Procès Verbal - PV 240326v

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 04 04 1

Procès Verbal - PV 202312

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 230711

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - PV CM 290426

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Procès Verbal - PV CM 140430

Procès Verbal - 2024 04 09 PV

Procès Verbal - PV 04 04 2023

Procès Verbal - PV 240326v Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Villars-les-Dombes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 240326v)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Éducation, MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

1

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du 26 MARS 2024

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 FEVRIER 2024

Voir le compte rendu de la dernière séance.

Le compte rendu est approuvé à la majorité moins deux abstentions (J.LIENHARDT et P.LARRIEU)

N° 202403D006 : TRANSFORMATION DE POSTE - TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE Rapporteur : Pierre LARRIEU

Suite au tableau d’avancement de grade pour l’année 2024, et après avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 Mars 2024, il est proposé de procéder à la modification du tableau des emplois comme suit :

Postes supprimés Postes créés

Au 26 Août 2024

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

Au 26 Août 2024

Agent spécialisé principal de

1ère classe des écoles

Maternelles

Au 12 Mai 2024

Attaché

Temps complet 35/35ème

Poste faisant l’objet d’un détachement

Au 12 Mai 2024

Attaché Principal

Temps complet 35/35ème

Poste faisant l’objet d’un détachement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ REND cette modification effective aux dates indiquées ci-dessus,

L’an Deux Mil vingt-quatre le 26 mars, le Conseil Municipal de Villars les Dombes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. Pierre LARRIEU, Maire.

Monsieur Michel MACON a été élu secrétaire de séance.

PRÉSENTS : P. LARRIEU - F. MARÉCHAL– I. DUBOIS - A. MARTIN - M. MACON – E. JACQUAND – C. VALET– J. BERTHET - D.VENET

- A. DUPERRIER – D. FROMENTIN - L. VIOLA - F. JANET –J.SAINT PIERRE - I. VAURES - V. PEYROL - S. ROGNARD - C. SEMINARA

- S. GUEDON – J.LIENHARDT - F.CANARD – S. BAUDIN- P. NOBLET

ABSENTS :

M. BIELOKOPYTOFF a donné pouvoir à P.LARRIEU

M.A ROUX a donné pouvoir à F. JANET

S. CLOUPET a donné pouvoir à C.VALET

D. SEBAI a donné pouvoir à M.MACON MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

2

➢ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,

➢ AFFECTE les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération au budget de l’exercice en cours.

N° 202403D007 : CHARTE DES ATSEMS : ADOPTION

Rapporteur : Pierre LARRIEU

Les Atsems de l’école maternelle ont souhaité bénéficier d’une charte ayant pour objectif de préciser leurs missions ainsi que Ieur cadre de mise en œuvre, et de clarifier Ieur place et Ieurs responsabilités pendant les temps scolaires et périscolaires.

L'objectif est de permettre des relations de travail plus efficaces et respectueuses dans l'école maternelle. Le projet de charte a été élaboré dans un premier temps avec les Atsems, puis a fait l’objet d’un travail au sein de l’équipe enseignante.

Ce document, qui vous est présenté, ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale, et n‘a pas de valeur de règlement intérieur.

Il s'attache à affirmer la volonté de la Commune de Villars les Dombes de :

• Reconnaitre le rôle éducatif tenu par les ATSEM,

• Redéfinir les missions et responsabilités de chacun au sein de l'école maternelle durant les temps de classe et d'interclasse, ,

• Encourager l'appartenance de l'équipe ATSEM à la communauté éducative de l'école maternelle, • Renforcer l'attention à porter à l'accueil des petits.

La charte des ATSEM permet ainsi de donner un cadre très précis des activités de chacun au sein de l'école maternelle publique en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et muni- cipales au service des enfants.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024,

Vu le projet de Charte annexé à la présente délibération,

Vu la concertation menée avec l’équipe des Atsems d’une part, et l’équipe enseignante d’autre part

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le projet de Charte ci-annexé

- Autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer et à faire appliquer cette Charte des Atsems de l’école maternelle de Villars les Dombes

N° 202403D008 : DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE Rapporteur : Pierre LARRIEU

Le décret consacrant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent ainsi décider de mettre en œuvre ou non cette prime.

Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière pour lesquelles elle est obligatoire, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est facultative dans la fonction publique territoriale. Lorsqu’elle est instaurée, cette prime dont le montant oscille entre 300 et 800 euros bruts, doit être versée aux agentsMAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

3

publics (fonctionnaires et contractuels) qui ont été recrutés dans la fonction publique avant le 1er janvier 2023, sont rémunérés par un employeur public territorial ayant instauré la prime au 30 juin 2023 et n’ont pas perçu une rémunération brute supérieure à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024. Le décret prévoit ainsi les conditions de consécration (I), d’attribution (II), de montant (III) et de versement (IV) de la prime. Pour être mise en œuvre, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle doit être délibérée par le Conseil Municipal, après avis préalable du comité social territorial.

La délibération a également pour objet de déterminer le montant forfaitaire de la prime selon le niveau de rémunération perçue par les agents publics éligibles sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 et les modalités de versement en une ou plusieurs fois

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - Avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

La détermination du montant

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

4

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Les conditions de versement

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime sera versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Les conditions de cumul

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’attribution individuelle

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette prime à hauteur de 40% des montants plafonds, selon les modalités suivantes à compter du 1er Avril 2024 : MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

5

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 320 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 € (dans la limite de 300 €)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant proposé de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet (dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 320 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 280 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 160 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 140 € (dans la limite de 350 €)MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

6

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 120 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

- que la présente délibération entrera en vigueur le 1er Avril 2024

N° 202403D009 : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE POUR LA PERIODE 2024-2027 : PROPOSITION DE RECONDUCTION Rapporteur : Pierre LARRIEU

Le code de l’éducation prévoit que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves 24h d’enseignement réparties sur 9 demi-journées. Dans ce cadre les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et le mercredi matin, à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée. Néanmoins, le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal, après avis des conseils d’école avait approuvé la répartition du temps scolaires sur 8 demi-journées, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 les lundis, mardis , jeudis et vendredis.

La rentrée 2024 marque l’échéance de validité des rythmes scolaires délibérés en 2021. Par conséquent le Conseil Municipal est invité à se prononcer quant à une reconduction, pour la période 2024-2027 de l’organisation du temps scolaire actuelle.

Les conseils d'école se sont prononcés en date du 5 mars et 12 mars 2024 pour un maintien de la semaine à 4 jours :

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ Approuve la reconduction de l’organisation du temps scolaire actuelle, pour les 3 années scolaires 2024- 2025, 2025-2026, 2026-2027.

➢ Approuve les horaires des écoles de la Commune comme suit :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis

- de 8h30 à 11h30

- de 13h30 à 16h30

La pause méridienne étant organisée de 11h30 à 13h30.

N° 202403D010 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AU PROFIT DU COLLEGE LEON COMAS : SIGNATURE

Rapporteur : Michel MACON

Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs auprès des établissements scolaires, le Conseil départemental 01 versait initialement directement à la collectivité, sur présentation des justificatifs d’utilisation, une rétribution sur la base de 11.53€ par heure d’utilisation. Cette aide concernait la mise à disposition des équipements sportifs de la Commune pour le Collège. MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

7

Lors de sa session du 2 Octobre 2023, le Conseil départemental a décidé, d’une part, de revaloriser l’aide départementale aux charges de fonctionnement des gymnases et piscines municipaux ou intercommunaux, et d’autre part de modifier les procédures des versements des aides.

Ainsi, à compter de l’année scolaire 2023-2024 ont été adoptées les revalorisations suivantes : - Pour les gymnases : augmentation du montant forfaitaire de 11.53 € à 12.68 € par heure d’utilisation. - Pour les piscines découvertes : augmentation du montant forfaitaire de 13.25 € à 17 € par heure d’utilisation, par classe et pour 2 lignes d’eau,

- Pour les piscines couvertes : augmentation du montant forfaitaire de 27 € à 35 € par heure d’utilisation, et par classe pour 2 lignes d’eau.

Par ailleurs, c’est dorénavant le collège qui sera chargé de payer le montant de la redevance pour la mise à disposition des équipements sportifs. Le Département versera sa participation directement aux collèges publics et privés, sur présentation des titres de recettes émis par les services de la Commune sur la base des heures d’utilisation des équipements sportifs.

