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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2022-069
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
ARS /
R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant
composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » (5 pages) Page 6
R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022
portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » (5
pages) Page 12
R20-2022-05-13-00013 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en
sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342 (2 pages) Page 18
R20-2022-06-16-00003 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio (1 page) Page 21
R20-2022-06-16-00004 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bastia (1 page) Page 23
R20-2022-06-16-00005 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Bonifacio (1 page) Page 25
R20-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Castelluccio (1 page) Page 27
R20-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (1
page) Page 29
2 R20-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article au Centre Hospitalier de Sartène (1 page) Page 31
R20-2022-06-16-00009 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 33
R20-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 36
R20-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 39
R20-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 42
R20-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 45
3 R20-2022-06-16-00014 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en
compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II du
même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I du même article (2 pages) Page 48
R20-2022-06-14-00003 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 51
R20-2022-06-13-00002 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 54
R20-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 58
R20-2022-06-13-00004 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2022 (2 pages) Page 61
R20-2022-05-13-00014 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 (2 pages) Page 64
R20-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant
autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie
endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N°
FINESS géographique : 2B0000012) (2 pages) Page 67
R20-2022-06-29-00001 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant
autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) (2
pages) Page 70
R20-2022-06-29-00002 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant
autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la
Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS
juridique : 2B0003909) (2 pages) Page 73
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction
Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt
R20-2022-06-29-00003 - Arrêté portant approbation du PPAS période
2022-2028 (2 pages) Page 76
4 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de
prodhommes (4 pages) Page 79
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille /
R20-2022-07-01-00002 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet
2022 portant modification des membres du conseil de l’Instance Régionale
de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région
Occitanie (2 pages) Page 84
SGAC /
R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local
du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction
publique (FIPHFP) (4 pages) Page 87
SGAMI SUD /
R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI
OCCITANIE 30-06-2022 (6 pages) Page 92
5 ARS
R20-2022-06-30-00005
30/06/2022 : Mme Marie-Pia ANDREANI
ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant
composition du conseil territorial de santé (CTS)
« PUMONTE »
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 6 Ar En RÉPUBLIQUE A Régionale de Sa ee FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS 2017 n°382 du 11 septembre 2017 relatif à composition du conseil territorial de santé (CTS)
« PUMONTE ».
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l’article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Dr Jean Luc PESCE
CH AJACCIO
M. Julien CARIOU
CH SARTENE
Dr Jean CANARELLI Mme Anne PONS
CLINISUD SSR MOLINI
e Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Alexandre BOISSEL
CH Bonifacio
Dr Remy FRANCOIS Dr Jacques Hubert POLI CRF Finosello SSR Ile des beauté
Dr Ange CUCCHI Dr Laetitia KUNSTMANN-COLONNA Polyclinique du Sud de la Corse Clinique Valicelli
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 7 Au plus cinq repré
sociaux et médico-sociaux
sentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires
Mme Julia LUCCIONI
FEHAP
Suppléants
Dr Jean Louis ALBERTINI
SYNERPA
Marie-Françoise PALLIER
SYNERPA
Mme Myriam BOULET
NEXEM
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaine s de la promotion de la santé
et de la prévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Catherine OLIVIERO
Délégation Corse médecin du monde
Dr François NATALI
Délégation Corse médecin du monde
Mme Marie France MEDURIO Mme Laura PONZEVERA
Association INSEME Association INSEME
Mme Céline ZICCHINA
IREPS
| Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr Antoine GRISONI Dr Emmanuelle Baillot
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Augustin VALET Dr Dora PIERLOVISI
URPS médecins libéraux URPS médecins libéraux
Dr Thierry DAHAN
URPS médecins libéraux
Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux {hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme karen MARTINELLI Mme Vanessa RENUCCI
URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
M. Jean SPIGA
URPS infirmiers
| Un représentant des internes en médecine :
Titulaires Suppléants
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 8 Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
Dr Laurent CARLINI : Mme Marie-Nicolas MATTEI
Dispositif d'Appui à la Coordination Dispositif d'Appui à la Coordination
Dr Dominique POGGI Dr André GIRERD
MSP Cargèse | MSP Cargèse
Mme Emmanuelle GIRASCHI
ESP Porto-Vecchio
| Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
| Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires : Suppléants
Mme Marie Joséphine POLI Mme Marie Madeleine BATTESTI
Lutte contre les infections nosocomiales Lutte contre les infections nosocomiales
Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM
M. Jean-Christian MAURY
France PARKINSON
M. Sébastien POLI
ADMD
Mme Françoise LASBOUYGUES
APF France Handicap
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 9 Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Emanuelle CESARI
Corsica-Dys TDAH
M. Pascal MARTELLI
ARSEA
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers à l'Assemblée de Corse
Titufaires Suppléants
Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Eveline GALLONI D’ISTRIA M. Georges MELA
| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Dr Nicole CARLOTTI Dr Philippe DE ROCCA SERRA
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
Sartenais-Valinco
M. José-Pierre MOZZICONACCI M. Noel Dominique LIVRELLI Celavo Prunelli
M. François COLONNA M. Jean Christophe ANGELINI Spelunca Liamone Sud Corse
| Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques CICCOLINI
Maire de Cozzano
M. Jean ALFONSI
Maire de Serra di Ferro
Mme Paule CASANOVA
Maire de Guarguale
M. Antoine PERALDI
Maire de Corrano
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 10 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
| Au plus un représentant de l'État
Titulaires Suppléants
DEETS
Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS Mme Charlotte BRETON DEETS
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Dr Virginie DE SOUSA
Mutualité Sociale Agricole
M. Cyril PACOUT
Caisse d'’Allocations Familiales
M. Renaud MAZIN
Caisse d'’Allocations Familiales
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Elodie GUINOISEAU
Université de Corse
Dr Cécile LE VILLAIN
CH de Castelluccio
Article 2: les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3: l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4: L'arrêté ARS 2017 n°382 du 11 septembre 2017 est abrogé.
