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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220804 01
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220804 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 août 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BSI
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2022-215-07 du 3 août 2022 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite depuis le 02 août 2022 de 11 véhicules (véhicules particuliers et caravanes) sur le terrain public situé face à la déchetterie route d'Alenya à Saint Cyprien (66750) communauté de communes Sud Roussillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2022213-001 du 1er août 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral DDTM/SER/2020330-0001 du 25 novembre 2020 relatif au règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de Vinça, y compris Conillac dans les département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/20222213-0002 du 1er août 2022 portant portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canald’arrosage d’Ortaffa » à Ortaffa
. Arrêté DDTM/SER/2022214-0001 du 2 août 2022 portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Techoise ».
. Arrêté DDTM/SER/2022214-0002 du 2 août 2022 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines SEA
. Arrêté DDTM/SEA/2022215-0001 du 3 août 2022 fixant le ban des vendanges pour le muscat à petit grains, B, en vue de la production AOC, Grand Roussillon, Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, secteur 1
. Arrêté DDTM/SEA/2022215-0002 du 3 août 2022 fixant le ban des vendanges pour le muscat d’Alexandrie B, en vue de la production d’AOC, Grand Roussillon, Muscat de Rivesaltes, Rivesaltes, secteur 1
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
. Arrêté DSDEN SDJES PSVAEP 2022 du 1er août 2022 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, promotion du 14 juillet 2022
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Décision du 29 juillet 2022 de déplacement intra-communal d’un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de Saint Estève E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : GBC/BSI
Tél: 04.68.51.65.23
Mèl : pref-contact@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BS1/2022-215-07
portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite depuis le 02 août 2022 de 11 véhicules (véhicules particuliers et caravanes) sur le terrain public situé face à la déchetterie route d'Alenya à Saint Cyprien (66750) communauté de communes Sud Roussillon
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée, relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Étienne STOSKOPF préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation
de signature à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté municipal du 23 juillet 2008 portant interdiction de stationnement des gens
du voyage en dehors de l'aire d'accueil aménagée à cet effet sur le territoire de la
commune de Saint-Cyprien ;
VU la demande officielle de la communauté de communes Sud Roussillon, transmise
le mercredi 03 août 2022, de procéder à l'évacuation du terrain public situé en face
de la déchetterie route d'Alenya à Saint Cyprien pour faire cesser l'occupation sans
droit ni titre en cours sur ce terrain;
VU le procès-verbal de plainte n° 02790 déposé le 03 août 2022 par un représentant de
la communauté de communes SUD ROUSSILLON établi par la brigade de
gendarmerie de Saint Cyprien le 03 août 2022, constatant la présence de 11
véhicules de la communauté des gens du voyage et les branchements électriques et
d'eauillicites sur site ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 02793 et son annexe établis par
la brigade de gendarmerie de Saint Cyprien le 03 août 2022, constatant la présence
de 11 véhicules et caravanes de la communauté des gens du voyage et les
branchements électriques et d'eau illicites sur site ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuvé par
arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Sud Roussillon satisfait à ses
obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage conformément au schéma départemental d'accueil et d'habitat des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie nationale ont constaté le
stationnement de 11 véhicules et caravanes appartenant à la communauté des gens du
voyage sur le terrain public situé en face de la déchetterie route d'Alenya à Saint Cyprien
(66750);
CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucun lien contractuel eñtre le groupe de gens du voyage
occupant sans droit ni titre et la communauté de communes. Sud Roussillon propriétaire
public du terrain occupé illicitement, mais que ce groupe de gens du voyage a décidé de
stationner illicitement sur le terrain en pénétrant par surprise dans le terrain sans en avoir
l'accord express de la communauté de communes Sud Roussillon privé qui a déposé
plainte pour installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y
habiter ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite s'effectue sur un terrain où sont entreposés
en permanence un compost auto-inflammable, des ordures ménagères, le centre de
transfert des ordures ménagères et le centre de tri sélectif interdisant toute installation
en vue d'y habiter même temporairement;
CONSIDÉRANT les risques encourus par les gens du voyage et particulièrement leurs
enfants du fait de la présence de câbles électriques branchés illicitement et le risque
d'incendie important en raison des matières entreposées sur le terrain occupé illicitement ;
CONSIDÉRANT que les raccordements illicites aux sources d'électricité et d'eau potable
ne font l'objet d'aucune contrepartie pécuniaire au profit de la collectivité responsable
des équipements de distribution de l'eau et de l'électricité; CONSIDÉRANT que les échanges entre les représentants de la communauté de
communes Sud Roussillon, la gendarmerie et les responsables de ce groupe n'ont pas abouti ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de sécurité et de tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de faire cesser le trouble ainsi causé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Mise en demeure de quitter les lieux
Les propriétaires des 11 véhicules et des caravanes stationnés sur le terrain, occupants installés illicitement sur le terrain public situé face à la déchetterie route d'Alenya à Saint Cyprien (66750), propriété de la communauté de communes Sud Roussillon, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 72 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.
À défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des lieux.
Article 2 : Durée
La présente mise en demeure de quitter les lieux avant évacuation forcée continuera de produire ses effets à l'encontre des occupants dès lors que, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de communes Sud Roussillon et y porteraient une même atteinte à l'ordre public.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, les occupants disposent d’un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté pour intenter un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R 779-2 du Code de justice administrative. Un tel recours revêt un caractère suspensif.
