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Déliberation - 2026 100 Recours a lapprentissage Bachelor Communication Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2026 100 Recours a lapprentissage Bachelor Communication)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des ALPES-MARITIMES

Arrondissement de NICE

Commune de PEILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juillet 2026

Délibération n°2026_100

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-trois juillet, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Monsieur Serge CASTAN, Madame Béatrice ELLUL, Monsieur Bernard GIRAUD, Madame Christiane DELAIRE, Monsieur François ALZIARI, Adjoints au Maire, Monsieur Adrien ARSENTO, Madame Nicole OUDINOT, Madame Michelle NOERO, Madame Myriam ALEXANDRE, Madame Julia RANGON, Madame Claire JAKOBSEN, Monsieur Florian LEGOFF, Monsieur Damien SCANDOLA, conseillers municipaux

Ont donné procuration :

Madame Émilie ROSSI-PLAZA à Madame Christiane DELAIRE, Monsieur Christophe LERICHE à Monsieur François ALZIARI, Monsieur Fabien ABBA à Madame Béatrice ELLUL, Madame Anaïs JANEL à Monsieur Cyril PIAZZA

Absent excusé : Monsieur Matthieu DURBANO

Secrétaire de séance : Madame Béatrice ELLUL

Objet : Recours au contrat d'apprentissage

Rapporteur : Monsieur François ALZIARI, Adjoint au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L.424-1 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics à recruter des apprentis ;

Vu le Code du travail, et notamment les articles L.6211-1 et suivants (dispositions générales sur l'apprentissage), L.6221-1 et suivants (contrat d'apprentissage), L.6222-1 et suivants (durée

AR Prefecture

006-210600912-20260727-2026_100-DE

Reçu le 29/07/20262 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

et conditions du contrat), D.6222-1 et suivants, L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 (dispositions applicables aux employeurs publics) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant ouvert l'apprentissage au secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle NOR TFPF2507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 03 juillet 2026 ;

Considérant que dans le secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée, conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur public. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au sein de la collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage est, en principe, ouvert aux personnes âgées de 16 à 29 ans révolus à la date de conclusion du contrat d'apprentissage. Par dérogation, il peut également être conclu avec des personnes de 15 ans ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avec des personnes de 30 ans et plus dans les cas prévus par la loi (notamment reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, RQTH, ou projet de création ou reprise d'entreprise nécessitant l'obtention d'un diplôme) ;

Considérant que la rémunération de l'apprenti est calculée en pourcentage du salaire minimum de croissance (SMIC) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi, en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le cycle de formation, conformément aux dispositions des articles D.6222-26 et suivants du code du travail ;

Considérant que ce dispositif de formation en alternance, sanctionné par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), présente un double intérêt : pour les jeunes accueillis, en leur permettant d'acquérir une qualification reconnue dans un environnement professionnel réel, et pour les services de la collectivité, en apportant une ressource compétente adaptée aux qualifications requises ;

Considérant que le recours à l'apprentissage aménagé constitue un levier d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et que des dispositifs d'accompagnement financier, administratif et technique peuvent être mobilisés auprès du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dans le cadre de l'accueil d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage, les modalités d'accueil et de formation étant fixées par les dispositions légales

AR Prefecture

006-210600912-20260727-2026_100-DE

Reçu le 29/07/20263 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Membres en exercice : 19

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 18

et réglementaires, et notamment par le code du travail et le code général de la fonction publique ;

Le rapporteur propose à l’assemblée :

- de recourir au contrat d'apprentissage, dispositif de formation en alternance régi par les dispositions du code du travail et du code général de la fonction publique, pour les besoins de la commune.

- d’autoriser l'autorité territoriale à procéder, à compter de la rentrée scolaire 2026, au recrutement d’un (1) apprenti, conformément au tableau récapitulatif suivant :

Service d'accueil Fonctions de l'apprenti(e) Diplôme ou titre préparé Durée de formation

Communication et

évènementiel

Chargé de

communication

Bachelor Chef de projet

digital 12 mois

- d’autoriser l'autorité territoriale à mettre en œuvre, le cas échéant, un apprentissage aménagé en faveur d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), conformément aux dispositions de l'article L.6222-37 du code du travail, et à solliciter le soutien du FIPHFP à cet effet.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, Á L’UNANIMITÉ,

Décide de recourir au contrat d’apprentissage selon les modalités énoncées ci-dessus ;

Dit que les crédits nécessaires, notamment les charges de personnel (salaires et cotisations patronales) et les frais de formation, sont inscrit au budget de la commune ;

Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités et à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis (CFA) et les conventions de cofinancement avec le CNFPT ou le FIPHFP.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme

La Secrétaire de Séance

Madame Béatrice ELLUL

Le Maire,

Monsieur Cyril PIAZZA

AR Prefecture

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Reçu le 29/07/2026