Article 5: le directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-30-00005 - ARRETE ARS 2022 n° 363 du 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « PUMONTE » 11 ARS
R20-2022-06-30-00004
30/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022
portant composition du conseil territorial de
santé (CTS) « CISMONTE »
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 12 FC r. © D Agence Régionale de Santé CRISE Corse Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté ARS 2016 N°548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire en Corse en application de l’article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS 2017 ARS 2021 n° 350 en date du 24 juin 2021 Portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE ».
ARRETE
Article 1er: Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de santé
| Au plus six représentants des établissements de santé |
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES
Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MA YMARD
M. Franck VANLANGENDONCK
Directeur des Etablissements du Groupe
Maymard
En attente de désignation
M. Pierre-Yves EMMANUELLI
PDG Clinique de Furiani
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 13 °« Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
CME) :
Titulaires Suppléants
Dr Jérémy SAGET
Président de la CME du SSR La Palmola
Dr Patrick STALLA
San Ornello
Dr Joseph LUCCIARDI
Président de la CME CH Bastia En attente de désignation
Dr Charles RYCKEWEART
Président CME CH Calvi Balagne En attente de désignation
sociaux et médico-sociaux
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA L FEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL , FEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI SYNERPA SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme GRAZIELLE CARPINA
FERAP FEHAP M. Dominique GAMBINI : NEXEM En attente de désignation
Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À Fratellanza
En attente de désignation
Mme Céline ZICCHINA
IREPS En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
° Au plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean Marc SUTY URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE , - . URPS Médecin libéraux En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI . : URPS Médecin libéraux En attente de désignation
+ Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI . URPS IDE En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 14 | Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
communautés psychiatriques de territoire
Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale: des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA . , MSP FOLLELI En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de Corse En attente de désignation
[Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 2 : Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI APF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLACHARD INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI . , Le LIEN En attente de désignation
Mme Samira MEFETTAR . UNAFAM En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 15 Au plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI M. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI Corsia Dys TDAH . En attente de désignation
Mme Sylvie GUENOT-REBIERE L'éveil En attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI Espoir autisme Corse En attente de désignation
COLLEGE 3 : Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers à l’Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean- Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI Mme Vannina PATRONI Médecin Chef PMI PMI Haute Corse
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5245-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation du Nebbiu
M. Francis GUIDICI
Président de la Communauté de Commune En attente de désignation Fium'orbu Castellu
| Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI
Maire de Linguizzetta En attente de désig nation
M. Ange-Pierre VIVONI Maire de Sisco En attente de désignation
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 16 COLLEGE 4 : Représentants de l’État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l’État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole En atenis ue:des/gnation
En attente de désignation En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Article 2: les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3: l'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du conseil territorial de santé et contribue à son fonctionnement.
Article 4: : L'arrêté ARS 2021 n°350 du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 5: le directeur de la santé publique de l’ARS est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
La Directrice Générale dé l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-30-00004 - ARRETE ARS 2022 n° 364 en date 30 juin 2022 portant composition du conseil territorial de santé (CTS) « CISMONTE » 17 ARS
R20-2022-05-13-00013
13/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste
en sus pour les activités de MCO au CENTRE
HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
ARS - R20-2022-05-13-00013 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 18 Arrêté du 13/05/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI
N° Finess 2B0005342
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2022/333 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d'avril 2022, par le Centre Hospitalier de
Calvi ;
ARRETE
Article 1°’ - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 1 81828
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 906,62
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 906,63
ARS - R20-2022-05-13-00013 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 19 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 906,63
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 906,63
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux |
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-05-13-00013 - Arrêté du 13/05/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 20 ARS
R20-2022-06-16-00003
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier d’Ajaccio
ARS - R20-2022-06-16-00003 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 21 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier d’Ajaccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1817 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00003 - ARRETE N° ARS/2022/339 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 22 ARS
R20-2022-06-16-00004
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bastia
ARS - R20-2022-06-16-00004 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 23 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I! de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,3732 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00004 - ARRETE N° ARS/2022/340 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 24 ARS
R20-2022-06-16-00005
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Bonifacio
ARS - R20-2022-06-16-00005 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 25 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Bonifacio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,4732 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La mutualité sociale agricole est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice râle de-l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00005 - ARRETE N° ARS/2022/341 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 26 ARS
R20-2022-06-16-00006
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au
Centre Hospitalier de Castelluccio
ARS - R20-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 27 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,3422 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au II de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
a Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00006 - ARRETE N° ARS/2022/342 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 28 ARS
R20-2022-06-16-00007
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article
au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone
ARS - R20-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 29 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,9630 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00007 - ARRETE N° ARS/2022/343 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 30 ARS
R20-2022-06-16-00008
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article au Centre
Hospitalier de Sartène
ARS - R20-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 31 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article au Centre Hospitalier de Sartène
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article
L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2
du décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°'
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du 1 de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à
la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,9552 pour la période du 1°°
mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l’'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directri Gén alelde l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-16-00008 - ARRETE N° ARS/2022/344 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 32 ARS
R20-2022-06-16-00009
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00009 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
CRF Finosello
Chemin du Finosello
20090 AJACCIO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000030)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9526 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9885 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00009 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 34 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-16-00009 - Arrêté N° ARS/2022/345 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 35 ARS
R20-2022-06-16-00010
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 36 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du
de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de
soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I! du même article
Bénéficiaire :
Maison de repos et de convalescence Ile de Beauté
Domaine St Pierre
20167 SARROLA CARCOPINO
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0000261)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l'article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,8208 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9635 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 37 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La és
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-16-00010 - Arrêté N° ARS/2022/346 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 38 ARS
R20-2022-06-16-00011
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 39 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I! du même article
Bénéficiaire :
CRF Molini
Agosta plage
BP 916
20700 AJACCIO CEDEX 9
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0002051)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9616 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du I de l’article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 40 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-16-00011 - Arrêté N° ARS/2022/347 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 41 ARS
R20-2022-06-16-00012
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de
rééducation et de réadaptation mentionné au Il du même article et du coefficient relatif aux
honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Maison de convalescence la Palmola
20232 OLETTA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2B0000400)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,7884 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9269 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 43 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-16-00012 - Arrêté N° ARS/2022/348 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 44 ARS
R20-2022-06-16-00013
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 45 © D Agence Régionale de Santé
ŒE = Corse
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au
Freterrie 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des
activités de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation
et de réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162- 23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l’article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°°
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0002 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l’article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1% mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 46 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours..fr.