Article 4 : Notification et affichage
La copie du présent arrêté sera :
> notifiée aux occupants sans droit nititre,
> affichée en mairie de Saint Cyprien ainsi que sur les lieux de l'occupation
illicite.
Article. :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le maire de Saint Cyprien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 03 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Nov Accusé réception à retourner dûment daté et signé :
Date : Signataire : E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Born ISER/202% 213-0004
portant modification de l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2020 330-0001 du 25 novembre 2020 relatif au règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d'eau de Vinça, y compris Conillac dans le département desPyrénées-orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 ;
Vu le code du sport; .
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; .
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1070/34 en date du 06 juillet 1984 réglementant l'exercice de la police de la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Vinça, les Escoumes, Conillac
Vu la délibération en date du 28 juin 1979 du Conseil Général des Pyrénées-Orientales décidant de confier à la commune de Vinça l'exploitation des activités nautiques, sportives et touristiques sur le plan d'eau des ESCOUMES appartenant au département,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2021 362-0001 du 28 décembre 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2022 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu les avis émis par les différentes parties concernées ;
Considérant que cette réglementation a fait l'objet d'une concertation auprès de l'ensemble des parties concernées ;
Considérant les termes de l'article R,4241-66 section 2 titre 4 relatif à la police de la navigation intérieure du décret n°2013-253 du 25 mars 2013, précisant que les règlements particuliers de police sont pris par arrêté du Préfet du département intéressé,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'article 2 du présent arrêté vient modifier l'article 2 de l'arrêté préfectoral
DDTM/SER/2020 330-0001 du 25 novembre 2020
Article 2 :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau par le département des Pyrénées- Orientales, propriétaire du barrage, pour l'exploitation du barrage sur la Têt pour :
l’'écrêtement des crues,
l'irrigation,
l'alimentation en eau potable,
les éventuels écopages par CANADAIR, dans le cadre de la lutte contre les incendies.
La circulation et le stationnement des embarcations de toute nature motorisées ou non (y compris matelas pneumatiques, planche à voile, barques, canoë-Kayak, etc.) sont interdit sur le plan d'eau.
Le schéma directeur d'utilisation des plans d’eau (voir article 3 ci-dessous) annexé au présent arrêté définit les conditions des plans d'eau, le droit des tiers étant réservé.
Les interdictions de navigation (notamment navigation moteur thermique), les limitations de vitesse et plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions {notamment plongée subaquatique) prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d'assurer :
L'exploitation du barrage ou la surveillance du barrage de Vinça, de ses ouvrages annexes et du barrage des Escoumes,
Les investigations techniques ou scientifiques liées à des ouvrages publics autres
qu'hydraulique (contrôle d'ouvrage, analyses de l’eau, prélèvements de sédiments, etc.),
Les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l’État, la police de la navigation, la police des eaux, la surveillance de la pêche, les contrôles rendus obligatoires au titre des différentes réglementations, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation et qu'ils interviennent dans les cas justifiés de l'exercice de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieurs. La pêche est réglementée par un arrêté préfectoral spécifique à cette activité, après concertation avec la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique.
Par exception, la pratique de la pêche en float-tube est autorisée uniquement dans l'anse de la Riberette suivant la convention d'amodiation des droits de pêche passée entre le Département et la FDPPMA (Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques). La zone autorisée sera matérialisée sur le terrain
par une signalisation adaptée mise en place par la FDPPMA. Cette activité se fera aux risques et périls des pratiquants. |
Article 3 :
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme la Présidente du Conseil départemental,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le chef du service interministériel défense et de protection civile, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Délégué territorial de l'agence régionale de santé,
MM. les Maires des communes de Vinça, Arboussols, Marquixanes, Rodes, M. le président de la fédération de la pêche et des milieux aquatiques des Pyrénées- Orientales,
Fait à Perpignan, le {- AÛUT 2022
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Four le Préfet et par délégation.