Le Conseil Municipal est donc invité à donner son accord pour la conclusion de cette nouvelle convention tripartite entre la Commune, le Collège Léon Comas et le Conseil Départemental 01.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- Donne son accord à la conclusion de la nouvelle convention tripartite de mise à disposition des équipements sportifs au profit du Collège Léon Comas, ci-annexée

- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention.

N° 202403D011 : CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE L’EXTENSION ET REHABILITATION DU CENTRE SOCIAL

Rapporteur : Eric Jacquand

Dans le cadre de la construction d’un Centre Social, le bureau d’étude en charge de l’élaboration du pro-

gramme, Profil SA, accompagnera la Commune pour le choix d’une maîtrise d’œuvre. La municipalité a validé

le scenario n°4, composé de 3 phases :

- Phase n°1 : Extension du Centre social compris espaces extérieurs pour un montant estimé de travaux

de 2 099 327.50 € HT, hors étude et coût de la MOE.

- Phase n°2 : Réhabilitation de l’existant hors désamiantage : 441 395.00 € HT hors étude et coût de la

MOE

- Phase n°3 : Réhabilitation du centre de secours et adaptation de la grande salle de la phase 1 :

551 500 € HT, hors étude et coût de la MOE

Il est fait le choix de traiter les phases 1 et 2 au sein d’un même marché de Maîtrise d’œuvre, en deux

tranches.

Le concours étant obligatoire pour tous les marchés de maîtrise d'œuvre dont le montant est supérieur à 221

000 € HT pour les communes, la Commune de Villars les Dombes choisi de réaliser une procédure de concours

restreint sur esquisse, en application de l’article L 2125-1-2°et des articles R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-

1 à R 2172-6 du Code de la Commande Publique.

Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans une première phase à sélectionner des

candidats sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant

restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un

nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

8

Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.

Dans une seconde phase, les candidats admis à concourir dépose leur projet. Le jury examine les projets et

plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des cri-

tères d’évaluation définis dans l’avis de concours.

Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le ou les lauréats

du concours.

Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à la-

quelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché négocié de maîtrise d’œuvre, sur la base des

critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation.

Cette procédure nécessite la constitution d’un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22

et R2162-24 de la Commande Publique.

Constitution du jury de concours

Le jury de concours sera composé de 9 personnes.

• Les membres à voix délibérative de la Commission d’ Appel d’Offre de la Commune, à savoir, sous la

Présidence de M. Pierre LARRIEU, Maire

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Isabelle DUBOIS François MARECHAL

Eric JACQUAND Michel MACON

Matthieu BIELOKOPITOFF Isabelle VAURES

Dominique VENET

Simon BAUDIN

• Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exi-

gée, avec voix délibérative,

- Un représentant de l’association des Architectes de l’Ain,

- Un représentant du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’environnement

(CAUE).

- Un représentant du CINOV

Fixation de la prime aux candidats à concourir

L’article R. 2162-20 du code des marchés publics prévoit qu’une prime est obligatoirement allouée aux par- ticipants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime est librement défini par l’acheteur, sauf dans le cas des concours de maitrise d’œuvre organisés par un acheteur soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée : dans cette hypothèse, le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au plus égal à 20% (Art R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique).

Compte tenu de l’évaluation du projet, le montant de la prime versée aux candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours est évalué à 10 500 € HT pour chacun d’entre eux. MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

9

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ APPROUVER le programme de l’opération,

- D’ AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation d’un

concours restreint de maîtrise d’œuvre,

- D’ ARRETER le nombre des équipes concourantes à trois,

- D’ ATTRIBUER à chaque équipe ayant remis des prestations une prime de 10 500 € HT,

- D’ AUTORISER le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt gé-

néral,

- D’ AUTORISER que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits de

l’exercice 2024 et suivants.

- D’ ARRETER la composition du jury proposée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE le programme de l’opération,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation

d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre,

- ARRETE le nombre des équipes concourantes à trois,

- ATTRIBUE à chaque équipe ayant remis des prestations une prime de 10 500 € HT,

- AUTORISE le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt

général,

- AUTORISE que les dépenses résultant de cette opération soient imputées sur les crédits

de l’exercice 2024 et suivants.

