOURIEZ Christian 24, Rue de la Fontaine - 32550 PAVIE
Suppléants :
Monsieur GUYON François 9, Cité du Vert Galant - 32800 EAUZE
Madame BACOU Brigitte 9, Rue de la Fontaine - 32550 PAVIE
9, Rue Edouard Lartet BP 80206 32004 AUCH Cedex
Titulaires :
Monsieur DE MARCILLAC André «Espiau» - 32350 ORDAN LARROQUE
Madame ARMAN Michelle 14, Rue de la Somme - 32000 AUCH
Suppléants :
Monsieur MANCIET René 8, Rue de Bataillé - 32000 AUCH
Monsieur DUCUNS Gérard 9, Rue Edouard Lartet - 32004 AUCH CEDEX
Article 2 : Les membres composant cette commission sont désignés pour une durée de 3 ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et Mme la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 22 février 2011
P/Le Préfet,
Page 34 Arrêté N°2011053-0008 - 27/05/2011Le Secrétaire Général
Signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011053-0008 - 27/05/2011 Page 35EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011056-0001
signé par GIRAUDET-MONTAGNEZ Annie
le 25 Février 2011
32 - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
AGREMENT SPORT MOTO CLUB
CLERMONTOIS
Page 36 Arrêté N°2011056-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gers
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU, le Code du sport,
VU, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation administrative
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU, le décret n° 20.02-488 du 9 avril 2002 modifié, relatif à l'agrément des groupements sportifs,
SUR, la proposition du Chef de service de la Jeunesse, Sport, Vie Associative et Egalité des Chances
ARRETE
ARTICLE1 :
L'agrément ministériel prévu par le code du sport est accordé à l'association sportive dont le nom suit,
pour la pratique des activités physiques et sportives:
Association sportive : MOTO CLUB CLERMONTOIS
Siège social : 32300 Clermont Pouygillès
Objet : promouvoir et animer règlementairement la pratique du motocross et d’autres activités s’y référant
Affiliation : UFOLEP
Numéro d'agrément : 2011 -S - 001
ARTICLE IE :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GERS et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Auch, le 25/02/2011
P/ le Préfet, par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
et par délégation
La Chef de Service
Annie GIRAUDET - MONTAGNEZ
Arrêté N°2011056-0001 - 27/05/2011 Page 37EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011032-0006
signé par SUTRA Richard
le O1 Février 2011
32 - Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
Page 38 Arrêté N°2011032-0006 - 27/05/2011EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auch, le 1° février 2011
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
BP 80302
32007 AUCH Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Richard SUTRA, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 17
décembre 2010 la date d'installation de M. Richard SUTRA dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales — Missions économiques :
Mme Geneviève POISSON, Receveuse Perceptrice, responsable de la division Collectivités Locales et
Expertise Economique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division.
D nn
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/2011 Page 39Pôle de Fiscalité Directe Locale
M . Maurice HELMAN, inspecteur, chef du service Fiscalité Directe Locale, reçoit délégation de signer tous
les actes suivant :
+
%
%
Fa
$e
<
Envoi de documentation relative au PFDL
Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
Lettre à destination des ordonnateurs en matière fiscale
Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDL
Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDL ou à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF.
Bordereaux d'envoi.
Service CEPL
M . Maurice HELMAN, inspecteur, chef du service CEPL, reçoit délégation de signer tous les actes
suivant :
Le Éa
Le Ca
Le de
Le ÉQ
Le
Le LA
Le Ca
Le ÉG
Le Ed
Le Ed
Se Ed
Le Ed
Le %e
Le La
M
Le
%
Le
%
Le
*
$
%
Le ea
s. Ed
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de
décharge par la direction.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereau d'envoi PNC
Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
. Gérard CAMPARDON, Contrôleur Principal, reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereau d'envoi PNC
Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
. Joaquim FREITAS, Contrôleur, reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereau d'envoi PNC
Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
Action économique
M me Christine SENSEBE, inspecteur, chef du service CEPL, reçoit délégation de signer les actes
suivant :
Le Cd
Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (D.S.F., URSSAF...).
Page 40 Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/20112. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat Dépense — Missions Domaniales :
Mme Anne-Marie MEMBRADO, Receveuse Perceptrice, responsable de la division Collectivités Locales et
Expertise Economique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion
courante de la division.
Comptabilité de l'Etat - Dépense Comptabilité auxiliaire du recouvrement
M. Gérard MINGOT, Inspecteur, chef du service Comptabilité - Dépense reçoit délégation de signer tous
les actes suivant :
# Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
# Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
“Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
+ P.V. de destruction de formules, régie de recettes Préfecture
“Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes - Visa P11.
+ Fiches de rejets
Situation journalière de la Caisse
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
+ Visa des ordres de paiement
+ Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
“ Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
% EDS - Balance
% Visa des ordres de paiement
_ Bordereaux de déclaration de crédits sans emploi
% _ Bordereaux sommaires trimestriels
Envoi des bordereaux sommaires trimestriels et des états d'ajustements locaux mensuels de
dépenses.
+ Bordereaux d'envoi des pièces de dépenses.
Suspension et rejet de paiement simples
Déclaration de recettes du service de la caisse
+ Accusés de réception
*_ Significations d'oppositions
Mme Monique CASTERA reçoit délégation de signer les actes suivant :
+ Accusés de réception
% Significations d'oppositions
+ Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
% Fiches de rejets
Situation journalière de la Caisse
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Visa des ordres de paiement
+ Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
“Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/2011 Page 41_ Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes, timbres fiscaux, ONI , permis de chasser
% Visa des ordres de paiement
Mesdames Jacqueline BARTHE, Viviane MONTBLANC et Claude MINGANT reçoivent délégation de
signer les actes suivant :
% Déclaration de recettes du service de la caisse
Comptabilité auxiliaire du recouvrement - Produits Divers
M. Claude QUETGLAS, Inspecteur, chef du service Comptabilité auxiliaire du recouvrement — Produits
DIVERS reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
“Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
% Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € (application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
Relevés de prescription
# DC7
# Etats ARCADE
Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
% Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
+ Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
+ Certificats de recette
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
% Bordereau de versement des amendes
% Situation hebdomadaire des recouvrements sur fonds de concours
“Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
_ Bordereau d'annulation des amendes
%_ Bordereau d'envoi et accusés de réception
% Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
* Déclarations de recette
Mme Maryse BESSAGNET reçoit délégation de signer les actes suivant :
% Etats ARCADE
+ Etats de saisie, PSE, commandement; derniers avis avant poursuites
Etats de concordance ( dégrèvements magnétiques )
+ Accusés de réception des lettres des contribuables (lettre type)
% Certificats de recette
+ Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
+ _Bordereau de versement des amendes
Situation hebdomadaire des recouvrements sur fonds de concours
“ Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des NV Taxe d'urbanisme (lettre type)
_ Bordereau d'annulation des amendes
Page 42 Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/2011Mesdames Janine BREQUE et Nicole DUHAMEL reçoivent délégation de signer les actes suivant :
* _ Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
% Demande de renseignements
+ Déclarations de recette
Dépôts et services financiers
Mme Maryse MAILH, Contrôleur Principale, chef du service Dépôts et Services Financiers, reçoit
délégation de signer tous les actes suivant :
Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle des agents du service.
+ Déclaration et récépissé de consignation
Etat des oppositions sur consignations
Signification d'opposition de saisie attribution
Signature chèques de banque C.D.C.
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Attestation de plus value
+ Bordereau d'envoi fax et accusé réception passe partout y compris valeurs inactives (PNC et DGCP)
+ P1C = reçu dépôts de valeurs
%.__ Contrat ouverture de compte y compris compte à terme
% Signature rejet B.DF.
%. Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
% Rejets comptables (PNC)
Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
% Lettre type succession
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
æ P1C
% _ Bordereau envoi + fax passe partout
Mme Cécile THEAUX reçoit délégation de signer les actes suivant :
+ Rejets comptables (PNC)
+ Réalisation des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
% Lettre type succession
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
# P1C
+ Bordereau envoi + fax passe partout
Mesdames Marie-hélène ANDURAN et Corinne VLASSOF reçoivent délégation de signer les actes
suivant :
Accusé réception opposition chèque
+ Rejet comptable PNC
+ P1C
+ Bordereau envoi + fax passe partout
Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/2011 Page 43M. Gilles LANGE, chargé de clientèle institutionnelle, reçoit délégation de signer tous les actes suivant :
“Demandes de renseignements et de pièces justificatives pour instruction de prêts notaires et autres
professionnels
“Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires (CDC-net, CDC
Compte +, ouverture de comptes à vue, à terme, titres....)
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
\
L'Administrateur Généralides Finances Publiques,
Directeür Départemental des Finances Publiques,
f
(
Page 44 Arrêté N°201 1032-0006 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0001
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
CREATION PSSA N ° 1 LEBRET POUR
ALIMENTER CENTRALE PV - COMMUNE
DE SAINT ANTONIN
Arrêté N°2011033-0001 - 27/05/2011 Page 45Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100147
AFFAIRE N° 072721
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 15/12/10 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : CREATION PSSA N° 1 LEBRET POUR ALIMENTER CENTRALE PV EN PLUS HAUT.
COMMUNE : SAINT-ANTONIN.
VU la consultation écrite inter service en date du 15/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Antonin en date du 20 décembre 2010 :
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Bastide du Val d'Arrats sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 21 décembre 2010 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Mauvezin en date du 14 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 6 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 21 décembre 2010 ;
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 46 Arrêté N°2011033-0001 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100147
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Communauté de communes : demander une permission de voirie.
Syndicat départemental d'Electrification : selon l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de
concession, l'autorité concédante est maître d'ouvrage de ces travaux.
Auch, le 02/02/2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011033-0001 - 27/05/2011 Page 47EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0002
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE MONTEGUT SUR ARROS
- ESTHETIQUE BT SOUTERRAIN SUR PI
MONTEGUT
Page 48 Arrêté N°2011033-0002 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100148
AFFAIRE N° 034980
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 20/12/10 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : ESTHETIQUE BT SOUT SUR P1 MONTEGUT.
COMMUNE : MONTEGUT ARROS.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montégut -sur-Arros en date du 17 janvier 2011;
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 31 décembre 2010:
Vu l'avis favorable du Conseil Général du Gers sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées
dans son avis en date du 20 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau d
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 23 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 5 janvier 2011:
Considérant que la Communauté de communes des Hautes Vallées de Gascogne et le syndicat d'adduction d'eau
de l'Arros n'ont pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011033-0002 - 27/05/2011 Page 49AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100148
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Conseil Général du Gers : les tranchées transversales et longitudinales sous chaussée de la RD n°38
devront respecter les schémas coupe type TSCO2 et LSCOZ.
DDT - Service Eau et Risques :
- zone de sismicité (3) modérée
- __ P1 Montégut : zone inondable par l'Arros
plan souterrain n°1: sous réserve que les alimentations (coffrets) et branchements au
poste soient étanches jusqu'à la cote 180m N.GF.
plan n°2 : sous réserve que les alimentations (coffrets) soient étanches jusqu'à la cote
179.50 m N.GF.
o plan n°3: sous réserve que les alimentations (coffrets) soient étanches jusqu'à la cote
180.80 m N.GF.
©
©
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 50 Arrêté N°2011033-0002 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0003
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE BERDOUES -
SECURISATION SUR P4 BOULANGERIE
Arrêté N°2011033-0003 - 27/05/2011 Page 51Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100149
AFFAIRE N° 061351
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 20/12/10 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : SÉCURISATION SUR P4 BOULANGERIE.
COMMUNE : BERDOUES.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Berdoues en date du 24 décembre 2010 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Vals et Villages en Astarac en date du 17 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 22 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Mirande en date du 23 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 23 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 4 janvier 2011 ;
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 52 Arrêté N°2011033-0003 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100149
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Service départemental de l'Architecture : le P4 « Boulangerie» étant dans un milieu isolé, devra
obligatoirement être entouré d'une haie végétale haute à feuilles persistantes.
DDT Eau et Riques : commune classée en zone de sismicité faible (2)
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011033-0003 - 27/05/2011 Page 53EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0004
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE MONCASSIN -
SECURISATION SUR P2 MONCASSIN
Page 54 Arrêté N°2011033-0004 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100150
AFFAIRE N° 063189
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 19/1/11 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : SÉCURISATION SUR P2 MONCASSIN.
COMMUNE : MONCASSIN.
VU la consultation écrite inter service en date du 20/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Moncassin en date du 11 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers en date du 13 janvier 2011:
VUl'avis favorable de la Communauté de communes Vals et Villages en Astarac en date du 17 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Saint-Michel en date du 24 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 23 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 21 décembre 2010;
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011033-0004 - 27/05/2011 Page 55AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100150
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 56 Arrêté N°2011033-0004 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0005
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE SAINT- GEORGES -
CREATION PSSA P8 LES BORDES -
SECURISATION
Arrêté N°2011033-0005 - 27/05/2011 Page 57Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100151
AFFAIRE N° 073650
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 21/12/10 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREATION PSSA P8 LES BORDES - SECURISATION.
COMMUNE : SAINT-GEORGES.
VU la consultation écrite inter service en date du 21/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Georges en date du 6 janvier 2011:
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 5 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Terride-Arcadeche en date du 7 janvioer 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Eau de Barousse et du Comminges sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 6 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 23 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 21 décembre 2010.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 58 Arrêté N°2011033-0005 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100151
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat de l'eau
pour un repérage des canalisations.
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011033-0005 - 27/05/2011 Page 59EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0006
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE MANSEMPUY -
CREATION PSSA PI BOURG -
SECURISATION
Page 60 Arrêté N°2011033-0006 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100152
AFFAIRE N° 073649
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 21/12/10 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREATION PSSA P1 BOURG - SECURISATION.
COMMUNE : MANSEMPUY.
VU la consultation écrite inter service en date du 21/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mansempuy en date du 4 janvier 2011 :
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 5 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Mauvezin en date du 14 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes Bastide du Val d'Arrats
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 23 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 21 décembre 2010.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011033-0006 - 27/05/2011 Page 61AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100152
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 62 Arrêté N°2011033-0006 - 27/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011033-0007
signé par ALBERO Franck
le 02 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE MASSEUBE -
CONSTRUCTION ET ALIMENTATION
HTA AERO SOUTERRAINE DU POSTE
TYPE 4 UF LA TOUR ET
RACCORDEMENT BT SOUTERRAI DU
SITE PHOTOVOLTAIQUE
Arrêté N°2011033-0007 - 27/05/2011 Page 63Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100153
AFFAIRE N° 063720
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 21/12/10 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA AERO SOUTERRAINE DU POSTE TYPE 4 UF
LA TOUR ET RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN DU SITE PHOTOVOLTAIQUE.
COMMUNE : MASSEUBE.
VU la consultation écrite inter service en date du 21/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Masseube en date du 29 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers en date du 10 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Masseube en date du 11 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 10 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du O1 février 2011 ;
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 64 Arrêté N°2011033-0007 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100153
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat départemental d'Electrification : selon l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de
concession, l'autorité concédante est maître d'ouvrage de ces travaux.
Direction départementale des territoires/ service eau et risques
Avis risque naturel et technologique (RNT) vu les précisions du propriétaire Monsieur J-B SOUQUES
en date du 27 janvier 2011, il peut être délivré un avis favorable (ci-joint copie du mail).
Auch, le 2 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011033-0007 - 27/05/2011 Page 65EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GERS
Arrêté n °2011034-0001
signé par de LAGUNE Philippe
le 03 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'appel
d'offres pour les marchés relevant du
MAAPRAT et du MEDDTL
Page 66 Arrêté N°2011034-0001 - 27/05/2011Liberté » Égalité « Frateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
ARRETE
fixant la composition et le fonctionnement de la commission
d'appel d'offres pour les marchés relevant du Ministère de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
et du Ministère de l'écologie,du développement durable, des transports et du logement
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU les articles, 21, 23 et 25 du décret 2006-975 du 1er août 2006 portant Code de Marchés Publics.
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers.
ARRETE
Article ler — La commission d'appel d'offres pour les marchés relevant du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est composée comme suit :
Président de la Commission :
M. Michel TUFFERY, Directeur départemental des territoires du Gers, en son absence ou en cas d'empêchement, son suppléant M. Laurent BOULET, directeur adjoint ou Mme Sophie RICHARD, chef du service Secrétariat général et communication.
Membres à voix délibérative :
+ le chef du service de la DDT, ayant compétence pour le marché, objet de la consultation, en son absence ou en cas d'empêchement, son suppléant,
+ le cas échéant, le maître d'oeuvre lorsqu'il est privé
+ la responsable de l'unité Affaires juridiques marchés de la DDT du Gers ou son adjointe
* le chef de service des ressources humaines et de la logistique de Préfecture du Gers.
Membres à voix consultative :
+ Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
+ Monsieur le Trésorier payeur général du Gers ou son représentant.
Fonctionnement :
* Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du service de la DDT compétent pour le marché, objet de la consultation
+ Les convocations sont adressées par le Directeur départemental des territoires à tous les membres, au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion de la commission
+ Les procès-verbaux des réunions de la commission sont signés par les membres présents. Une copie est envoyée à tous les membres de la commission.
Arrêté N°2011034-0001 - 27/05/2011 Page 67Atticle 2 — Pourra être associé aux travaux de cette instance, tout autre service ou organisme dont la
participation paraîtra utile.
Article 3 — L'arrêté préfectoral en date du 4 février 2010 précité est abrogé.
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers et M. le Directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat.
B\FEY. 2011
Le préfet,
Philippe de LAGUNE
Page 68 Arrêté N°2011034-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GERS
Arrêté n °2011034-0002
signé par de LAGUNE Philippe
le 03 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant habilitation de représentation de
l'Etat devant les juridictions pénales et
administratives à la DDT
Arrêté N°2011034-0002 - 27/05/2011 Page 69Liberté e Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté portant habilitation de représentation de l'État
devant les juridictions pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues
à la direction départementale des territoires du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative,
Vu je code de procédure pénale,
Vu le code de l’expropriation,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la voirie routière,
Va le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code forestier,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat de l'environnement, de l'écologie du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Va le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le décret n°67-628 du 30 mars 1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux de l’Equipement,
VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Philippe De LAGUNE, préfet du Gers
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 1% janvier 2010 portant nomination de M. Michel TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-363-7 du 29 décembre 2009 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers,
Considérant qu’il importe d’organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions départementales des territoires,
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative,
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une habilitation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 70 Arrêté N°2011034-0002 - 27/05/2011ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives consentie, dans la limite des attributions du ministère de l’écologie, du développement durable et de la mer et du ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la pêche concerne :
etous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise,
ela possibilité de réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs,
ele dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l° État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du code de justice administrative.
Article 2 :
L’habilitation définie à l’article 1 est donnée à Monsieur Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers, et à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental adjoint.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, l’habilitation conférée est exercée par Monsieur Michel UHLMANN, chef du service territoires et patrimoine, Madame Sophie RICHARD, chef du service secrétariat général et communication ou Madame Françoise UHLMANN, chef de l'unité affaires juridiques et marchés.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise UHLMANN, l'habilitation conférée est exercée par Madame Dominique BUDELOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 5 :
Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite habilitation pour l'exercice exclusif de cette mission administrative.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département du Gers.
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le Philippe de LAGUNE
Arrêté N°2011034-0002 - 27/05/2011 Page 71EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GERS
Arrêté n °2011034-0003
signé par de LAGUNE Philippe
le 03 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel Tufféry DDT en matière de redevance
d'archéologie préventive
Page 72 Arrêté N°2011034-0003 - 27/05/2011EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Michel Tufféry,
Directeur départemental des territoires en matière de redevance
d'archéologie préventive
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A,
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine,
VU l'arrêté en date du 1er janvier 2010 nommant M. Michel TUFFERY, Ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers.
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires
- M. Laurent BOULET, directeur adjoint
- M. Michel UHLMANN, chef du service territoire et patrimoines
- Mlle Chrystel BADIE, chef de l'unité (application du droit des sols}, et en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Tatiana GORSE-LASSOT, correspondant
fiscalité de l'urbanisme au sein de l'unité ADS.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes inistratifs du département.
ES Fev on
Arrêté N°2011034-0003 - 27/05/2011 Page 73EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011035-0001
signé par ALBERO Franck
le 04 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
COMMUNE DE MARSOLAN -
RENFORCEMENT P27 PADOUENC PAR
CREATION P43 MARSOLAN
Page 74 Arrêté N°2011035-0001 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°100146
AFFAIRE N° 065865
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 14/12/10 par SYNDICAT DEPT.ELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : RENFORCEMENT P27 PADOUENC PAR CREATION P43 MARSOLAN.
COMMUNE : MARSOLAN.
VU la consultation écrite inter service en date du 14/12/10.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Marsolan en date du 1° février 2011;
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 5 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 20 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Saint-Mézard en date du 31 décembre 2010 :
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 16 décembre 2010:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 21 décembre 2010 ;
Considérant que la Communauté de communes de la Lomagne gersoise n'a pas répondu dans les délais impartis
ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011035-0001 - 27/05/2011 Page 75AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 100146
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Service départemental de l'Architecture : le P43 devra être entouré d'une haie végétale haute.
Auch, le 4 février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 76 Arrêté N°2011035-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011046-0004
signé par GILLES Dominique
le 15 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ portant approbation de la Carte Communale de la commune de CASTELNAU
SUR L'AUVIGNON
Arrêté N°2011046-0004 - 27/05/2011 Page 77EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ
portant approbation de la Carte Communale
de la commune de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 7 juillet 2010 soumettant le projet de Carte Communale à enquête publique ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la Carte Communale élaborée par le Conseil Municipal de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON qui l'a adoptée par
délibération du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Condom;
ARRÊTE
Article 1 : La Carte Communale est approuvée telle qu'elle est définie au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 31 janvier
2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la Carte Communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Article 4 : M. le Sous Préfet de CONDOM,
M le Maire de CASTELNAU SUR L'AUVIGNON,
M. le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità 15FEV2011
pour le Préfet
Le SOUS PREFET
Dominique GILLES
Page 78 Arrêté N°2011046-0004 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0001
signé par GONZALEZ Serge
le 16 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral fixant la composition du
Comité Départemental à l"Installation
Arrêté N°2011047-0001 - 27/05/2011 Page 792,
Liberté + Égalité + Fraternité
2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Direction départementale
des Territoires du Gers
ARRÊTÉ PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE DEPARTEMENT AL A L'INSTALLATION
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D343-20 à D343-25 du code rural introduits par le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 relatif
à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2007 pris pour l'application de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février
1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de
certains organismes ou commissions modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 fixant la composition du comité départemental à l'installation ;
VU le décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres
départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETE:
Article er : Le comité départemental à l'installation, placé sous la présidence du préfet ou de son
représentant, comprend :
+ Membres votants :
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant ;
-__ Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
-__ Monsieur le président du conseil général ou son représentant ;
Page 80 Arrêté N°20] 1047-0001 - 27/05/20112
- Monsieur le président de l'établissement public local d'enseignement agricole d'Auch ou son
représentant ;
- Monsieur le président de l'établissement public local d'enseignement agricole de Mirande ou
son représentant ;
- Monsieur le président de l'Institut Agricole privé de Masseube ou son représentant ;
- Monsieur le président du centre de formation professionnelle agricole de Caussens ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
- __ Monsieur le président de la fédération départementale des syndicats d’'exploitants agricoles
ou son représentant ;
- Monsieur le président de la coordination rurale du Gers ou son représentant ;
- Monsieur le président ou son représentant et deux membres du comité départemental des
jeunes agriculteurs ;
- Monsieur le président du comité départemental VIVEA ou son représentant ;
e Membres qualifiés :
- Le président du MODEF ou son représentant ;
- Le porte-parole de la confédération paysanne ;
- Un représentant du point info installation labellisé ;
- Un représentant du CEPPP labellisé ;
- Monsieur le président de la SAFER Gascogne Haut Languedoc ou son représentant ;
- Un représentant de chacun des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts
bonifiés à l’agriculture
- Un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
- Un représentant de l'association de gestion et de comptabilité Gascogne Adour ;
- Un représentant de la fédération française des sociétés d'assurance ;
- Un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles du Gers ;
Article 2 : Objet : Le comité départemental de l'installation :
- définit un schéma d'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation dans le
département,
- est consulté sur l’organisation du Point info installation et du centre d’Elaboration du Plan de
Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) prévu à l’article D 343-22.
- propose à la CDOA :
les modalités et les éléments de contenu du stage collectif
(Q le ou les organismes à retenir après appel à
candidature accompagnée du dossier de candidature, pour le point info-
installation, pour le CEPPP et pour l'organisation du stage de 21 heures.