Article 5 :
Le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
#
Marie-Hélène LECENNE
La Directr RS de Corse,
ARS - R20-2022-06-16-00013 - Arrêté N° ARS/2022/349 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 47 ARS
R20-2022-06-16-00014
16/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant
fixation du coefficient de transition mentionné
au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du
21 avril 2022 relatif à la réforme du financement
des activités de soins de suite et de
réadaptation, du coefficient prenant en compte
l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au II du même article et du
coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au 3° du I du même article
ARS - R20-2022-06-16-00014 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2°
du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités
de soins de suite et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au II du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels
et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | du même article
Bénéficiaire :
Maison de régime Valicelli
20117 OCANA
(N° FINESS GEOGRAPHIQUE : 2A0022554)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ; ‘
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2022 relatif aux modalités de calcul pour 2022 du coefficient de transition mentionné à l'article 2 du
décret n°2022-597 du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au 2° du | de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la
réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,6951 pour la période du 1° mars
2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au Il de l’article 2 du
décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
est fixée à 1 pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné au 3° du | de l'article
2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9954 pour la période du 1° mars 2022 au 31 décembre 2022.
ARS - R20-2022-06-16-00014 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 49 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:
La directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-16-00014 - Arrêté N° ARS/2022/350 du 16/06/2022 portant fixation du coefficient de transition mentionné au 2° du I de l’article 2 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de 50 ARS
R20-2022-06-14-00003
14/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à
la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET -
2A0000154)
ARS - R20-2022-06-14-00003 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 51 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ue 6 Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 17 février 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds
d'intervention régional (FIR) en 2022;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l’article L.
1435-8 du code de la santé publique ;
Vu L'arrêté n°ARS-2022-289 du 30/05/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Clinique du Sud de la Corse au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 603 463.67 euros au titre de l'année 2022.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 3 463.67 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 400 000.00 euros, au titre de l'action « accompagnement des activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice
Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1.22
6)
Cors
ARS - R20-2022-06-14-00003 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 52 - 200 000.00 euros, au titre de l'action « Accompagnement au titre des activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation - Crédits complémentaires », à imputer sur la mesure « MI4-2-6 : Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-289 du 30/05/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l' S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
2/2
ARS - R20-2022-06-14-00003 - Arrêté n°ARS-2022-335 du 14/06/2022 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 53 ARS
R20-2022-06-13-00002
13/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - R20-2022-06-13-00002 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 54 AT © Agence Régionale de Santé Corse Arrêté du 13/06/2022 Fixant montant de la liste en sus pour les activités de MCO au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/330 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
——— Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période 435 234,23 (A titre informatif) :
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
(A titre informatif) :
précédent 778 869,62
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : -343 635,39
ARS - R20-2022-06-13-00002 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 55 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU -343 635,39
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 41 798,62
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel 0.00
et cadre de prescription compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) -385 434,01
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) ——.
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00 (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0,00 sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0,00 autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (séjours)
ARS - R20-2022-06-13-00002 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 56 Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
lice Génétale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-13-00002 - Arrêté n°ARS/2022/330 du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 57 ARS
R20-2022-06-13-00003
13/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant
fixation du montant de la liste en sus pour les
activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
BASTIA N° Finess 2B0000020
ARS - R20-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 58 Arrêté du 13/06/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
de MCO au CENTRE HOSPITALIER BASTIA N°
Finess 2B0000020
A © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS/2022/331 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR.
6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois d’avril 2022, par le Centre Hospitalier de
Bastia ;
ARRETE
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les
activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l’établissement CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020
Montant total pour la période
(A titre informatif) : 4288 50,88
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent 3 270 165,37
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 1 029 344,56
ARS - R20-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 59 Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l'établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 1 029 344,56
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 643 622 37
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 72 637.53
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 313 084,66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00
(SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la directrice par intérim du Centre Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la
préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Cors:
arie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2022-06-13-00003 - Arrêté n°ARS/2022/331du 13/06/2022 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER BASTIA N° Finess 2B0000020 60 ARS
R20-2022-06-13-00004
13/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2022
ARS - R20-2022-06-13-00004 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 61 EM RÉPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-13-00004 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 62 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté n°2021/458 du 26/07/2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’avril 2022 transmis le 31/05/2022 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2022 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 123 059,42 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 14 220,45 € au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ARS - R20-2022-06-13-00004 - ARRETE N°ARS/2022/332 en date du 13/06/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022 63 ARS
R20-2022-05-13-00014
13/05/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022
Fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal
de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
ARS - R20-2022-05-13-00014 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 64 Ex RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2022
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dela sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-05-13-00014 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 65 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/459 du 26 juillet 2021 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2022 transmis le 31/05/2022 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2022 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 436 751,63 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’avril 2022, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone est arrêtée à 150,53 € au titre des actes et consultations externes, à 11,66 € au titre de l'activité de soins détenus et à 85 902,41 € au titre des médicaments AP-AC séjours.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS 62 €.