- ARRETE la composition du jury proposée ci-dessus.

N° 202403D012 : MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT AU 1ER SEPTEMBRE 2024

Rapporteur : Pierre LARRIEU

La commune octroie depuis 2012 des chèques déjeuners aux agents de la collectivité. En 2019, la valeur faciale a été réévaluée à 6.30 € avec une prise en charge à hauteur de 53% par la collectivité. Lors du dernier Comité Social Territorial, en date du 5 mars 2024, il a été examiné la possibilité de réévaluer la valeur faciale à 8.30 €, avec une prise en charge de la collectivité à hauteur de 60%. Pour rappel, chaque agent peut prétendre à un maximum de 17 titres restaurants par mois sur 11 mois selon les conditions suivantes :

Bénéficiaires :

Tous les agents titulaires ou stagiaires en activité appartenant à la collectivité, les agents non titulaires à la condition qu’ils justifient d’une ancienneté continue supérieure à 1 an ou d’un contrat d’un an ou plus.

Adhésion :

La souscription est volontaire. Elle est valable pour une année civile complète du 1er janvier au 31 décembre renouvelée tacitement. Toute résiliation devra être demandée par écrit avant le 31 octobre pour l’année suivante.

Forfait mensuel :

Chaque agent bénéficie de 17 chèques déjeuners par mois sur la base d’un temps plein. Un prorata arrondi à l’entier supérieur sera réalisé pour les agents à temps non complet (14 chèques pour un 80%, 9 chèques pour un 50%...). Au choix de l'agent le nombre de chèque par mois pourra être réduit de moitié (arrondi à l'entier supérieur)sur un engagement annuel.

Absences décomptées :MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

10

Aucun chèque déjeuner ne sera distribué en août pour tenir compte des périodes de congés et RTT. Chaque agent bénéficiera donc annuellement de 11 versements mensuels au maximum. Les jours fériés ne font l’objet d’aucune déduction.

Pour chaque jour d’absence (une demi-journée étant comptée comme un jour entier) un ticket sera déduit du solde mensuel. Toute absence du service sera décomptée pour les motifs suivants : • maladies

• absences exceptionnelles

• absences non justifiées

• grève

• formation (avec prise en charge de la restauration)

• congés maternité/paternité

• accident de travail

Quel que soit le temps de travail une semaine équivaut à 5 jours. Toute absence sera décomptée sur le nombre de jours inscrits à l’arrêté d’absence ou sur les jours de formations.

La régularisation aura lieu d’un mois sur l’autre. En cas d’absence continue supérieure au forfait mensuel, la distribution pourra être immédiatement interrompue.

Distribution :

Les carnets de chèques déjeuners nominatifs sont tenus à la disposition des agents au service RH ou remis en mains propres par l’intermédiaire d’un agent relais désigné par service.

Montant et prise en charge :

La valeur faciale du chèque déjeuner est de 8,30 €, dont 60% de la valeur est prise en charge par la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les délibérations n°201206D050 du 26 juin 2012, n°201309D061 du 25 septembre 2013, n° 201907D041 du 9 Juillet 2019 relatives à l’attribution de titres-restaurant au personnel communal ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 5 Mars 2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

➢ APPROUVE la modification des règles d'attribution des chèques déjeuners dans les conditions ci-dessus exposées, à compter du 1er septembre 2024

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant au contrat de prestation de service conclu dans le cadre du groupement de commande de la Communauté de Communes de la Dombes et tout autre document relatif à ce dossier.

➢ PRECISE que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice en cours

N° 202403D013 : APPROBATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : I.DUBOIS

Par délibération n°202310D042 en date du 11 Octobre 2023, la Commune de Villars les Dombes et son CCAS ont adopté la nomenclature budgétaire et comptable M57.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

11

A ce titre, un règlement budgétaire et financier valable pour la durée du mandat doit être adopté. Celui-ci reprend les règles de gestion applicables à la Commune et son CCAS pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, la gestion patrimoniale, la gestion de la dette et de la trésorerie, les régies, les subventions et l’information du public.