- assure le suivi et l'analyse des données quantitatives et qualitatives ayant trait à la mise en
œuvre du dispositif départemental et informe périodiquement la CDOA.
Article 3 : Le comité se réunit au moins deux fois par an, son secrétariat est assuré par la direction
départementale des territoires.
Article 4 : Tout membre du comité départemental à l'installation peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Un membre désigné en raison de son
mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Les personnes
qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Arrêté N°2011047-0001 - 27/05/2011 Page 81Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres, y compris les membres prenant
part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat, est
présente.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2009 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Auch, le 16 février 2011
Le Préfet,
Page 82 Arrêté N°2011047-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011049-0001
signé par ALBERO Franck
le 18 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
RECONSTRUCTION TEMPETE DEPART
MIDOU - CASTEX "PANJAS" - LOT
LANNE SOUBIRAN COMMUNES DE
PANJAS ET MAUPAS
Arrêté N°2011049-0001 - 27/05/2011 Page 83Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110001
AFFAIRE N° 040360
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 4/1/11 par AIRSO ERDF en vue d'établir les ouvrages désignés ci-après :
RECONSTRUCTION HTA PANTAS - LOT LANNE SOUBIRAN.
COMMUNE : PANTAS - MAUPAS.
VU la consultation écrite inter service en date du 4/1/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Panjas en date du 2 février 2011;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Maupas en date du 10 janvier 2011:
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 11 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture , sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 12 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable de Total Infrastructures Gaz France en date du 18 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau d'Estang sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 8 février 2011;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Bas Armagnac en date du 3 février 2011:
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers - DRT - sous réserve du respect des prescriptions techniques
édictées dans son avis en date du 7 février 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 10 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires (Territoires et Patrimoine et Eau et
Risques) en date du 13 janvier 2011:
Considérant que la Communauté de communes du Grand Armagnac et le Service Police des eaux n'ont pas
répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 84 Arrêté N°2011049-0001 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110001
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Mairie de Panjas : prévoir comptage « Eclairage public » au p1 village et au P12 Noguës.
Service départemental de l'Architecture :
- le PSSA P14 « Piquepoult » devrait être déplacé pour être mieux intégré à la végétation existante ;
- le PSSB POZ « Piscine » et l'armoire AC3M devrait être placés plus loin et mieux encastré dans le
talus existant à gauche de la route ;
- le PAC AUF POI « Panjas » doit avoir une haie végétale qui l'entoure. De manière générale, tous les
postes doivent être le plus dissimulés possible (encastrement, haie ...)
-_ déposer tous les supports inemployés et évacuer.
Syndicat d'adduction d'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat
des eaux pour un repérage des canalisations.
Conseil Général du Gers : la route départementale 152 de Panjas à Estang est programmée en travaux
de reprofilage à compter du 1/09/2011. II serait souhaitable que les travaux d'enfouissement soient
réalisés avant cette date.
Auch, le 18 Février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011049-0001 - 27/05/2011 Page 85EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011049-0002
signé par ALBERO Franck
le 18 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
CREATION POSTE PSSA N ° 19 SALLE
DES FETES COMMUNE DE LAURAET
Page 86 Arrêté N°2011049-0002 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110002
AFFAIRE N° 072354
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 7/1/11 par SYNDICAT DEPTELECTRIFICATION en vue d'établir les
ouvrages désignés ci-après : CREAATION POSTE PSSA N°19 SALLE DES FETES.
COMMUNE : LAURAET.
VU la consultation écrite inter service en date du 7/1/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Lauraet en date du 13 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers - DRT - sous réserve du respect des prescriptions techniques
édictées dans son avis en date du 8 Février 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat des eaux Armagnac/Ténarèze sous réserve du respect des prescriptions
techniques édictées dans son avis en date du 18 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS, en date du 13 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 13 janvier 2011:
Considérant que la Communauté de communes de la Tenarèze et France Télécom n'ont pas répondu dans les
délais impartis ce qui doit être considéré favorable sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011049-0002 - 27/05/2011 Page 87AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110002
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Conseil général du gers : respcter la traversée de la RD 254 par sciage et le type de tranchée TSC-O1 ;
Syndicat de l'eau : l'entreprise titulaire des travaux devra prendre contact avec le syndicat des eaux
pour un repérage des canalisations.
Auch, le 18 Février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 88 Arrêté N°2011049-0002 - 27/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011049-0003
signé par ALBERO Franck
le 18 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
CONSTRUCTION ET ALIMENTATION
HTA SOUTERRAIN POSTE TYPE PSSA
P13 PV CAUMONT ET RACCORDEMENT
BT SOUTERRAIN DU SITE
PHOTOVOLTAIQUE M CARDONA
CHRISTIAN - COMMUNE DE CASTERON
Arrêté N°2011049-0003 - 27/05/2011 Page 89Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110004
AFFAIRE N° 065306
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 7/1/11 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA SOUT POSTE TYPE PSSA P13 PV CAUMONT
ET RACCORDEMENT BT SOUT DU SITE PHOTOVOLTAIQUE M CARDONA CHRISTIAN.
COMMUNE : CAS TERON.
VU la consultation écrite inter service en date du 7/1/11.
VU l'avis favorable de Madame le Maire de Casteron en date du 21 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Conseil Général du Gers sous réserve du respect des prescriptions techniques édictées
dans son avis en date du 28 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de l'Arrats en date du 18 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Cœur de Lomagne en date du 15 janvier 2011;
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 13 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 13 janvier 2011 :
Considérant que France Télécom n'a pas répondu dans les délais impartis ce qui doit être considéré favorable
sans réserve.
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Page 90 Arrêté N°2011049-0003 - 27/05/2011AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110004
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Conseil Général du gers: avis favorable sous réserve de respecter les régles d'implantation des
supports le long des routes départementales : en section droite, les poteaux doivent être implantés à 4 m
minimum du bord de chaussée ; en courbe, cette distance soit être portée à 7 m: en présence de talus de
remblais, les supports doivent être implanté à 7 m minimum du pied de talus.
Syndicat départemental d'Electrification : selon l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de
concession, l'autorité concédante est maître d'ouvrage de ces travaux.
Auch, le 18 Février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Arrêté N°2011049-0003 - 27/05/2011 Page 91EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011049-0004
signé par ALBERO Franck
le 18 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
CONSTRUCTION ET ALIMENTATION
HTA SOUTERRAINE DU POSTE TYPE
PSSA P40 PV MONPLAISIR ET
RACCORDEMENT BT SOUTERRAIN SITE
PHOTOVOLTAIQUE BARBE ZINONI
COMMUNES DE SCIEURAC ET FLOURES
Page 92 Arrêté N°2011049-0004 - 27/05/2011Es ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du GERS
AUTORISATION
POUR L'EXECUTION DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE
PROCEDURE A
N°110005
AFFAIRE N° 073021
LE PREFET DU GERS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par
le décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 portant règlement d'administration publique pour l'application de
ladite loi:
VU le décret 75-781 du 14 Août 1975;
VU la délégation de signature de Monsieur le PREFET au Directeur départemental des Territoires 4 janvier
2010;
VU le projet présenté à la date du 7/1/11 par ERDF GrDF AGENCE D'AUCH en vue d'établir les ouvrages
désignés ci-après : CONSTRUCTION ET ALIMENTATION HTA SOUTERRAINE DU POSTE TYPE PSSA P40
PV MONPLAISIR ET RACCORDEMENT BT SOUT SITE PHOTOVOLTAIQUE BARBE ZINONI.
COMMUNE : SCIEURAC ET FLOURES - MARCIAC.
VU la consultation écrite inter service en date du 7/1/11.
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Scieurac et Floures en date du 17 janvier 2011:
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Marciac en date du 17 janvier 2011:
VU l'avis favorable de France Télécom en date du 25 janvier 2011 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes bastides et Vallons du Gers en date du 31 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat d'Adduction d'Eau de Marciac en date du 18 janvier 2011:
VU l'avis favorable du Syndicat Départemental d'Electrification du GERS , sous réserve du respect des
prescriptions techniques édictées dans son avis en date du 13 janvier 2011:
VU l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires en date du 13 janvier 2011 :
AUTORISE
Le demandeur à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après :
Arrêté N°2011049-0004 - 27/05/2011 Page 93AUTORISATION D'EXECUTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
DOSSIER N° À 110005
1 - Autorisation administrative :
- Il devra être sollicité, auprès du Conseil Général et de la (ou des) mairie(s) les accords au titre de la
conservation du domaine public routier qui réglementeront également la signalisation et la circulation pendant
les travaux:
- Les droits des tiers sont et demeurent réservés:
2 - Prescriptions techniques :
Syndicat départemental d'Electrification : selon l'article 5 de l'annexe 1 du cahier des charges de
concession, l'autorité concédante est maître d'ouvrage de ces travaux.
Auch, le 18 Février 2011
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef de D.D.H.S
Signé
Franck ALBERO
Page 94 Arrêté N°2011049-0004 - 27/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par de LAGUNE Philippe
le 15 Février 2011
32 - Direction départementale des territoires
ANAH - Décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Décision - 27/05/2011 Page 95Agence
nationale anan
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°32-2011-01
M. Philippe de LAGUNE, délégué de l'Anah dans le département du Gers, en vertu des dispositions de l'article
L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1* :
M. Franck ALBERO, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État et occupant la fonction de Chef du Service « Développement durable, habitat et sécurité » au sein de la direction départementale des territoires est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la
15
Page 96 Décision - 27/05/2011construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
le rapport annuel d'activité.
Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
‘ d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation.].
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Franck ALBERO, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
215
Décision - 27/05/2011 Page 97Article 4:
Délégation est donnée à M René AZAMBRE, adjoint au chef de service « Développement durable, habitat et sécurité », aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont là liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant ie conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. René AZAMBRE, à effet de signer les actes et documents suivants :
Page 98
> toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
3/5
Décision - 27/05/2011Article 5:
Délégation est donnée à Mme Nathalie DUPRAT-GACHIES,chef de l'unité Habitat au sein du service « Développement durable, habitat et sécurité », aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie DUPRAT-GACHIES, à effet de signer les actes et documents suivants :
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d'inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
415
Décision - 27/05/2011 Page 99Article 6 :
Délégation est donnée à M” Danielle FONCHIN, instructrice, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision :
— les accusés de réception des demandes de subvention ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
Article 7 :
Délégation est donnée à M" Maryse DASTE., instructrice, aux fins de signer :
— en matière de conveñtionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
— les accusés de réception des demandes de subvention ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
Article 8 :
La présente décision prend effet à sa date de signature.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des Territoires du Gers ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à AUCH, le|
Le Préfet,
Délégué de l'A
Philippe DE LAGUNE
5/5
Page 100 Décision - 27/05/2011Décision - 27/05/2011 Page 101EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011042-0002
signé par AMAT Hubert
le 11 Février 2011
32 - Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi
AGREEMENT D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AGREMENT
SIMPLE N ° N/110211/ F/032/ S/003
Page 102 Arrêté N°2011042-0002 - 27/05/2011FA CR —+ ——
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Libre eEugañirérFrafemilé
REFUS LENLIE FE ABC EUE
PREFECTURE du GERS
LA
dd de —
——+" le —
D
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MIDI-PYRENNES
DIRECCTE
Unité Territoriale du GERS
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
AGREMENT SIMPLE N° N/110211/F/032/S/003
Le Préfet du Gers,
la loi n° 2005-841du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale,
le Décret n° 2005-1281du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne,
le Décret n° 005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de
services à la personne et modifiant le code du travail
le Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1
du code du travail
la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007
Vu la demande d’agrément présentée par Mademoiselle SKOWRONSKIT Laetitia — Lieu dit AU VILLAGE —
Vu
32220 PUYLAUSIC
l'arrêté du 3 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Hubert BOUCHET, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Midi-Pyrénées et
la décision du 22 juin portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert AMAT, responsable de l’unité
territoriale du Gers
Sur proposition de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale du Gers
ARRÊTE
Article ler
Un agrément simple est accordé Melle SKOWRONSKI Laetitia — Lieu dit AU VILLAGE — 32220 puylausic
sous le n° N/200111/F/032/$S/002 pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2011.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d’agrément.
Arrêté N°2011042-0002 - 27/05/2011 Page 103Article 2
L'entreprise exerce sont activité en qualité de prestataire.
Article 3
Cet agrément simple est valable sur le territoire national.
Article 4
Cette structure est agréée pour proposer et procurer les prestations suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de trois ans
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes
> Assistance administrative à domicile
> Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
VVYNVY
Y
A4
Article 5
Cet agrément peut faire l’objet, avant l’échéance, d’avenants permettant de tenir compte de modifications
d’activités éventuelles.
Article 6
L’agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R.7232-13 du code du travail.
Article 7
Le Responsable de l’Unité Territoriale du Gers de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées, sera chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à AUCH}, le 11 Février 2011
P /Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Territoriale,
Hubert AMAT
Page 104 Arrêté N°2011042-0002 - 27/05/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011040-0001
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 09 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des ser vices du cabinet
Ser vice de la sécurité intérieure
Arrêté modificatif portant agrément de M.
BORLIN en tant que dirigeant d'une
entreprise de surveillance et de gardiennage
Arrêté N°2011040-0001 - 27/05/2011 Page 105CABINET du PRÉFET
Service de Sécurité Intérieure
Unité Sécurité Publique
ARRÉTÉ MODIFICATIF
portant agrément du dirigeant d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage.
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006,
relatif à l'aptitude professionnelle des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-12-10 du 12 janvier 2010 portant agrément du dirigeant d’une entreprise de
surveillance et de gardiennage ;
CONSIDERANT l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré le
12 janvier 2011 à M. John BORLIN, 3 lotissement les Pruniers à ROQUEFORT ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° —
L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-12-10 du 12 janvier 2010 est modifié comme
suit :
Monsieur John BORLIN est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de la « S.A.R.L.
B.P. SÉCURITÉ " et en assurer le fonctionnement.
Le reste sans changement.
Article 2 —
Monsieur le directeur de Cabinet et M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 9 février 2011
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Page 106 Arrêté N°2011040-0001 - 27/05/2011Arrêté N°2011040-0001 - 27/05/2011 Page 107EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011040-0002
signé par de LAGUNE Philippe
le 09 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des ser vices du cabinet
Bureau du cabinet
Médaille de bronze de la jeunesse et des sports
promotion du ler janvier 2011
Page 108 Arrêté N°2011040-0002 - 27/05/2011EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Cabinet du Préfet
Dossier suivi par Christiane BETENFELD
Tél : 05.62.61.43.12
Fax : 05.62.61.43.20
E-mail : christiane.betenfeld @gers.pref. gouv.fr
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 portant création de la médaille de la jeunesse et
des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 portant délégation de pouvoirs aux préfets, commissaires de la
République, pour l'attribution de la médaille de bronze et ses circulaires d'application ;
VU l'avis émis par la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la
médaille de bronze, le 7 décembre 2010 ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée au titre de la
promotion du 1” janvier 2011 aux personnes désignées ci-après :
Mme Arlette BARRIEU
Présidente du foyer rural de Jegun
2, chemin des Roses
32360 JEGUN
M. Albert CARRER
Formateur des commissaires sportifs au
Comité départemental de Judo du Gers et
Président du club de Fleurance
17, rue des Mésanges
32500 FLEURANCE
M. Michel CAZABAN
Président du vélo-club de Masseube
Lieu-dit « La Patte d’Oie »
32260 TACHOIRES
Arrêté N°2011040-0002 - 27/05/2011 Page 109M. Raymond FOURCADE
Membre du comité régional
Midi-Pyrénées du sport boules
Rue du Boulodrome
32500 PAUILHAC
M. Jean-Michel MORELLO
Entraîneur du club de basket-ball de Fleurance-Préchac
Membre du comité départemental de basket
1, rue de la Liberté
32310 VALENCE SUR BAISE
M. Pierre NIFLE
Dirigeant de l’union sportive d’Eauze
Membre du comité départemental de rugby du Gers et
Président de la commission territoriale des écoles de rugby au
Comité Armagnac-Bigorre
« Au village »
32800 CAMPAGNE D’ARMAGNAC
Mme Marie-José PINARD
Administratrice et gestionnaire du
Comité départemental EPGV
Membre de la commission féminine du
Comité départemental olympique et sportif
26, rue Emile Zola
32810 PREIGNAN
Mme Véronique RAKOTONDRAHAJA
Animatrice de structures pour enfants en difficulté
Lieu-dit « Le Perchoir »
Avenue du corps Franc Pommies
32000 AUCH
Mme Eliane THOUMINE
Animatrice bénévole et trésorière du
Comité départemental EPGV
Membre de la commission « Plein air » du
Comité régional
Lieu-dit « St Nicolas »
32420 SIMORRE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 9 Février 2011
Le Préfet,
Page 110 Arrêté N°2011040-00812%%5Philippe de LAGUNEEE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011040-0003
signé par de LAGUNE Philippe
le 09 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des ser vices du cabinet
Bureau du cabinet
Lettres de félicitations de la jeunesse et des
sports promotion du ler janvier 2011
Arrêté N°2011040-0003 - 27/05/2011 Page 111EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Cabinet du Préfet
Dossier suivi par Christiane BETENFELD
Tél : 05.62.61.43.12
Fax : 05.62.61.43.20
E-mail : christiane.betenfeld@gers.pref gouv.fr
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision ministérielle en date du 22 avril 1988, relative à la création d'une lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel de la Jeunesse et des Sports, récompensant les
services rendus à la cause de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à cette distinction ;
VU l'avis émis le 7 décembre 2010 par la commission départementale chargée d'examiner les
candidatures à la médaille de bronze :
ARRETE
Article 1er : Des lettres de félicitations sont décernées, au titre de la promotion du 1° Janvier
2011 aux personnes désignées ci-après :
Mlle Charlène DUCOR
Joueuse de basket-pétanque-tennis à
Gondrin et Eauze
Entraîneur à l’école de Basket de Courrensan
32330 COURRENSAN
Mlle Estelle DUCOR
Joueuse de basket-pétanque-tennis à
Gondrin et Eauze
32330 COURRENSAN
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le Gers.
Fait à AUCH, le 9 Février 2011
Le Préfet,
Signé : Philippe de LAGUNE
Page 112 Arrêté N°2011040-0003 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011042-0001
signé par LACOUTURE Jean- Paul
le 11 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Direction des ser vices du cabinet
Ser vice de la sécurité intérieure
Arrêté portant agrément départemental d'une
association pour la formation aux premiers
SeCOUrS
Arrêté N°2011042-0001 - 27/05/2011 Page 113à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
CABINET DU PREFET
SERVICE DE SECURITE INTERIEURE
Unité Défense et Sécurité Civiles
N° d'agrément : 32-010
ARRÊTÉ
portant agrément départemental d'une association
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur de premiers secours et modifiant le décret
n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers SeCOUrS ;
VU la demande d'agrément départemental présentée par Monsieur le Président du Groupement des Professionnels de la
Natation et du Sauvetage le 27 janvier 2011 ;
VU le certificat original d'affiliation à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport du 26 janvier 2011
attestant que le Groupement des Professionnels de la Natation et du Sauvetage du Gers est autorisé à conduire des
sessions de formations de secourisme ;
Considérant que cette association remplit les conditions fixées au titre 1° de l'arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1” L'agrément départemental n° 32-008, délivré le 22 mars 2004 au Groupement des Professionnels de la
Natation et du Sauvetage pour dispenser la formation aux premiers secours, est abrogé.
Article 2. L'agrément départemental n° 32-010, délivré au Groupement des Professionnels de la Natation et du
Sauvetage pour dispenser la formation aux premiers secours, est accordé pour une période de deux ans à
compter du 27 janvier 2011 ;
Article 3- L'agrément pourra être retiré à tout moment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du
8 juillet 1992 susvisé.
Article 3- Le directeur de cabinet et le chef du service de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch, le 11 février 2011
Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Jean-Paul LACOUTURE
Page 114 Arrêté N°2011042-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GERS
Arrêté n °2011032-0002
signé par GONZALEZ Serge
le OI Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Elections cantonales des 20 et 27 mars 2011.
ARRETE Fixant les délais et lieu de dépôt
des candidatures
Arrêté N°2011032-0002 - 27/05/2011 Page 115cn
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
| ELECTIONS CANTONALES des 20 et 27 MARS 2011 |
ARRETÉ
Page 116
Fixant les délais et lieu de dépôt des candidatures
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.210-1, R.28, R.109-1 et 109-2;
VU le décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement
de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1°
Pour les élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, les déclarations de candidature, obligatoires pour
chaque tour de scrutin, doivent être déposées, à la préfecture du Gers, au bureau des élections (sous-sol/bâtiment B) :
- pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 14 février 2011 au vendredi 18 février 2011, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- le samedi 19 février 2011, de 9h00 à 12h00,
- le lundi 21 février 2011 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- pour le second tour de scrutin :
- le lundi 21 mars 2011 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- le mardi 22 mars 2011 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Aucun retrait de candidature ne pourra être effectué après la limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Les retraits sont enregistrés dans la même forme que les déclarations elles-mêmes.
Article 2 -
L'ordre d'enregistrement des candidatures n'a aucune incidence sur l'attribution des panneaux d'affichage,
ceux-ci étant attribués par voie de tirage au sort (art. R.28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le 1° tour est
conservé entre les candidats restant en présence.
Article 3 -
Pour chacun des cantons renouvelables, la liste des candidats et de leur remplaçant sera publiée, au plus
tard le 25 février 2011, selon l'ordre résultant du tirage au sort effectué à la préfecture.
Article 4 -
M. le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Le préfet,
Auch, leo» 1 F EV 2qn1 Pour Je Préfft et par di
seaiaire €
B.P. 10322 - 32007 AUCH CEDEX- http://www.gers.pref gouv.fr — mél : pref32@gers.pref.gouv.fr | ki Serge GON-
Arrêté N°2011032-0002 - 27/05/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011038-0002
signé par GONZALEZ Serge
le 07 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté fixant le montant mensuel pour 2010 de
l'indemnité de base représantative de
logement due aux instituteurs non logés en
poste dans les écoles publiques du
département du Gers
Arrêté N°2011038-0002 - 27/05/2011 Page 117om y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
HM
ARRETE
fixant le montant mensuel pour 2010
de l'indemnité de base représentative de logement
due aux instituteurs non logés en poste dans les écoles publiques du département du Gers
CAE
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 212-5 et R 212-9 du code de l’éducation ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale, dans sa séance du 8 octobre 2010 ;
VU les avis émis par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département, consultés par circulaire du 9 novembre 2010 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers :
ARRETE
ARTICLE 1° : Le montant de l'indemnité de base représentative de logement due par les communes aux instituteurs et institutrices non logés, en poste dans les écoles publiques du Gers, est fixé pour l'année civile 2010, à 230 € par mois.
ARTICLE 2 : Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs et institutrices mariés, pacsés ou vivant en concubinage avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
ARTICLE 3 : Les conditions d'octroi de ces indemnités sont celles déterminées par le code de l’éducation.
