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Déliberation - 24 102 URB du 29 juillet 2024 1 Document publié le Lundi 29 juillet 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 102 URB du 29 juillet 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 29 JUIL LET 2024 N° 24/102/URB

OBJET: URBANISME

DOCOBAS (Document d'Objectif Agricole et Sylvicole) - Définition de la stratégie du

territoire - Actualisation de la carte des enjeux et des périmètres d'intervention - Volet

agricole.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 23 juillet 2024 s ’est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;

Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Gérard

CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ;

Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Santina FERRACCl ;

Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ;

Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents Jean-Claude TAFANI; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI; Nathalie CASTELLI;

Antoine LASTRAJOLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu

TAFANI ; Jean-Michel SAULI.

Avaient donné procuration ; Nathalie CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Vincent GAMBINI à

Jacky AGOSTINI; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI; Marcu Antonu TAFANI à Dumenica

VERDONI ; Jean-Michel SAULI à Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Page I sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d’urbanisme (PLU), le Conseil Municipal de Portivechju a

souhaité mettre en valeur les thématiques agricole et forestière par la réalisation d'un Document d'Objectif

Agricole et Sylvicole (DOCOBAS).

Par délibération n° 22/136/URB du 12 septembre 2022, la Commune a approuvé la stratégie du territoire et les

périmètres d'intervention qui en découlent.

Pour rappel, 6 orientations et des priorités d'actions ont été approuvées afin de répondre aux enjeux du

territoire :

Volet agricole :

1 - Favoriser une agriculture de production pour Portivechju

- Créer une régie municipale agricole en vue d'alimenter la cuisine centrale communale en produits

locaux ;

- Renforcer la filière maraichage/culture en vue d’un approvisionnement de la commune en

productions locales et plus largement au projet alimentaire territorial ;

- Soutenir l'achat en direct chez les producteurs locaux ;

- Permettre la construction d'un marché couvert à Poretta en réservant une partie de sa surface

aux producteurs locaux (projet en cours) ;

- Créer un cahier des charges pour une agriculture raisonnée ou bio pour l’approvisionnement de

la cantine scolaire et de l’EHPAD.

2 - Préserver et valoriser le foncier agricole afin de lutter contre la spéculation foncière à l'échelle

communale et communautaire

- Fixer la destination des sols par l'élaboration du PLU : zonage A. définition des ESA et des ERPAT,

OAP en faveur de l'agriculture ;

- Créer un pôle d'animation du DOCOBAS à l'échelle communale et intercommunale (mobilisation

foncier agricole et forestier, identification des porteurs de projets en maraîchage/culture, etc.) ;

- Mettre en œuvre un partenariat avec la SAFER à l'échelle communautaire ;

- Créer un fond foncier au niveau de la Communauté de Communes du Sud-Corse ;

- Initier une réflexion à l'échelle du SCOT et du DOCOBAS intercommunal pour une agriculture

diversifiée entre montagne et littoral ;

- Remobiliser les espaces de cultures délaissés (anciens vignobles, oliveraies etc.) ;

- Soutenir le développement de jardins collectifs notamment dans le cadre de l'élaboration du PLU

(éco-quartier) ;

- Entrer dans le dispositif RENETA : Réseau national des Espaces-Test Agricoles.

3 - Soutenir l'agriculture du sud Corse par le biais des équipements publics et collectifs

- Réimplanter ou moderniser l’abattoir (atelier de découpe, chambre de surgélation, passage en

multi espèces, etc.) ;

- Engager une concertation avec l'OEHC pour la modernisation et l'extension du réseau d'irrigation.

4- Soutenir la diversification des exploitations afin de favoriser un tourisme de qualité et

d'optimiser la préservation environnementale

- Développer l'agritourisme sur le territoire communal et intercommunal ;

- Encourager la diversification d'activités au sein des exploitations présentes sur le territoire

(permaculture, maraîchage, etc.) ;

- Soutenir la création d'actions en faveur de l’environnement au sein des exploitations (Mesures

agro-environnementales et climatiques (MAEC), contrats Natura 2000).