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 202310D46 du 11 Octobre 2023 du Conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant que ce règlement peut être révisé par voie d'avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité moins 4 abstentions (S.BAUDIN, F.CANARD, P.NOBLET, J.LIENHARDT)

Décide :

- d'approuver le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. - d'habiliter le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

N° 202403D014- N° 202403D015- N° 202403D016 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – (BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES)

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2023 adopté par délibération du conseil municipal du 4 Avril 2023, Vu les décisions modificatives approuvées par délibération du conseil municipal

Le compte administratif de l’exercice 2023, est remis aux membres du Conseil et ses conditions d’exécution sont présentées. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Michel MACON conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte administratif du budget principal et des budgets annexes assainissement et cinéma de la commune pour l’exercice 2023, comme suit : MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

12

BUDGET PRINCIPAL Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 073 122.61 € 1 331 579.35 €

Recettes 4 472 055.05 € 1 200 288.80 €

Résultat 2023 398 932.44 € - 131 290.55

Report 2022 1 474 265.27 - 183 744.51

Clôture 2023 1 873 197.71€ -315 035.06

BUDGET

ASSAINISSEMENT

Fonctionnement Investissement

Dépenses 184 715.33 € 923 477.85 €

Recettes 286 261.33 € 932 693.72 €

Résultat 2023 101 546.00 € 9 215.87 €

Report 2022 167 984.91 € 59 453.77 €

Clôture 2023 269 530.91 € 68 669.64 €

Budget Cinéma Fonctionnement Investissement

Dépenses 126 302.85 € 1 790.00 €

Recettes 107 926.61 € 25 654.32€

Résultat 2023 -18 376.24 € 23 864.32 €

Report 2022 55 759.21 € -22 403.50 €

Clôture 2023 37 382.97 € 1 460.82

N° 202403D017 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET PRINCIPAL / ANNEXES ASSAINISSEMENT ET CINEMA

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Après la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et des restes à réaliser ;

Après avoir entendu l’exposé du compte administratif 2023 du budget principal et ses annexes (assainissement et cinéma)

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que le compte est exact ;MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

13

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023 et sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 toutes sections budgétaires et annexes comprises.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal et de ses annexes (assainissement et cinéma) dressé par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur.

N° 202403D018 : AFFECTATION BUDGETAIRE DU RESULTAT 2023

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu les comptes administratifs 2023 du budget principal et des annexes

Considérant le compte administratif de l’exercice précédent et son résultat de clôture ; En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 du budget principal et de ses annexes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE d’affecter au budget 2024 l’excédent de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 constaté à la clôture de l’exercice de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

Résultat clôture de fonctionnement 2023 1 873 197.71

Affectation à l’investissement 2024 (compte 1068) 450 396.96

Report en section de fonctionnement 2024 (compte 002) 1 422 800.75

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Résultat clôture de fonctionnement 2023 269 530.91

Affectation à l’investissement 2024 (compte 1068) 0

Report en section de fonctionnement 2024 (compte 002) 269 530.91

BUDGET ANNEXE CINEMA

Résultat clôture de fonctionnement 2023 37 382.97

Affectation à l’investissement 2024 (compte 1068) 0

Report en section de fonctionnement 2024 (compte 002) 37 382.97

N° 202403D019 : TAUX D’IMPOSITION 2024

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Il est rappelé que dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale:

- La commune ne perçoit plus de taxe d'habitation depuis 2021 hormis celle des résidences secondaires pour laquelle les taux restent ceux appliqués en 2019. A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, la revalorisation forfaitaire des bases locatives, s’élèvera en 2024 à + 4 %. Cette revalorisation nationale annuelle, indépendante des taux d’impôt locaux votés par la Commune entraînera donc, de fait, une hausse d’impôt locaux des particuliers.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

14

C’est pourquoi, il est proposé de ne pas modifier les taux de fiscalité communale pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ FIXE les taux des contributions directes 2024 comme suit :

TAXE Taux 2024 TAUX 2023

THRS 12.29% 12.29% ( valeur 2019)

Taxe foncier bâti 27.44 %

Rappel : 13,47 % (taux

commune depuis 2018) +

13.97% (taux du

Département de l'Ain transféré

aux communes en 2021 de par

la réforme).