ARTICLE4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de CONDOM, Monsieur le Sous- Préfet de MIRANDE, Mesdames et Messieurs les Maires, Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, Monsieur le Trésorier Payeur Général du Gers, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Auch.le ÿ 7 FEV, 201
Le Préfet
Pour le}
Secrktalre Génér
}
Serge GONZAL
B.P. 322 - 32007 AUCH Cedex - Tél. 05 62 61 44 00 - Télécopie 09 62 05 4778
http://www.gers.pref.gouv.fr - mél : pref32@gers.pref gouv.fr
Page 118 Arrêté N°2011038-0002 - 27/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011039-0007
signé par GONZALEZ Serge et DEMIGUEL Marie- Paule
le 08 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
valant pour la dérivation des eaux et
l'instauration des périmètres de protection du
captage de Chélan exploité par le Syndicat des
eaux de Masseube et déterminant les parcelles
concernées par les servitudes - périmètre de
protection rapproché -; autorisant le
prélèvement d'eau ; autorisant la distribution
d'eau d'alimentation au public; portant
classement du barrage du plan d'eau et
définissant les modalités de surveillance de cet
OUVIALE 4yrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 Page 119U Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PRÉFET DES HAUTES PYRÉNÉES
Agence Régionale de Santé Direction Départementale des Territoires du Gers
Délégations Territoriales Service Eau et Risques
du Gers Unité de Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques
et des Hautes Pyrénées
Syndicat des Eaux de MASSEUBE
ARRETE
-_ déclarant d'utilité publique les travaux valant pour la dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection du captage de CHELAN exploité par le Syndicat des eaux de MAS-
SEUBE et déterminant les parcelles concernées par les servitudes - périmètre de protection
rapproché -
- autorisant le prélèvement d'eau
-_ autorisant la distribution d'eau d'alimentation au public
-_ portant classement du barrage du plan d’eau et définissant les modalités de surveillance de
cet ouvrage
Le PREFET du GERS,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et L.1321-13 ainsi que
les articles R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement, Livre 2, Titre 1er et notamment les articles L.214-1 à L.214-10, L.215-
13 et L.216-1 à L.216-10 ; R 214-1 à 5 et 214-6 à 56, relatifs à la nomenclature et à la procédure des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de
l'environnement ; R214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique et R214-112 et suivants
relatifs aux mesures applicables aux ouvrages hydrauliques au titre du décret n°1135-2007 du 11
décembre 2007;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 et
R.11-1 à R.11-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, Il, Ill, IV de
la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouvert à la
signature à Berne le 19 septembre 1979, adopté à Strasbourg le 5 décembre 1997,
VU le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006, relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées
en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le décret n° 2007-49 du 12 janvier 2007 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées - Délégation te ENT À - #0 $ administrative - Place du Foirail - 32020 AUCH Cedex 9
Page 20 Ta: 05.6 BI S8 SANOU 61LRU)VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1988 fixant la liste des poissons protégés sur l’ensemble du territoire
national,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans
d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature),
VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans
d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (nomenclature),
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L. 253-1 du code rural,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R 1321-42 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques,
VU l'arrêté régional du 30 décembre 2004, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Midi-Pyrénées complétant la liste nationale,
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 1981 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire
Départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 relatif au 4°" programme d'action dans les zones vulnérables
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 30 septembre 2009 relatif au 4°" programme d'action
dans les zones vulnérables concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2004 relatif à la mise en place d’un plan départemental opérationnel
d'actions de lutte contre la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 FARgA 21VU l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 4 août 2009 modifié, relatif à la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les circulaires du 24 juillet 1990 et 2 janvier 1997, relatives à la mise en place des périmètres de
protection des points de prélèvements d’eau ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) « Adour Garonne »
approuvé le 1° décembre 2009,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 30/10/2009 ;
VU la délibération du Syndicat des eaux de MASSEURBE du 05/12/2008 relative au prélèvement, à l'ins-
tauration des périmètres de protection et à la distribution d'eau potable ;
VU le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
reçu au Guichet Unique de l'Eau le 07/04/2010, présenté par le Syndicat des Eaux de MASSEURBE
représenté par M. le Président, enregistré sous le n° 32-2010-00099 et relatif à la station de traitement
des eaux de Chélan ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées — Délégation territoriale du Gers en date du 11
mai 2010 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 20
mai 2010 ;
VU l'avis de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 21 mai 2010 ;
VU l'avis du Conseil Général du Gers en date du 26 mai 2010 ;
VU l'avis de recevabilité du Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires en date du 28 mai 2010 ;
VU l'avis du Préfet de la Région Midi-Pyrénées —- DRÉAL Midi-Pyrénées — Service Connaissances Evaluation Climat, autorité environnementale, en date du 22 juin 2010 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2010 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique préalable :
e à la déclaration d'utilité publique
- des travaux de prélèvements d'eau du captage de CHELAN destinés à l'alimentation en eau potable
des communes du syndicat
- de la dérivation des eaux de la rivière GERS
- de la création des périmètres de protection autour de ce point d'eau
à l'autorisation de prélèvement prévue aux articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement
à l'autorisation de création d’un plan d’eau pour stockage de secours des eaux brutes
à l'autorisation de procéder à des vidanges exceptionnelles du bassin de stockage
à l'autorisation de distribution d’eau d'alimentation au public ;
VU l'enquête d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 04/08/2010 au 06/09/2010 conformément à
l'arrêté inter-préfectoral d'ouverture d'enquête susvisé ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 septembre 2010 ;
VU le rapport commun rédigé par l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées — Délégation territoriale
du Gers et le Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires du
Gers en date du 11/10/2010 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Gers en date du 21/10/2010 ;
Page 122 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 3/17/VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des
Hautes-Pyrénées en date du 9/12/2010 ;
CONSIDERANT d'une part, la nécessité de protéger les ressources en eau de la collectivité et les
dispositions prises pour faire face à une pollution accidentelle et d'autre part, que toutes les formalités
réglementaires ont été remplies ;
CONSIDERANT les corrections de traitement mises en place pour respecter les limites de qualité
bactériologiques et physico-chimiques ;
CONSIDERANT que le bassin versant du Gers a été classé en zone vulnérable aux nitrates, ce qui
entraîne l'application obligatoire des programmes de lutte contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le cadre de la création de la station de prélèvement et de
potabilisation de l’eau sur la commune de CHELAN par le Syndicat des eaux de MASSEUBE peuvent faire
l'objet d’une autorisation administrative au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT l'absence d'observation consignée dans le registre au terme de l'enquête publique ;
CONSIDERANT que l'exploitant indique par courriel du 6 janvier 2011 qu'il n'a pas d'observation à formuler
sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel le 23 décembre 2010 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du GERS et de Mme la Secrétaire
Générale de la préfecture des HAUTES-PYRENEES ;
ARRETENT
BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Article 1 : Le Syndicat des Eaux de MASSEUBE est le groupement intercommunal bénéficiaire des au-
torisations et déclarations d'utilité publique décrites ci-après. Son siège est situé à : « Au Camus »,
Route des Pyrénées, 32140 MASSEUBE
UTILITÉ PUBLIQUE
Article 2 : Sont déclarés d'utilité publique, la dérivation des eaux du Gers et les travaux de prélèvement
d'eau par le captage situé sur le territoire de la commune de CHELAN au sud du lieu-dit "Martinous", aux
fins d'alimentation en eau potable des communes desservies par le Syndicat des Eaux de MASSEUBE,
ainsi que la création des périmètres de protections immédiate et rapprochée autour de ce point d'eau.
Les coordonnées Lambert 93 et le code B.S.S. (banque de données du sous-sol) de ce point d'eau situé
sur le territoire de la commune de CHELAN sont les suivants :
Code B.S.S. X Y Z
10323X0005 501051 6251735 234,5
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 3: Le pétitionnaire, Syndicat des Eaux de MASSEUBE représenté par M. le Président, est
autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : la station de traitement des eaux de
Chélan sur la commune de CHELAN ainsi que les travaux et ouvrages annexes suivants :
1/ mise en place de la crépine et de la canalisation d'admission qui assurent le prélèvement d'eau
dans la rivière Gers conformément aux éléments décrits dans le dossier d'enquête publique
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 &fg9A 232/1 création d’un bassin ou plan d’eau de stockage, conformément aux éléments décrits dans le
dossier d'enquête publique, pour le stockage d’eau brute (ressource de secours) d’un volume de
10.000 m“.
3/ vidange pour des raisons de situation exceptionnelle, du bassin de stockage par le dispositif de
vidange gravitaire via le cours d'eau Gers.
4] création d’un ouvrage de traitement des boues issues de la clarification (décanteurs, filtres).
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par ces
opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : 1° D'une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou
à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2° D'une capacité
totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2
et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration
1.2.2.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement où un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période
d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne,
il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est
supérieure à 80 m‘/h (A)
Autorisation
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L214-9 et L216-7 du
Code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures
permanentes de répartition quantitative instituée, notamment au titre
de l'article L211-2 du Code de l'environnement, ont prévu
l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
(A) 2° Dans les autres cas (D)
Autorisation
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou égale à 10 000 m’/j ou à 25% du
débit moyen inter annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000
m‘/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais
inférieure à 10 000 m‘/j et à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (D)
Déclaration
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total de
pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence
R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (A) b) Etant
comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent. (D) 2° Le produit de la concentration
maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet
situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine,
d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens du
décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal
à 1011 E coli/. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
Page 124 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 5/17/3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) Déclaration 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est Déclaration
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
3.240: 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la Déclaration hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m* (A)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure
à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement, hors plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7 du
même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 20 font l’objet
d'une déclaration unique.
DEBIT AUTORISE ET CONTROLE, REJETS
Article 4 : Le Syndicat des Eaux de Masseube est autorisé à prélever l'eau, au titre des articles L.214-1
à 6 du code de l'environnement, rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau, aux conditions
suivantes :
° débit instantané : 275 m°/h
° volume maximal journalier : 5500 m°
dans le respect de tout droit d'eau régulièrement concédé.
L'autorisation de prélèvement est accordée pour une durée de 30 ans.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai, la police de
l'eau de la direction départementale des territoires (DDT).
Le permissionnaire ou son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier la mesure des débits, dans
les conditions normales d'exploitation. Le relevé des volumes prélevés est quotidien.
Ces mesures sont adressées en fin d'année calendaire à la DDT.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition de la DDT -— Service de la Police de l'Eau et de la
délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS DT du Gers) ainsi que des agents délégués
par ces administrations.
Article 5 : L'article L.211-1 du code de l’environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d'un rendement minimum de 75 %. Ce rendement est maintenu en tout temps au dessus de 75 % dans
le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou d'amélioration. La définition du rendement est celle
énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement.
Le Syndicat réalise à ses frais l'entretien de ce réseau. En cas de baisse de rendement sur le réseau, un
planning de mise en conformité doit être fourni dans un délai de 2 mois au service en charge de la police
de l'eau.
Un récapitulatif de l'année et un calendrier prévisionnel, des travaux sont adressés en fin d'année
calendaire au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 GfES A 25Article 6 : Le Syndicat des Eaux de Masseube doit garantir le respect des objectifs de qualité du cours
d’eau Gers par une gestion adaptée des boues et autres déchets issus du process de potabilisation.
Les boues sont dirigées vers une filière de valorisation adaptée. Le service en charge de la police de
l'eau est tenu informé des volumes curés et de leur destination.
Le rejet dans les eaux de surface doit être conforme aux prescriptions minimales de l'arrêté
interministériel du 27/07/06 fixant les prescriptions générales et de l'arrêté du 09/08/06 interministériel
relatifs aux niveaux de rejet R1, R2, S1, N1, N2 ainsi qu'aux objectifs du SDAGE Adour-Garonne
approuvé le 1er décembre 2009.
L'objectif d'état de la masse d'eau FRFR215B «Le Gers de sa source au confluent du Sousson» est le
« Bon Etat » à échéance 2021.
Les objectifs de qualité du cours d'eau définis selon l'arrêté du 25 janvier 2010 sont :
MES : 25 mg/l
PO43- < 0,5 mg/PO43-1-1
Phosphore total < 0,2 mg/l-1
NO3- < 50 mg/NO3-I-1
NH4+ < 0,5 mg/NH4+1-1
NO2- < 0,3 mg/NO2- 1-1
6
9
Au titre du suivi des rejets dans le milieu naturel (le cours d'eau «Gers») le syndicat réalise tous les ans
en août et janvier des analyses physico-chimiques sur tous les paramètres suivants :
e Température
pH
Turbidité
MES
Fer Total
Fer dissous
Aluminium Total
Aluminium dissous
DCO
DBO5
NH4+
Un suivi du milieu récepteur est réalisé par l'intermédiaire de l'indice IBGN (Indice Biologique Global
Normalisé) ou IBD (Indice Biologique Diatomées) en amont et en aval du rejet dans un délai de 2 ans
après la mise en service de la filière de traitement des eaux sales.
Le rejet ne doit pas dégrader cette masse d'eau.
Ces résultats sont transmis sous 3 mois au service en charge de la police de l'eau de la DDT.
EQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
Article 7 : L'ouvrage sera équipé des éléments suivants :
< un compteur volumétrique est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du
compteur est interdite.
« un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS ANNEXES
Article 8 : Caractéristiques des aménagements
Page 126 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 7/17/8.1 Bassin de stockage
Les 2 bassins sont constitués de 2 barrages en terre naturelle et présentant les caractéristiques
suivantes :
1°" bassin :
Longueur du bassin : 61,5 m
Largeur du bassin : 12 m
Cote fond de bassin : 242,20 m NGF
Cote crête du barrage : 244,60 m NGF
Cote surface de l'eau : 244 m NGF
Revanche 0,4 m
Cote de vidange gravitaire : 241,70 m NGF
Matériaux utilisés : argiles et limons
Pentes intérieures 2H/1V et extérieures 1,5H/1V
Hauteur du barrage : de 1 à 2 m au dessus du niveau du terrain naturel.
2" bassin :
Longueur du bassin : 68 m
Largeur du bassin : 51,60 m
Cote fond de bassin : 242,20 m NGF
Cote crête du barrage : 244,60 m NGF
Cote surface de l'eau : 244 m NGF
Revanche 0,4 m
Cote de vidange gravitaire : 241,70 m NGF
Matériaux utilisés : argiles et limons
Pentes intérieures 2H/1V et extérieures : 1,5H/1V
Hauteur du barrage : de 1 à 2 m au dessus du niveau du terrain naturel.
8.2- Conditions de vidange exceptionnelle du bassin tampon
Sont considérés comme conditions exceptionnelles, en particulier, les pollutions accidentelles de l'eau
de stockage, un séisme, un acte de malveillance....
Sans préjudice des éléments décrits dans l'arrêté de prescriptions générales, la vidange d’une eau de
qualité incompatible avec le milieu naturel n’est pas autorisée.
La mise en œuvre d’une vidange gravitaire exceptionnelle et sa justification doivent être portées à la
connaissance du préfet par le permissionnaire 48 heures avant leur mise en œuvre.
8.3- Crépine et canalisation de prélèvement
Au titre de la remise en état du lit, l’ancien tuyau d'acheminement de l'eau et le dispositif d'ancrage, s'il
existe, seront retirés du lit du Gers puis acheminés vers un centre de stockage de déchets inertes.
La création d'enrochement en berge de la rivière Gers est strictement limitée au droit du tuyau
d'admission du nouvel emplacement.
La porosité de la crépine ne doit pas excéder 5 millimètres.
CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 ARTA 27Article 9 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doivent être portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement.
PLAN ET VISITE DE RÉCOLEMENT
Article 10 : Le Syndicat des eaux de MASSEURBE établit un plan de récolement des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'ARS DT du Gers et à la DDT du Gers —
Service Police de l'Eau dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception, une visite de récolement est effectuée par les services de l'Etat en présence du maître
d'ouvrage et de l'exploitant.
MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 11: Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable de tous les éléments d'appréciation, peuvent exiger une nouvelle
demande d'autorisation, conformément aux dispositions de larticle R.214-18 du code de
l'environnement.
ACCES AUX INSTALLATIONS
Article 12 : Les agents chargés de la police de l’eau et du contrôle sanitaire (ARS DT du Gers) ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par les codes de l’environnement et de la santé. Ils peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
CARACTÈRE DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 13 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
où S'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Page 128 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 9/17/Article 14 : Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de celle-ci. Dans ce cas, il
doit formuler la demande au préfet, à destination du guichet unique de l'eau, dans un délai de deux ans
au plus et de six mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation. La demande comprend les
pièces énumérées à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
Article 15 : Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
est mentionnée à l'article Ter du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans
les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration.
DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Article 16 : Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet sans délai, dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 du code de l’environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code sus cité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARRET D'EXPLOITATION — ABANDON DES OUVRAGES
Article 17 : Tout abandon d'exploitation de pompage avec ou sans suppression de ce dernier doit être
déclaré auprès de la DDT dans le mois qui suit la cessation définitive.
RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT - MISE HORS SERVICE OÙ SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
Article 18 : La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu,
prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient
pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la
décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l’article L.216-1
du code de l’environnement.
Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou
l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité
où la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance
de l'ouvrage et des installations.
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 10489 A 29Article 19 : Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du
pompage d’eau et de la station de traitement. Ils s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires annexés au présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètre de protection immédiate :
Commune de CHELAN - Section OA - Feuille 03
Point de prélèvement :
Le périmètre immédiat s'étend sur les parcelles n° 583 et 584 en partie selon le schéma annexé au
présent arrêté (annexe 3)
L'emprise de la station d'exhaure sera agrandie au nord et au sud selon les figures 1 et 2 par rapport au
périmètre clôturé existant. L'implantation en sera vérifiée par un géomètre. Le talus descendant à la
rivière Gers fait partie du périmètre immédiat sans pour autant être clôturé.
Ce périmètre sera entouré par une clôture ne présentant pas d'obstacle à l'écoulement des crues, d’une
hauteur minimale de 1,8 mètre, accrochée à des poteaux imputrescibles, avec un portail d'accès fermé à
clé.
Stockage d'eau brute et station de traitement :
Ce périmètre inclut les parcelles situées sur la commune de CHELAN, cadastrées section OA, en partie
ou en totalité, conformément aux indications du plan parcellaire à l'annexe 1 au présent arrêté.
Parcelles n° 366, 367, 368 et 370.
Périmètre de protection rapprochée :
Il correspond à la propagation dans la rivière Gers en environ 2 h en débit non dépassé pendant 90 %
du temps (1 m°/s) il est cartographié selon l’annexe 2, des communes de
CHELAN : sections et feuilles OA 03 et OB 03
MONT d’'ASTARAC: section et feuille OC 02
HAUTES-PYRENEES, CASTELNAU MAGNOAC: section et feuille OA 01
SARIAC-MAGNOAC: section et feuille OA 01
La liste des parcelles figure dans l'annexe 2b.
Périmètre de protection éloianée :
Ce périmètre est constitué de 2 zones sensibles :
Zone sensible n°1
Cette zone sensible est tracée sur le plan joint en annexe 3 et correspond au temps de transfert de deux
heures de l'eau du Gers au débit médian (2 m°/s) et en tout point du bassin versant. Il s'étend sur les
territoires partiels des communes de CHELAN, MONT d'ASTARAC et MONLAUR BERNET (GERS),
CASTELNAU-MAGNOAC, PEYRET SAINT-ANDRE et SARIAC-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES) sur
une longueur du Gers de 3,5 km entre le point de prélèvement et les lieux-dits « Espenan » et
« Terrail ».
Zone sensible n°2
La zone délimitée sur le plan joint en annexe 3, de longueur 45 km et de surface 45 km? sera
considérée comme zone sensible. Cette zone sensible affecte les départements du Gers et des Hautes-
Pyrénées.
PRESCRIPTIONS
Page 130 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 11/17/Article 20 :
20.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI) :
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate, doivent être acquis en pleine
propriété par la collectivité,
L'installation sur la rive droite sera entourée d'une clôture avec un portail d'accès fermé à clé. La
constitution de cette clôture est destinée à empêcher tout accès du public dans ce périmètre immédiat.
Aucun aménagement en-dehors de ceux nécessaires au bon fonctionnement de l'installation n'y
sera effectué ni aucun rejet n'y sera déversé dans le Gers.
Les autres installations supportant la réserve d'eau brute, la station de traitement et la bâche de
stockage seront clôturées par un grillage de 1,8m de hauteur et munies de portail fermant à clé.
Interdictions :
Toutes activités autres que celles nécessitées par l'entretien, ou liées au service des eaux sont
interdites à l'intérieur du périmètre de protection immédiat.
Prescriptions :
. Une réserve d'eau brute constituée de 2 bassins en série d'un volume total équivalent à un jour et
demi de consommation de pointe sera réalisée afin de sécuriser l’approvisionnement en eau en toutes
circonstances. Le volume utile sera d'environ 10 000 m*. Le 1° bassin aura un volume plus réduit
correspondant à 8 h maximum de fonctionnement.
. Les eaux de lavage des filtres et les purges des décanteurs après traitement seront rejetées à
l'aval de la prise d’eau.
20.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Bandes enherbées.
Les cours d'eau et les fossés seront protégés par des bandes enherbées maintenues implantées
sur leur bordure. Leur entretien sera conforme au cahier des charges qui leur est propre. Lorsqu'il existe
une ripisylve, elle sera maintenue. Dans la mesure du possible, l'implantation de nouvelles ripisylves
sera encouragée.
Pratique agricole, produits phytosanitaires et désherbants. drainage
Dans ce périmètre "la bonne pratique culturale" sera mise en œuvre conformément aux
prescriptions générales relatives aux programmes d'action de lutte contre les pollutions diffuses.
Le nettoyage des bordures des routes et chemins sera pratiqué sans produits de traitement et
uniquement par coupe (à l'épareuse ou autre).
L'épandage d'engrais organique liquide (lisier, boues) y sera proscrit. L'engrais chimique y sera
éventuellement utilisé avec les doses les plus faibles possibles.
Les parcelles en bordure du Gers y seront exploitées de préférence en prairies naturelles, en
"jachère entretenue" ou en parcelles boisées.
Aucun nouveau drainage agricole n'y sera établi
Gestion des rives du Gers
Afin de pouvoir prévenir et traiter l'érosion lente ou éventuellement brutale des berges au droit et
en amont du point de prélèvement ainsi que le point lui-même, une servitude ou un contrat ou une
convention devra être établi entre les propriétaires des parcelles concernées énumérées ci-dessous, et
le Syndicat des eaux de MASSEURBE et en plus éventuellement les autorités concernées par la gestion
et l'entretien de la rivière de façon que les rives soient vérifiées, entretenues et éventuellement
renforcées. Cette contrainte sera appliquée sur CHELAN parcelles 846, 849, 850, 852, 853, 357, 358 et
469.
La circulation et le stationnement des véhicules non nécessaires à l'entretien des installations du
SIAEP, l'entretien des rives du Gers ou à l'exploitation agricole sera interdit sur les parcelles 356, 357,
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 19489 /131398, 359, 467, 468 et 469.
Navigation sur le Gers
Toute forme de navigation motorisée et de baignade y sera proscrite.
Dispositif d'alerte
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie,
les services de l'état, départementaux, communaux, la compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne, les exploitants agricoles, la fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la
fédération de chasse et les associations de chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de
l'arrivée quasi immédiate d'un polluant présent dans le Gers ou dans les fossés au point de prélèvement
et auront connaissance des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation
de pollution avérée ou potentielle dans le périmètre.
Interdictions :
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières.
L'ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau.
Le tracé de nouvelles routes ou pistes.
L'installation de dépôt d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et de tout produit
ou matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau.
L'installation d'ouvrages de transport, de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, de produits chimiques ou d'eaux usées présentant un risque de pollution des eaux
superficielles.
L'épandage, le rejet ou linfiltration d'eaux usées d'origine domestique pour les nouvelles
constructions.
Le pacage intensif des animaux susceptible de détruire les surfaces enherbées.
La circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et sur les pistes, excepté celle
pour un usage professionnel justifié.
Toute nouvelle construction agricole ou industrielle relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement et présentant un risque potentiel élevé de pollution des
eaux à l'exception :
- des bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau potable,
-_ de l'extension des bâtiments existants,
- de la reconstruction des bâtiments à l'identique en cas de sinistre,
20.3 - Périmètre de protection éloignée (PPE) :
Dans ce périmètre les services d'incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie,
les services de l'état, départementaux, communaux, les propriétaires et exploitants agricoles, la
fédération de pêche et les associations de pêcheurs, la fédération de chasse et les associations de
chasseurs seront informés de l'existence du périmètre, de l'arrivée possible en moins de deux heures
d'un polluant présent dans le Gers ou dans les fossés au point de prélèvement et auront connaissance
des coordonnées des personnes ou organismes à prévenir en cas d'observation de pollution avérée ou
potentielle dans le périmètre.