Le Secrétaire Général
Yohann MARCON | Annexe 1 : carte du plan d'eau de Vinça
| fctonx { n° DEN J4ER [O2 243-0004 . Annexe 2
a l'urèle péfetorul n° parnlsee;2or2 413-0004 Article L2213-23 du CGCT
modifié par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 42 JORF 31 décembre 2006
« Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Le maire réglemente l’utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. 1! détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées ». E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Mission connaissance, gouvernance, stratégie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022
portant extension du périmètre de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d’arrosage d’Ortaffa » à Ortaffa.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée, notamment ses article 68 et 69 ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 28 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT/2020327-0021 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU le parcellaire de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d’arrosage d’Ortaffa » dont la surface du périmètre est de 109ha 66a 13a ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
213-0002 du 1er août 2022 VU la demande d’adhésion au périmètre syndical, déposée par le propriétaire de l’immeuble et représentant une surface totale d’extension de 37a 09ca;
VU la délibération du syndicat de l’association en date du 30 mai 2022, convoqué par le président, pour se prononcer sur la demande d’adhésion, prise en application du chapitre II de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance et de l’article 69 du décret, la surface résultante de la demande d’extension se trouvant inférieure au seuil défini dans ce dernier article ;
Considérant que la demande d’adhésion, dont la surface est inférieure à 7 % du périmètre de l’ASA et la délibération du syndicat afférente sont conformes aux dispositions de l’ordonnance, notamment son article 37-II et du décret, notamment ses articles 27 et 69 ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour la délibération du syndicat du 30 mai 2022 concernant cette demande de modification du périmètre syndical ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Extension du périmètre de l’association
Est autorisée l’extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « du canal d’arrosage d’Ortaffa » à Ortaffa concernant les parcelles désignées dans le tableau ci- dessous :
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface
ORTAFFA Jésus-Prêt AM 47 37a 09ca
L’extension couvrant une surface de 37a 09ca , tel qu’émanant de la délibération du syndicat du 30 mai 2022 porte le périmètre de l’association ainsi modifié à une surface de 110ha 03a 22ca , à charge pour son président de procéder à toutes modifications qui en résultent.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune d’Ortaffa,
• notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou ceux des co
indivisaires mentionnés sur la déclaration cadastrale,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur le Président de l’ASA « du canal d’arrosage d’Ortaffa ». Le chef adjoint
du service eau et risques
saone
mn
annees
: Philippe Orignac
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le Président de l’ASA « du canal d’arrosage d’Ortaffa » à Ortaffa, le maire de la commune d’Ortaffa, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité police de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2022 du
portant agrément du président et du trésorier de l’Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La gaule Techoise »
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’AAPPMA « La gaule Techoise » du 20 juin 2022 ;
VU la liste des membres du Conseil d’administration et du bureau de l’AAPPMA « La gaule Techoise », établie le 20 juin 2022 et validée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements établie le 20 juin 2022 par Monsieur Bruno THUREL en vue de l’agrément de son élection en tant que Président de l’AAPPMA « La gaule Techoise », par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 20 juin 2022 par Monsieur Aurélien CHABANNON en vue de l’agrément de son élection en tant que trésorier de l’AAPPMA « La gaule Techoise », par le Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 29 avril 2022 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
214-0001 2 août 2022 Considérant que l’AAPPMA de « La gaule Techoise » contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du Conseil d’administration en date du 20 juin 2022, Messieurs Bruno THUREL et Aurélien CHABANNON ont été désignés respectivement président et trésorier de l’AAPPMA de « La gaule Techoise »;
Considérant qu’en application de l’article R.434-33 du Code de l’environnement, l’élection du président et celle du trésorier sont soumises à l’agrément du Préfet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L’agrément prévu à l'article R.434-33 du Code de l’environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Bruno THUREL
• Monsieur Aurélien CHABANNON
respectivement président et trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de « La gaule Techoise ».
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du Code de l’environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice de cabinet du Préfet, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Président de l’AAPPMA « La gaule Techoise » et le Président de la Fédération des Pyrénées- Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMISER/80222 44-0002 du 2. AOÛT 2022
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-10 et R.211-66 à R.211-70,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique et notamment son titre Il,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période desécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022166-0001 du 15 juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022188-0001 du 7 juillet 2022,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr es.gouv.fr www.pyrenees-orient Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022203-0001 du 22 juillet 2022,
Vu les conclusions du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 26 juillet 2022 ;
Considérant que, sur le secteur Aspres-Réart, les piézomètres du pliocène à Terrats et Ponteilla affichent des niveaux équivalents au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que, sur le secteur de la vallée du Tech, les piézomètres du pliocène à Saint Génis des Fontaines et Ortaffa affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur de la vallée de la Têt, les piézomètres du quaternaire à Millas et du pliocène à Bompas affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que, sur le secteur Bordure Côtière Nord, les piézomètres du pliocène à Torreilles et Saint-Laurent-de-la-Salanque affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant les très faibles précipitations depuis le mois d'avril 2022, avec un déficit pluviométrique dépassant les 80% au mois de juillet, des températures historiquement chaudes et l'absence d'amélioration de la situation à court terme ;
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes plio-quaternaires sont en baisse
constante depuis le début du mois de mai;
Considérant que les débits observés sur le bassin versant du Tech à Arles-sur-Tech et Elne affichent des niveaux équivalents au seuil de crise ;
Considérant que le débit observé sur l’amont du bassin versant de l'Agly à Saint-Paul de Fenouillet affiche un niveau équivalent au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que les débits observés sur les bassins versants de la Têt, du Sègre et de l'Aude amont sont en baisse depuis le mois d'avril ;
Considérant que la situation des ressources superficielles et souterraines se détériore très rapidement ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse afin d'assurer une gestion quantitative de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant la nécessité de maîtriser les usages de l’eau pour garantir la satisfaction des besoins prioritaires notamment l'alimentation en eau potable ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Considérant que l'article L 211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles, et abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022203-0001 du 22 juillet 2022.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
[Zone de gestion des Pyrénées-Orientales Niveau défini
|Agly amont, Boulzane et Verdouble
|Agly aval
Têt amont
Têt aval - Bourdigou — Réart
Tech - Albères
Sègre - Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Agly-Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude Niveau défini
Aude amont
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
r les mesur iction :
sur les communes des bassins versants Agly amont - Boulzane - Verdouble, Têt amont, Têt aval - Bourdigou — Réart, Aude amont, Tech - Albères et Sègre — Carol dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe
1;
sur les communes des secteurs Aspres-Réart, Côte nord, Têt et Tech des nappes plio-quaternaires dans le département des Pyrénées-Orientales telles que listées en annexe 1;
pour les mesures de vigilance :
sur le reste des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article 4 : Mesures correspondant au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Ilest demandé :
. à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et de les réduire au
strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
. aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir ;
aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
aux Maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).