Soit 27,44 %

Taxe foncier non bâti 42,19 % 42,19 %

* THRS : taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

38 N° 202403D020- N° 202403D021- N° 202403D022 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET PRINCIPAL / ANNEXES ASSAINISSEMENT ET CINEMA

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Vu le code des communes et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

Vu l’article 7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 ;

Considérant le compte administratif de l’exercice précédent et son résultat de clôture ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les budgets primitifs principal et annexes de l’exercice 2024 arrêtés comme suit :

PRINCIPAL Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 5 836 225,75 2 870 155,75 8 706 381,50

Recettes 5 836 225,75 2 870 155,75 8 706 381,50

ASSAINISSEMENT Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 519 054.95 613 186.35 1 132 241.30

Recettes 519 054.95 613 186.35 1 132 241.30

CINÉMA Fonctionnement Investissement TOTAL

Dépenses 83 700.82 4 711.64 88 412.46

Recettes 83 700.32 4 711.64 88 412.46 MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

15

N° 202403D023 : SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Michel MACON

Vu le règlement d’attribution des subventions aux associations, approuvé par le Conseil Municipal en date du 30 Novembre 2021

SUR avis des commissions culture, sports, associations et éducation et jeunesse en date du 5 Mars 2024 SUR avis de la commission finances du 19 Mars 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de l’attribution des subventions 2024 suivantes :

Secteur Nom de l'association 2023 2024

Sport ASS SPORTIVE DU COLLEGE 420 490

Sport BADMINTON 700 300

Sport BASKET CLUB VILLARDOIS 3 000 2 400

Sport COMME UN AIR D'AFRIQUE 450 400

Sport COURRIR EN DOMBES 500 500

Sport DOMBES HANDBALL 2 100 2000

Sport FOOTBALL CLUB 2 700 2400

Sport JUDO CLUB VILLARDOIS 800 900

Sport LE QUINZE DE LA DOMBES 12 000 12 000

Sport TAEKWONDO 800 660

Sport TEAM DES DOMBES (velo) 150 500

Sport TENNIS CLUB 2 300 2 000

Divers APE COLLEGE LEON COMAS 1 840 2 340

Divers JSP 1 310 160

Culture AM SŒURS 500 450

Culture ACADEMIE CUIVRE EN DOMBES 3 400 3 440

Culture ADAM (école de musique) 8 000 8 000

Culture ENFRANCE DU MONDE 250 150

Culture HARMONIE DE LA DOMBES 1 400 1 250

TOTAL 42 620.00 40 340

N° 202403D024 : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2022-2025 ENTRE LE CENTRE SOCIAL ET LA COMMUNE DE VILLARS LES DOMBES : ANNEXE FINANCIERE N°II POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Amandine MARTIN

Par délibération du 9 Février 2022, la Commune de Villars les Dombes et le Centre Social ont procédé à la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025.

Les articles 4 et 9 de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2025 conclue entre la Commune de Villars les Dombes et le Centre Social prévoit la conclusion chaque année d’un avenant à la convention, intitulé «Annexe financière n°II » présentant le programme annuel d’actions et le budget prévisionnel correspondant.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

16

Après avis des Commissions « Jeunesse » en date du 4 Mars 2024, de la Commission Finances du 19 Mars 2024,

La contribution versée par la commune de Villars les Dombes au Centre Social au titre des actions annuelles, pour l’année 2024, est décomposée comme suit :

Action n°1 : Actions adultes/seniors : 2 962 €

Action n°2 : Les soirées Guinguettes : 8 270 €

Action n°3 : Le mois de l’égalité : 3 384 €

Action n°4 : Radio et Podcast : 3 384 €

Action n°5 : Actions Familles : 2 000 €

Soit un montant total de financement de projets de 20 000€ pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le versement d'une subvention de 20 000 € au Centre Social, au titre de l’exercice 2024 pour les actions annuelles suivantes :

-

Action n°1 : actions adultes/seniors : 2 962 €

Action n°2 : Les soirées Guinguettes : 8 270 €

Action n°3 : Le mois de l’égalité : 3 384 €

Action n°4 : Radio et Podcast : 3 384 €

Action n°5 : Actions Familles : 2 000 €

- PRECISE que les crédits nécessaires à la présente sont affectés au budget de l'exercice en cours au compte 6574

N° 202403D025 : SUBVENTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL AU CCAS

Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide et d’action sociale. La commune accorde annuellement une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions. Il assure plus particulièrement le subventionnement des organisme sociaux du territoire et l’accomplissement de la politique sociale de la commune auprès des publics fragiles et en difficultés (personnes seules sans charges de famille).