Dans le périmètre de protection éloignée, en complément des réglementations générales, les
activités suivantes sont ainsi réglementées :
e la création de stockages de tout produit polluant ou toxique sera limitée aux quantités minimales né-
cessaires à l’activité, réalisés sur aire étanche avec cuvette de rétention ou dispositif équivalent.
e Au lieu-dit « Le Gat », sur la commune de Sariac-Magnoac, le pont sur le Gers devra être aménagé,
avec réfection des rambardes de protection, avec pose de panneaux de signalisation bien visibles :
rétrécissement de chaussées,
e les projets d'activités soumises à la réglementation des Installations Classées, feront l’objet d’un exa-
men particulier vis-à-vis de la ressource, pour tous les risques de rejets polluants chroniques ou acci-
Page 132 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 13/17/dentels. Les activités existantes seront mises en conformité avec la réglementation en vigueur dans
les meilleurs délais. Il en sera de même pour l'assainissement des eaux usées domestiques,
e l'épandage de fertilisants organiques est autorisé, sous réserve de ne pas excéder une dose an-
nuelle de 170 kg d'azote à l'hectare. Les agriculteurs tiendront à jour des registres parcellaires à dis-
position de l'administration. Le programme d'action de lutte contre les pollutions par les nitrates en
zone vulnérable sera strictement appliqué et les cultures utilisant le moins d'azote (soja, orge, tour-
nesol...) seront encouragées,
e l'épandage de fertilisants et produits phytosanitaires sera pratiqué de manière à éviter tout risque
d'entraînement dans les eaux superficielles et souterraines ; les préparations et rinçages des pro-
duits phytosanitaires seront réalisés hors des périmètres de protection ou dans des lieux spéciale-
ment équipés,
e Tout projet d'urbanisation devra prendre en compte une gestion des eaux pluviales garantissant l’ab-
sence de risque de pollution accidentelle,
ACQUISITIONS
Article 21 : Le Syndicat des eaux de MASSEUBE est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement des périmètres de
protection immédiate conformément aux prescriptions du Code de l’Expropriation. Ces acquisitions
devront être réalisées dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
DELAIS ET ACCES
Article 22 : Les installations, activités, et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire
aux obligations de l'article 20 dans un délai maximal de 2 ans. A l'issue des travaux et au plus tard, au
terme de ce délai, le président du SIAEP organisera une réception des travaux. Le procès-verbal de
cette réception sera adressé au Préfet (ARS DT du Gers). Les propriétaires ou exploitants des terrains
sur lesquels certains équipements font l'objet de contrôles, travaux ou entretien devront faciliter l'accès
du service des eaux à ceux-ci.
MODIFICATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS
Article 23 : Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation
ou dépôt réglementé, souhaitant y apporter une modification, devra en informer la MISE. Les
caractéristiques du projet seront précisées, notamment celles susceptibles de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer à ces risques. Le
demandeur communiquera tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être
demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite sera effectuée à ses frais par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique. La MISE fera part des dispositions prescrites en
vue de la protection des eaux, dans un délai maximum de 3 mois à compter de la fourniture des
documents demandés. Sans réponse de sa part à expiration de ce délai, seront réputées admises les
dispositions prévues par le pétitionnaire.
INDEMNISATION D'EVENTUELS DOMMAGES
Article 24 : Le Syndicat des eaux de MASSEURBE devra indemniser les usiniers, irrigants et autres
usagers des eaux de tous les préjudices directs, matériels et certains qu'ils pourront prouver leur avoir
été causés par la dérivation des eaux ou l'instauration des servitudes.
PUBLICITE FONCIERE - NOTIFICATION
Article 25 : Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du point de
prélèvement d'eau font l'objet d'une publication selon la réglementation en vigueur.
DOCUMENTS D'URBANISME
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 1489133Article 26 : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme s'il existe ou
lorsqu'il sera approuvé, dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du code
de l'urbanisme.
QUALITE DES EAUX ET TRAITEMENT
Article 27 : Le Syndicat des eaux de MASSEURBE est autorisé à produire et à distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine sous les réserves suivantes :
° les limites de qualité des eaux brutes mentionnées notamment aux articles R.1321-11, R.321-17 et
R.1321-42 du code de la santé publique, ne doivent pas être dépassées ou, le cas échéant, faire
l'objet d’une demande de dérogation dans la limite des dispositions réglementaires ;
e la filière actuelle comprend :
e une correction de pH,
une coagulation-floculation-décantation suivie d'une filtration sur sable,
une filtration sur charbon actif en grains,
une mise à l'équilibre calco-carbonique par neutralisation basique,
une désinfection à l'aide de produits chlorés.
L'ultrafiltration pourra être ajoutée après la consultation des entreprises dans le cadre du marché public en cours
Toute modification de cette filière de traitement doit faire l’objet d'une déclaration au Préfet.
DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 28 : Le Syndicat des eaux de MASSEUBE dessert les abonnés des communes suivantes :
ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, BELLEGARDE, BEZUES-BAJON, CABAS-
LOUMASSES, CHELAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, LALANNE-ARQUE, LOURTIES-MOMBRUN,
MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MONLAUR-BERNET, MONT-D'ASTARAC, MONTIES,
PANASSAC, PONSAN-SOUBIRAN, SAINT-ARROMAN, SAINT-BLANCARD, SAMARAN, SARCOS et
SERE ainsi que SARIAC-MAGNOAC dans le département des Hautes-Pyrénées.
Les installations de distribution d'eau mentionnées à l'article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées
et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles
d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.1321-2 et R.1321-3.
Toute modification notable de distribution devra être déclarée au Préfet, qu'elle soit administrative
comme l'ajout ou le retrait d'une desserte communale ou bien technique comme la création ou un
renouvellement des éléments structurants du réseau de distribution (réservoirs, conduites principales).
Avant chaque mise en service des installations de traitement et de distribution d'eau au public, une
demande de vérification devra être adressée à l'ARS DT du Gers. Celle-ci procèdera à des analyses aux
frais du titulaire de l'autorisation. La mise en service sera accordée après vérification de la conformité
des installations et de la qualité de l'eau dont les caractéristiques sont définies par arrêtés ministériels.
SURVEILLANCE ET CONTROLE
Article 29 :
+ La qualité des eaux distribuées devra respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies
notamment par les articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique,
Page 134 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 15/17/e L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l’eau distribuée. A cet effet, il mettra
en œuvre le programme de surveillance conformément à la déclaration figurant dans le dossier d’au-
torisation. En cas de dépassement des limites de qualité autorisées pour l’eau brute et les eaux dis-
tribuées, il en informera immédiatement l’ARS DT du Gers.
e La vérification de la qualité des eaux comprend la surveillance permanente de l'exploitant et le pro-
gramme d'analyses défini par l’'ARS DT du Gers.
e Ce programme de contrôle sanitaire des eaux est transmis annuellement à l'exploitant, il peut être
modifié conformément aux articles R.1321-16 à R.1321-18.
DROIT DES TIERS
Article 30 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
AUTRES REGLEMENTATIONS
Article 31: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
Article 32 : À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut
prendre des arrêtés complémentaires soit en application de l’article R.1321-12 du code de la santé
publique, soit au titre du code de l'environnement après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les
prescriptions additionnelles afin d'assurer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée ou que la protection
des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires ou atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 33 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos,
Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
Des articles 1°” à 14, relatifs au code de l’environnement (autorisation loi sur l’eau), le délai de
recours est de :
- deux mois à compter de la notification pour le pétitionnaire,
- Un an, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département du Gers pour les tiers.
Concernant les autres articles, relatifs au code de la santé publique, le délai de recours est de
deux mois à compter :
- de la notification pour le pétitionnaire,
- de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département du
Gers pour les tiers.
SANCTIONS
Article 34 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment de l’article 4,
sera passible des peines prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux
articles L.1324-3 et suivants de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en
cas d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de
la santé publique.
Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 1 drg9/135PUBLICITE
Article 35 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'un affichage, pendant deux mois, en mairies de CHELAN, MONT d'ASTARAC (GERS), SARIAC-
MAGNOAC et CASTELNAU-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES) par les soins des maires qui
attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ; un extrait de l'arrêté
relatif aux servitudes du périmètre rapproché sera affiché en mairies de CHELAN et MONT d'ASTARAC
(GERS), de SARIAC-MAGNOAC et CASTELNAU-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES) y compris la
carte figurant à l'annexe 2 pendant 6 mois.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies
précitées pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information
à la Préfecture du GERS, ainsi qu'à la mairie de la commune de CHELAN.
- d’une insertion par les soins du préfet d’un avis au public, aux frais du SIAEP, dans deux journaux
locaux diffusés dans les départements du Gers et des Hautes-Pyrénées,
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements du
Gers et des Hautes-Pyrénées,
- une publication sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires du Gers pendant une
durée minimum d’un an.
MESURES EXECUTOIRES
Article 36 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Sous Préfet de l'arrondissement de MIRANDE,
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de BAGNERES DE BIGORRE, Monsieur le Président du
Syndicat des Eaux de MASSEUBE, Messieurs les maires de CHELAN, MONT-d'ASTARAC (GERS),
SARIAC-MAGNOAC et CASTELNAU-MAGNOAC (HAUTES-PYRENEES), Monsieur le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé représenté par ses délégués départementaux, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires du Gers, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées, Messieurs les Chefs des services départementaux de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Auch, le 08 février 2011 Fait à Tarbes, le 08 février 2011
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
le secrétaire général, la secrétaire générale,
signé : Serge GONZALEZ signé : Marie-Paule DEMIGUEL
Page 136 Arrêté N°2011039-0007 - 27/05/2011 17/17/EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011039-0009
signé par GONZALEZ Serge
le 08 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
arrêté portant création de la FONDATION
D'ENTREPRISE ENGAGES SOLIDAIRES à
FLEURANCE
Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2011 Page 137EE = CL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au“ 3 te 2011!
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES PREFET DU GERS
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Affaire suivie par Mme D. JIMENO
A réglementation@gers.pref.gouv.fr
& 05.62.61.43.79
B 05.62.61.43.74 ou
ARRÈTE
Portant création de la
"FONDATION D'ENTREPRISE ENGAGES SOLIDAIRES"
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat ;
VU la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises et modifiant les dispositions de la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi du 4 juillet 1990,
modifié ;
VU ia demande reçue le 3 décembre 2010, complétée les 4 et10 janvier 2011, présentée par les Sociétés :
BENTON SERVICES — COGEX — GERS EQUIPEMENT — TURBOCAR — CARGO — CEDIF — CEDITOUL —
ROLDAN ET et CENTRAKOR STORES, en vue de la création d’une fondation d’entreprise portant la
dénomination "Fondation d'entreprise ENGAGES SOLIDAIRES", dont le siège social se situe
Avenue de Paris - BP 115 à FLEURANCE (32500) ;
VU le récépissé en date du 14 janvier 2011 attestant du dépôt du dossier complet ;
VU les statuts proposés par la fondation d’entreprise ;
VU les actes par lesquels les fondateurs s’engagent à apporter les éléments constitutifs du programme
d’action pluriannuel ;
VU les cautions bancaires des sociétés BENTON SERVICES — COGEX — GERS EQUIPEMENT — TURBOCAR —
CARGO — CEDIF — CEDITOUL — ROLDAN et CENTRAKOR STORES, garantissant les sommes que les
fondateurs s’engagent à verser au titre du programme d’action pluriannuel :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° -
Est autorisée la création de la "Fondation d'entreprise ENGAGES SOLIDAIRES", dont
le siège social est situé Avenue de Paris — BP 115 - à FLEURANCE (32500); conformément aux statuts
annexés au présent arrêté, et qui a pour fondateurs les sociétés suivantes :
- BENTON SERVICES dont le siège social est situé avenue de Paris 32500 FLEURANCE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auch sous le numéro 434 129 839, représentée
par son président Monsieur Charles GARRIGOS ;
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet Claude Erignac - B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX -
Page 138 Tél : 05.62.61.44.00 -Fax 05.6262:05:4278 »HITPAON MM GERS.PREE.GOUV.FR-- COGEX dont le siège social est situé avenue de Paris 32500 FLEURANCE, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 434 129 888, représentée par son
président Monsieur Patrick BUROS ;
- GERS EQUIPEMENT dont le siège social est situé avenue de Larbonne 32300 MIRANDE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 434 129 938, représentée
par son président Monsieur Philippe BEGUE ;
- TURBOCAR dont le siège social est situé avenue de Paris 32500 FLEURANCE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auch sous le numéro 440 837 110, représentée
par son président Monsieur Christophe BARAILHE ;
- CARGO dont le siège social est situé 6 avenue St Granier — ZAC de St Martin du Touch
31300 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro
393 602 941, représentée par son président Monsieur Aimery FORZY ;
- CEDIF dont le siège social est situé 4 route de Launaguet 31240 L'UNION, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 393 842 414, représentée par son
président Monsieur Marc MATIS DE BISSCHOP,
- CEDITOUL dont le siège social est situé 4 route de Launaguet 31240 L'UNION,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 433 940 061,
représentée par le gérant Monsieur Marc MATIS DE BISSCHOP,
- ROLDAN dont le siège social est situé 8 avenue St Granier - ZAC de St Martin du Touch
31300 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro
425 007 564, représentée par son président Monsieur Olivier LARRIEU ;
- CENTRAKOR STORES dont le siège social est situé 6 avenue St Granier — ZAC de St Martin
du Touch 31300 Toulouse immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le
numéro 380 794 511, représentée par le président du conseil d'administration Monsieur Olivier
RONDOLOTTO.
Article 2 -
Cette fondation a pour objet la mise en œuvre d'actions humanitaires et sociales, en France
et à létranger, concourant ainsi à l'aide et au développement des populations et des pays les plus
défavorisés.
Les moyens d'action de la fondation d'entreprise pour la réalisation de cet objectif d'intérêt
général sont notamment.
1) le soutien et la promotion d'actions humanitaires et sociales : l'accès à l'eau potable, aux
soins, à la nourriture, l'accès à l'éducation et à la réinsertion professionnelle, la défense des conditions de
travail et de rémunération des populations locales, la lutte contre l'exploitation des enfants,
2) associer les populations locales des pays défavorisés à des actions leur permettant de créer
et de développer des activités et moyens de subsistance,
3) les actions d'aide d'urgence aux populations victimes de catastrophes sanitaires ou
naturelles,
4) le soutien et la promotion d'actions en faveur de la protection de la préservation de
l'environnement.
Article 3 —
La présente décision fera l’objet, aux frais de la fondation, par les soins du ministère de
l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d’une publication au
Journal Officiel, dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
Article 4 -
La fondation est tenue de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus
dans son administration ou sa direction.
Conformément à l’article 10 du décret du 30 septembre 1991, la demande devra
mentionner chacune des modifications statutaires sollicitées, et sera accompagnée d’un exemplaire des
statuts en vigueur et des statuts proposés, un extrait des délibérations des conseils d’administration
approuvant les modifications, les attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des
sommes qu’ils se sont engagés à verser, la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres
du conseil d’administration en fonction à la date de la demande ainsi que de ceux dont le mandat a pris
fin.
Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071 NA Page 139Article 5 —
La demande de prorogation de l’autorisation devra comporter, outre les documents cités à
Particle 3, les engagements des fondateurs à verser les sommes finançant le nouveau programme d’action
pluriannuel, le contrat de caution bancaire et la liste des fondateurs renouvelant leur engagement ainsi que
ceux qui se retirent de la fondation, avec indication de leur raison sociale ou leur dénomination et leur
siège.
Article 6 —
Le retrait de l’autorisation fait l’objet d’une notification par le préfet au président de la
fondation et d’une publication au Journal Officiel au frais de la fondation, à l’initiative du ministère de Pintérieur,
de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Article 7 —
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
AUCH, le -$ FE off
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Serge GON ace
Page 140 Arrêté N°201 1039-0009 - 27/05/2011STATUTS
FONDATION D'ENTREPRISE
ENGAGES SOLIDAIRES
Fondation d'entreprise régie par la loi N° 87 571 du 23 juillet
1987 modifiée
Vu pour être annexé à mon
arrêté de cejour, portant création
de la Fondation d'entreprise ENGAGES
SOLIDAIRES"
Auch, le 8 FEV. 291
Pour le préfet et Par délégation
Le secrétaire général
Serge GON, May
C 6 “Page 141
77 9 &,
Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071Fitre !: Cadre juridique et objectifs
Les soussignés :
1) BENTON SERVICES, SAS au capital de 1 525 000 Euros, immatriculée au RCS d’Auch sous le
numéro 434 129 839, dont le siège social est situé Avenue de Paris, 32500 FLEURANCE,
2) COGEX, SAS au capital de 300 000 Euros, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro
434 129 888, dont le siège social est situé Avenue de Paris, 32500 FLEURANCE,
3) GERS EQUIPEMENT, SAS au capital de 300 000 Euros, immatriculée au RCS d’Auch sous le
numéro 434 129 938, dont ie siège social est situé Centre économique de Mirande, avenue de
Larbonne, 32300 MIRANDE,
4) TURBOCAR, SAS au capital de 37 000 Euros, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro
440 837 110 dont le siège social est situé Avenue de Paris, 32500 FLEURANCE,
5} CARGO, SAS au capital de 577 760 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro
393 602 941, dont le siège social est situé 6 avenue Saint Granier, 31300 TOULOUSE,
6) CEDIF, SAS au capital de 1 500 000 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro
393 842 414, dont le siège social est situé 4 route de Launaguet, 31240 L'UNION.
7) CEDITOUL, SARL au capital de 378 050 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro
433 940 061, dont le siège social est situé 4 route de Launaguet, 31240 L'UNION
8) ROLDAN, SAS au capital de 6 865 162 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro
425 007 564, dont le siège social est situé 8 avenue Saint Granier, 31300 TOULOUSE
9} CENTRAKOR STORES, SA au capital de 1 278 750 Euros, immatriculée au RCS de Toulouse
sous le numéro 380 794 511, dont le siège social est situé 6 avenue Saint Granier, 31300
TOULOUSE
Article 1 : cadre juridique, dénomination
ll est créé une Fondation d'entreprise régie en application de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat, modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-
1005 du 30 septembre 1991 modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, modifiée par les lois
n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n° 2003-709 du 1er août 2003.
Sa dénomination est : « Fondation d'entreprise Engagés Solidaires».
Article 2 : siège
Le siège de la Fondation d'entreprise est fixé à FLEURANCE {32500} avenue de Paris. Le siège pourra
être transféré en tout autre lieu et endroit du territoire national par simple décision du conseil
d'administration. Le préfet du département en sera avisé.
Article 3 : but et moyens d'actions
Cette Fondation d'entreprise a pour but la mise en œuvre d'actions humanitaires et sociales, en France et
à l'étranger, concourant à l'aide et au développement des populations et des pays les plus défavorisés.
Les moyens d'action de la Fondation d'entreprise pour la réalisation de cet objectif d'intérêt général, sont
notamment : 4.
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Page 142 Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/7207
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(ets1. Le soutien et la promotion d'actions humanitaires et sociales : l'accès à l'eau potable, aux soins, à
la nourriture, l'accès à l'éducation et à la réinsertion professionnelle, la défense des conditions de
travail et de rémunération des populations locales, la lutte contre l'exploitation des enfants.
2. Associer les populations locales des pays défavorisés à des actions leur permettant de créer et
développer des activités et moyens de subsistance.
3. Actions d'aide d'urgence aux populations victimes de catastrophes sanitaires ou naturelles.
4. Le soutien et la promotion d'actions en faveur de la protection de la préservation de
l'environnement.
La Fondation d'entreprise souhaite également que son action soit un vecteur de cohésion sociale interne
aux entreprises fondatrices.
Article 4 : durée
La durée de la Fondation d'entreprise est fixée à cinq ans (5), à compter de la publication au journal officiel
de l'autorisation administrative de sa création.
Au terme de ces cinq années, les fondateurs pourront décider de sa prorogation pour une durée minimum
de trois ans. Ils s'engageront alors sur un nouveau programme d'action pluriannuel.
L'autorisation de prorogation sera demandée à l'autorité de tutelle.
Titre 1: Administration et fonctionnement
Atticle 5 : composition du conseil d'administration
La Fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé de 9 membres au
moins et de 15 membres au plus, répartis en 3 collèges :
- le collège composé des représentants des Fondateurs,
- le collège composé des représentants du personnel,
- le collège composé des personnalités qualifiées.
Quel que soit le nombre total d'administrateurs, le conseil d'administration sera composé de deux tiers
(213) au plus de représentants des Fondateurs et de représentants de leur personnel, et pour un tiers (1/3)
au moins de personnes qualifiées dans les domaines d'intervention de la Fondation d'entreprise.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Des remboursements de frais sont seuis possibles sur justificatifs, selon les modalités définies dans le
règlement intérieur.
Article 6 : nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le collège des fondateurs : les membres fondateurs sont représentés au Conseil d'administration par leurs œ
représentants légaux en exercice ou par toute personne désignée par eux.
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3
Arrêté N°201 1039-0009 - 27/05/28Le collège des représentants du personnel: les représentants du personnel siégeant au Conseil
d'administration sont désignés par le Collège des Fondateurs lors de la première réunion constitutive du
conseil d'administration. En cas de remplacement ultérieur, les représentants du personnel seront
également désignés par le collège des Fondateurs, parmi les salariés des Fondateurs où du Groupe de
sociétés auquel les Fondateurs appartiennent.
Le collège des personnalités qualifiées : les personnalités qualifiées sont nommées par le Collège des Fondateurs lors de la première réunion constitutive du Conseil d'administration pour leurs compétences et leur sensibilité aux domaines d'intervention de la Fondation d'entreprise, parmi des personnalités
françaises ou étrangères. En cas de remplacement ultérieur, les personnalités qualifiées seront également désignées par le collège des Fondateurs.
La perte de la qualité de Fondateur entraîne la perte de son siège au Conseil d'Administration en tant que tel.
En cas de décès ou démission d'un administrateur Fondateur ou d'un représentant du personnel ou en cas de démission de décès ou de révocation d'une personnalité qualifiée, il est pourvu à son remplacement dans les trois mois. Le nouvel administrateur demeure en fonction pour le temps restant à courir du
mandat de son prédécesseur.
Sont réputés démissionnaires d'office les représentants des Fondateurs et les représentants du personnel des Fondateurs ou du Groupe qui cessent d'exercer leurs fonctions ou leurs activités salariées au sein des entreprises, membres Fondateurs ou du Groupe.
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président, sur proposition des membres
Fondateurs, ainsi qu'un ou plusieurs Vice-présidents s’il y a lieu.
La liste des membres composant le conseil d'administration et leur fonction sera transmise au préfet du département.
Les changements intervenus dans l'administration ou la direction de la Fondation d'entreprise sont portés à ja connaissance de l'autorité de tutelle, c'est à dire du préfet du département dans un délai de 3 mois.
Article 7 : attributions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est habilité à prendre toute décision dans l'intérêt de la Fondation d'entreprise et
Notamment :
- adopte le règlement intérieur,
- vote le budget nécessaire au fonctionnement de la Fondation d'entreprise et à la réalisation de son programme, s'il y a lieu ;
- approuve annuellement les comptes sociaux de la Fondation d'entreprise de l'exercice clos ainsi que le rapport d'activité de la Fondation d'entreprise ;
- désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant,
- fixe les conditions de recrutement de la rémunération du personnel, s’il y a lieu, -__ décide des actions en justice et des emprunts.
Le conseil d'administration adresse chaque année au Préfet un rapport d'activité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.
Page 144 Arrêté N°201 1039-0009 - 27/05/28) ES
ä-
Ke ” +2 CORLe conseil d'administration peut désigner un Bureau dont lès membres peuvent être choisis en dehors des membres du conseil d'administration. Les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement du
Bureau sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions
menées par la Fondation d'entreprise. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de
fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Article 8 : convocations, réunions et délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an Sur convocation de son Président, de son
Vice président ou sur la demande d'un tiers de ses membres, et chaque fois que l'intérêt de la Fondation
d'entreprise l'exige.
Les convocations se font par tous moyens avec l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du
lieu de réunion.
Le conseil ne délibère que si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent ou représenté.
En cas d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur.
Chaque administrateur ne peut toutefois détenir plus de deux pouvoirs.
A défaut de quorum, il est procédé à une seconde convocation sur le même ordre du jour, dans ce cas, le conseil délibère valablement quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. Toutefois les décisions relatives aux modifications statutaires, à la prorogation de la Fondation d'entreprise ainsi qu'à sa dissolution nécessiteront en outre le vote favorable des deux tiers des membres du collège des Fondateurs en exercice.
Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par deux administrateurs et conservés au siège de la Fondation d'entreprise. Des copies ou extraits pourront être délivrés.
Article 9 : le président du conseil d'administration
Le président représente la Fondation d'entreprise en justice et dans les rapports avec les tiers. Le président dirige et organise les travaux du conseil d'administration qu'il convoque et dont il fixe l'ordre
du jour. Il exécute les décisions arrêtées par le conseil d'administration. Il peut donner délégation dans les
conditions qui sont fixées au règlement intérieur.
Le Vice - Président remplace le Président en cas d'absence de celui-ci.
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Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071Titre It : Financement
Article 10 : programme pluriannuel
Le programme d'action pluriannuel (sur 5 ans) s'élève à un montant total de 250.000 euros (deux cent cinquante mille euros).