Article 5 : Mesures correspondant au niveau d'alerte
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte, les mesures suivantes s'appliquent de manière cumulative sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l’article 4, relatives au niveau de vigilance.
51 Mesures générales de limitations des usages de l’eau à partir des réseaux d'eau potable ou prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ; Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière...) et pour les organes liés à la sécurité ;
. Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
. Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
. Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
. Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
. _ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés, des jardins (d'agrément, potagers..), des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature de 8h à 20h. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les « greens et départs » de golfs, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
. dispositions particulières pour les cours d'eau :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ; . les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ; . l'éclusage où la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ; - la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Usages réglemen
Sous couvert du respect des dispositions des règlements d'eau, toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceux destinés à l'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenus de restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d’eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
Les douches de plage doivent être équipées d'un compteur et afficher les informations relatives au présent arrêté.
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le maître d'ouvrage.
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement au service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes de traitement ou les opérations d'entretien de réseaux (curages ...).
. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. . La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
e limitati age: l'eau concernant ages indu
Les établissements industriels, commerciaux où artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent, s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction, conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur afin d'éviter les pollutions.
5.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole :
Pour le mode d'irrigation gravitaire, les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
. soit par Une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2. . soit par la réduction volumétrique à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l’aide d’un dispositif de comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte. Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d'agrément...).
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 4 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 6 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent sur les prélèvements dans les nappes plio-quaternaires de manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à l'article 4, relatives au niveau de vigilance.
6.1 Mesures générales de limitation des usages de l'eau à partir des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau ou dans les nappes d'accompagnement, ou de prélèvement dans les nappes souterraines :
Sont interdits :
Le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison, quelle que soit la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ; .
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière ....) et pour les organes liés à la sécurité ;
. Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
. Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ; Le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ; :
. Le lavage des bateaux, sauf s’il est réalisé par un professionnel pour des travaux sur zone de carénage ;
._ L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins d'agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d'eau de moins de trois ans, réalisés par des établissements publics gestionnaires de rivière ;
._ L'arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l'exception des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux), dont l'arrosage est autorisé sur Une plage de 4 h et toutefois interdit de6hà20h;
._ L'arrosage des jardins potagers, sauf entre 20 h et minuit ;
. Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées. Usages réglementés :
. Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la police de l'eau.
Le remplissage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des renouvellements d'eau réguliers, liés à des contraintes imposées par l'ARS. Ces remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoires sont exemptées.
. Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont limités au strict nécessaire.
. La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejét doit impérativement faire l'objet d'une neutralisation préalable du chlore et du PH afin de respecter les dispositions du décret du 19 décembre 1991.
. Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à l'autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau.
6.2 Mesures de limitations des usages de l’eau concernant les usages industriels :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, nettoyage des voiries...) pour les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leurs arrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'Inspection des Installations Classées à la fourniture d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national sécheresse, doivent mettre en œuvre les. mesures prévues dans leur plan d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions. 6.3 Mesure de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités suivantes : la journée commence à 8h 00 et finit le lendemain à 8h 00. Le
calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage et d’un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3 bis.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50 %. Une fois le règlement d'arrosage validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations collectives sont soumises aux mesures de limitation des usages de l'eau à des fins de production agricole, quel que soit l'usage final effectif de l'eau (jardins potagers, jardins d'agrément...
Article 7 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 8 : Dérogation générale
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, à la lutte contre l'incendie et à l’abreuvement des animaux, ne sont pas soumis à ces mesures de restriction.
Article 9 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont applicables le jour de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou annulées par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique. Article 10 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L:171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5*"* classe d'un montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes morales.
Article 11 : Délais et voies de recours
Lés dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d’une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales. Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
+ sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees- orientales.gouv.fr,
« sur le site internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet communaux ou les bulletins municipaux.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet
et par délégation,
le sbaétaife général
Yohann CON ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/202% 244 - 000 Z
du 2- MIT 2022
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des- Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla- de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneillä-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la- Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents {amont de la confluence de la Boulzane et de l'Agly) :
Caudiès-de-Fenouillèdes, Fenouillet, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane, Verdouble et ses affluents [aval de la confluence de l'Agly et de la Boulzane jusqu'au barrage de l'Agly (retenue incluse)] :
Ansignan, Campoussy, Caramany, Felluns, Fosse, Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Rabouillet, Saint-Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier.
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
Liste des communes du bassin versant du Tech amont et ses affluents (amont de Le Boulou, inclus) :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Le Boulou, Céret, Les Cluses, Corsavy, Coustouges, Lamanère, Maureillas-las-Illas, Montferrer, Montbolo, Le Perthus, Prats-de- Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taillet, Taulis, Le Tech, Vivès
Liste des communes du bassin versant du Tech aval et ses affluents (aval de Le Boulou ainsi que les fleuves côtiers des Albères) :
Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Brouilla, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Sorède, Tresserre, Villelongue-dels-Monts
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme; Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès- de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre- dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuèës-Entre-Valls, Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart : Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère, Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et- Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la- Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lilo, Nahuja, Osséja, Palau-de- Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur, Valcebolière ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/102% 214-0002
du = AOÛT 2022
Calendrier de restriction: respondai niveau d'alerte
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Sègre - Carol ;
- communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou — Réart.
