Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 176 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 176 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 11 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 176 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-176

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /

R06-2023-08-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-684 portant reversement au titre

du Fonds National de péréquation Des droits de mutation à titre onéreux

perçus par les départements (DMTO) - exercice 2023 (2 pages) Page 3

R06-2023-08-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-EPFAM-0681 portant autorisation

d'accès aux parcelles privées pour la réalisation d'une opération

d'aménagement urbain sur le secteur Coconi - Kahani dans la commune de

Ouangani (2 pages) Page 6

2Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-08-11-00001

Arrêté n°2023-SG-684 portant reversement au

titre du Fonds National de péréquation Des

droits de mutation à titre onéreux perçus par les

départements (DMTO) - exercice 2023

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-684 portant reversement au titre du Fonds National de péréquation Des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (DMTO) - exercice 2023 3ES

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

_ Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

| ARRÊTÉ N° 2023 - SG- 684 du 11 août 2023 |

portant reversement au titre du Fonds National de Péréquation Des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (DMTO) — exercice 2023

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3335-2 et R. 3335-2 et R3335-3

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, |

délégué du Gouvernement ; | | + | |

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANE, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ; oo | |

Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANIL, sous-préfet,

hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ; U

Vu la note d’information émanant du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales en date du 03 août 2023 relative au fonds national de

péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre-de-lexereice-2023;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1° :

Il est versé au département de Mayotte pour exercice 2023, un montant fixé à 66 348 246.00 euros (SOIXANTE SIX MILLION TROIS CENT QUARANTE HUIT MILLE DEUX CENT QUARANTE SIX EUROS) au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-684 portant reversement au titre du Fonds National de péréquation Des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (DMTO) - exercice 2023 4Article 2 :

Le montant mentionné à l’article 1 sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois à courir d’Août 2023 jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2023, soit 24 458 274,00 € au titre du mois d’Août 2023 et 10 472 493,00 pour chaque mois suivant.

Les mensualités sont imputées au compte d’avance numéro 4651200000 - Code CDR COL5502000 « Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements — Année 2023 » ‘’Interfacé”’ouvert en 2023 dans les écritures du directeur départemental des finances publics

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du Conseil Départemental de Mayotte.

L Le préfet,

unie. délégué du Gouvernement

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai. de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-11-00001 - Arrêté n°2023-SG-684 portant reversement au titre du Fonds National de péréquation Des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (DMTO) - exercice 2023 5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

R06-2023-08-09-00001

Arrêté n°2023-SG-EPFAM-0681 portant

autorisation d'accès aux parcelles privées pour la

réalisation d'une opération d'aménagement

urbain sur le secteur Coconi - Kahani dans la

commune de Ouangani

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-EPFAM-0681 portant autorisation d'accès aux parcelles privées pour la réalisation d'une opération d'aménagement urbain sur le secteur Coconi - Kahani dans la commune de 6Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ÉTABLISSEMENT PUBLIC

FONCIER ET D'AMÉNAGEMENT

DE MAYOTTE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2023-SG-EPFAM-0681 du 9 août 2023

Portant autorisation d’accès aux parcelles privées pour la réalisation d’une

opération d'aménagement urbain sur le secteur Coconi — Kahani dans la

commune de Ouangani.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété

privée pour l'exécution des travaux publics, rendue applicable à Mayotte par l'article

2 de l'ordonnance n°2008-858 du 28 aout 2008 portant diverses dispositions

d'adaptation du droit de l'outre-mer :

la loi organique n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer portant

création de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) ;

le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et

d'aménagement de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 portant renouvellement du mandat de M. Yves Michel

DAUNAR, en qualité de directeur général de l'établissement public foncier et

d'aménagement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M.

Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et

organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire

général ;

la délibération n° n°2022-13 du conseil d’administration de l'EPFAM du 24 février 2022, approuvant la convention opérationnelle relative à l’aménagement de Kahani ;

la délibération n° n°2023-4 du conseil d’administration de l’'EPFAM du 23 février 2023, approuvant la signature de la convention opérationnelle d’aménagement urbain sur le

secteur Coconi ;

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-EPFAM-0681 portant autorisation d'accès aux parcelles privées pour la réalisation d'une opération d'aménagement urbain sur le secteur Coconi - Kahani dans la commune de 7CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement urbain du secteur de Kahani — Coconi - Ouangani a pour enjeu d’impulser un développement plus équilibré du territoire de Mayotte et de rattraper le retard en termes d’équipements structurants.

CONSIDERANT qu'il est indispensable d'avoir accès à certains terrains privés pour réaliser les opérations nécessaires au projet d’aménagement du secteur Kahani - Coconi sur le territoire de la commune de Ouangani.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour que les agents de l’'EPFAM, ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cet établissement n’éprouvent aucun n’empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l’opération précitée.

ARRÊTE

Article 1: Les agents de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, ainsi que toutes les autres personnes opérant pour le compte de cette structure, sont

autorisés, sous réserve du respect des droits des tiers, à pénétrer et à occuper

temporairement des propriétés privées sur les territoires de la commune de

Ouangani.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, (sauf à l'intérieur de maison d'habitation), situées sur le territoire de la commune de Ouangani, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, piézomètres, ou repères, y faire des élagages, des levers topographiques, des reconnaissances géotechniques, des études environnementales, des photographies aériennes et réaliser des ouvrages temporaires et d'interventions spécifiques nécessaires à la réalisation de leur mission.

Article 2 : Chacun des agents chargés des études ou travaux, sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature du présent et sera caduque de plein droit si n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois.

Article 4 : L'accès à une propriété doit être notifié à son propriétaire au moins 5 jours avant la date prévue, à défaut aux locataires, occupants ou gardiens.

Une copie du présent arrêté est affichée dans la commune de Ouangani au moins 10 jours avant le début des opérations.

Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté auprès du tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Ouangani, le directeur de l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

CU Le Préfet,

délégué du Gouvernement S*

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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-08-09-00001 - Arrêté n°2023-SG-EPFAM-0681 portant autorisation d'accès aux parcelles privées pour la réalisation d'une opération d'aménagement urbain sur le secteur Coconi - Kahani dans la commune de 8