Le calendrier des versements des fondateurs est le suivant :
Pour l’année 2011, au pius tard le 31 décembre 2011 :
- BENTON SERVICES à hauteur de 3.500 Euros {trois mille cinq cents euros)
- COGEX à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- GERS EQUIPEMENT à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- TURBOCAR à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros)
- CARGO à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
- CEDIF à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros)
- CEDITOUL à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros)
- ROLDAN à hauteur de 4,000 Euros (quatre mille euros)
- CENTRAKOR STORES à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
Pour l'année 2042, au plus tard le 31 décembre 2012 :
- BENTON SERVICES à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros)
- COGEX à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- GERS EQUIPEMENT à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- TURBOCAR à hauteur de 3.500 Euros {trois mille cinq cents euros}
- CARGO à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
- CEDIF à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros)
- CEDITOUL à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros)
- ROLDAN à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
- CENTRAKOR STORES à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
Pour l’année 2013, au plus tard le 31 décembre 2013 :
- BENTON SERVICES à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros}
- COGEX à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- GERS EQUIPEMENT à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- TURBOCAR à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros)
- CARGO à hauteur de 4.000 Euros {quatre mille euros)
- CEDIF à hauteur de 1.500 Euros {mille cinq cents euros)
- CEDITOUL à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros)
- ROLDAN à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
- CENTRAKOR STORES à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
Pour l’année 2014, au plus tard le 34 décembre 2014 :
- BENTON SERVICES à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros)
- COGEX à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- GERS EQUIPEMENT à hauteur de 14.000 Euros (quatorze mille euros)
- TURBOCAR à hauteur de 3.500 Euros (trois mille cinq cents euros)
- CARGO à hauteur de 4.000 Euros (quatre mille euros)
- CEDIF à hauteur de 1.500 Euros (mille cing cents euros)
- CEDITOUL à hauteur de 1.500 Euros (mille cinq cents euros) (1
6
Page 146 Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071- toutes ressources non interdites par la loi.
Il est justifié chaque année auprès du préfet de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur
les fonds publics accordés au cours de l'exercice écoulé.
Toutes les valeurs mobilières doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le
bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances.
Les ressources de la Fondation d'entreprise ne peuvent comprendre :
- les appels à la générosité publique
- les dons etles legs
- les revenus des immeubles de rapport
Si la Fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou des sociétés contrôlées par elles, elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
TITRE IV : Obligations comptables et contrôle
Article 13 : documents financiers
L'exercice social a une durée d’une année correspondant à l’année civile.
Par exception, le premier exercice social de la Fondation aura une durée commençant à la date de la publication au journal officiel de l'arrêté préfectoral de création de la Fondation d'entreprise et se clôturera au 31.12.2011.
La Fondation d'entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La Fondation d'entreprise adresse chaque année au préfet du département, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant:
“un rapport d'activité
- les comptes annuels
* le rapport du commissaire aux comptes
Article 14 : commissaire aux comptes
Le conseil d'administration nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste
mentionnée à l’article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ils exerceront leurs
fonctions dans les conditions prévues par ladite loi.
Titre V : Modification des statuts. dissolution
Article 15 : modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après délibération du conseil d'administration de la ,
Fondation d'entreprise. oo
Une demande d'autorisation de modification des statuts est alors envoyée au préfet dans un déiai de 3
mois. t
, LE â. CE 8 Ë
Arrêté N°201 1039-0009 - 27/05/àArticle 47: dissolution de la Fondation d'entreprise.
La Fondation d'entreprise est dissoute :
- Soit par l'arrivée du terme
- Soit par le retrait de l'autorisation administrative
- Soit par le retrait des fondateurs, sous réserve qu'ils se soient acquittés des sommes qu'ils s'étaient engagés à verser.
Dans les deux premières causes de dissolution, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation administrative ou si le conseil d'administration n'a pas procédé à cette nomination, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire.
La dissolution de la Fondation d'entreprise ainsi que la nomination du liquidateur sont publiées au journal officiel, aux frais de la Fondation d'entreprise.
-0-0-0-
9
Page 148 Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071î)
Li)
ANNEXE : Identité des représentants des sociétés fondatrices,
BENTON SERVICES :
Représentée par :
Monsieur GARRIGOS Charles, dirigeant de société,
Demeurant : LABATUT, 32390 TOURRENQUETS
Nationalité : Française
COGEX :
Représentée par :
Monsieur BUROS Patrick, dirigeant de société,
Demeurant : Avenue d'Armagnac, « EL FATIO », 32500 FLEURANCE
Nationalité : Française
GERS EQUIPEMENT :
Représentée par :
Monsieur BEGUE Philippe, dirigeant de société,
Demeurant : 6 bis rue Turgot, 32000 AUCH
Nationalité : Française
TURBOCAR :
Reprèsentée par :
Monsieur BARAILHE Christophe, dirigeant de société,
Demeurant : « EN NURBAN », 32390 MIREPOIX
Nationalité : Française
CARGO :
Représentée par :
Monsieur FORZY Aimery, dirigeant de société,
Demeurant : PERRON, 32390 PRECHAC
Nationalité : Française
CEDIF :
Représentée par :
Monsieur MATIS DE BISSCHOP Marc, dirigeant de société,
Demeurant : DAUJAS, 31190 MAUVAISIN
Nationalité : Française
CEDITOUL :
Représentée par :
Monsieur MATIS DE BISSCHOP Marc, dirigeant de société,
Demeurant : DAUJAS, 31190 MAUVAISIN
Nationalité : Française
10
Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/20718) ROLDAN :
Représentée par :
Monsieur LARRIEU Olivier, dirigeant de société,
Demeurant : 1066 route de Navidals, 31340 VILLEMATIER
Nationalité : Française
9} CENTRAKOR STORES :
Représentée par :
Monsieur RONDOLOTTO Olivier, dirigeant de société,
Demeurant : 3 allée des Chênes, 31570 SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
Nationalité : Française
11
Page 150 Arrêté N°2011039-0009 - 27/05/2071EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011041-0001
signé par GONZALEZ Serge
le 10 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites
Arrêté N°2011041-0001 - 27/05/2011 Page 151À
Liberté + Egalité + Fraternité
Préfecture du Gers RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET du GERS Secrétariat Général
Direction des Libertés Publiques et
des Collectivités Locales
Bureau du Droit de
l'Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme
VU la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi
n ° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives placées
auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-286-1 du 13 octobre 2006 portant création de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-310-2 du 6 novembre 2009 fixant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier, en date du 24 janvier 2011, du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement du Gers
(CAUE 32) désignant Monsieur Philippe BRET en remplacement de Monsieur Jean-Louis PAULET, suite à son
départ à la retraite, pour siéger à la commission réunie en formation "des Sites et Paysages" ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifié comme suit dans son article 2 :
La formation spécialisée dite "des sites et paysages ":
" M. Philippe BRET, CAUE
se substitue à
"M. Jean-Louis PAULET, CAUE "
Article 2 : M. le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée
aux membres de la commission en formation "des sites et paysages" et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 10 février 2011,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
signé : Serge GONZALEZ
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Page 152 Ter:05.62:61.44.00- Fax: RENTE 0 M SSI EAOPYEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011042-0004
signé par GONZALEZ Serge
le 11 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté constatant le nombre de membres et la
répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération
intercommunale
Arrêté N°2011042-0004 - 27/05/2011 Page 153DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
constatant le nombre de membres et la répartition des sièges de la
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et
R 5211-19 à R 5211-40 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et
notamment son article 67 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions
départementales de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Institution de la commission
Il est institué, dans le département du Gers, une commission départementale de la coopération
intercommunale.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission départementale de la coopération intercommunale du Gers comprend 41 membres. Après
répartition globale des sièges arrondie au nombre entier le plus proche, elle est composée de 40 membres.
ARTICLE 3 : Répartition globale des sièges (arrondie au nombre entier le plus proche)
- représentants des communes : 16 sièges)
- représentants des établissements publics de coopération intercommunale )
à fiscalité propre : 16 sièges) 40 sièges
- représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges)
- représentants du conseil général du Gers : 4 sièges)
- représentants du conseil régional de Midi-Pyrénées : 2 sièges)
Après application de la règle des arrondis au nombre entier le plus proche, un siège reste vacant et est
PSHPPAMÉ. Arrêté N°2011042-0004 - 27/05/2011ARTICLE 4 : Répartition spécifique des sièges des représentants des communes
a) 6 sièges pour les 385 communes ayant une population totale inférieure à la moyenne communale du département,
soit 415 habitants.
b) 5 sièges pour les 5 communes les plus peuplées du département (AUCH, CONDOM, FLEURANCE,
LECTOURE, L’ISLE-JOURDAIN).
c) 5 sièges pour les 73 autres communes du département ayant une population supérieure à la moyenne communale
du département.
ARTICLE 6 : Conditions d’élection
Les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes, du conseil général et du conseil régional seront élus
dans les conditions prévues aux articles L.5211-43 et L.5211-44 et R.5211-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : Institution de la formation restreinte de la commission
Il est institué, dans le département du Gers, une formation restreinte de la commission départementale de
la coopération intercommunale.
ARTICLE 8 : Composition de la formation restreinte
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale comprend
treize membres.
ARTICLE 9 : Répartition des sièges
- représentants des communes : 8 sièges
dont représentants des communes de moins de 2 000 habitants : 2 sièges
- représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre : 4 sièges
- représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : l siège
ARTICLE 10 : Fonctionnement des commissions
Le fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la
commission restreinte est réglé par les dispositions des articles R.5211-27 à R.S211-40 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et affiché à la préfecture et dans les sous-
préfectures de Condom et de Mirande.
Fait à AUCH, le 11 février 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge GONZALEZ.
Arrêté N°2011042-0004 - 27/05/2011 Page 155Page 156
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011042-0005
signé par GONZALEZ Serge
le 11 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE fixant la liste des électeurs des cinq
collèges de la commission départementale de
la coopération intercommunale et portant
convocation des électeurs
Arrêté N°2011042-0005 - 27/05/2011DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERIVCE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
fixant la liste des électeurs des cinq collèges
de la commission départementale de la coopération intercommunale
et portant convocation des électeurs
Le PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211-19 à
R 5211-40 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et
notamment son article 67 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions
départementales de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral de ce même jour fixant le nombre de membres et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE
ARTICLE 1“: La liste des électeurs des cinq collèges composant la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée comme suit :
- Représentants des communes (16 sièges)
Collège A
- les maires des 385 communes dont la population totale est inférieure à 415 habitants 6 sièges
Collège B
- les maires des 5 communes les plus peuplées
(AUCH, CONDOM, FLEURANCE, L’ISLE-JOURDAIN, LECTOURE) 5 sièges
Collège C
- les maires des 73 autres communes du département 5 sièges
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre
Collège D
- les présidents des 22 communautés de communes et de la communauté 16 sièges
d'agglomération
- Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes
Arrêté N°2011042-0005 - 27/05/2011 Page 157Collège E
- les présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes 2 sièges
ARTICLE 2 : La liste des électeurs des cinq collèges est annexée au présent arrêté.
Elle est consultable à la préfecture du Gers (service des relations avec les collectivités locales) et aux sous-
préfectures de CONDOM et MIRANDE.
ARTICLE 3 : Peuvent faire acte de candidature :
- pour les 3 collèges représentant les communes : les maires, adjoints ou conseillers municipaux,
- pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les délégués titulaires
- pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les délégués titulaires
Les candidatures pour chacun des différents collèges devront être présentées sous forme de liste comportant
un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier
supérieur.
Nul ne peut être candidat au titre de collègces différents.
ARTICLE 4 : Les déclarations de candidatures aux différents collèges devront parvenir ou être déposées à la préfecture
(service des relations avec les collectivités locales) avant le 22 février 2011, à 12 heures.
Elles devront comporter :
- les noms et prénoms des candidats ainsi que leur adresse,
- leur mandat électif,
- la signature de chacun des candidats.
ARTICLE 5 : S’il y a lieu à élection pour la désignation des représentants des colléges des communes, des établissements
publics à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes, les documents électoraux (bulletins et
professions de foi) devront parvenir à la préfecture avant le 28 février 2011 à 16 heures.
ARTICLE 6 : Le vote aura lieu par correspondance sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de
l’ordre de présentation des candidats.
L’élection se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les bulletins de vote seront adressés ou déposés à la préfecture du Gers (service des relations avec les
collectivités locales) avant le 11 mars, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 7 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture le 15 mars 2011, à 9 heures, afin de
procéder à la proclamation des résultats.
Un représentant de chacune des listes de candidats pourra assister aux opérations de dépouillement.
ARTICLE 8 : Si une seule liste est présentée par l’association des maires dans un ou plusieurs des collèges, il n’est pas
procédé à une élection dans ce ou ces collèges. Le représentant de l’Etat en prend acte.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures de Condom et de
Mirande.
Fait à AUCH, le 11 février 2011
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Serge GONZALEZ.
Page 158 Arrêté N°2011042-0005 - 27/05/2011EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011042-0006
signé par de LAGUNE Philippe
le 11 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant renouvellement des membres du
Conseil de l'Education Nationale institué dans
le département du Gers
Arrêté N°2011042-0006 - 27/05/2011 Page 159DIRE.
ET DES COLL
A
3 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
[TION DES LIBERTES PUBLIQUES
ECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
HM
ARRETE
portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education Nationale
institué dans le département du Gers
CETTE
LE PREFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 235-1 et de R 235-1 à R 235-6 :
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 modifié fixant le renouvellement des membres du conseil
départemental de l’éducation nationale ;
VU les désignations des représentants de la Région communiquées le 11 février 2011 par le Conseil
Régional de Midi-Pyrénées ;
VU les désignations des représentants du Département communiquées le 11 février 2011 par le Conseil
Général du Gers ;
VU les désignations des représentants des communes communiquées le 7 février 2011 par l'Association
des Maires du département du Gers ;
VU la désignation du conseiller général délégué communiquée le 11 février 2011 par M. le Président du
Conseil Général du Gers ;
VU la lettre de M. l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
du 10 février 2011 portant proposition d'un représentant des associations complémentaires de
l'enseignement public ;
VU les propositions des organisations syndicales, des fédérations de parents d'élèves et du président des
délégations départementales de l'éducation nationale :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil départemental de l'éducation nationale est composé comme suit :
Membres de droit :
Présidence :
M. le Préfet où M. le Président du Conseil Général, selon que les questions soumises aux délibérations du
conseil sont de la compétence de l'Etat ou du département :
Vice-présidence :
- M. l'inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale. supplée M. le
Préfet, en cas d'empêchement.
- M. Jean-Pierre PUIOL, Vice-président du Conseil Général, supplée M. le Président du Conseil Général, en
cas d'empêchement.
CH Gode 60 HA AdHSlécopie 05 62.05 47 78
Page 160 sers.pref.gouv.fr - mél : pref32@gers.pref.gouv.fr B.P. 322 - 32007 AU
http://www.©
Trente membres avec voix délibérative :
[_ DIX MEMBRES REPRÉSENTANT LES COMMUNES, LE DÉPARTEMENT ET LA REGION |
QUATRE REPRESENTANTS DES COMMUNES
+ M. Alain FAGET, maire de SAINT MARTIN D'ARMAGNAC, titulaire.
M. Pierre COMBEDOUZON, maire de BRUGNENS, suppléant.
+ M. Max LABORIE, maire de COLOGNE, titulaire.
M. Guy MANTOVANI, maire de SOLOMIAC, suppléant.
+ M. Alain BROSETA, maire de HAULIES, titulaire.
Mme Elisabeth LABADIE, maire de NOUGAROULET, suppléante.
+ M. Guy DAURIAC, maire de LANNEPAX, titulaire.
M. Joël DURREY, maire de AVEZAN, suppléant.
CINQ REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT
+ M. Georges COURTES, conseiller général, titulaire.
M. Alain SORBADERE, 8°" vice-président du conseil général, suppléant.
+ M. René DAUBRIAC, 7°" vice-président du conseil général, titulaire. M. Pierre LASSERRE, 3°" vice-président du conseil général, suppléant.
+ M. Gérard MARCET, 4°" vice-président du conseil général, titulaire.
M. Gérard FAUQUE, conseiller général, suppléant.
+ M. Robert PERRUSSAN, conseiller général, titulaire.
M. Jean LOUBON, conseiller général, suppléant.
+ M. Gérard BEZERRA, conseiller général, titulaire.
M. Aymeri de MONTESQUIOU, conseiller général, suppléant.
UN REPRESENTANT DE LA REGION
+ M. Jean-Louis GUILHAUMON, vice-président du conseiller régional, titulaire.
M. Jean-Claude PEYRECAVE, conseiller régional, suppléant.
| DIX MEMBRES REPRÉSENTANT LES PERSONNELS |
Fi Franck GOMBAUD, titulaire. M. David BIRON, suppléant.
+ Mme Mariana BARIC, titulaire. Mme Fabienne VAYRETTE, suppléante.
+ Mme Elsa DELIGNIERES, titulaire. M. Philippe DUBRANA, suppléant.
+ Mme Isabelle SCHATT, titulaire. M. Jocelyn PETIT, suppléant.
+ Melle Betty JEAN-DIT-TEYSSIER, titulaire. Mme Sarah DIAZ, suppléante.
+ M. Joël RAMBEAU, titulaire. Mine Johanna GUYON, suppléante.
+ Mme Bénédicte TAURINE, titulaire. M. Jean-Luc PELLAROQUE, suppléant.
UNSA EDUCATION :
+ M. Jean-Marie LAUMENERCH, titulaire. M. Dominique BARRAULT. suppléant.
+ M. David PILLAUD), titulaire. Melle Elodie LEPROUST, suppléante.
+ Mme Alida GABINO), titulaire. M. Michel RANCE, suppléant.
Arrêté N°2011042-0006 - 27/05/2011 Page 1613
[DIX MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS |
SEPT REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES
FCPE :
+ M. Pierre-Yves SARRAT, titulaire. Mme Brigitte ABBATIELLO, suppléante.
+ M. Stéphane LEGER, titulaire. M. Christian HOURIEZ, suppléant.
+ M. Alain PEZZOLI, titulaire. M. Philippe BOY ALS, suppléant.
+ M. Michel-Paul ROUCHE, titulaire. Mme Béatrice QUERALT, suppléante.
+ M. Denis CLAVERIE, titulaire. Mme Martine COULET, suppléante.
+ Mme Marilyne CARSALADE, titulaire. M. Jean-Claude PAVIE, suppléant.
PEEP :
+ Mme Fabienne RODRIGUEZ, titulaire. M. Eric BRUSSAUD), suppléant.
UN REPRÉSENTANT DES ASSOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
+ M. Thierry MASSAS, titulaire. M. Pierre NOVAK, suppléant.
DEUX PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,
SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL
Nommée par M. le Préfet :
+ M. Marc FOUILLAND), titulaire. M. Bernard LADEVEZE, suppléant.
Nommée par M. le Président du Conseil Général :
+ (titulaire en attente désignation) M. Jean CASTAGNET, suppléant.
Un membre à titre consultatif
[UN DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALÏ}
+ M. Jean-Michel LEDOGAR, titulaire. M. Raymond AGUINALIN, suppléant.
ARTICLE 2 : La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de
l'éducation nationale est de trois ans.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 11 octobre 2007 modifié est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et M. l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exfc tion du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUCH, le 11 février 2011
Page 162 Arrêté N°2011042-0006 - 27/05/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0002
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté mettant en demeure Monsieur Robert
LOUBENS de retirer les déchets de
démolition et de matériaux du lit de la Save et
de déposer un projet de restauration des berges
- commune de Sauveterre
Arrêté N°2011045-0002 - 27/05/2011 Page 163x b Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ
mettant en demeure Monsieur LOUBENS Robert
de retirer les déchets de démolition et de matériaux du lit de la Save et de
déposer un projet de restauration des berges
commune de Sauveterre
Le Préfet du GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre Il, titre 1°’ relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et, notamment ses
articles L. 214-1 à 3 relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration et L. 216.1 et suivants, relatifs aux
sanctions administratives,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à 56, relatif aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à 3 du code de l’environnement,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 214-1 à 214-5, relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à 3 et notamment
les rubriques : 3.1.2.0. et 3.1.5.0,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne approuvé le 1er décembre
2009,
Vu le courrier de rappel à la réglementation du Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des
Territoires du 9 juin 2010 adressé à Monsieur LOUBENS,
Considérant que les matériaux de démolition constituent des déchets,
Considérant que ces matériaux peuvent altérer le bon fonctionnement du milieu aquatique,
Considérant que ces matériaux sont potentiellement dangereux pour les différents usagers de la rivière,
Considérant que les dépôts de déchets sont soumis aux dispositions de l'article L 511-1 du code de
l'environnement qui prévoit que les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les
installations exploitées ou détenues par toute personne physique où morale, publique ou privée, qui peuvent
présenter des dangers ou des inconvénients sont soumis aux termes de l’article L 512-1 du code de
l’environnement à autorisation préfectorale,
Considérant qu’en application de l’article L.216.1.1 du code de l’environnement, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation
ou de la déclaration requise par l'article L.214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas,
une demande d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des mesures
conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations, suspendre l'exploitation
des installations ou ouvrages ou la réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou
jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère
pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, l'autorité
compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des
travaux ou activités. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti,
l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L.216-1.
Page 164 Arrêté N°2011045-0002 - 27/05/2011 1/2L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire
procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou
matériels utilisés pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à une
mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles L.214-3 et L.216-1
ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un refus d'autorisation.
Considérant que Monsieur Robert LOUBENS n'a émis aucune observation sur le projet d'arrêté de mise en
demeure qui lui a été soumis par courrier du 10 janvier 2011 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1°" : Monsieur LOUBENS Robert domicilié au lieu-dit « le Moulin » sur la commune de Sauveterre
est mis en demeure de :
- retirer, sous quinzaine, l'intégralité des matériaux et déchets du lit de la rivière et en berges au droit des
parcelles 418000ZN0010, 418000ZN0010 et 124000A0011.
Le lit de la rivière est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
- acheminer, dans un délai de deux semaines à compter de la date de signature du présent arrêté, ces
déchets de matériaux vers un centre de stockage agréé. Un justificatif du dépôt sera retourné au service en
charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du Gers.
- proposer, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du présent arrêté, un planning et
un projet de remise en état des berges, qui doit intégrer un projet de restauration de la ripisylve.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er, il pourra être fait application à l'encontre
de Monsieur LOUBENS Robert, des sanctions administratives prévues aux articles L 216.1 et suivants du
code de l’environnement (remise en état des lieux, suspension d'autorisation d'exploitation, consignation de
sommes, exécution d'office).
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la commune de Sauveterre.
En vue de l'information des tiers :
— il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gers ; une copie en sera déposée en mairie de Sauveterre et pourra y être consultée,
— un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
— Il sera mis en ligne sur le site internet de la DDT pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 4: Le présent arrêté de mise en demeure ne préjuge pas des suites pénales que Madame le
Procureur, auprès du Tribunal de Grande Instance d'Auch, pourrait être amenée à donner à ces infractions.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey — BP 543
64010 PAU cedex). Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur et commence à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de Sauveterre, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le chef de service de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, Monsieur le chef du service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gers sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 14 février 2011
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011045-0002 - 27/05/2011 272 Page 165EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0003
signé par GONZALEZ Serge
le 14 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant agrément de la société
ASTARAC SERVICES TP, représentée par
Messieurs Jérôme BROUAIL et Jean- Jacques
REIGNAUD pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Page 166 Arrêté N°2011045-0003 - 27/05/2011LU Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊÈTE
portant agrément de la société ASTARAC SERVICES TP
représentée par Messieurs Jérôme BROUAIL et Jean-Jacques REIGNAUD
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 avril 1997 portant autorisation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-285-1 en date du 12 octobre 2010 portant prescriptions spécifiques à
déclaration du système d'assainissement de l'agglomération de Miélan ;
VU la demande d'agrément reçue le 5 mai 2010 présentée par la société ASTARAC SERVICES TP,
représentée par Messieurs Jérôme BROUAIL et Jean-Jacques REIGNAUD, cogérants, enregistrée sous le
n° 32-2010-00119 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination ;
- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
VU la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 6 mai 2010 ;
VU les compléments au dossier reçus le 27 décembre 2010 ;
VU la convention en date du 22 novembre 2010 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par la société ASTARAC SERVICES TP dans la station d'épuration de Miélan ;
VU la convention en date du 23 décembre 2010 fixant les modalités de déversement des matières de
vidange prises en charge par la société ASTARAC SERVICES TP dans la station d'épuration d'Auch ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 4 janvier 2011 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à plusieurs
filières d'élimination des matières de vidange ;
Arrêté N°2011045-0003 - 27/05/2011 Page 167CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme
aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que la société ASTARAC SERVICES TP n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté
d'agrément qui lui a été soumis par courrier du 4 janvier 2011 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’agrément
Société ASTARAC SERVICES TP, représentée par Messieurs Jérôme BROUAIL et Jean-Jacques
REIGNAUD, cogérants
Numéro RCS : 487 868 762 - N° SIRET : 487 868 762 00013
Domiciliée à l’adresse suivante : « La Claverie » - 32300 SAINT-MARTIN
Article 2 : Objet de l’agrément
La Société ASTARAC SERVICES TP est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites dans le département du Gers.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 600 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans la station d'épuration d'Auch ;
- __ dépotage dans la station d'épuration de Miélan.
Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La
durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1°
avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange
agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une
modification des conditions de son agrément.
Page 168 Arrêté N°2011045-0003 - 27/05/2011 2Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la
police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande
est accompagnée d’un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l’annexe | de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu’à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article
9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction
de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Gers.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Martin, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Direction Départementale des
Territoires du Gers.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau (cours Lyautey - BP 543
- 64010 PAU cedex) dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de
Saint-Martin, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, Monsieur le
Maire de la commune de Saint-Martin, Monsieur le Directeur Départemental des Tterritoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 14 février 2011
Pour le Préfet,
le secrétaire général,
signé : Serge GONZALEZ
Arrêté N°2011045-0003 - 27/05/2011 age 169EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011048-0002
signé par BLUHM Hervé et BAZERQUE Marie- Françoise
le 17 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté du 17 février 2011 relatif à une
dérogation pour destruction et capture
d'espèces animales protégées, altération et
destruction de milieux de repos et de
reproduction d'espèces protégées et
destruction et prélèvement d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet RD935
déviation de Barcelonne du Gers
Page 170 Arrêté N°2011048-0002 - 27/05/2011=" À
Liberté + Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DES LANDES
Arrêté n° 2011-01 du 17 février 2011
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées , altération et
destruction de milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement
d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-
1 et L411-2,
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
larrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale ,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes d'insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de Aménagement du Territoire et de
l'Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 de M. le Préfet du Gers donnant délégation de signature
à M. André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées,
Arrêté N°2011048-0002 - 27/05/2011 Page 171Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 de M. le Préfet des Landes donnant délégation de signature à
M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine,
Vu la demande présentée par le conseil général du Gers le 31 Octobre 2010,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 21 janvier 2010 du Conseil National de la Protection
de la Nature concernant le Petit Lotier (Lotus angustissimus subsp. Angustissimus) et le Lotier
velu (Lotus angustissimus subsp. hispidus),
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 décembre 2010 du Conseil National de la
Protection de la Nature concernant les espèces animales protégées,
Sur proposition des directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
- Arrêtent -
Article 1°- Le président du conseil général du Gers est autorisé, en application de l’article L 411-2 du
code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
e à détruire et/ou capturer les spécimens des espèces animales protégées listées à
l'annexe 1 de ce présent arrêté, :
+ à détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des
espèces animales protégées listées en annexe 2 de ce présent arrêté,
+ à détruire et prélever des spécimens de Petit Lotier (Lotus angustissimus subsp.
angustissimus) et de Lotier velu (Lotus angustissimus subsp. hispidus),
dans le cadre du projet RD935 : déviation de Barcelonne du Gers sur les communes de
Barcelonne du Gers (32) et Aire sur l'Adour (40) à l'intérieur du périmètre défini en
annexe 3.
Article 2° - L'autorisation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de
travaux et de fonctionnement du projet RD935 - déviation de Barcelonne du Gers. La
présente autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans
avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 3°- Le président du conseil général du Gers est tenu d'éviter les impacts du projet sur les
zones écologiquement sensibles décrites en annexe 4.
Article 4°- Le président du conseil général du Gers met en œuvre les mesures générales
d'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 5°- Le président du conseil général du Gers est tenu de mettre en œuvre les mesures de
réduction et de compensation d'impact relatives au Petit Lotier et au Lotier velu selon les
conditions décrites en annexe 6.
Article 6°- Le président du conseil général du Gers est tenu de supprimer et réduire les impacts du
projet sur les espèces animales signalées à l'article 1 par la mise en œuvre des mesures
suivantes selon les conditions signalées en annexe 7 et sur les zones localisées en annexe 9
du présent arrêté :
e mesures de suppression d'impacts :
° mise en défens et protection des zones écologiquement sensibles dont le plan est
présenté en annexe 4
© protection des zones écologiquement sensibles
construction à sec des ouvrages hydrauliques
© protection des chênes à Grand Capricorne situés en bordure de l'emprise du projet
Page 172 Arrêté N°2011048-0002 - 27/05/2011ÿ-
Article 7°-
Article 8°-
Article 9°-
Article 10°
e mesures de réduction d'impacts :
© déboisement en périodes adaptées pour la faune
° comblement de la mouillère du bois de Gavach en période adaptée
° déplacement des arbres à Grand Capricorne situés sur l'emprise du projet vers un site
de stockage
° déplacement des individus de Cuivré des marais vers un site abritant déjà une
population
° déplacement conservatoire d'individus d'Agrion de Mercure au niveau d'habitats
favorables du Vergoignan
° mise en place de barrières physiques pour limiter les risques de collisions sur le RD
935
° mise en place de barrières végétales pour limiter les risques de collision sur le RD 935
© restauration des continuités écologiques
Le président du conseil général du Gers est tenu de compenser les impacts du projet sur
les espèces animales signalées à l'article 1 par la mise en œuvre des mesures suivantes
selon les conditions signalées en annexe 8 et sur les zones localisées en annexe 9 du
présent arrêté :
° mesures de compensation d'impacts :
° acquisition du site de l'Etang du Moura
° restauration écologique du site d'extraction de Micole
© préservation et restauration du reliquat des friches humides à Cuivré des marais
impacté aux abords du tracé
° maîtrise foncière et gestion conservatoire d'une parcelle abritant une petite population
de Cuivré des marais
restauration d'un site pour le Cuivré des marais
restauration de fossés et cours d'eau pour l'Agrion de Mercure
restauration d'un réseau de haies cohérent
création de mares de substitution GO
OQ
OO
©
Le président du conseil général du Gers s'engage à assurer une gestion conservatoire d'au
moins 20 ans à compter de la signature du présent arrêté et à inscrire comme Espace
Naturel Sensible, l'ensemble des parcelles dans le département du Gers acquises au titre
des mesures de compensation d'impacts citées aux articles 5 et 7 du présent arrêté.
Pour les parcelles acquises au titre de ces mêmes mesures dans le département des Landes,
le président du conseil général du Gers s'engage à mener une réflexion avec le président
du conseil général des Landes sur les modalités de gestion de ces parcelles de nature à
garantir le maintien des espèces protégées concernées sur une période d'au moins 20 ans.
Le président du conseil général du Gers s'engage à mettre en place, pendant et après les
travaux, un comité scientifique de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 4,
5, 6, 7 et 8 du présent arrêté. Sa composition et sa fréquence de réunion sera soumise à
validation du service instructeur de la DREAL. Ce comité, ainsi que les DREAL Midi-
Pyrénées et Aquitaine, seront destinataires d'un bilan annuel de suivi de l'ensemble des
mesures et valideront les éventuelles adaptations ou corrections nécessaires à leur
efficacité.
Suite aux inventaires effectués en 2011 et dans le cas où la présence de Cuivré des Marais
(Lycaena dispar) sur le site de l'étang du Moura acquis au titre des mesures de
compensation d'impacts ne serait pas avérée, le président du conseil général du Gers
s'engage à acquérir dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, une
surface d'au moins 2 hectares de sites abritant cette espèce dans les cinq années
consécutives à la signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011048-0002 - 27/05/2011 Page 173Article 11°- Une diffusion des comptes-rendus de chantier sera faite aux services déconcentrés de l’État et aux établissements publics concernés. Le président du conseil général du Gers devra également fournir un rapport annuel détaillé sur les différents travaux réalisés aux DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine avant le 31 mars de l'année suivante.
Article 12°- Le président du conseil général du Gers précisera dans le cadre de ses publications que ces La LA La L ? " # La La . \
travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, sagissant d’espèces
protégées.
Article 13°- Le pétitionnairce est tenu de déclarer aux DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine, dés qu’il en
a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnées à l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Article 14°- Le présent arrêté s'accompagne de dix annexes relatives à la liste des espèces protégées
concernées par la présente dérogation (annexes 1 et 2), au périmètre d'application de la
dérogation (annexe 3), à l'évitement des zones écologiquement sensibles (annexe 4) et aux
mesures de suppression, réduction, compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre
sur le site (annexes 5, 6, 7, 8, 9 et 10).
Article 15°- Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de POffice
National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16°- La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
Article 17°- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Article 18°- Les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le Président du conseil général du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des territoires ct de la mer des Landes, les chefs de services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, leschefs de services départementaux de l'Office National de l'Eau et de Milicux Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et de la Préfecture des Landes.
Fait le 17 février 2011
à Toulouse, à Bordcaux,
Pour le Préfet du Gers et par Pour lc Préfet des Landes et par
délégation, | délégation, V4
Le chef du service biodiversité et Le chef duservie patrimoine,
ressources naturelles ressources, eau éf bigdiversité
Hervé BLUH Marie-Fran ei
|
Page 174 Arrêté N°2011048-0002 - 27/05/2011
.#EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011048-0003
signé par BLUHM Hervé et BAZERQUE Marie- Françoise
le 17 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté du 17 février 2011 relatif à une
dérogation pour destruction et capture
d'espèces animales protégées, altération et
destruction de milieux de repos et de
reproduction d'espèces protégées et
destruction et prélèvement d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet RD935
déviation de Barcelonne du Gers
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011 Page 175K.
F
LS h Liberté + Égalité.e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DES LANDES
Arrêté n° 2011-01 du 17 février 2011
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées , altération et
destruction de milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement
d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 176
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Landes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-
let L411-2,
le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale ,
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes d'insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement,
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de
l'Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°
2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l’ Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 de M. le Préfet du Gers donnant délégation de signature
à M. André CROCHERIE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées,
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011
LVu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 de M. le Préfet des Landes donnant délégation de signature à
M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine,
Vu la demande présentée par le conseil général du Gers le 31 Octobre 2010,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 21 janvier 2010 du Conseil National de la Protection
de la Nature concernant le Petit Lotier (Lotus angustissimus subsp. Angustissimus) et le Lotier
velu (Lotus angustissimus subsp. hispidus),
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 décembre 2010 du Conseil National de la
Protection de la Nature concernant les espèces animales protégées,
Sur proposition des directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
régions Aquitaine et Midi-Pyrénées
- Arrêtent -
Article 1° - Le président du conseil général du Gers est autorisé, en application de l’article L 411-2 du
code de l’environnement et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants :
+ à détruire et/ou capturer les spécimens des espèces animales protégées listées à
l'annexe 1 de ce présent arrêté,
e à détruire et/ou altérer les habitats de reproduction ou/et de repos des spécimens des
espèces animales protégées listées en annexe 2 de ce présent arrêté,
+ à détruire et prélever des spécimens de Petit Lotier (Lotus angustissimus subsp.
angustissimus) et de Lotier velu (Lotus angustissimus subsp. hispidus),
dans le cadre du projet RD935 : déviation de Barcelonne du Gers sur les communes de
Barcelonne du Gers (32) et Aire sur l'Adour (40) à l'intérieur du périmètre défini en
annexe 3.
Article 2° - L’autorisation est accordée à partir de la date du présent arrêté et pour la période de
travaux et de fonctionnement du projet RD935 — déviation de Barcelonne du Gers. La
présente autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans
avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Article 3°- Le président du conseil général du Gers est tenu d'éviter les impacts du projet sur les
zones écologiquement sensibles décrites en annexe 4.
Article 4°- Le président du conseil général du Gers met en œuvre les mesures générales
d'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 5°- Le président du conseil général du Gers est tenu de mettre en œuvre les mesures de PTE Senera , . ert
réduction et de compensation d'impact relatives au Petit Lotier et au Lotier velu selon les
conditions décrites en annexe 6.
Article 6°- Le président du conseil général du Gers est tenu de supprimer et réduire les impacts du
projet sur les espèces animales signalées à l'article 1 par la mise en œuvre des mesures
suivantes selon les conditions signalées en annexe 7 et sur les zones localisées en annexe 9
du présent arrêté :
e mesures de suppression d'impacts :
° mise en défens et protection des zones écologiquement sensibles dont le plan est
présenté en annexe 4
° protection des zones écologiquement sensibles
° construction à sec des ouvrages hydrauliques
° protection des chênes à Grand Capricorne situés en bordure de l'emprise du projet
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011
%
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e
DalArticle 7°-
Article 8°-
Article 9°-
Article 10°-
Page 178
mesures de réduction d'impacts :
déboisement en périodes adaptées pour la faune
comblement de la mouillère du bois de Gavach en période adaptée
déplacement des arbres à Grand Capricorne situés sur l'emprise du projet vers un site
de stockage
© déplacement des individus de Cuivré des marais vers un site abritant déjà une
population
° déplacement conservatoire d'individus d'Agrion de Mercure au niveau d'habitats
favorables du Vergoignan
° mise en place de barrières physiques pour limiter les risques de collisions sur le RD
935
° mise en place de barrières végétales pour limiter les risques de collision sur le RD 935
© restauration des continuités écologiques
0
©
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*%
Le président du conseil général du Gers est tenu de compenser les impacts du projet sur
les espèces animales signalées à l'article 1 par la mise en œuvre des mesures suivantes
selon les conditions signalées en annexe 8 et sur les zones localisées en annexe 9 du
présent arrêté :
e mesures de compensation d'impacts :
© acquisition du site de l'Etang du Moura
© restauration écologique du site d'extraction de Micole
° préservation et restauration du reliquat des friches humides à Cuivré des marais
impacté aux abords du tracé
° maîtrise foncière et gestion conservatoire d'une parcelle abritant une petite population
de Cuivré des marais
° restauration d'un site pour le Cuivré des marais
© restauration de fossés et cours d'eau pour l'Agrion de Mercure
° restauration d'un réseau de haies cohérent
o création de mares de substitution
Le président du conseil général du Gers s'engage à assurer une gestion conservatoire d'au
moins 20 ans à compter de la signature du présent arrêté et à inscrire comme Espace
Naturel Sensible, l'ensemble des parcelles dans le département du Gers acquises au titre
des mesures de compensation d'impacts citées aux articles 5 et 7 du présent arrêté.
Pour les parcelles acquises au titre de ces mêmes mesures dans le département des Landes,
le président du conseil général du Gers s'engage à mener une réflexion avec le président P
du conseil général des Landes sur les modalités de gestion de ces parcelles de nature à
garantir le maintien des espèces protégées concernées sur une période d'au moins 20 ans.
Le président du conseil général du Gers s'engage à mettre en place, pendant et après les
travaux, un comité scientifique de suivi de l'ensemble des mesures énoncées aux articles 4,
5, 6, 7 et 8 du présent arrêté. Sa composition et sa fréquence de réunion sera soumise à
validation du service instructeur de la DREAL. Ce comité, ainsi que les DREAL Midi-
Pyrénées et Aquitaine, seront destinataires d'un bilan annuel de suivi de l'ensemble des mesures et valideront les éventuelles adaptations ou corrections nécessaires à leur efficacité.
Suite aux inventaires effectués en 2011 et dans le cas où la présence de Cuivré des Marais
(Lycaena dispar) sur le site de l'étang du Moura acquis au titre des mesures de
compensation d'impacts ne serait pas avérée, le président du conseil général du Gers
s'engage à acquérir dans le cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles, une
surface d'au moins 2 hectares de sites abritant cette espèce dans les cinq années
consécutives à la signature du présent arrêté.
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011Article 11°-
Article 12°-
Article 13°-
Article 14° -
Article 15°-
Article 16°-
Article 17° -
Article 18° -
Une diffusion des comptes-rendus de chantier sera faite aux services déconcentrés de l’État et aux établissements publics concernés. Le président du conseil général du Gers devra également fournir un rapport annuel détaillé sur les différents travaux réalisés aux DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine avant le 31 mars de l'année suivante.
Le président du conseil général du Gers précisera dans le cadre de ses publications que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, sagissant d'espèces
protégées.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer aux DREAL Midi-Pyrénées et Aquitaine, dés qu’il en
a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnées à l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté s'accompagne de dix annexes relatives à la liste des espèces protégées
concernées par la présente dérogation (annexes 1 et 2), au périmètre d'application de la
dérogation (annexe 3), à l'évitement des zones écologiquement sensibles (annexe 4) et aux
mesures de suppression, réduction, compensation et d'accompagnement à mettre en œuvre
sur le site (annexes 5, 6, 7, 8, 9 et 10).
Les agents chargés de la police de l’environnement, en particulier les agents de Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le
délai de recours est de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs.
Les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des
régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le Président du conseil général du Gers, le directeur
départemental des territoires du Gers, le directeur départemental des territoires ct de la
mer des Landes, les chefs de services départementaux de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, léchefs de services départementaux de l'Office National de l'Eau et
de Milicux Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et de la
Préfecture des Landes.
Fait le 17 février 2011
à Toulouse,
Pour le Préfet du Gers et par
délégation,
Le chef du service biodiversité et
ressources naturelles
Hervé BLUH
à Bordeaux,
Pour le Préfet des Landes et par
délégation, 4
Le chef du/servie patrimoine,
ressources, eau éf bifdiversité #
Marie-FrançoiseiB A ZERQUE
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011 Page 179
Ve :
$ANNEXE 1 de l’arrêté n°2011-01 du 17 février 2011
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées , altération et destruction de
milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
* Liste des espèces animales protégées concernées par l’autorisation de détruire des spécimens
Insectes Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Amphibiens Crapaud accoucheur (A/vtes obstetricans)
Crapaud calamite (Bufo calamita) :
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouilles vertes : complexe Grenouille de Perez — Grenouille rieuse — Grenouille de Graf
(Pelophylax perezi — ridibundus — kl. grafi)
Rainette mériodionale (Hyla meridionalis)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Reptiles Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Mammifères Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
+ Liste des espèces animales protégées concernées par l’autorisation de capture d'individus
Insectes Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Page 180 Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011ANNEXE 2_de l’arrêté n° 2011-01du 17 février 2011
relatif à une dérogation pour destruction et capture d'espèces animales protégées, altération et destruction de
milieux de repos et de reproduction d’espèces protégées et destruction et prélèvement d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet RD935 déviation de Barcelonne du Gers
Liste des espèces animales protégées concernées par l'autorisation de détruire et/ou altérer les
habitats de reproduction et/ou de repos
Insectes Cuivré des marais (Lycaena dispar) Oiseaux | Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) Bouscarle cetti (Cettia cetti)
Amphibiens |Crapaud accoucheur (4lytes obstetricans) Bruand zizi (Emberiza cirlus)
Crapaud calamite (Bufo calamita) Buse variable (Bufeo buteo)
Grenouille agile (Rana dalmatina) Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Rainette mériodionale (Hyla meridionalis) Chouette hulotte (Strix aluco)
Reptiles Lézard des murailles (Podarcis muralis) Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis Coucou gris (Cuculus canorus)
viridiflavus)
Mammifères | Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Noctule commune (Wyctalus noctula) Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Noctule de Leiser (Nyctalus leisleri) Fauvette grisette (Sylvia communis)
Barbastelle d'Europe (Barbastella Grimpereau des jardins (Certhia
barbastellus) brachydactyla)
Huppe fasciée (Upupa epops)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Loriot d'Europe (Oriolous oriolus)
Martin-pêcheur d'Europe (4/cedo atthis)
Mésange à longue queue (4egithalos caudatus)
Mésange bleue (Parus caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula)
Serin cini (Serinus serinus)
Sitelle torchepot (Sifta europaea)
Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris )
Arrêté N°2011048-0003 - 27/05/2011 Page 181K
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PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011054-0001
signé par GONZALEZ Serge
le 23 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour l'étude,
l'aménagement et l'entretien de la Gélise
Arrêté N°2011054-0001 - 27/05/2011 Page 183DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l’étude, l’aménagement et l’entretien de la Gélise
LE PREFET DES LANDES LE PREFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-I et
suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté du 18 décembre 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal pour
l’étude, l’aménagement et l’entretien de la Gélise ;
VU la délibération du 2 septembre 2010 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal pour l’étude, l’aménagement et l’entretien de la Gélise a approuvé une
modification de se statuts ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
du syndicat a émis un avis favorable sur cette modification de statuts ;
SUR PROPOSITION de MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Landes et du
Gers ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le syndicat intercommunal pour l’étude, l’aménagement et l’entretien de la Gélise est
autorisé à modifier ses statuts qui sont désormais rédigés ainsi qu’il suit :
« Article 1°:
Il est formé entre les communes désignées ci-après, un syndicat qui prend la
dénomination de « syndicat intercommunal d'aménagement des bassins de la Gélise et de
l’Izaute ».
Page 184 Arrêté N°2011054-0001 - 27/05/2011Le syndicat est composé :
- des communes de Bascous, Bretagne d’Armagnac, Castelnau d’Auzan,
Castillon-Debats, Cazeneuve, Eauze, Labarrère, Montréal, Noulens et
Ramouzens (département du Gers)
- des communes d’Escalans et de Parleboscq (département des Landes)
Article 2 :
Le syndicat exerce la compétence liée à la gestion, à l’échelle du bassin versant, des
rivières de la Gélise et de l’Izaute, ainsi que l’ensemble de leurs affluents.
Missions du syndicat :
Il programme, organise et assure le suivi technique et financier de travaux
d'aménagement, de restauration et d’entretien de la rivière et de ses affluents (lit et berges
inclus) et le cas échéant, de la mise en valeur paysagère et d’une manière générale toutes
opérations visant à améliorer la qualité globale de ces cours d’eau et de leur bassin versant.
Cependant, en ce qui concerne l’entretien des digues, d’après les prescriptions du
Code Civil, les riverains demeurent responsables de l’endiguement.
Il assure également :
- la surveillance régulière de la Gélise et de l’Izaute et de ses affluents ;
- la réalisation d’actions d’information et de sensibilisation ;
- la réalisation d’études pour une meilleure gestion des paramètres hydromorphologiques et
écologiques sur les bassins versant ;
- l’organisation d’un programme de lutte contre les espèces nuisibles inféodées aux rivières ou
zones humides ;
- la mise en valeur paysagère des rivières et zones humides notamment à travers
l’aménagement de chemins de randonnées ou de voies navigables (canoë-kayak).
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'EAUZE.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune
associée. Chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Article 6 :
Le bureau est composé du Président, de deux vice-présidents (Gélise et Izaute) et d’un
membre élu par le comité syndical.
Arrêté N°2011054-0001 - 27/05/2011 Page 185Article 7 :
Les recettes du syndicat pourront provenir :
- de la vente des produits provenant des opérations d’entretien et d’aménagement des berges
et du lit des rivières (bois, ...) ;
- des participations mises à la charge des riverains des cours d’eau ;
- des subventions et dons ;
- des participations des communes.
La contribution financière totale annuelle des communes au syndicat est fixée lors du
vote du budget primitif de l’année en cours.
Ce montant est réparti entre chaque commune membre au prorata du nombre
d’habitants (pour 1/3), du linéaire de berges (pour 1/3) et de la superficie du bassin versant de
la commune dans le territoire du syndicat (pour 1/3).
Article 8 :
Un règlement intérieur détermine les modalités d’exécution des statuts. »
ARTICLE 2 :
Les fonctions de receveur de syndicat sont exercées par le percepteur d'EAUZE.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 1972 modifié est abrogé.
ARTICLE 3 :
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Landes et du Gers, M. le Sous-
Préfet de Condom, M. le Trésorier Payeur Général du Gers, M. le Président du syndicat
intercommunal pour l’étude, l’aménagement et l’entretien de la Gélise et Mmes et MM. les
maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs.
MONT -de-MARSAN, le 27 janvier 2011 AUCH, le 23 février 2011
Le Préfet des Landes, Le Préfet du Gers,
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé : Eric de WISPELAERE Signé : Serge GONZALEZ.
Page 186 Arrêté N°2011054-0001 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011055-0001
signé par GILLES Dominique
le 24 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
ARRETE portant nomination d'un référent
sûreté sur l'aérodrome de CONDOM.
Arrêté N°2011055-0001 - 27/05/2011 Page 187Es "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE
portant nomination d'un référent sûreté
sur l'aérodrome de Conpom.