Calendrier B : - communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Aude amont ;
- communes du bassin versant TÊêt amont.
Etat de l'irrigation
Du 8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
| 28/07/22 29/07/22 Autorisé | [HP
| 29/07/22 30/07/22. Autorisé | Autorisé
| 30/07/22 31/07/22) L | Autorisé
31/07/22 01/08/22 Autorisé | Autorisé
01/08/22. 02/08/22 Autorisé
| 02/08/22 03/08/22] : Autorisé Autorisé
| o3/08/22| 04/08/22 Autorisé |
| 04/08/22 05/08/22 Autorisé | Autorié |
| 05/08/22. 06/08/22 Autorisé
| 06/08/22 07/08/22 Autorisé | Autorisé | o7/08/22 08/08/22) | Autorisé
| 08/08/22 09/08/22 Autorisé | Autorisé
09/08/22. 10/08/22 Autorié |
| 10/08/22 11/08/22 Autorisé | :
11/08/22 12/08/22 | Autorisé |
12/08/22 13/08/22 Autorisé | Autorisé |
13/08/22. 14/08/22) Autorisé | | |
14/08/22 15/08/22. Autorisé E |
15/08/22 16/08/22 [ME EEE
| 16/08/22) 17/08/22. Autorié
| 17/08/22) 18/08/22 Autorisé |
| see 19/08/22. Autorisé | Autorisé
19/08/22 20/08/22 Autorisé
20/08/22 21/08/22 Autorisé | utoris
21/08/22 22/08/22 Autorisé |
| 22/08/22 23/08/22 Autorisé | Autorisé
23/08/22. 24/08/22 Autorisé
__24/08/22| 25/08/22 Autorisé Autorisé 25/08/22. 26/08/22 Autorisé | | 26/08/22 27/08/22] Autorisé | Autorisé |
| 27/08/22] 28/08/22 Autorisé | 28/08/22 29/08/22 Autorisé Autorisé
29/08/22 30/08/22 Autorisé
30/08/22 31/08/22 Autorisé | Autorisé |
31/08/22 01/09/22! Autorisé |
01/09/22 02/09/22 Autorisé Autorisé
02/09/22. (03/09/22 Autorisé
03/09/22. 04/09/22 Autorisé Autorisé
04/09/22. 05/09/22 Autorisé
05/09/22 06/09/22 EL Autorisé Autorisé
06/09/22 07/09/22 Autorisé
07/09/22 08/09/22 Autorisé Autorisé
08/09/22 09/09/22 Autorisé
09/09/22 | 10/09/22 Autorisé Autorisé
10/09/22. 11/09/22 Autorisé
| 11/09/22 12/09/22 Autorisé Autorisé
| 12/09/22. 13/09/22 Autorisé 13/09/22. 14/09/22] Autorisé | Autorié
14/09/22! 15/09/22 Autorisé |
| 15/09/22. 16/09/22] Autorisé Autorisé
16/09/22. 17/09/22 Autorisé
| 17/09/22. 18/09/22 Autorisé Autorisé
| 18/09/22] 19/09/22 Autorisé cc
| 19/09/22 20/09/22] Autorisé Autorisé
20/09/22 | 21/09/22 ‘Autorisé
21/09/22) 22/09/22 Autorisé Autorisé
22/09/22 23/09/22 . Autorisé
23/09/22 24/09/22 Autorisé Autorisé
24/09/22 25/09/22! | Autorisé
25/09/22 26/09/22 Autorisé Autorisé |
| 26/09/22. 27/09/22] Autorisé
| 27/09/22 | 28/09/22] Autorisé Autorisé |
28/09/22) 29/09/22, | Autorisé |
29/09/22 30/09/22 Autorisé Autorisé (minuit) ANNEXE 3 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/TO22Z 214-0002
du 2 AOUT 2022 Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sont concernées (se référer à l’annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B : - communes du bassin versant Tech aval et affluents ;
- communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ;
- communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires.