Un poste à temps complet permet à l’établissement de remplir les différentes missions qui lui incombent. Pour permettre l’équilibre de ce budget, il a été inscrit au budget principal un versement sous forme de subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE le versement d'une subvention de 87 873.14 € au CCAS, au titre de l’exercice 2024 ➢ PRECISE que les crédits nécessaires à la présente sont affectés au budget de l'exercice en cours au compte 657362

N° 202403D026 : SUBVENTION 2024 DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE DU CINEMA Rapporteur : Isabelle DUBOIS

Le budget du cinéma est déficitaire depuis sa création, et les exercices passés l'ont démontré malgré le choix du mode de gestion. La commune a travaillé à l'obtention d'une délégation de service public auprès d'un prestataire qui assurera sa gestion. Toutefois une subvention pour contrainte de service public sera versée à ce prestataire annuellement comme l'autorise la loi.MAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

17

Toutefois le déficit cumulé atteint un niveau financier important sur ce budget qui fait peser un risque lourd sur le budget principal en cas de remboursement en une fois. C'est pourquoi, conformément au débat d'orientation budgétaire, et malgré les règles budgétaires, la commune a décidé de verser une subvention à ce budget annexe afin de résorber de manière pluriannuelle le déficit du cinéma.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE le versement d'une subvention de 44 527.85 €

➢ PRECISE que les crédits nécessaires à la présente sont affectés au budget de l'exercice en cours au compte 67441

N° 202403D027 :Demande de subvention pour la Médiathèque : Acquisition d’une boîte retour. Rapporteur : François Maréchal

Suite à une forte demande de nos usagers et dans un souci d'accroissement de la qualité du service public, la médiathèque de Villars-les-Dombes souhaite acquérir une boîte de retour extérieure. Elle va per- mettre ainsi aux usagers de rendre leurs documents sans la moindre contrainte horaire et donc de faciliter les emprunts. La boite de retour extérieure peut également inciter de nouveaux publics peu disponibles à fréquenter la médiathèque. Ce service a notamment été plébiscité par les Aindinois dans les résultats de l’enquête menée en 2022 par le département de l’Ain. L’objectif de cet équipement est de :

- Faciliter la restitution des documents et de ce fait augmenter l’emprunt des documents - Offrir un service supplémentaire pour le public avec l'extension des plages horaires des retours de docu- ments. Les documents peuvent être rendus 24 heures/24, 7 jours/7.

- Proposer un temps d’attente réduit pour le retour des documents, l’usager n’attend plus d’avoir un cré- neau disponible pendant les horaires d’ouverture de la médiathèque pour rendre ses documents.

La boite de retour sera installée à proximité de l’entrée de la médiathèque pour une meilleure visibilité et identification du service. (cf plan d’implantation) Il s’agit également de simplifier l’accès et l’utilisation pour les bibliothécaires lorsqu’elles doivent vider le contenu.

Le coût de la boite de retours extérieure s'élève à 5 037,58 € TTC (4 195€ HT) pour lequel il est possible de solliciter un financement du Conseil Départemental au titre de l'aide au développement de la lecture pu- blique et des bibliothèques par le département de l'Ain.

La subvention s'élèverait à 50% du prix HT de la boite de retour soit 2 098,99 €

Le plan de financement serait le suivant :

Montant de l’acquisition HT Subventions

Boîte Retour 4 195 € Conseil Départemental 2 098 € Commune 2 098 €

TOTAL 4 195 €

Il y a lieu d’obtenir l’accord du Conseil Municipal pour le dépôt de cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental 01.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE l’acquisition et l’installation de cet équipementMAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

18

➢ DEMANDE à bénéficier d’une subvention de 50% du montant de l’acquisition auprès du Con-

seil Départemental de l’Ain au titre de l'aide au développement de la lecture publique et des

bibliothèques par le département de l'Ain.