6 LECENHE
ARS - R20-2022-05-13-00014 - ARRETE N°ARS/2022/334 en date du 13/05/2022 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 66 ARS
R20-2022-06-27-00002
27/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022
portant autorisation à exercer les activités
interventionnelles par voie endovasculaire en
neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
ARS - R20-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 67 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Age Réginar de Santé
Liberté tu Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022
portant autorisation à exercer
les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier. de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté interrégional n° 2022 SIOS 01-001-Bilan Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins fixant le bilan des objectifs quantifiés pour les activités interventionnelles par voie endovasculaire en ‘neuroradiologie en date du 3 janvier 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie déposé dans la fenêtre ouverte du 1° février au 31 mars 2022 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 14 . avril 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région PACA du 9 mai 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Occitanie du 13 mai 2022 ;
Considérant que l'organisation d'une filière de neuroradiologie interventionnelle en Corse permettra de donner accès à la population, sur le territoire, à la technique de thrombectomies mécaniques, en évitant la contrainte du déplacement par avion sanitaire qui expose à un délai supplémentaire pour la prise en charge ;
Considérant que cette implantation vient compléter l'offre d'expertise insulaire sur la filière aigue, neurologie et neurochirugie implantée au CH de Bastia ;
Considérant que cette implantation répond aux objectifs du SIOS actuel par la mise en place d'une expertise régionale en neuro-radio-interventionnelle accessible en télémédecine pour les autres sites du territoire ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 68 DECIDE
Article 1°": L'autorisation d'activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie est accordée au Centre Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2A0000012).
Article 2: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre citée à l'article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l'article 1°" et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. «
Article 6 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute Corse ;
-n Daréctrice Générale de l'ARS de Corse,
*
ÉÉ ECENNE
ARS - R20-2022-06-27-00002 - Décision n°ARS/2022/360 du 27 juin 2022 portant autorisation à exercer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 69 ARS
R20-2022-06-29-00001
29/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022
portant autorisation d’exercer l’activité
d’Assistance Médicale à la Procréation au
Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS
géographique : 2B0000012)
ARS - R20-2022-06-29-00001 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 70 Ex REPUBLIQUE à 4
FRANÇAISE © D Agence Régicnne de Santé . S Corse Liberté Égalité
Fraternité
Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022
portant autorisation d'exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité d'assistance médicale à la procréation déposé dans la fenêtre ouverte du 1° novembre au 31 décembre 2021 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et par le Docteur Laurent CHARPENEL co-gérant du Laboratoire VIALLE;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 17 juin 2022 ;
Considérant que la demande répond aux objectifs de structuration et de sécurisation de plusieurs parcours patients définis dans le projet médico-soignant du Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans le projet de structure du Laboratoire VIALLE, puisqu'il est déjà autorisé pour l'activité biologique de recueil, préparation et traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle sur son site de Lupino — Bastia ;
Considérant que le projet à vocation régionale répond au besoin d'accès aux soins de la population ;
Considérant que cette activité à vocation régionale portée par un partenariat public-privé s'intègre dans une filière graduée intégrant la dimension « préservation de la fertilité » et fédérant l'ensemble des acteurs de la spécialité conformément aux objectifs du Projet Régional de Santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-29-00001 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 71 DECIDE
Article 1°": L'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation est accordée au Centre Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000012) pour les modalités suivantes : - prélèvement d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation ; - prélèvement de spermatozoïdes ;
- transfert des embryons en vue de leur implantation.
Article 2: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'autorisation citée à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l’autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 12° et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 4 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La "Ce seine
Marie-Pja ANDREANI
ARS - R20-2022-06-29-00001 - Décision n°ARS/2022/361 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité d’Assistance Médicale à la Procréation au Centre Hospitalier de Bastia (N° FINESS géographique : 2B0000012) 72 ARS
R20-2022-06-29-00002
29/06/2022 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022
portant autorisation d’exercer l’activité de
soins d’Assistance Médicale à la Procréation au
Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N°
FINESS juridique : 2B0003909)
ARS - R20-2022-06-29-00002 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 2B0003909) 73 E :. REPUBLIQUE ue f
FRANÇAISE € Die dans Liberté Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022
portant autorisation d'exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE
(N° FINESS juridique : 2B0003909)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre 1 de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 instituant l’article L6122-9-1 du CSP ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité d'assistance médicale à la procréation déposé dans la fenêtre ouverte du 1€ novembre au 31 décembre 2021 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia et par le Docteur Laurent CHARPENEL co-gérant du Laboratoire VIALLE:
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 18 mars 2022 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) de la région Corse du 17 juin 2022 ;
Considérant que la demande répond aux objectifs de structuration et de sécurisation de plusieurs parcours patients définis dans le projet médico-soignant du Centre Hospitalier de Bastia ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans le projet de structure du Laboratoire VIALLE, puisqu'il est déjà autorisé pour l’activité biologique de recueil, préparation et traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle sur son site de Lupino — Bastia ;
Considérant que le projet à vocation régionale répond au besoin d'accès aux soins de la population ;
Considérant que cette activité à vocation régionale portée par un partenariat public-privé s'intègre dans une filière graduée intégrant la dimension « préservation de la fertilité » et fédérant l'ensemble des acteurs de la spécialité conformément aux objectifs du Projet Régional de Santé ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2022-06-29-00002 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 2B0003909) 74 DECIDE
Article 1°: L'autorisation d'activité de soins d'assistance médicale à la procréation est accordée au Laboratoire d'analyses biologiques VIALLE (N° FINESS géographique : 2B0003909) sur le site du Centre Hospitalier de Bastia (n° FINESS géographique : 2B0000012) pour les modalités suivantes : - Préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle ; - Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation ; - Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux en application de l'article L. 2141-11 ; - Conservation des embryons en vue d'un projet parental.
Article 2 : Dans l'attente de la mise en œuvre de l'activité citée à l’article 1°", le laboratoire d'analyses biologiques VIALLE poursuit son activité de soins d'assistance médicale à la procréation pour la modalité « préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle » sur son site actuellement autorisé.