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles L.213-1, L213-2, L213-2-1, L213-3,
R213-1-4, R213-3, R213-6-1 et R213-7 ;
VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
VU la circulaire DEV A 1006254C du 6 avril 2010 ;
VU la circulaire ministérielle n° 100463 du 28 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes
secondaires ;
VU la désignation d'un référent sûreté reçue le 04 août 2010, du gestionnaire de l'aérodrome de
ConpoM (32100) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2010 portant nomination, en qualité de référent sûreté de
l'aérodrome de Conbom, de M. Paul CAPERAN, gestionnaire de l'aérodrome du Herret ;
VU la demande de M. Paul CAPERAN, en date du 1% décembre 2010, sollicitant son changement
dans la fonction de référent sûreté au bénéfice de M. Eric LANXADE, vice-président du
syndicat intercommunal de l'aérodrome du Herret ;
VU le courrier de M. Eric LANXADE, en date du 12 février 2011, confirmant son accord pour cette
fonction ;
VU les conclusions de l'enquête de moralité effectuée par la compagnie de gendarmerie de
Condom et par le service départemental de l'information générale du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° -
Monsieur Eric LANXADE, vice-président du syndicat intercommunal de
Condom — Valence-sur-Baïse — Béraut Cassagne — Maignaut Tauzia, dont le siège social est situé à
la mairie de Condom (32100), est nommé référent sûreté de l'aérodrome de Conpom.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, donne
lieu à remplacement par l'intermédiaire d'un nouvel arrêté.
Préfecture du Gers — 3 place du Préfet L P. 32007 AUCH CEDEX Page 188 Ar gré RON Mo - PSN
Tél. : 05.62.61.44.00 - htip://www.gers.pref.gouv.frArticle 2 -
Ses missions sont :
- de représenter l'exploitant de l'aérodrome pour ce qui concerne les aspects liés à la sûreté ;
- d'être l'interlocuteur des services de l'Etat pour l'élaboration des arrêtés de police et la
mise en œuvre de leurs prescriptions ;
- d'informer les autorités en cas d'incident mettant en jeu la sûreté aérienne ;
- de promouvoir la sûreté auprès des utilisateurs de sa plate-forme ;
- de tenir à Jour la liste des contacts sûreté de l'aérodrome de Conpom.
Article 3 -
Il participe de droit aux réunions de concertation organisées par le préfet sur la
sûreté des aérodromes secondaires.
Article 4 -
L'arrêté préfectoral du 11 août 2010 susvisé, est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à l'intéressé.
Auch, le 24 février 2011
Pour le préfet,
le sous-préfet de Condom
chargé de la suppléance du secrétaire général absent,
signé : Dominique GILLES
Arrêté N°2011055-0001 - 27/05/2011 Page 189EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011056-0002
signé par de LAGUNE Philippe
le 25 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
Arrêté portant état des listes des candidats à
l'élection de la commission départementale de
la coopération intercommunale
Page 190 Arrêté N°2011056-0002 - 27/05/2011DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
SERVICE DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
portant état des listes des candidats
à l’élection de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PREFET DU GERS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L 5211-45 et
R5211-19àR 5211-40 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République, et notamment son article 67 ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-417 du 6 mai 1992 relatif à la commission départementale de la coopération
intercommunale ;
VU le décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
commissions départementales de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des
commissions départementales de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 constatant le nombre de membres et la répartition des sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 fixant la liste des électeurs des collèges de la commission
départementale de la coopération intercommunale et portant convocation des électeurs ;
VU les listes de candidatures déposées à la préfecture avant le 22 février 2011 à 12 heures et/ou mises
en conformité à l’issue du délai de trois jours ouvrables, soit avant le 25 février 2011, à 12
heures ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers
Arrêté N°2011056-0002 - 27/05/2011 Page 191ARRETE
ARTICLE 1%: L'état des listes des candidats à l’élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale s’établit comme suit :
COLLEGE A
* Liste présentée par l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers
DURREY Joël, maire d’Avezan
MENAL Pierrette, maire de Roques
DUCOMBS Patrick, maire de Sauviac
SANCERRY Alain, maire de Pellefigue
CINTAS François, maire du Brouilh-Monbert
DUPRAT Christian, maire de Cuelas
LABADIE Elisabeth, maire de Nougaroulet
FAUQUE Gérard, maire de Duffort
FAGET Alain, maire de Saint-Martin-d’Armagnac
COLLEGE B
* Liste présentée par l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers
MONTAUGE Franck, maire d’Auch
GALLARDO Bernard, maire de Condom
VALL Raymond, maire de Fleurance
TOURNE Alain, maire de l’Isle-Jourdain
DUCLOS Gérard, maire de Lectoure
BOURDIL Claude, maire-adjoint d’ Auch
MARTINEZ Françoise, maire-adjoint de Condom
SARRAMIAC Patrick, maire-adjoint de Fleurance
COLLEGE C
* Liste présentée par l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers
de MONTESQUIOU Aymeri, maire de Marsan
LABORIE Max, maire de Cologne
SOUBABERE Régis, maire de Plaisance
DUFFAUT Pierre, maire de Gimont
LOUBON Jean, maire de Lombez
DAURIAC Guy, maire de Lannepax
SANROMA Michel, maire de Vic-Fezensac
RIVIERE François, maire de Seissan
COLLEGE D
Page 192
* Liste présentée par l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers
BROSETA Alain, président de la CC Val de Gers
MANTOVANI Guy, président de la CC Bastides du Val d’Arrats
SAINRAPT Claude, président de la CC du Grand Armagnac
PERES Michel, président de la CC Vals et Villages en Astarac
de PINS Etienne, président de la CC Terride Arcadèche
Arrêté N°2011056-0002 - 27/05/2011- SANSOT Michel, président de la CC Terres d’Armagnac
- BAYLAC Michel, président de la CC Cœur de Gascogne
- _ GIJSBERS Lambert, président de la CC du Leez et de l’ Adour
- LAGARDE Christian, président de la CC Cœur de Lomagne
- SALLES Céline, présidente de la CC des Hautes Vallées de Gascogne
- __ BARTHE Georges, président de la CC des Hautes Vallées
- _ CORMIER Henri, président de la CC Bastides et Vallons du Gers
- _ DARRIEUX Guy, président de la CC Monts et Vallées de l’ Adour
- SERIN Jacques, président de la CC des Coteaux de Gimone
- LAPEYRADE Bernard, président de la CC de la Lomagne Gersoise
- GUICHANNE Pierre, président de la CC du Bas Armagnac
- _ PEYRET Christian, délégué titulaire de la CC du Bas Armagnac
- BEYRIES Philippe, délégué titulaire de la CC du Grand Armagnac
- __ PERRUSSAN Robert, délégué titulaire de la CC Cœur d’Astarac en Gascogne
- CONCIL Alain, délégué titulaire de la CC Artagnan en Fezensac
- _ TRAMONT Roger, délégué titulaire de la CA Grand Auch Agglomération
- DAUJAN Christian, délégué titulaire de la CC des Hautes Vallées de Gascogne
- ROLANDO Carole, déléguée titulaire de la CC du Grand Armagnac
- FAURE Léo, délégué titulaire de la CC du Savès
COLLEGE E
* Liste présentée par l’association des maires et présidents de communautés de communes du Gers
- BEAUDRAN Pierre, président du SIAEP de Mirande
- DAGUZAN Francis, président du SIVOM de Miélan-Marciac
- __PALOMBA Roger, délégué titulaire du SIAEP de Mirande
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Gers est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Condom et de Mirande.
Fait à AUCH, le 25 février 2011
Le Préfet,
Signé Philippe de LAGUNE.
Arrêté N°2011056-0002 - 27/05/2011 Page 193EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011038-0005
signé par GILLES Dominique
le 07 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté rattachant administrativement Madame
MELLERAY Laurence à la commune de
Montestruc sur Gers
Page 194 Arrêté N°2011038-0005 - 27/05/2011EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
VU
VU
VU
VU
Arrêté rattachant administrativement
Madame Laurence MELLERAY
à la commune de Montestruc sur Gers
- 2011 -
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile n1 résidence fixe ;
le décret n° 70.708 du 31 juillet 1970 modifié pris en application de la loi du 3 janvier 1969 ;
la demande du 14 janvier 2011, par laquelle Madame MELLERAY Laurence, née le 30 avril
1966 à Lyon 3°"° (Rhône) sollicite son rattachement administratif à la commune de Montestruc
sur Gers (Gers) ;
l’avis favorable émis par Monsieur le maire de Montestruc sur Gers ;
Arrête
Article 1°
Madame MELLERAY Laurence, de nationalité française, née le 30 avril 1966 à Lyon 3°"
(Rhône), est rattachée administrativement à la commune de Montestruc sur Gers (Gers), ainsi que
sa fille MELLERAY Maelly, née le 21 juin 2002 à PAU (Pyrénées Atlantiques).
Article 2
L'inscription sur la liste électorale de la commune ne pourra être sollicitée qu’après une
période de rattachement ininterrompue de trois ans.
Article 3
Monsieur le Maire de Montestruc sur Gers, Monsieur le Chef d’Escadron commandant la
compagnie de gendarmerie de Condom, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera remise à Madame MELLERAY Laurence.
Fait à Condom le 07 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Les délais et voies de recours contre la présente décision figurent au verso
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public dy Wah soiakedods 8 k 300 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Page 195Page 196
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS —
A compter de la présente notification de ma décision, vous pouvez déposer, dans les deux mois :
* soit un recours gracieux à mon adresse ;
* soit un recours hiérarchique à adresser , en y joignant copie de la présente décision, à :
M. le MINISTRE de l’INTERIEUR
Place Beauvau — 75800 PARIS
* soit un recours contentieux en annulation, adressé à :
Monsieur le Président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Villa Noulibos
Cours Lyautey
64010 PAU CEDEX
NB. : Pour saisir le tribunal administratif, établir une demande en triple exemplaire en y joignant une copie de la présente
décision.
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public dy y soaéedods 8 k30h h et de 13 h 30 à 16 h 30EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0003
signé par GILLES Dominique
le 16 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste VTT le dimanche 13 mars 2011 sur
les communes de Beaucaire sur Baïse,
Ayguetinte et Castéra Verduzan
Arrêté N°2011047-0003 - 27/05/2011 Page 197EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste VTT
Le dimanche 13 mars 2011 sur les communes
de Beaucaire sur Baïse, Ayguetinte et Castéra Verduzan.
Numéro : 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du sport ;
VU les arrêtés des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU la circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU la demande formulée le 26 janvier 2011 par M. Thomas LEDIEU, président du foyer d’éducation
permanente de Beaucaire sur Baïse, en vue d’être autorisé à organiser une course VTT la &XC VTT
Trophée Ténarèze » le dimanche 13 mars 2011 dans la région de Beaucaire sur Baïse ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l’avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M. le
Directeur départemental des territoires, de M”"° la Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations ainsi que des maires de Beaucaire sur Baïse, de Castéra Verduzan et
d’Ayguetinte ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Page 198 Bureaux ouverts au publraétéNR Qu Véta00808 des W36 0112 h et de 13 h 30 à 16 h 30ARRÊTE
Article ler
M. Thomas LEDIEU, président du Foyer d'Education Permanente de Beaucaire sur Baïse, est
autorisé à organiser le dimanche 13 mars 2011, une course VTT qui empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ : 9 heures 30 — Arrivée vers 13 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la Route.
Pour toute épreuve cycliste amateur régi par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical récent attestant de la non
contre indication à la pratique du sport de compétition, ainsi qu’une autorisation du tuteur légal pour les
non licenciés mineurs.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis
de la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront positionnés
aux intersections.
Les moyens de secours sur la manifestation seront assurés par les secouristes de la protection
civile de Vic Fezensac.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18
et 112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra
qu’en cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté de circulation et déviation sera pris par les maires des communes concernées.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne
sont pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service
d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
L’organisateur devra assurer le nettoyage des voies publiques en cas de dépôt de terre ou de
boue.
Arrêté N°2011047-0003 - 27/05/2011 Page 199Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports
et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute
nature, sur la chaussée des voies publiques et leurs dépendances ; sauf la ligne de départ et la ligne
d’arrivée qui devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental
d’incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le
Directeur départemental des territoires, M" la Directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, les maires de Beaucaire sur Baïse, de Castéra Verduzan et d’Ayguetinte
ainsi que l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 16 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Page 200 Arrêté N°2011047-0003 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0004
signé par GILLES Dominique
le 16 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste "ler prix cycliste du printemps
UFOLEP" le samedi 19 mars 2011 à Labarrere
Arrêté N°2011047-0004 - 27/05/2011 Page 201EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
1°" Prix Cycliste du Printemps - UFOLEP
Le samedi 19 mars 2011 à LABARRERE.
- 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU le Code de la Route ;?
VU le Code du sport ;
VU les arrêtés des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
VU Ja circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU la demande formulée le 25 janvier 2011 par M. Gilbert DUFRECHE, président d’Eauze Olympique, en
vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le samedi 19 mars 2011 à Labarrère ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le Président du conseil général du Gers, de M. le Directeur des services départementaux
Page 202
d’incendie et de secours, de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, de M.
le Directeur départemental des territoires, de M” la Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations ainsi que de Monsieur le maire de Labarrère ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public. di lues apovendied de $4s3%à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30ARRÊTE
Article 17
M. le Président d’Eauze Olympique est autorisé à organiser le samedi 19 mars 2011 sur la
commune de Labarrère, une épreuve sportive, qui empruntera l’itinéraire ci-joint.
Départ 11 heures — Arrivée vers 17 heures 30.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Un véhicule muni d’une pancarte portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course, ainsi qu’un autre à l’arrière du peloton.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Un signaleur devra être
positionné à chaque carrefour.
Les secours sur place seront assurés par la section de la protection civile d’Eauze avec une
ambulance. Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours
(n 18 et 112) et en informer les responsables de la sécurité.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
La déviation de la circulation se fera dans le sens de la course cycliste. Il appartiendra aux
autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes mesures utiles en matière de
circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses attributions. Un arrêté de
circulation conjoint Président du Conseil Général — Maire de Labarrère devra être pris.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Arrêté N°2011047-0004 - 27/05/2011 Page 203Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 7
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M” la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, Monsieur le maire de Labarrère, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 16 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom
Dominique GILLES
Page 204 Arrêté N°2011047-0004 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011053-0005
signé par GILLES Dominique
le 22 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Condom
arrêté portant organisation d'une course
cycliste le grand prix de Condom le dimanche
27 mars 2011 à Condom
Arrêté N°2011053-0005 - 27/05/2011 Page 205EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS PREFECTURE
DE CONDOM
Arrêté portant organisation d’une course cycliste
« Grand Prix de Condom »
Le dimanche 27 mars 2011 à Condom
- 2011 -
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215.1 ;
VU Le Code de la Route et notamment son article R 411-29 ;
VU Le Code du sport ;
VU Les arrêtés des 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
VU La circulaire du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie
publique ;
VU La demande formulée le 10 janvier 2011 par M. Sylvain TARROUX, président de l’Union Cycliste
Condomoise, en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste, le dimanche 27 mars 2011 sur la
commune de Condom ;
VU Le règlement de la manifestation ;
VU L’attestation d’assurance ;
VU L’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU L'avis de M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental
Page 206
d’incendie et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le
Directeur départemental des territoires, M" la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations et de M. le Maire de Condom ;
Place Lannelongue — 32100 CONDOM
Téléphone : 05 62 28 12 33 — Fax 05 62 28 36 46 - Courriel : sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
Bureaux ouverts au public. di lues perde de $4s3%à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30ARRÊTE
Article ler
M. Sylvain TARROUX, président de l’Union Cycliste Condomoise, est autorisé à organiser le 27
mars 2011, une course cycliste « grand prix de Condom ».
Départ 15 heures — Arrivée vers 18 heures.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités.
Article 2
Les concurrents et accompagnateurs sont soumis au strict respect des prescriptions du Code de la
Route.
Un véhicule muni d’une pancarte portant la mention très apparente « Course Cycliste- Attention
aux coureurs » devra précéder la course.
Pour toute épreuve cycliste amateur régie par la Fédération Française de Cyclisme ou toute autre
structure déléguée organisant des manifestations sous son égide, le port du casque à coque rigide est
obligatoire.
Article 3
La fourniture et la mise en place du dispositif de secours et de sécurité sont à la charge des
organisateurs qui devront prendre toutes les mesures propres à assurer, tant au départ qu’à l’arrivée et
pendant le déroulement de la course, la protection du public et des concurrents.
La surveillance de cette course sera effectuée par la société organisatrice.
Le service d’ordre sera assuré par des signaleurs agréés (liste annexée au présent arrêté) munis de
la signalisation réglementaire et d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Leur présence est
indispensable à chaque carrefour pour réguler la circulation en fonction de la course.
Les organisateurs devront prévoir le long du parcours des dispositifs d’alerte des secours (n 18 et
112) et en informer les responsables de la sécurité. Les secours seront assurés par la protection civile du
Gers avec une ambulance sur place.
La gendarmerie n’assurera pas de surveillance particulière sur l’itinéraire et n’interviendra qu’en
cas d’accident ou de trouble à la sécurité publique.
La circulation des véhicules sur la route communale entre les lieux dits Prouillan, Bournales et
Camenègre ne sera autorisée que dans le sens de la course. Les riverains devront être informés de ces
dispositions.
Il appartiendra aux autorités compétentes, chacune en ce qui la concerne, de prendre toutes
mesures utiles en matière de circulation et de stationnement sur les sections de voies relevant de ses
attributions. Un arrêté commun de circulation, Président du Conseil Général et Maire de Condom devra
être pris.
Article 4
L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées.
Article 5
Les réparations des dégradations et dommages de toute nature du domaine public, de la voie
publique ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais du service d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion de cette épreuve.
Arrêté N°2011053-0005 - 27/05/2011 Page 207Article 6
Le jet sur la voie publique de tracts, prospectus, journaux, objets ou produits quelconques est
rigoureusement interdit.
Sont également prohibés l’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et
panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux, de toute nature, sur
la chaussée des voies publiques et leurs dépendances, sauf la ligne de départ et la ligne d’arrivée qui
devront être effacées au plus tard 24 heures après le passage de la course.
Article 8
M. le Président du conseil général du Gers, M. le Directeur du service départemental d’incendie
et de secours, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, M. le Directeur
départemental des territoires, M”"* la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, M. le Maire de Condom, et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Condom le 22 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Condom,
Dominique GILLES
Page 208 Arrêté N°2011053-0005 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011047-0002
signé par BORELLO Michel
le 16 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant classement d'un meublé de
tourisme de M. Corin et Mme Samantha
DINGLEY à ESTAMPES
Arrêté N°2011047-0002 - 27/05/2011 Page 209EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Sous-Préfecture
de Mirande
ARRÊTÉ
portant classement d'un meublé de tourisme
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L324-1, D324-1 à 8 et R324-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Michel BORELLO), sous-préfet de Mirande ;
VU la demande présentée le 17 janvier 2011 par M. Corin et Mme Samantha DINGLEY, propriétaires du meublé situé à « Barac -
Castelfranc» 32170 Estampes, en vue du classement « 3 Etoiles des meublés de tourisme » pour une capacité de douze personnes ;
CONSIDERANT l'avis favorable pour le classement sollicité, en date du 17 janvier 201 1, de l'organisme évaluateur « Gîtes de France Gers
Gascogne » après l'inspection réalisée le 17 janvier 2011 ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Mirande.
ARRÊTE
Article 1er. -
Est classé, dans la catégorie 3 Etoiles, le meublé de tourisme appartenant à M. Corin et Mme Samantha DINGLEY, sis à « Barac -
Castelfranc » 32170 Estampes.
Article 2. -
La validité du classement prononcé est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3. -
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer à tout candidat locataire qui en fait la demande un état descriptif
conforme à l'annexe IV de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
Article 4. -
Le propriétaire concerné est tenu d'afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé le présent arrêté de classement.
Article 5. -
En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations, la radiation de la liste des meublés classés
meublés de tourisme peut être prononcée, par arrêté préfectoral, après que l'exploitant en ait été informé afin de pouvoir remettre ses
observations (articles R324-7 et 8 du code du tourisme).
Article 6. -
Le sous-préfet de Mirande est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au maire d'Estampes, à la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, au directeur départemental des finances publiques, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au capitaine, commandant la compagnie de
gendarmerie de Mirande. Une copie sera notifiée à l'agence de développement touristique, Atout-France.
Mirande, le 16 février 2011
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mirande,
Signé : Michel BORELLO
1, Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE, 05.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
http://www.gers.pref.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-de-mirande(@gers.gouv.fr
Page 210 Arrêté N°2011047-0002 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011052-0001
signé par BORELLO Michel
le 21 Février 2011
32 - Préfecture du Gers
Sous- préfecture de Mirande
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de CAHUZAC- SUR- ADOUR
(élection municipale partielle) les 20 et 27
mars 2011
Arrêté N°2011052-0001 - 27/05/2011 Page 211En "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
SOUS-PREFECTURE
DE MIRANDE
Commune de CAHUZAC-SUR-ADOUR
Election municipale partielle
20 et 27 mars 2011
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2011 donnant délégation de signature à M. Michel BORELLO),
sous-préfet de Mirande ;
VU la lettre de démission de ses fonctions de conseillère municipale de CAHUZAC-SUR-ADOUR,
présentée par Mme Claudette CHENAL le 2 mars 2009.
VU la lettre de M. le Maire de CAHUZAC-SUR-ADOUR en date du 11 janvier 2011 sollicitant la
tenue des élections partielles le jour des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ;
VU l'avis favorable du Préfet du Gers en date du 17 février 2011.
ARRÊTE
Article 1”: Les électrices et les électeurs de la commune de CAHUZAC-SUR-ADOUR sont
convoqués le dimanche 20 mars 2011 afin d’élire un membre du conseil municipal.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin,
l’assemblée des électrices et des électeurs de la commune serait convoquée automatiquement le
dimanche 27 mars 2011.
Monsieur le maire de CAHUZAC-SUR-ADOUR effectuera, à cet effet, les
publications nécessaires.
1, Avenue Laplagne, 32300 MIRANDE. 05.62.66.50.05 Fax 05.62.66.71.14
http://www.gers.pref.gouv.fr - courriel : sous-prefecture-de-mirande(@gers.gouv.fr ...
Page 212 Arrêté N°2011052-0001 - 27/05/2011Article2: Le scrutin sera ouvert le 20 mars 2011 à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3: Pour ces élections, 1l sera fait usage des listes électorales closes le 28 février 2011
telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées en application des articles L. 30 à L. 40 et
R. 18 du code électoral.
Article 4: L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article 5 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où 1l serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la
majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 6 : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-
verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l’élection,
au secrétariat de la mairie de CAHUZAC-SUR-ADOUR ou à la sous-préfecture de MIRANDE.
Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 7 : M. le Sous-préfet de MIRANDE et M. le maire de CAHUZAC-SUR-ADOUR sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
pendant au moins quinze jours avant la date du scrutin dans les lieux habituels de la commune.
Fait à Mirande, le 21 février 2011
Pour le Préfet,
Le sous-préfet,
Signé : Michel BORELLO
Arrêté N°2011052-0001 - 27/05/2011 Page 213Page 214
EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
AVIS
82 - CENTRES HOSPITALIERS
Centre hospitalier de Bagnères de Bigorre
Avis d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour le recrutement de deux masseurs-
kinésithérapeutes au centre hospitalier de
Bagnères de Bigorre
Avis - 27/05/2011BAGNERSS, le 9 février 2011
CENTRE HOSPITALIER
Te, Bagnères de Bigorre
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
AU CENTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE
Un concours sur titres sera organisé prochainement par le Centre
Hospitalier de BAGNERES de BIGORRE, en application de l'article 7 du décret 89-
609 du ler septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation
de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de masseurs-
kinésithérapeutes vacants.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions
générales d' accès à la fonction publique hospitalière et titulaires, soit d'un diplôme
d'état de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer mentionnée aux
articles L.4321-4 à L.4321-6 du code de la santé publique.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au ler janvier
de l'année du concours (la limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les
conditions prévues par les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur)
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste
faisant foi) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication par
affichage du présent avis dans les locaux de la Préfecture et Sous Préfectures du
département des Hautes Pyrénées, à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier
15 rue Gambetta
BP 149
65201 BAGNERES DE BIGORRE
Cet avis sera affiché dans les préfectures et sous préfectures de la région Midi-
Pyrénées.