Etat de l'irrigation
Du À 8h00 Au À 8 h 00 Calendrier A Calendrier B
28/07/22 29/07/22 Interdit Autorisé
29/07/22 30/07/22 Autorisé [
30/07/22 31/07/22 Autorisé
| 31/07/22] 01/08/22 | AUtorisé |
01/08/22. 02/08/22 Interdit Autorisé
02/08/22] (03/08/22 Autorisé in
03/08/22 04/08/22 Autorisé
04/08/22) 05/08/22 Autorisé
05/08/22] 06/08/22) Autorisé
06/08/22. 07/08/22 Autorisé |
07/08/22 08/08/22 Autorisé Interdit
08/08/22. 09/08/22 ï Autorisé |
09/08/22. 10/08/22 | Autorisé |
10/08/22) 11/08/22. Autorisé Inter cit M
11/08/22) 12/08/22| Autorisé Interdit
12/08/22) 13/08/22! | Autorisé |
13/08/22) 14/08/22) Autorisé
14/08/22) 15/08/22| Autorisé
| 15/08/22 16/08/22 Autorisé |
| 16/08/22) 17/08/22, | Autorisé
| 17/08/22 18/08/22! | Autorisé
| 18/08/22 19/08/22| Autorisé
| 19/08/22 20/08/22| Autorisé | Inte |
| 20/08/22 21/08/22 | Autorisé |
2v08/22 22/08/22 [ER | Autorisé
| 22/08/22 23/08/22 Autorisé |
| 23/08/22) 24/08/22 Autorisé |
Interdit} ... _Autorisé | 24/08/22) 25/08/22) 25/08/22 26/08/22 : Autorisé
| 26/08/22 27/08/22, Autorisé
27/08/22 28/08/22! Autorisé
28/08/22 29/08/22| Autorisé
29/08/22 | 30/08/22 Autorisé
30/08/22 31/08/22 Autorisé :
31/08/22! 01/09/22 Autorisé Interdit
01/09/22 02/09/22 Interdit Autorisé
02/09/22. 03/09/22 Autorisé
03/09/22. 04/09/22 Autorisé
04/09/22. 05/09/22 Autorisé Interdit
05/09/22. 06/09/22 Autorisé |
| 06/09/22 07/09/22 Autorisé
| 07/09/22 08/09/22 _ EE
| 08/09/22 09/09/22 Interdit
| 09/09/22 10/09/22 Autorisé
10/09/22. 11/09/22 Autorisé
11/09/22 12/09/22
12/09/22] 13/09/22
13/09/22) 14/09/22 Autorisé
14/09/22 15/09/22 Autorisé
15/09/22 16/09/22 Autorisé Interdit]
16/09/22 17/09/22 Autorisé Interdit]
17/09/22 18/09/22 Autorisé
18/09/22. 19/09/22
| 19/09/22 20/09/22 Autorisé
| 20/09/22 21/09/22
| 21/09/22 22/09/22 | Autorisé |
| 22/09/22) 23/09/22 Autorisé
| 23/09/22 24/09/22 Autorisé
24/09/22. 25/09/22 Autorisé
25/09/22 26/09/22 Autorisé
26/09/22 27/09/22) Autoris
27/09/22. 28/09/22 Autorisé
| 28/09/22 29/09/22 Autorisé Interdit
| 29/09/22 30/09/22 Autorisé | (minuit)
16 ANNEXE 3 bis à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/ 20 22 214-0002
du 2- AOÛT 2022 alendrier trictions corres. ant au niveau d'alerte renforcé r le cas
articulier Itures en godets et is (jeunes plan t des modes d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte
Sont concernées (se référer à l'annexe 1) :
Calendrier A : - communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires ; - communes du bassin versant Tech amont et ses affluents ;
- communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires ;
- communes du bassin versant Agly amont (aval de la confluence).
Calendrier B : - communes du bassin versant Tech aval et affluents ;
- communes du bassin versant Agly amont (amont de la confluence) ; - communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires.
Etat de l'irrigation
Du 8h00 Au À 8 h00 Calendrier A Calendrier B
28/07/22 29/07/22 Autorisé
29/07/22, 30/07/22, Autorisé | Autorisé
30/07/22 31/07/22 Autorisé
31/07/22) 01/08/22 Autorisé Autorisé
01/08/22, 02/08/22 Autorisé
02/08/22 03/08/22 Autorisé | Autorisé
03/08/22 04/08/22 Autorisé | J
04/08/22 | 05/08/22 Autorisé Autorisé
05/08/22! 06/08/22 E Autorisé
06/08/22 | 07/08/22 Autorisé : | Autorisé
07/08/22 08/08/22 Autorisé
| 08/08/22. 09/08/22 Autorisé | Autorisé 09/08/22 10/08/22 || Autorisé
10/08/22 | 11/08/22 | Autorisé | Autorisé
11/08/22. 12/08/22 Autorisé Interdit
EL 12/08/22 13/08/22 Autorisé Autorisé
13/08/22) 14/08/22! || Autorisé |
14/08/22) 15/08/22) Autorisé | Autorisé
| 15/08/22 16/08/22. Autorisé
| 16/08/22. 17/08/22 Autorisé Autorisé
| 17/08/22) 18/08/22 Autorisé | | 18/08/22] 19/08/22] Autorisé | Autorisé | 19/08/22 20/08/22] Autorisé | LL
20/08/22 21/08/22 Autorisé |Autorisé |
| 21/08/22) 22/08/22 Autorisé
22/08/22. 23/08/22 Autorisé | Autorisé
23/08/22) 24/08/22) Autorisé | | Autorisé 24/08/22. 25/08/22] Autorisé
25/08/22 26/08/22) Autorisé
26/08/22] 27/08/22 Autorisé Autorisé
27/08/22 28/08/22 Autorisé
28/08/22 29/08/22. Autorisé | Autorisé
| 29/08/22. 30/08/22 Autorisé
30/08/22 31/08/22 Autorisé Autorisé
31/08/22. 01/09/22 Autorisé |.
01/09/22 02/09/22 : Autorisé Autorisé
02/09/22 03/09/22 Autorisé
03/09/22 | 04/09/22 Autorisé Autorisé
04/09/22, 05/09/22 Autorisé |
| 05/09/22 06/09/22 Autorisé | Autorisé
06/09/22 07/09/22 | Autorisé
| 07/09/22] 08/09/22] Autorisé Autorisé | 08/09/22. 09/09/22 Autorisé :
| 09/09/22. 10/09/22 Autorisé Autorisé 10/09/22] 11/09/22! | Autorisé
11/09/22. 12/09/22 Autorisé Autorisé
| 12/09/22. 13/09/22 Autorisé [ E 13/09/22] 14/09/22] Autorisé | Autorisé
14/09/22. 15/09/22 Autorisé
15/09/22 16/09/22 Autorisé Autorisé : 16/09/22. 17/09/22. Autorisé |.