Article 3: La durée de validité de l'autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'autorisation citée à l’article 1er, conformément à l’article R. 6122-37 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : En application de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins selon les modalités de l’article 1°’ et dispense les soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 5: Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l’article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. | Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
Pour la irectrice Géhéra ea
de Co é rse i e
On, a
Directrice Générale AdjoMte
,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - R20-2022-06-29-00002 - Décision n°ARS/2022/362 du 29 juin 2022 portant autorisation d’exercer l’activité de soins d’Assistance Médicale à la Procréation au Laboratoire d’analyses biologiques VIALLE (N° FINESS juridique : 2B0003909) 75 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2022-06-29-00003
29/06/2022 :
Arrêté portant approbation du PPAS période
2022-2028
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-06-29-00003 - Arrêté portant approbation du PPAS période 2022-2028 76 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET ____—_ ni DE CORSE Direction régionale de l'alimentation
. de l’agriculture et de la forêt ALrté
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du programme pluriannuel d'activité
de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse
pour la période 2022-2028
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
le livre premier du code rural et de la pêche maritime et notamment son article
R141-7 ;
l'arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural de Corse ;
la note d'instruction technique DGPE/SDPE/2021-676 du 07 septembre 2021;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse du Sud;
le programme pluriannuel d'activité de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Corse pour la période 2022-2028, adopté en conseil
d'administration de la société le 13 avril 2022 et adressé le 22 juin 2022, accompagné
des avis motivés du commissaire du gouvernement agriculture et du commissaire du
gouvernement finances ;
l'avis favorable du 22 juin 2022 des commissaires du gouvernement « agriculture » et
« finances » ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
"Le Solférino" - -s Napol 5 10 002 4 Aja dex 9 - Téléphone : 04 18600-Fe 4 95 2: 02 01
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-06-29-00003 - Arrêté portant approbation du PPAS période 2022-2028 77 Sur proposition
- du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse,
commissaire du gouvernement « agriculture » de la SAFER ;
- du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, commissaire
du gouvernement « finances » de la SAFER ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le programme pluriannuel d'activité de la Société d'aménagement foncier et
d'établissement rural de Corse pour la période 2022-2028 est approuvé.
Article 2 :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est chargée de la
publication de son programme pluriannuel d'activité accompagné de l’arrêté d'approbation.
Article 3 :
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse et le
directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2022
, Le Préfet,
|
|
Un |
Amaury de SAINT-QUENTIN
#
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421.5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2022-06-29-00003 - Arrêté portant approbation du PPAS période 2022-2028 78 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2022-07-04-00001
04/07/2022 : Mme ISABEL DE MOURA
Defenseurs syndicaux devant conseil de
prodhommes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de prodhommes 79 EX FE Direction régionale s de l’économie, de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DREETS de Corse
ARRETE N° en date du
Fixant la liste des défenseurs syndicaux exerçant des fonctions d'assistance où de représentation devant
les conseils de prud'hommes et la cour d'appel en matière prud'homale de la région Corse
VU
VU
Vu
VU
VU
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l'article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
le Code du travail et notamment les articles L. 1453-4 à L.1453-9, R.1453-2, D.1453-2-1 à D.1453-2-9 ;
le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
L'Arrêté ministériel en date du 25 mars 2021 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté préfectoral du Ministère du Travail en date du 25 mars 2022 portant délégation de
signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse ;
Sur proposition des candidatures émanant des organisations d'employeurs et syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel, ou multi-professionnel, où dans au moins une
branche ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Corse ;
ARRETE:
ARTICLE 1
La liste des défenseurs syndicaux appelés à intervenir en matière prud'homale, est composée comme suit :
Liste des Défenseurs syndicaux désignés par les organisations syndicales de salariés
Nom Prénom Profession Organisation Adresse Coordonnées
Syndicale
BOSSART Patrice Animateur social Biancamaria
Résidence U Piopu
Bât E
CGT Avenue du Commandant GES 18:50 70 Secretariatcgt2a@orange.fr
20090 AJACCIO
1/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de prodhommes 80 Résidence U Piopu
Bât E CGT 04 95 10 50 70
Avenue du Commandant Secretariatcgt2a@orange.fn CURCIO Patricia Agent bancaire Biancamaria E =
20090 AJACCIO
Résidence U Piopu
CGT Bât E 04 95 10 50 70 ROMANI e . .
Mickaël Chef d'équipe Avenue du Cdt Biancamarid Secretariatcgt2a@orange.fn
20090 AJACCIO
Bourse du Travail
"E. REBOLI” Impasse 04 95 31 71 98
FEI MS JéSne Secrétaire SAT Patrimonio Udcgt20b@orange.fr
20200 BASTIA
Bourse du Travail
CASABIANCA Enséignant CGT F- ris 04 95 31 71 98 Vacgt:00@oOrange.ir Charles 20200 BASTIA Udcgt20b@orange.fr Bourse du Travail
| Chef de service - CGT E. EE Impasse 04 95 31 71 98
GRAZIANI Patrick| Marchés publics - Patrimonio Udcet20b@orance fr . . . . = affaires juridiques 20200 BASTIA es
._ Bourse du Travail
Huissier des "E. REBOLI" Impasse VIVARELLI finances CGT RP TP 04 95 31 71 98
Dominique publiques Patrimonio Udcgt20b@orange.fr q 20200 BASTIA |
Responsable 4, avenue Kennedy 04 95 21 98 23 ASANOVA Alai ] $ FO ' . .