Avis - 27/05/2011 Page 215EE = Liberté + Egalité + Fraternité £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
AVIS
82 - CENTRES HOSPITALIERS
Centre Hospitalier de Lannemezan Avis
d'ouverture d'un concours interne sur titres en
vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé au
centre hospitalier de Lannemezan
Page 216 Avis - 27/05/2011F=N HOPITAUX DE LANNEMEZAN AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR 1 POSTE DE CADRE DE SANTE
AU CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN
Un concours interne sur titres est organisé en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31
décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la Fonction Publique Hospitalière, en
vue de pourvoir un poste de Cadre de santé vacant au Centre Hospitalier de Lannemezan.
Pourront être admis à concourir :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels
infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, comptant au 1% janvier de l’année du concours au moins $
ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps,
- les agents non titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, titulaires d’un diplôme d'accès au corps des
personnels infirmiers, de rééducation où médico-techniques et du diplôme de Cadre de santé, ayant
accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou
médico-technique.
Cet avis d'ouverture sera publié par affichage dans les locaux de l’établissement organisant le concours
et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l’établissement ainsi que par
insertion au recueil des actes administratifs.
Les dossiers de candidature composés comme suit :
une lettre de candidature,
un curriculum vitae,
une copie des diplômes, notamment du diplôme de cadre de santé,
une copie de la carte d’identité,
une attestation indiquant cinq ans au moins de services effectifs en qualité de personnel infirmier, de
rééducation ou médico-technique.
doivent être adressés au plus tard le 15 mai 2011 (le cachet de la poste faisant for) à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lannemezan
Service concours
644 route de Toulouse
B.P. 167
65308 LANNEMEZAN Cedex
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Karine Bouissière à la
Direction des Ressources Humaines — poste 56 04.
Lannemezan, lé 24 février 2011
ines
Avis - 27/05/2011 Page 217Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
AVIS
82 - CENTRES HOSPITALIERS
Centre Hospitalier de Montauban Avis de
concours sur titres en vue de pourvoir 4 postes
de puéricultrice
Page 218 Avis - 27/05/2011Avis de concours sur titres de puéricultrice
Un concours sur titres est ouvert par le Centre Hospitalier de Montauban dans le
département de Tarn et Garonne, en vue de pourvoir 4 postes de puéricultrice.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 17 du décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels
infirmiers de la fonction publique hospitalière, les candidats titulaires du diplôme "État de puériculture.
A l'appui de teur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1. Une copie de la carte nationale d'identité ;
2. Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée
conforme de ces documents :
3. Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions
occupées et les périodes d'emploi. || y sera joint, le cas échéant, les attestations des
employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Les demandes d'admission au concours sur titres doivent parvenir avant le 23 mars
2011 la date cachet de la poste faisant foi au :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
Direction des ressources humaines - 100 rue Léon Cladei - BP 765
82013 Montauban Cédex
auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la
constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis - 27/05/2011 Page 219Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
AVIS
82 - CENTRES HOSPITALIERS
Avis de vacance de poste d'agent- chef de la
FPH à pourvoir au choix - Option :
blanchisserie, buanderie, entretien textile
Page 220 Avis - 27/05/2011Centre hospitalier du val d'Ariège
POLE DES RESSOURCES HUMAINES, DES SOINS ET DES FORMATIONS
Avis de vacance de poste d'agent-chef de la FPH à pourvoir au choix
Option : blanchisserie, buanderie, entretien textile
Un poste d'agent-chef, à pourvoir au choix, en application du 3° de l’article 4 du décret N°91-
45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, est
vacant au centre hospitalier du val d'Ariège au sein de la Blanchisserie.
Peuvent faire acte de candidature les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers
principaux, et les conducteurs ambulanciers hors catégorie sans conditions d'ancienneté ainsi que les
agents de maîtrise, les maître ouvriers et les conducteurs ambutanciers de 1° catégorie, comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la
poste faisant foi, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, sous pli
recommandé avec avis de réception à :
Monsieur le directeur
Centre hospitalier du val d'Ariège
BP 90064
09017 FOIX Cedex
Avis - 27/05/2011 Page 221Page 222
EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Décision
signé par VIN Georges
le 28 Janvier 2011
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Décision n °1/2011 du 28 janvier 2011 portant
délégation de signature du directeur
interrégional à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
Décision - 27/05/2011RÉPUBLIQUE FRA! FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°1/2011 du 28 janvier 2011 portant délégation de signature
Directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse
Le directeur,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté
Vu l’arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaire de Toulouse,
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la Justice et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,
Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,
Vu l'arrêté du Directeur de l’Administration Pénitentiaire en date du 12 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, Vu l’arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’état pour la désignation d’ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et des libertés sur le programme n°309 «entretien des bâtiments de l’Etat »
Vu lParrête en date du 14 octobre 2010 portant délégation de signature de Monsieur Georges Vin, directeur assurant les fonctions de directeur interrégional des services pénitentiaires,
Décide :
Délégation d’engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1 : En mon absence, délégation est donnée à Monsieur Louis PERREAU, directeur adjoint au directeur interrégional à la direction interrégionale des services pénitentiaires, à Monsieur Francis JACKOWSKI, directeur hors classe des services pénitentiaires, Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, en mon nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes relatifs au
pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
DISP TOULOUSE 1
Cité Administrative - Bât G
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Décision - 27/05/2011 Page 2234
|. 4 | Liberté » Égali
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Louis PERREAU et de Monsieur Francis
JACKOWSKI, délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe VEAUX, attaché
d’administration du ministère de la Justice, chef du département budget et finances, de signer, au nom
du directeur interrégional et dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral suscité, l’ensemble des actes
relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouse
ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat
imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3 : délégation est donnée pour signer les actes d’engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants, ainsi que du compte de commerce 912 afférent dans la limite
de 2000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au
chef d’établissement
Délégation donnée à
Padjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée en
Pabsence du chef
d’établissement et de
son adjoint
Centre pénitentiaire de
Béziers
Monsieur Patrice
Puaud, Directeur hors
classe des services
pénitentiaires
Madame Karine
Thouzeau, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Madame Aude
Massal, Attaché
d’administration du
Ministère de la Justice
et des Libertés
Centre de détention de
Muret
Monsieur Jean-
Christophe Le Dantec,
Directeur hors classe
des services
pénitentiaires
Madame Véronique
Caillavel, Directrice
des services
pénitentiaires adjointe
Monsieur Philippe
Blomme, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de
Lannemezan
Madame Aline Guerin,
Directrice hors classe
des services
Monsieur Marcel Cuq,
Directeur des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Daniel
Comes, attaché
d’administration du
pénitentiaires ministère de la Justice
Centre pénitentiaire de | Monsieur Christian | Madame Baya | Madame Fabienne
Perpignan Rouziès, Directeur hors | Boualam, Directrice | Gontiers, attachée
classe des services | des services | d’administration du
pénitentiaires pénitentiaires adjointe | ministère de la Justice
Maison d’arrêt de Madame Christine Madame Stéphanie | Madame Nadine Galy-
Nîmes Charbonnier, Touret, Directrice Cassit, attachée Directrice hors classe
des services
pénitentiaires
des services
pénitentiaires adjointe
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Villeneuve-Les-
Maguelone
Monsieur Bernard
Giraud, Directeur hors
classe
Monsieur Mohamed
Seba, Directeur
des services
pénitentiaires adjoint
Monsieur Fabrice
Kozloff, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
Maison d’arrêt de
Toulouse-Seysses
Monsieur Georges
Casagrande, Directeur
hors classe
Monsieur Joël
Delancelle, directeur
Adjoint
Monsieur Jean-Marc
Mermet, attaché
d’administration du
ministère de la Justice
DISP TOULOUSE
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Page 224 Décision - 27/05/2011EE = A Liberté + Égalité + Fraterné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 4: délégation est donnée pour signer les actes d’engagement des recettes et des dépenses
budgétaires ainsi que du compte de commerce 912 afférent des centres de coût suivants et dans la
limite de 1000 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d’établissement
Délégation donnée à
adjoint en l’absence
du chef d'établissement
Délégation donnée en
Pabsence du Chef
d’établissement
et de son adjoint
Maison d’arrêt d’Albi Madame Dabia Lebreton,
Capitaine pénitentiaire
Monsieur Frédéric
Debaisieux, capitaine
Pénitentiaire
Madame Catherine
Rolland, adjointe
administrative
Maison d’arrêt de Monsieur Serge Simon, Monsieur Olivier | Madame Magali
Cahors Commandant pénitentiaire Vilmart, Capitaine Akerkar-Beaulieu, Pénitentiaire première surveillante
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-François Monsieur Jacques Madame Colette
Carcassonne Mendiondo, Commandant Guilhaumou, Genova, adjointe pénitentiaire Capitaine pénitentiaire administrative
Maison d’arrêt de Foix | Monsieur Alain Prat, | Monsieur Sébastien Monsieur Jean Serry, Commandant pénitentiaire Kebbati, Lieutenant adjoint Pénitentiaire administratif
Maison d’arrêt de Monsieur Alain Albouy, | Stéphane Miret, Monsieur Philippe
Mende Capitaine pénitentiaire Capitaine pénitentiaire | Derancy, surveillant
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Philippe Monsieur Philippe Monsieur Maurice
Montauban Cabal Nouhaud, Girard, surveillant Commandant pénitentiaire Commandant
pénitentiaire
Centre de semi-liberté | Monsieur Michel Wagner, Monsieur Philippe Néant
de Montpellier Commandant Raspaud, Major
pénitentiaire Pénitentiaire
Maison d’arrêt de Monsieur Jean-Marie Monsieur Christophe | Madame Brigitte
Rodez Soria-Lundberg, Breucq, Capitaine CUSSAC, adjointe Commandant pénitentiaire Pénitentiaire administrative
Centre de détention de | Monsieur Georges Monsieur Jean-Paul | Monsieur Jean-
Saint-Sulpice Chassy, Capitaine Martinez, Capitaine | Michel Hurtrel,
pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratif
Maison d’arrêt de Madame Aude Boyer, | Monsieur Fabrice | Madame Maryse
Tarbes Capitaine pénitentiaire Delon, Capitaine Manse, adjointe Pénitentiaire administrative
Etablissement Madame Nadège Grille, | Madame Isabelle | Madame Carole
pénitentiaire pour Directrice hors classe des | Gerbier, Directrice des | Padie, secrétaire
mineurs de Lavaur services pénitentiaires services administrative pénitentiaires adjointe
DISP TOULOUSE 3
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Décision - 27/05/2011 Page 225Liber!
EX = A + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 5 : délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 500 € par actes :
CENTRES DE COUT
Délégation donnée au chef
d'établissement
Délégation donnée à
ladjoint en l’absence
du chef d’établissement
Délégation donnée
en l'absence du
chef d'établissement
et de son adjoint
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de
l'Aveyron et du Lot
Madame Marie-Pierre
Bonafini, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Pierrick
Leneveu,
Directeur d’insertion
et de probation
Monsieur Christian
Junot, secrétaire
administratif de
classe supérieure
Service pénitentiaire
d’insertion et de
Monsieur Jean-Michel
Artigue, Directeur du
Madame Françoise
Simandoux, directrice
Monsieur Flavien
Carrié, secrétaire
d’insertion et de
probation des Hautes-
Pyrénées
Pyla, Directrice du service
pénitentiaire d’insertion et
de probation
François Cau, Chef de
service d’insertion et
de probation
probation du Tarn et | Service pénitentiaire d’insertion et de | administrative de
Garonne et du Gers d’insertion et de probation | probation de classe | classe normale
normale
Service pénitentiaire Monsieur Charles Forfert, | Monsieur Frédéric | Madame Sylviane
d’insertion et de Directeur du Vallat, directeur Serpinet, attachée
probation de l'Hérault | Service pénitentiaire d’insertion et de d’administration du
d’insertion et de probation | probation de classe Ministère de la
normale justice
Service pénitentiaire Madame Dominique Josset- | Monsieur Jean- | Madame Patricia
Jean-Dit-Cadet,
secrétaire
administrative
classe supérieure
de
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Gard et
de la Lozère
Monsieur Jean-Pierre
Sanson, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur René Pellet,
directeur
d'insertion et de
probation de classe
normale
Monsieur Yves
Forma, secrétaire
administratif de
classe normale
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation de la Haute-
Monsieur Waldémar
Pawlaczyk, Directeur du
Service pénitentiaire
Madame Véronique
Falanga, directrice
d’insertion et de
Madame Annie
Thépaut, attachée
d’administration du
d’insertion et de probation de probation
Garonne et de l’Ariège | d’insertion et de probation | probation Ministère de la
justice
Service pénitentiaire Monsieur Marc Brussolo, | Madame Nicole Monsieur Fadel
d’insertion et de Directeur du Charpigny, Chef de Megghabar, adjoint
probation de l’ Aude Service pénitentiaire service d'insertion et administratif
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation des
Pyrénées-Orientales
Monsieur Didier
Bourgouin, Directeur du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Madame Annie Bance,
directrice d’insertion
et de probation
Madame Béatrice
Perron, adjointe
administrative
Service pénitentiaire
d’insertion et de
probation du Tarn
Madame Catherine
Lupion, Directrice du
Service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Monsieur Patrick
Goulesque, Chef de
service d’insertion et
de probation
Monsieur Eric
Macor, secrétaire
administratif de
classe supérieure
DISP TOULOUSE
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Page 226 Décision - 27/05/2011EE = A Liberté * Égal é RÉPUBLIQUE NÇAISE
D ns MMA NTNE EE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Article 6 : Dans le cadre du fonctionnement du BOP sous CHORUS délégation est donnée à :
- Madame Véronique GARCIA, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Réjane FRANC, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Gaëlle GUEGAIN, Secrétaire administratif, chef de pôle
- Madame Anne-Rose SANCHEZ, Adjoint administratif, adjoint au chef de pôle
- Madame Sandrine VIGROUX, Secrétaire administratif, responsable de la
cellule marché
- Monsieur Laurent LIEGEOIS, secrétaire administratif, responsable de l’unité des
moyens généraux
- Madame Marie-Anne LOVIOT, secrétaire administratif, responsable cellule
financière ( titre 5 )
- Madame Stéphanie GIMENEZ, adjoint administratif, à la cellule
financière ( titre 5 )
- Monsieur José LANIS, secrétaire administratif, Responsable de l’'UTI
- Madame Aurélie GORON, adjoint administratif à l’UTI
de valider dans l’applicatif les demandes d’achat et de paiement liés au fonctionnement du
BOP.
Article 7: Délégation de signature est également donné à Monsieur Georges-Olivier
STRATIGEAS, directeur 1° classe des services pénitentiaires, chef du département patrimoine et
équipements, de signer en mon absence, et de Monsieur Francis JACKOWSKI, les actes
(engagements et mandatements ) relatifs au titre 5 du BOP 107.
Article 8: la décision n°01-2010 du 27 janvier 2010 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires est abrogée.
Atticle 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture de département située dans les régions administratives de Midi-Pyrénées et de
Languedoc Roussillon
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Décision - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011045-0009
Direction Inter départementale des Routes Sud- Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Daniel CHEMIN, directeur
interdépartemental des routes sud- ouest à ses
collaborateurs
Page 228 Arrêté N°2011045-0009 - 27/05/2011D ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GERS
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Daniel CHEMIN, directeur
interdépartemental des routes sud ouest
LE PREFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22
juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret du 23 décembre 2010, portant nomination de M. Philippe DE LAGUNE,
en qualité de Préfet du Gers,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l'équipement, du tourisme et
de la mer nommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud
Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011024-0044 du 24 janvier 2011 donnant délégation de
signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud Ouest ;
Arrêté N°2011045-0009 - 27/05/2011 Page 229SUR PROPOSITION du directeur interdépartemental des routes Sud Ouest :
ARRETE
ARTICLE 1°. En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, la
délégation de signature est donnée à M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint
Exploitation pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du
ressort de la direction interdépartementale des routes Sud Ouest dans le
Département du Gers :
A! GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
À-1 | e Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements
A-2 | e Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances
(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),
actes d'administration des dépendances du domaine public routier
A-3 e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrades de transports et distribution d'éneraie électrique.
2. Les ouvrages de transports et distribution de aaz.
3. Les ouvrages de télécommunication.
A-4 | e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
À-5 | e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
A-6 | e Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus
inutiles au service des routes nationales
A-7 | e Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec
le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre
1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les
collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1 e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
B-2 | e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
-Stationnement
—limitation de vitesse
-intersection de route — priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
-mises en service
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,
avis préalable
autres dispositifs
Page 230 Arrêté N°2011045-0009 - 27/05/2011B-3 e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux où évènements sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure
de la route avec déviation de la circulation.
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que
pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier
et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
B-8 e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et
des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel CHEMIN, délégation
est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils
ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-
dessous :
FONCTION = NOM&PRENOM | DOMAINE
Chef du SE François DUFOND | A-B-C
| Chef du District Ouest Jean-Jacques DELIBES À (sauf A-6)
B-3, B-4 (avis sur arrêtés
Adjoint au chef de district Ouest Frédéric FOURNIER temporaires uniquement), B-6 et B-7
Chef du CIGT Nicolas MERY | B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6
et B-7
Adjoint au chef de CIGT Jacky MENEAU
Arrêté N°2011045-0009 - 27/05/2011 Page 231| Chef du SPT Bernard DURAND A.B-C
Adjoint au chef du SPT Xavier CORRIHONS A-B-C
Chef du SIR de Toulouse Christian GODILLON A-B-C
Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C
Chef du SG Ludovic ALIBERT A-B-C
ARTICLE 3. L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 portant subdélégation de
signature de M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes sud ouest,
à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud Ouest est chargé de
l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Toulouse, le 1 4 FEV. 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Sud Ouest,
T7Daniel CHEMIN.
Page 232 Arrêté N°2011045-0009 - 27/05/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2011031-0017
signé par CROCHERIE André
le 31 Janvier 2011
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté en date du 31 janvier 2011 portant
subdélégation de signature du directeur au
agents de la DREAL Midi- Pyrénées -
Département du Gers-
Arrêté N°2011031-0017 - 27/05/2011 Page 2337
EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
Direction Régionale de l'Environnement, Toulouse, le 31 janvier 2011
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Frédéric LASNIER-LACHAISE Arrêté du 31 janvier 2011 portant Téléphone : 05 62 30 27 40 subdélégation de signature du directeur
Télécopie : 05 62 30 2749 aux agents de Ia DREAL Midi-Pyrénées Courriel : frederic fasnici-lachaise @ developpement-durable.gouv.fr Département du Gers
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Midi-Pyrénées
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l'aménagement du territoire et de la ministre du logement nommant M. André CROCHERIE,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté en date du 4 janvier 2010 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-SGAR du 30 août 2010 du préfet de région, préfet de la
Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
Vu le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DE LAGUNE en
qualité de préfet du département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-024-0038 du 24 janvier 2011 du préfet du Gers portant délégation de
signature à M. André CROCHERIE, directour régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Midi-Pyrénées ;
ARRETE:
Article 1%. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. André CROCHERIE, subdélégation est
donnée à Messieurs Laurent BERGEOT, Thierry GALIBERT et Philippe GRAMMONT, directeurs
adjoints, et à Monsieur Patrick DELAGE, Secrétaire Général.
Et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL :
1/3
Cité administrative — 2, bd Armand Duportal - BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 Tél, 05 61 58 50 00
http://www. midi-pyrenees.pref gouv.fr
Page 234 Arrêré N°2011031-0017 - 27/05/20111. Pour le Service Territoire — Aménagement — Énergie et Logement, pour tous les actes ot
documents cités à l’article 1%, partie A, de l’arrêté de délégation de signature du 24 janvier 2011
du préfet du Gers, à M. Jean-Philippe GUERINET, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Frédéric BERLY, Sylvie BROSSARD-LOTTIGIER, Laurent TROIVILLE,
Laure VIE.
2. Pour le Service Transports, Infrastructures et Déplacements, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1%, parties B et C, de l'arrêté de délégation de signature du 24 janvier 2011 du
préfet du Gers, à M. Thomas CADOUL, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Mathieu ATHANAZE, Ghislaine BELIS, Jonathan BOISSONNADE,
Olivier CALVET, Thierry CAZALE DIT MARTET, Nathalie CLARENC, Patrick CROS,
Jean-Jacques DELON, Isabelle DONGAY, Jean-Paul ESCOUBET, Pierre FELIX,
Jean-Christophe FRUHAUF, Dominique GUTH, Michel JAURY, Stéphanie LEBRET,
Joëlle MASSIP, Régis MORIN, Pierre PAGES, Sylvie PAILLARD, Jacques
PIQUEREAU, Gilbert PRADELLES, Franck PUAU, Edgard ROUI, Eugène SACUTO,
Marie-Hélène SCARABELLO.
3. Pour le Service Risques Technologiques et Environnement Industriel, pour tous les actes et
documents cités à l’article 1*, parties D, E et F, de l’arrêté de délégation de signature du
24 janvier 2011 du préfet du Gers, à M. Benjamin HUTEAU, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Jean-Charles ANERE, Francis AUGE, Eric BARTHEZ, Bernard
BEDARIDE, Julie BENOIT-PILVEN, Laurent BODY, Jean-François BONHOURE,
Jean-Claude BOUDET, Jean-Claude BOYER, Hervé BROCARD, Cécile CARON, Eric
CARRIERE, Caroline CESCON, Alain CHAMPEIMONT, Sylvie CHATAGNER, Michel
CHAUGNY, Hervé CHERAMY, Maryline CROVISIER, Denis CURBELIE, Henri CURE,
Christine DACHICOURT-COSSART, Yann DEFFIN, Julien DELAIRE, Stéphane
DELANNOY, Christian DELERUE, Christelle DELMON, Aurélie DEUDON, Jérôme
DUFORT, Olivier EZEQUEL, Alain FREZOULS, Céline GAUBERT, Hervé GERMAIN,
Christian GRAILLE, Nathalie HANNACHL, Frédéric HERBERT, Pierre HOURNARETTE,
Brice HUMBERT, Patrick JONTE, Magali JOUSSERAND, Sébastien JOUSSERAND,
Jean-Luc LABAUNE, Christelle LEBORGNE, Jean-Marc LABRUE, Jean LAVIELLE,
Sophie LAVIGNE, Jean-Pierre LE PORT, Marc LIOCHON, Séverine LONVAUD,
Delphine MOLLARD, Stéphanie NICOL, Catherine PALAYRET, Christophe
PECOULT, Lénaïc PINEAU, Francis PRAT, Thierry REDONNET, Christophe
REYNAUD, Régis ROBERT, Stéphanie ROBIC, Jean-Luc ROUSSEAU, Daniel ROUX,
Dominique RUMEAU, Romain RUSCH, Cécile SAGNES, Gabriel SAMUEL, Guy
SOULIE-BELREPAYRE, Christophe TESTANIERE, Francis TEYSSEDRE, Paul
THOREY, Elsa VERGNES, Guy VOISIN, Sylvain ZIBROWIUS.
4. Pour le Service Risques Naturels et Ouvrages Hydrauliques, pour tous les actes et documents
cités à l’article 1, parties G et H, de l'arrêté de délégation de signature du 24 janvier 2011 du
préfet du Gers, à M. Jean-Jacques VIDAL, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Aurélie FILLOUX, Yvan BARTHEZ, Philippe DEREGNAUCOURT,
Hilaire DOUMENC, Michel FOURNIER, Marc GAGNEUX, Sébastien GRENINGER,
Gautier GUERIN, Cyril GUIGNARD, Corinne KRON-RAMIREZ, Elvyre LASSALLE,
David MORELLATO, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Christophe RONDEAU,
Christophe SABOT, Céline TONIOLO, Cécile TOUYA, Gilles VALDEYRON et Noël
WATRIN.
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Cité administrative — 2, bd Armand Duportal - BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
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Arrêré N°2011031-0017 - 27/05/2011 Page 2355. Pour le Service Biodiversité et Ressources Naturelles, pour tous les actes et documents cités à
l’article 1%, partie I, de l'arrêté de délégation de signature du 24 janvier 2011 du préfet du Gers,
à M. Hervé BLUHM, chef de service, et à :
- Mmes et MM. Marie-Agnès BERMOND, David DANEDE, Michael DOUETTE, Étienne
FREJEFOND, Aurélie PIN-BIRLINGER, Mallorie SOURIE.
Article 2 — Chaque chef de service est chargé de préciser les délégations de signature dans les
Himites de ses compétences pour chacun des agents de son service, Cette note d'organisation
générale sera approuvée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Midi-Pyrénées.
Atticle 3 — Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2010 sont abrogées.
Article 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Midi-Pyrénées est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.
Pour le Préfet et par délégation,
RÉGIONAT
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