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Arrêté - arrete bien sans maitre 093 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete bien sans maitre 093 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Arrêté
de
Police
n°
093-2025
TEMPORAIRE
Vu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
constatant
la réunion
des
conditions
du
2°
de
l’article
L.
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Le
Maire
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher),
e
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
e
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1123-1,
L.
1123-3,
e
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Considérant
e l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
10
avril
2025,
que
l’immeuble
cadastré
B133
situé
chante
Grenouille
à
Saint-Satur,
contenance
486
m°,
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et que
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
trois
ans.
qu’il
n'existe
pas
de
titre
de
propriété
publié
au
fichier
des
services
de
la publicité
foncière,
que
les
services
cadastraux
ne
sont
pas
en
mesure
de
d’identifier
l’identité
du
propriétaire,
que
les
recherches
suivantes
ont
été
effectuées
par
la
commune
: courrier
adressé
en
recommandé
à
l’adresse
figurant
sur
le
logiciel
cadastral
revenu
sans
délivrance,
courrier
en
réponse
de
la
commune
de
l’adresse
figurant
sur
le
logiciel
cadastral
nous
indiquant
ne
pas
pouvoir
identifier
l’identité
du
propriétaire.
que
l’avis
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
a
constaté
: plus
de
trois
années
impayées. Considérant
que
les
services
du
Domaine
ont
par
ailleurs
confirmé
que
l'Etat
n'est
pas
entré
en
possession
de
ces
biens.,
ARRETE
Article
1
:
Le
bien
Section
B
parcelle
133
contenance
486
m°
adresse
chante
Grenouille
à
Saint-Satur
correspond
aux
conditions
mentionnées
au
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
2
:
Cet
arrêté
sera
affiché
en
mairie
durant
6
mois,
publié
dans
la
presse
au
sein
d’un
journal
local
et
notifié
au
dernier
domicile
du
dernier
propriétaire
connue
et affiché
sur
le terrain
concerné.
Article
3 :
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l’a
pris.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d’Orléans
(28
Rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’exécution
des
formalités
de
publicité
collective
et de
notification
individuelle.
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
internet
: www.telerecours.fr..
Article
4
: Le
maire
de la commune
de
Saint-Satur
sera chargé
de l’exécution
du présent
arrêté.
Le
Maire
certific
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
{e présent
arrêté peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
4
de pouvoir
devant
le tribunai
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
2
2er
mois
à compter
de
la présente
notification
et réception
par le Préfet.
——
Y
Fait
à SAINT-SATUR,
le
1° juillet
2025
Christian
DELESGUES
Maire
de
SAINT-SATUR: