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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 16 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT l’arrêté N° 2023
/ DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalités d'attribution des
aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de
résidences principales pour les propriétaires occupants (2 pages) Page 3
R06-2024-01-16-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-PERM-013 Interdisant les
sorties en Mer (2 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-01-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI n° 40524 et
40525 (1 page) Page 9
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-12-28-00001
ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT
l’arrêté N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre
2023
relatif aux modalités d'attribution des aides de
l’État
à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de
résidences
principales pour les propriétaires occupants
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT
l’arrêté N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023
relatif aux modalités d'attribution des aides de l’État
à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences
principales pour les propriétaires occupants
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que divers lois relatives au logement ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le Code de la sécurité sociale de Mayotte;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinés au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l’État en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°207-567-SG- DEAL du 11/05/2017 relatif aux modalités d’attribution des aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration de résidences principales pour les propriétaires occupants dans le département de Mayotte,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et l'acquisition-amélioration de logements à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte ;
Vu l’arrêté N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalités d'attribution des aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences principales pour les propriétaires occupants,
Considérant qu’à compter de l’entrée en vigueur sur le territoire du dispositif MaPrimeAdapt’ de l’Anah programmé au 1er janvier 2024, les travaux contribuant à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ne seront plus éligibles à l’aide au titre de la LBU,
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT 4 Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
ARRÊTE
Article 1. L'article 4 de l'arrêté N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalités d'attribution des aides de l'État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences principales pour les propriétaires occupants, est modifié comme indiqué ci-dessous :
4.2. MaprimeAdapt
La réalisation des travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap n'est plus éligible au titre de la LBU. Ces travaux d'amélioration de l'habitat seront financés par MaPrimeAdapf, un dispositif de l'ANAH, à partir du 1* janvier 2024.
Article 2. Les autres dispositions de l'arrêté N° 2023 / DEALM / 823 du 11 Octobre 2023 restent inchangées.
Article 3. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, la Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte et le Directeur des Finances Publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ...…..
Le préfet de Mayotte
PEN Signé électroniquement par
tal x £ KE y E Thierry SUQUET
Sr Tri ni 7 le 28 déc. 2023 14:47:35 GMT
212
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-12-28-00001 - ARRÊTÉ n°2024-012 MODIFIANT 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-16-00002
Arrêté n°2024-DEALM-PERM-013 Interdisant les
sorties en Mer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-16-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-PERM-013 Interdisant les sorties en Mer 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Literté
Égas Fraternité
Arrêté n°2024-DEAL-PERM- 013
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code pénal, notamment ses articles L.131-13, L.431-1 et suivants ,
VU le Code des transports ;
VU le Code de santé publique ;
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 28 novembre 2022 portant nomination de M. SABRY HANI, sous-pré- fet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte
VU l'arrêté n°2770/2019 du 12 août 2019 du préfet de La Réunion portant délégation de pouvoirs au préfet deMayotte en matière d'action de l'Etat en mer,
VU l'arrêté n°2023-SG-076 du 06 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI Secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-16-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-PERM-013 Interdisant les sorties en Mer 7 Considérant: l'urgence météorologique faisant état de pluies à caractère orageux attendues le mercredi 17 janvier 2024 et des vents de 60 à 70 km/h avec des rafales pouvant aller jusqu'à 110 km/h en mer.
Sur proposition du chef de l'unité du Service Maritime et Littoral de la DEALM ;
ARRÊTE
Article 1°":
Les activités nautiques, aquatiques, de plaisance, de pêche et de baignade sont interdites sur tout le territoire de Mayotte le mercredi 17 janvier 2024 entre 6 heures et 17 heures.
Article 2 :
Les transports par barges de passagers et / ou véhicules entre Petite Terre et Grande Terre sont interrompus le mercredi 17 janvier 2024 de 09 heures à 15 heures.
Article 3 :
Les services de sécurité et de secours ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports et par les articles 6 et 7 du décret N°2007-1167 du 2 août 2007.
Article 5 :
Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, le chef de l'unité du service maritime et littoral de Mayotte, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et les officiers de port, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
)
Fait à Dzaoudzi, le 16 janvier 2024 Pour Fe et par délégation,
e Secrétaire général,
Pourdtepréetetet-par arr ant
Le sous-préfet, secrétaire genera
Lors Sabry HANI
Sabry HANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-16-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-PERM-013 Interdisant les sorties en Mer 8 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-01-16-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété
immobilière (CPI) RI n° 40524 et 40525
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI n° 40524 et 40525 9 “eJelqouuu!
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-01-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI n° 40524 et 40525 10