17/09/22) 18/09/22] Autorisé Autorisé
18/09/22 19/09/22 Autorisé
19/09/22 | 20/09/22 Autorisé Autorisé i 20/09/22 21/09/22 Autorisé CE
| 21/09/22 22/09/22 Autorisé | Autorisé | 22/09/22) 23/09/22 | Autorisé |
23/09/22 24/09/22 Autorisé Autorisé | | 24/09/22 25/09/22 Autorisé Interdit
| 25/09/22) 26/09/22 Autorisé Autorisé
26/09/22 27/09/22 Autorisé
27/09/22 28/09/22 Autorisé Autorisé
28/09/22 29/09/22 Autorisé | Autorisé
29/09/22. 30/09/22 Autorisé Autorisé (minuit) Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2022 244-0002
dus, = ADUT 2022 Demande de dérogation
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé). |
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur l'irrigation de certains espaces, sur lesquels l'absence d'irrigation serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identific: n du demandeur dans À
Pour les établissements :
Représenté par (Nom, prénom et fonction)
[Objet delademande de « dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou li
OFournir un plan précis (localisation au 1/25 000" et plan masse à l'échelle cadastrale si possible)
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :
Essences / Espèces concernées :.
Volume prévisionnel par intervention :. Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau. ; indiquer si
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-ser@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.91
|Cadre réservé à l‘Administration
Décision : Dérogation accordée [] Dérogation refusée []
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Signature
20 ANNEXE 5 à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/L022 244-000
du = AOÛT 2022 Règlement d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
a) Périmètre du règlement d'arrosage
Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative des préleveurs individuels
ou collectifs ou du représentant de ces derniers, sur la base des périmètres suivants :
Préleveur individuel : périmètre desservi par la prise d'eau,
Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,
Représentant des préleveurs : tout où partie d'un cours d'eau.
Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.
b) Cadre des règlements d'arrosage
Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :
Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de
référence permettant d'appliquer la réduction.
-_ Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit
d'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les
préleveurs doivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho
correspondant aux débits de prélèvements moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans, Hu correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.
- _ Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le
débit ou le volume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référence @ ou volumes de référence Vo correspondant aux prélèvements moyens mensuels mesurés entre le 1er juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.
- La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho,
@o, Vo)
Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au
prélèvement soumis à restriction (H,, Q,, Vi).
Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,
Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectif des mesures prises (accès aux installations, aux données de prélèvement ...).
La validation du règlement d'arrosage par la DDTM reposera sur le respect des points
précédents.
c) Contrôle des installations de prélèvements ayant un règlement d'arrosage
Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir être présentés aux agents chargés de contrôle.
Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des
volumes prélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.
Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositif d'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement. Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêt des pompes, temps de fonctionnement, registre...) précisé par le préleveur
dans son règlement d'arrosage.
21 d) Objectifs à atteindre
Dans le cadre de ces règlements d'arrosage, la réduction volumétrique de prélèvement devra être de:
25% en situation d'alerte,
50% en situation d'alerte renforcée.
22 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Opoul
Périllos
EL UK
WA
Wa
WE
Wu:
OC
000€
OC
000€
Porté
Puymorens
E
Les Angles Angoustrine
Villeneuve
des
RO
Escaldes
Mesures de restriction des usages de l'eau
définies par l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2022214-0002 du 2 août 2022
Service Eau et Risques
Mission Connaissance Gouvernance Stratégie ©IGN - BDPARCELLAIRE®
Niveau de gestion de la sécheresse
Mesures de restriction
pour les eaux superficielles
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Absence de mesure
Mesures de restriction
pour les eaux souterraines
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Absence de mesure
Zone d'application des mesures
eaux souterraines
01-08-2022
Direction départementale
des territoitres et de la mer Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Unité Feader HSIGC-Filières-Crises-Structures
Dossier suivi par : Ludovic SERVANT
Tél: 04 68 38 10 34
ludovic.servant@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2022215-0001 du 03 Août 2022 fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C.« Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - Zone 1.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2011 de l'appellation Rivesaltes ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2020327- 0020 en date du 24 Août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision du 13 Juillet 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.O.C « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au Jeudi 04 Août 2022 pour les communes suivantes :
ZONE 1
Liste des communes de :
BAHO - BAIXAS - CABESTANY - CALCE - CANET EN ROUSSILLON - CASES DE PENE -
CLAIRA - CORNEILLA DE LA RIVIERE - ESPIRA DE L'AGLY - PERPIGNAN -
PEYRESTORTES - PEZILLA LA RIVIERE - PIA - RIVESALTES - SALEILLES - SALSES LE
CHATEAU - SAINT ESTEVE - SAINT HIPPOLYTE - SAINT NAZAIRE - VILLENEUVE LA
RIVIERE.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B
récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le jeudi 04 Août 2022
perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au 1 de l'Article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Economie Agricole / Pi
AW
Fréérie ORTIZ Eu PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Unité Feader HSIGC-Filières-Crises-Structures
Dossier suivi par : Ludovic SERVANT
Tél: 04 68 38 10 34
ludovic.servant@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2022215-0002 du 03 Août 2022 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - Zone 1.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de
l'appellation Grand Roussillon, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du
02/05/2011 de l'appellation Rivesaltes ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2020327- 0020 en date du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU la décision du 13 Juillet 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;
VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;
Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'A.O.C « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au Jeudi 04 Août 2022 pour les communes suivantes :
ZONE 1
Liste des communes de :
BAHO - BAIXAS - CABESTANY - CALCE - CANET EN ROUSSILLON - CASES DE PENE -
CLAIRA - CORNEILLA DE LA RIVIERE - ESPIRA DE L'AGLY - PERPIGNAN -
PEYRESTORTES - PEZILLA LA RIVIERE - PIA - RIVESALTES - SALEILLES - SALSES LE
CHATEAU - SAINT ESTEVE - SAINT HIPPOLYTE - SAINT NAZAIRE - VILLENEUVE LA RIVIERE.