is sn Projet santé 20090 Ajaccio ud2a@force-ouvriere.fr publique
4, avenue Kennedy
SANTINI Marcel | COnducteur- FO 20090 Ajaccio 0495 2198 23 receveur ud2a@force-ouvriere.fr
Organisateur Maison des syndicats
. service qualité FO Rue Castagno 04 95 31 0418
BEN TAHIAR Nadia client 20200 BASTIA udfo20b@force-ouvriere.fr
Surveillant FO RU ne brmhgie IA à ns = iere.f GIANSILY Michel pénitentiaire 20200 BASTIA udfo20b@force-ouvriere.fr
Maison des syndicats 4 95 31 04
BELLEC Assistante de FO Rue Castagno dfo20a tac duree fr Valérie gestion 20200 BASTIA ”
ne | eo | rune | osssarosre ORDIONI Sandrine commercial 20200 BASTIA udfo20b@force-ouvriere.fr
Imm. Mozart - Finoselllo
_ STC AN Mal LYaUrSÿ 04 95 22 05 94
ACKER Véronique ARÉCHIES BP 583 stc2a@orange.fr Développement 20186 Ajaccio cedex 2 ”
mr Mot rnosento 04 95 22 05 94
Chef de Bureau STC | Y ÿ stc2a@orange.fr BARTOLI Anthony
d'étude BP 583 20186 Ajaccio cedex 2
2/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de prodhommes 81 Secrétaire
Imm. Mozart — Finoselllo
Av. Mal Lyautey . . T 4 22 4
CARLOTTI Florent| Administratif et TE BP 583 . ie . . . - Comptable 20186 Ajaccio cedex 2 SIC OTANEE IT
Imm. Mozart — Finoselllo
. Av. Mal L 04 95 22 O5 94 MARCELLINI Marie: Responsable STC v. Ma yautey
Désirée Administrative Ps HEeeBranEen 20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart — Finoselllo
Av. Mal Lyautey 04 95 22 O5 94 r
NOBILI Laurina se STE BP 583 stc.2a@orange.fr
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart — Finoselllo
Av. Mal Lyautey 04 95 22 O5 94
POLI Félicia Te sTe BP 583 stc2a@orange.fr
20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart — Finoselllo 04 95 22 05 94
POLI Responsable STC Av. Mal Lyautey cte2a@orance fr . , . . e Jean-Toussaint Administratif BP 583 RER
20186 Ajaccio cedex 2
| .M — Fi Ill Responsable TT, Vol res 9 04 95 22 O5 94
SANTUCCI Etienne] Administratif et STE ‘ BP ca Y stc2a@orange.fr
Comptable 20186 Ajaccio cedex 2
Imm. Mozart — Finoselllo
Responsable Av. Mal Lyautey 04 95 22 OS 94 | Nathal . . T
SIG Natalie Administratif TC BP 583 stc2a@orange.fr
20186 Ajaccio cedex 2
mm Morte FnOse 04 95 22 05 94
TRUDDAIU Joseph Technicien STC | BP cas Y stc2a@orange.fr
20186 Ajaccio cedex 2
Responsable mm More Fnosetto 04 95 22 05 94
VIGNERON Alain Service STE DR ES Y stc2a@orange fr
Commercial 20186 Ajaccio cedex 2
BARTOLI neaeté Résidence Bertrand Bât G 06 12 43 37 74
Pierre Territorial UNSA Porette Ur-COrse@Unsa.org
20250 Corte
Ssid Bertrand Bât G 06 12 43 37 74
GIUDICELLI Professeur des Résidence Bertrand Bä Francois scoles UNSA Porette Ur-Corse@Unsa.org
Tango) co 20250 Corte
ARTICLE 2
L'arrêté n° R20-2020-12-02-003 du 2 décembre 2020 établissant la liste
intervenant en matière prud'homale pour la région Corse est abrogé.
ARTICLE 3
des défenseurs syndicaux
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans. Elle peut être modifiée à tout moment si
nécessaire, par ajout ou retrait.
3/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de prodhommes 82 ARTICLE 4
La Directrice régionale l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
La directrice régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du PE et des Solidarités de Corse
Isabel de MOURA
4/4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2022-07-04-00001 - Defenseurs syndicaux devant conseil de prodhommes 83 Mission Nationale de Contrôle antenne de
Marseille
R20-2022-07-01-00002
01/07/2022 :
Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet
2022 portant modification des membres du
conseil de l’Instance Régionale de la Protection
Sociale des Travailleurs Indépendants de la
région Occitanie
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00002 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la 84 E
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page - 1 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) d’Occitanie
Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022
portant modification des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Occitanie
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 612-4, L. 612-6 et R. 612-1 ; Vu l’arrêté du 30 novembre 2021 relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; Vu l’arrêté n° 01IRPSTI2022 du 21 janvier 2022 portant nomination des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Occitanie ;
Vu la proposition de désignation d’un conseiller appelé à siéger au sein dudit conseil d’administration, au titre des représentants des travailleurs indépendants, formulée par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ; Vu la demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) ;
ARRETE :
Article 1er
La composition du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la région Occitanie est modifiée comme suit :
En tant que représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises - CPME
Suppléant M. Benjamin VERDEIL
Sur demande de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs - FNAE
Le siège de Mme Maud PERROT, suppléante, est déclaré vacant.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Occitanie.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2022
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00002 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la 85 Page - 2 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022 –
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) d’Occitanie
Noms Prénoms
CLERC Thierry
DEGOUTIN Eric
FONTAN Véronique
MONNIN Luc
VERA Pierre
VILLENEUVE Béatrice
AUDIER Nicole
BASQUE Nathalie
BON Laurent
COLMANT Françoise
DUCROCQ Richard
LIRIA Charlotte
BARTHES Philippe
BERAL Christian
GHARBI GARCIAS Katy
PENAVAYRE Jean-Louis
VIVANCOS Jean-Michel
ARNAUDIN Thierry
VERDEIL Benjamin
Non désigné
Non désigné
Non désigné
BEUGRE Makensy
BEUZERON Ludovic
HUTCHINSON Lynne
Vacant
PUGNET Stéphane
SALLES Sonia
Titulaire KERDONCUFF Catherine
Suppléant BOYADJIAN Eric
DELRAN Bernard
RIBOTTA Claude
SAUVAGNAC Bernard
BORDERIE Alain
BOUCHER Henri
