Acte - 11 01 ap interdisant acces massifs

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Arrêté - 231101 AP interdisant acces massifs

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Arrêté - Arrete prefectoral interdisant acces massifs boise

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Acte - 11 01 ap interdisant acces massifs Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 11 01 ap interdisant acces massifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Cabinet

PRÉFET . . Re

DU FINISTÈRE Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACCÈS, LA

CIRCULATION ET LA PRÉSENCE DU PUBLIC DANS LES MASSIFS BOISES DU FINISTERE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code forestier, en particulier les articles L131-1 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2212-2, L.2215-

1et 2215-33;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, notamment la vigilance orange puis rouge vent ; |

Considérant que les arbres n'ont que partiellement perdu leurs feuilles ;

Considérant la pluviométrie élevée des semaines passées qui à détrempé les sols ;

Considérant le risque.élevé de chutes d'arbres liées à la tempête Ciaran ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Interdiction de l'accès du public aux bois et forêts

En raison du risque accru de chutes de branches et d'arbres lié à la tempête Ciaran, l'accès, la circulation et la présence du public dans l'ensemble des massifs forestiers du Finistère sont interdits quel que soit le moyen d'accès.

Cette interdiction s'applique du mercredi 1° novembre 2023 à publication jusqu'à abrogation.

ARTICLE 2 : Exceptions

Par dérogation à l'article 1, l'accès aux massifs forestiers reste autorisé pour les forces de l'ordre, les services de secours, les propriétaires de ces massifs, les services du Département du Finistère,

l'Office National des Forêts et les services techniques des communes concernées.

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76.29 29

www.finistere.£ouv.fr 1ARTICLE 3 : SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de la justice administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

* le secrétaire général de la préfecture,

* le directeur de cabinet du préfet,

+ la commandante du groupement départemental de gendarmerie du Finistère,

* la directrice de l'agence régionale de l'Office national des forêts,

* le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

* le directeur départemental des territoires et de la mer,

+ les maires des communes concernées.

ARTICLE 7 : PUBLICATION |

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée » aux services visés à l’article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.

QUIMPER, le 1er novembre 2023

Le Préfet,

Alain Espinasse