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat petits grain B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le Jeudi 04 Août 2022 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, . d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
+ Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 Août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Julie COLOMB E F5 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
née} des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66)
ACADEMIE Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
DE MONTPELLIER
Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sports
Affaire suivie par :
Guillaume STOECKLIN
06 75 51 93 99
guillaume.stoecklin@ac-montpellier.fr
Elisabeth BAUDRIT
06 70 82 02 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSDEN-SDJES/PSVAEP/2022
portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l’'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2022
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret du 16 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Frédéric FULGENCE, en qualité d'inspecteur
d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Orientales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des
Sports ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019056-0001 du 25 février 2019 nommant les membres de la commission
départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif et à la lettre de félicitations ;
VU la circulaire d'application n° 87-197JS du 10 novembre 1987 relative au remaniement du contingent des
médailles et aux mesures de déconcentration en ce qui concerne l'attribution de la médaille de Bronze ;
L
SUR proposition de M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
DDTM/SDIJES 66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Eh
ACADÉMI Direction des Services Départementaux de E l'Ed j ionak de
DE MONTPELLIER Pyrémes ments {D SDE N66) r Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux
personnes ci-après :
- ANCEL Gérard, né le 20/07/1947 à Paris (75), demeurant au 21 rue du Moulin Cassanyes — 66690 SOREDE
- BENS Georgette ép.CAGNON, née le 14/09/1947 à Thuir (66), demeurant au 1 rue des Alouettes — 66300
THUIR
- CABOCEL Martine ép.SIRVEN, née le 16/07/1952 à Carcassonne (11), demeurant au 14 rue Foy — 66000
PERPIGNAN
- CERVANTES Lionel, né le 09/08/1975 à Toulouse (31), demeurant au 65 bis, rue des Eglantiers — 66670
BAGES
- COLL Marie C. ép.LLOVERIA, née le 21/04/1955 à Caen (14), demeurant au 55 rue du Refuge — 66240 SAINT
ESTEVE
- COSTE Francis, né le 27/02/1950 à St Nazaire (66), demeurant au 9 rue des Fenouillèdes — 66530 CLAIRA
- ENARD Sylvain, né le 12/02/1971 à Villeneuve/Yonne (89), demeurant au 23 route des Pyrénées — 66760
ANGOUSTRINE
- GIRMENS Claude, né le 23/07/1941 à Perpignan (66), demeurant au 23 rue Raphaël — 66100 PERPIGNAN
- INVERNON David, né le 19/10/1983 à Perpignan (66), demeurant au 2 av. Louis Noguères — 66300 THUIR
- LAUDUIQUE Juliette, née le 07/08/1975 à Montpellier (34), demeurant au 29 rue du Parc - 66610
VILLENEUVE LA RIVIERE
- LOBJOIS Ludovic, né le 24/12/1984 à Paris (75), demeurant au 10 rue Joan Pau Giné — 66690 SAINT ANDRE
- LE BAILLY Marie-Christine ép.LOUMAGNE, née le 30/03/1953 à Niort (79), demeurant au 2 lotissement Plein
Sud — 66300 TERRATS
- SCHLAUDER Annie ép.FALIU, née le 23/01/1950 à Villenave d'ornon (33), demeurant au 6 rue des Genêts —
66300 TROUILLAS
- TORRES Dominique ép.CAYROL, née le 10/10/1951 à Perpignan (66), demeurant au 16 rue de la Résistance
— 66570 SAINT NAZAIRE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du Préfet, le
directeur académique de l'Education Nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux récipiendaires.
Fait à Perpignan, le 1°’ août 2022
Le préfet, Pour le Préfet et par délégation,
le sedrÂtaif général
L
Yoha ARCON
DDTM/SDIJES 66 — 2 rue Jean Richepin — BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
EM
DEMI Direction des Services Départementaux de SRE EL LIER l'Éducation National des re Pyrénées-Orisntales (D SDENG6) Ÿ RÉPUBLIQUE |) FRANÇAISE NES
Liberté & DROITS Éalité
INDIRECTS Fraternité +
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT ESTEVE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDEIe déplacement intra-communal du débit de tabac n°6600308 X
ancienne adresse :
Centre Commercial Le Canigou
66 240 SAINT ESTEVE
nouvelle adresse :
55 Boulevard du Canigou
66 240 SAINT ESTEVE
Fait à Perpignan, le 2 août 2022
L'administrateur supérieur des douanes
directeur régional à Perpignan
Christophe LAINÉ
Pour le dire
et par d
ipspecteur prin
régional
al
: douanes
Bruno PARISSIER