STEHLING Rosine
DUVIN Jacques
LAGARRIGUE Maurice
DAGAND Bernard
Non désigné
Titulaire BERTHOULY Hervé
Suppléant MARCO Gautier
Titulaire COLOMBIER Patrick
Suppléant EBNER Alain
Dernière(s) modification(s) : 01/07/22
ANNEXE :
Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (IRPSTI) Région OCCITANIE
U2P
Représentants des travailleurs
indépendants
CPME
CNPL
Représentants des travailleurs
indépendants retraités
CPME
FNAE
CNPL
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Suppléant(s)
U2P
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
FNAE
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2022-07-01-00002 - Arrêté modificatif n° 01IRPSTI2022-1 du 1er juillet 2022 portant modification des membres du conseil de l’Instance Régionale de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants de la 86 SGAC
R20-2022-07-04-00002
04/07/2022 : M.Michaël DORANTE
Arrêté modifiant la composition du Comité local
du Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
SGAC - R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) 87 Secrétariat général pour les affaires de Corse
PREFET Plate-forme régionale d’appui interministériel
DE CORSE à la gestion des ressources humaines de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2022- du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique- FIPHFP ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Corse en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations » ;
l’arrêté n° R20-2019-09-16-003 du 16 septembre 2019 portant renouvellement de la composition du Comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique - FIPHFP ;
Les arrêtés n° R20-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019, R20-020-11-27-001 du 27 novembre 2020, R20-2021-02-09-001 du 9 février 2021 et R20-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la fonction publique - FIPHFP ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE I
Sont nommés membres du comité local de Corse du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique :
1/ Au titre des représentants de la fonction publique de l’Etat
SGAC - R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) 88 - le préfet de Corse ou son représentant, président ;
- la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :
Titulaire
Mme Livia DEFRANCHI
Suppléant
M. Denis CONSTANT
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant :
Titulaire
M. Stéphane VACHET
Suppléant
M. Michel LUCIANI
- le recteur d’Académie, chancelier des universités de Corse ou son représentant :
Titulaire
M. Vincent AILLAUD
Suppléant
M. Ange-Paul CRISTOFARI
2/ Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale
Titulaires
Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA
Conseillère exécutive de Corse
M. Paul Antoine BERTOLOZZI
Maire de Quasquara
M. Michel ROSSI
Maire de Ville-di-Pietrabugno
Suppléants
Mme Bianca FAZI
Conseillère exécutive de Corse
M. Antoine OTTAVI
Maire de Bastelicaccia
M. Ange-Pierre VIVONI
Maire de Sisco
3/ Au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière
Titulaires
M. Julien CARIOU
Centre hospitalier de Sartène
Mme Maria KAELBEL
Centre hospitalier de Bastia
4/ Au titre des représentants des personnels
Titulaires
M. Fabrice TORRE (CFDT)
Pas de désignation (CFE-CGC)
Mme Pascale ORTOLI (FSU)
M. Filippo BOSNET (CFTC)
M. Jean-Michel MARIE (UIAFP FO)
Mme Marielle CHEVALIER FRANCHI (CGT)
M. François GIUDICELLI (UNSA)
Mme Anne-Marie SERENI (Solidaires FP)
M. Jean-Laurent PACCINI (FA-FP)
Suppléants
Mme Françoise VESPERINI
Centre hospitalier de Bastia
M. Gilles ANDREANI
Centre hospitalier d’ Ajaccio
Suppléants
Mme Michèle MATTEI (CFDT)
Pas de désignation (CFE-CGC)
M. Fabien MINEO (FSU)
Mme Christelle TOSI (CFTC)
M. Pierre-Paul UGOLINI (UIAFP FO)
M. Louis TOMEI (CGT)
Mme Emmanuelle PELLONI (UNSA)
Mme Mireille MAILLARD (Solidaires FP)
Mme Dominique FEUILLET (FA-FP)
SGAC - R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) 89 5/ Au titre des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI Mme Marie-Thérèse GAFFORY Association des paralysés de France Centre de rééducation fonctionnelle (APF France Handicap) du Finosello
Mme Emilie ROSSI M. Christophe HARY Entreprise Adaptée (EA) La Châtaigneraie Maison d’accueil spécialisée (MAS) « U Pampagiolu »
M. Marc BUFFIGNANI M. Rémy FRANCOIS Etablissement et service d’aide par le travail Maison d'accueil spécialisée (MAS) (ESAT) « Stella Matutina » « Les Magnolias »
Mme Simone MAISETTI M. Frédéric TIERI Association Régionale Spécialisée d’action Etablissement et service d’aide par le sociale d'Education et d’ Animation (ARSEA) travail (ESAT) - « L'Atelier »
M. Nonce GIACOMONI Mme Dominique ANDREANTI Espoir Autisme Corse Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées
psychiques (UNAFAM)
ARTICLE 2
Assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité les personnes suivantes, désignées en raison de leurs compétences darts le domaine du handicap :
- M. Sauveur LEONTI,
Directeur de la Mutuelle générale de l’Education Nationale de Haute-Corse
- Mme Dominique SILV ANI
Directrice de l’association À Murza
ARTICLE 3
Assistent également aux travaux du comité sans voix délibérative :
- la directrice régionale des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud ou son représentant - le délégué interrégional de la Caisse des Dépôts et Consignations, représentant le gestionnaire administratif en région
ARTICLE 4
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois excepté les membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, nommés quant à eux pour une durée de six ans renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l’expiration du mandat d’un membre
titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 3 mai 2006 susvisé, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Sont déclarés démissionnaires d’office par le comité local les membres qui, sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n’auraient pas assisté à trois séances consécutives.