➢ AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents se rapportant au dossier

➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024

39 DECISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal prend acte du compte rendu des décisions du Maire prises conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et à la délibération du 26 Mai 2020, visée de la Préfecture de l’Ain, portant délégation des décisions du Conseil Municipal au Maire :

LE MAIRE DECIDE

N° : Date : Objet :

DEC2401 6/03/2024 DE signer avec l’ Agence de Contrôle Technique de Construction, une mission de Contrôle Technique de Construction pour un montant de 17 947 € HT, pour les travaux d’extension de l’école élémentaire

DEC2402 6/03/2024 DE signer avec l’ Agence de Contrôle Technique de Construction une mission de Coordination Sécurité Protection de la Santé pour un montant de 20 435 € HT , pour les travaux d’extension de l’école élémentaire.

40 QUESTIONS ORALES

Lors de chaque séance du conseil municipal, au-delà de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une question. Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, l’objet ou le thème de la question orale doit lui être obligatoirement communiqué 48 heures au moins avant la séance par écrit. Le texte intégral devra être ensuite remis au maire lors de la séance.

1 - Régulièrement nous évoquons l’aide apportée au Rugby et au Football. Généralement , il s’agit de la tonte, de l’arrosage.... Mais qu’en est il pour les autres associations bénéficiant de terrains ( Boules, Pé- tanque, Tennis...), voire de l’entretien de l’étang Chaffaud pour la Gaule Villardoise. J’en veux pour base l’aide apportée par les services techniques pour l’entretien des abords de l'étang Chaffaud la semaine passée ? Qui fait quoi et à quel titre ?

Existe t il une convention entre la Mairie et toutes ces différentes associations définissant des objectifs précis, des devoirs de la collectivité ou des associations ? La question se pose également pour les associa- tions empruntant la halle des sports ou le gymnase

P.LARRIEU : oui, Il existe des conventions pour les boules, l'utilisation des terrains rugby et foot dans ces con- ventions-là, c’est un petit peu différent car il s’agit principalement de la tonte, pour équipements sportifs et pour les structures scolaires il y a également une convention, concernant l’école de danse c’est une mise à disposition payante car elle loue l’espace, l’école de musique nous avons une convention et l’étang deMAIRIE DE VILLARS LES DOMBES

Conseil municipal du 26 Mars 2024

19

chaffaud nous avons une convention avec la Gaule Villardoise, pour donner un exemple de convention, on va prendre celle de la Gaule Villardoise, il s’agit d’une convention classique dans lequel il y a la destination des terrains, l’entretien, la responsabilité de chacun, les éventuels durées et prolongations de la convention, la Gaule Villardoise paye un montant à la commune de 1000€/an de location de l’espace, c’est l’association qui fait le petit entretien (tonte...), nous on fait les grosses interventions et la semaine dernière, c’était des tra- vaux en vue de l’ouverture de l’étang de Chaffaud (broyage des branches, remise en service des sanitaires, de l’électricité et la mise à disposition des bacs de tri)

Concernant les associations qui utilisent les salles de sports (halle des sports et gymnase) comme le hand, le basket, il n’y a pas de convention.

41 INFORMATIONS DIVERSES

La date du prochain conseil municipal n’est pas encore fixée.

P.LARRIEU informe le conseil municipal qu’il y a les élections européennes le dimanche 09 juin 2024, et donc que les élus seront sollicités pour la tenue des bureaux de vote.

Didier FROMENTIN informe que le tableau représentant le nouveau logo sera exposé à l’accueil de la mairie, ainsi que 3 tableaux expliquant la réalisation de ce logo.

Il propose également de mettre en place un concours photo faisant participer les villardois et exposer les meilleures photos à l’accueil. Il demande des volontaires pour l’organisation de ce concours. V.PEYROL, S.BODIN, A.DUPERRIER, J.BERTHET, J.SAINT PIERRE et D.VENET se portent volontaires.

La séance est levée à 21h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Michel MACON Pierre LARRIEU