SGAC - R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) 90 Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
ARTICLE 5
Toutes dispositions antérieures relatives à la composition du comité local du FIPHFP sont abrogées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le juillet 2022
Le préfet
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Pour le Lrére dé Corse,
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2022-07-04-00002 - Arrêté modifiant la composition du Comité local du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) 91 SGAMI SUD
R20-2022-06-30-00003
30/06/2022 :
MODIFICATIF Arrêté composition CAPI
OCCITANIE 30-06-2022
SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 92 E |
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Personnels et du Recrutement
N°2022-
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE
‘ DE LA REGION OCCITANIE
COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION
DE LA POLICE NATIONALE :
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°82.451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU le décret n°95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n°95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par le décret n°96.1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005,
VU le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur,
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU l'arrêté du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du Ministère de l'Intérieur,
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
VU l'arrêté du 11 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
SGAMI - SUD — DRH - BPR — 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers Tél 05 34 55 48 00
SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 93 ARTICLE 1°: L'arrêté du 7 mars 2022 est abrogé.
ARRETE :
ARTICLE 2 ; La commission administrative paritaire interdépartementale de la région Occitanie compétente à l’égard du corps d'encadrement et d’application de la police nâtionale est composée comme suit :
Ï-
Membres titulaires :
Monsieur Christian CHASSAING
Monsieur Hugues CODACCIONI
Monsieur Philippe TIRELOQUE
Monsieur Fabrice FINANCE
Monsieur Jean-Cyrille REYMOND
Monsieur Yannick BLOUIN
Madame Nathalie TALLEVAST
Madame Sophie EYROLLES GENET
——_— Monsieur Jean-Pierre SOLA
|
Monsieur Benoît DESMARTIN
Monsieur Charles-Régis ALLEGRI
SGAMI — SUD - DRH - BPR - 4 chemin de Bordeblanque —
Tél 05 34 55 48 O0
Secrétaire général de là zone de défense et de sécurité Sud,
président,
Secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur Sud,
Directeur zonal de la sécurité publique de la zone Sud,
Directeur zonal au recrutement et à la formation de la
police nationale de la zone Sud,
|
Directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Garonne,
Directeur départemental de la sécurité publique de
l'Hérault,
Directrice territoriale de la police judiciaire de la DZPJ
Sud à Montpellier,
|
Directrice départementale de la sécurité publique du Tarn,
Directeur départemental de la sécurité publique du Gard,
Directeur départemental de la sécurité publique des
Pyrénées Orientales,
Directeur départemental de la sécurité publique du Tarn et
Garonne,
Colomiers
SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 94 Directeur territorial de la police judiciaire de la DZPJ
Sud à Toulouse, Monsieur Patrick LEONARD
_— | =.
Directeur interdépartemental de la police aux frontières de
| la Haute-Garonne. Monsieur Gilles REJAUD
» | en
Monsieur Laurent COINDREAU Directeur départemental de la sécurité publique de
l’Aude,
Madame Christine BERTRAND Directrice départementale de la sécurité publique de
l’Ariège,
———— et à ———— —
Directeur départemental de la sécurité publique de Monsieur Loïc JEZEQUEL au l’Aveyron,
Directeur départemental de la sécurité publique des
Hautes Pyrénées, Monsieur Laurent SINDIC s
Monsieur René PICHON Directeur départemental de la sécurité publique du
Gers,
{
Monsieur Patrick MEYNIER Directeur départemental de la sécurité publique du Lot, t
|t | en
Madame Marion COMBET Directrice départementale adjointe de la sécurité
publique de la Haute-Garonne, |
nm nr 1 Er |
Madame Françoise SIVY | Directrice des Ressources Humaines du SGAMI SUD |
Re TE Madame Laura SIMON | Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines du | SGAMI SUD
SGAMI — SUD — DRH - BPR — 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers Tél 05 34 55 48 00 |
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GRADE DE MAJOR DE POLICE
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Michel SOULIER Monsieur Didier MARTINEZ DZPAF SUD/34DID MONTPELLIER C.S.P TOULOUSE
Monsieur Luc ESCODA Monsieur Denis PUECH ENSAPN TOULOUSE D.D.S.P. 30 — SDRT ALES
GRADE DE BRIGADIER CHEF DE POLICE
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Christophe MARIN Monsieur Christophe SICART C.S.P. TOULOUSE DZPAF SUD/34DID NIMES
Monsieur David LEYRAUD Monsieur Christophe ORENGO C.S.P NARBONNE C.S.P ALBI
Madame Aurélie MOLINA Monsieur Christophe TOURNIE DZPAF SUD/34DID SETE C.S.P ALBI
GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Bruno MENGIBAR Monsieur Fabien MAGESCAS C.S.P MONTPELLIER . DZPAF SUD/31DID TOULOUSE
Monsieur Nicolas CABOS Monsieur Harold COURT
C.S.P. TARBES C.S.P MENDE
Monsieur Fabien VELLERET Monsieur Rémy ALONSO C.S.P. TOULOUSE C.S.P MONTPELLIER
GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX
Titulaires : Suppléants :
Madame Emmanuelle MARTENS Monsieur Yoann LOMBART C.S.P. CASTELSARRASIN C.S.P. DECAZEVILLE
Monsieur Jérôme GARCIA Madame Sandy ISSARTEL C:S.P NARBONNE C.S.P. NIMES .
Monsieur Franck ROVIRA Monsieur Grégory HEMOUS C.S.P PERPIGNAN | C.S.P TOULOUSE
SGAMI -— SUD - DRH - BPR - 4 chemin de Bordeblanque — Colomiers Tél 05 34 55 48 DO
SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 96 ARTICLE 3: Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des ressources humaines du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud, assisté éventuellement de fonctionnaires du service.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté
Faità MARSEILLE le 3 0 JUIN 2022
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SGAMI — SUD — DRH - BPR — 4 chemin de Bordeblanque - Colomiers Tél : 05 34 55 48 00
SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 97 SGAMI SUD - R20-2022-06-30-00003 - MODIFICATIF Arrêté composition CAPI OCCITANIE 30-06-2022 98