Page 2 sur II Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024Volet forestier :

5 - Développer et valoriser la filière sylvicole sur Portivechju

- Valoriser la suberaie par les activités de transformation en lien avec les professionnels (revalorisation et extraction) y compris des lièges de moindre qualité (liège mâle ou surépais) ;

- Répondre à l'appel à projet de l'ODARC dans le cadre de la marque Lignum Corsica ;

- Améliorer la qualité de la ressource forestière par la sylviculture et la formation ;

- Favoriser la mise en œuvre et l'adoption des schémas de desserte forestière ;

- Soutenir la mise en œuvre de Documents de Gestion Durable (plans simples de gestions) ;

- Encourager le sylvopastoralisme.

6- Soutenir la production locale et le développement économique de la filière sylvicole sur le territoire communal et communautaire

- Favoriser l'introduction de bois local dans la construction notamment dans les projets communaux et dans le cadre de l'élaboration du PLU ;

- Favoriser l'utilisation du bois énergie sur le territoire et notamment dans les projets communaux et intercommunaux (plaquette forestière, bois de chauffage) ;

- Favoriser l'obtention de la certification Lignum Corsica pour les producteurs locaux.

Aussi, suite aux études réalisées dans le cadre de l'élaboration du PLU. il apparaît nécessaire d'actualiser l’étude du DOCOBAS au besoin d'aménagement global du territoire.

En effet, le DOCOBAS est une étude qui porte sur deux thématiques précises : agricole et forestière.

Le PLU, document d'urbanisme visant à un aménagement du territoire pour les 20 prochaines années, doit concilier dans l’intérêt général l'ensemble des thématiques qu'il encadre et réglemente sur la Commune.

Dès lors, il apparaît que sans porter de modification notable à la définition de la stratégie du territoire précédemment approuvée, les éléments du DOCOBAS suivants doivent être actualisés :

Page 3 sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024I - Carte des enjeux :

eau ,v*'
I Ci àd. Çrg* I Portivcchju

Carte des enjeux

Enjeu : la jxéservation du fonder agricole existant

Enjeu : la réhabilitation de rarbonculture traditionnels

Enjeu : la mcblisaticn du foncier adapté au maraehagc/culturc

Enjeu : la mobilisation de foncier favorable à l’élevage

Proposition de fonder forestier à exploiter

Projets connus

roncier identifié pour projets ogrko'es

Forêt communale de Porto-Vecchio

Foret territoriale de L'Ospcda'c

/''n Enjeux . La mise en ordre du foncier forestier / La geston durable des forêts / La valor salon et l'expiotaton de la '^ressource fores! éro

Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024 Page 4 sur 11il - Périmètres d'intervention :

Dès lors, il en ressort que les pérmiètres suivants ont été actualisés :

• Secteur 3

• Secteur 13

• Secteur 14

• Secteur 15

• Secteur 16 (supprimé)

• Secteur 22 (maintenant 21)

• Secteur 28 (maintenant 27)

• Secteur 29 (maintenant 28).

Ainsi, voici le récapitulatif de la carte et du détail des périmètres d’interventions tel qu'il est proposé au Conseil Municipal de les actualiser :

Page 5 sur 11 Délibération n6 24/102/URB du 29 juillet 2024Ci ôdi #

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Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024 Page 6 sur 11Tableau 1 : Tableau récapitulatifdes permettes â'inzervenüor.

— + OUKEfiCE Actions a mener Objectif Lieu-dit PÉRIMÈTRE

_________ Volet agricole_________

pÉkimÈthes d'intervention LOCALISÉS

Intégrer des potagers dans un projet

global de centre sportif

Réinvestir les

3,2 ha Aqnaronu l. 2.5 l

Tavogna 2,4 ha terrasses anciennement cultivées pour une

remise en culture

l. 2.5 2

U Spidaii Réinvestir les

anciennement cultivées pour une

remise en culture

0,2 ha terrasses 1.2,5 3

Cartalovanu Réinvestir les

anciennement cultivées pour une

remise en culture

2,4 ha terrasses 1.2.5 4

1.2. 5. B Rinaqhiolu Mise en culture ou maraîchage 3,1 ha 5

Rinaqhiolu Mise en culture ou maraichage 6 9,6 ha 1.2.5

Rinaqhiolu Conforter les exploitations existantes en renforçant l'usage pastoral sous

pression foncière

7 (parcelle preemptee) 5 ha 1.2,5

Page 7 sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024Objecta Actions a mener Surface Lieu-dit PERIMETRE

Rinaqhiolu Conforter les exploitations existantes en renforçant l'usage pastoral sous

pression foncière

Mise en culture ou maraichag e

1. 2. 5,3 29,5 ha S

+

1.2. 5,3 Palavesa 10,9 ha 9

Nivalella Mise en culture ou maraichage 1,4 ha 1.2.5 10

23.S ha l. 2, 5.6 Nivalella il (proposition de foncier)

Mise en culture ou maraichage

9.7 ha l. 2.5.3 Mise en culture ou maraichage Giatone 12

Préservation des terres cultivables

en pacage et sous pression

foncière à intégrer dans une OAP du

Tenda 16.6 ha 1.2.4. 5 13

PLU

Préservation des terres cultivables

en pacage et sous pression

foncière : mettre en zone A du PLU

7.3 ha Arutoli 1.2.4, 5 14

2.4 ha Bas du talweg Mise en culture ou maraichage à intégrer dans une OAP du PLU

Mise en culture ou maraichage

l. 2.4.5 15

1,2 ha l. 2. 5. 6 Hôtel San Giovanni 16 (proposition de foncier)

7.9 ha Route d'Arca Mise en culture ou maraichage Mise en culture ou maraichage

Mise en culture

1. 2. 5.7

1.2.5

1.2.5

2ha Vardiana îS

9.Sha

U ha

U Cipponu 19 Mise en culture ou maraichage :

création d'un parcours pour lier

l'école avec la place de la Mairie

Annexe

Murateddu 1.2.5 20

Page 8 sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024Actions a mener Objecta Surface Lieu-dit PERIMETRE

2 ha Mêla Mise en culture ou maraichage Mise en culture ou maraichage

Conforter les exploitations existantes

en renforçant l'usage pastoral

Conforter les exploitations existantes

en renforçant l'usage pastoral

Conforter les exploitations existantes

en renforçant l'usage pastoral

Conforter les exploitations existantes

en renforçant l'usage pastoral

Remise en culture

1.2.5

1.2.5

21

5.3 ha I Pianedda f 22

29.5 ha Area 1.2.5 23

5.5 ha l. 2.5.6 24 (proposition de foncier)

Ceccia

29.5 ha U Rosu Marinu 1.2.5 25

6,2 ha Piccuvaghja 26 1.2.5

29.9 ha

16.6 ha

15.9 ha

Murtonu 1.2.5

1.2.5

27

U Pricoghju Mise en culture ou maraichage

Mise en culture ou maraichage

28

Conti 1.2.5 29

Page 9 sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024C'est pourquoi, au regard de l'ensemble des éléments exposés, le Maire propose au Conseil Municipal

d'approuver l'actualisation de la carte des enjeux et des pérmiètres d'intervention du DOCOBAS de la

commune de Portivechju.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le PADDUC, adopté par une délibération du 02 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse et rendu exécutoire

le 24 novembre 2015 et sa modification n° 1 approuvée en date du 05 novembre 2020 ;

Vu la délibération n° 22/136/URB du 12 septembre 2022 relative au Document d'Objectifs Agricole et Sylvicole,

portant approbation des périmètres d'intervention et de la stratégie du territoire,

Vu l'avis favorable de la commission de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, des Infrastructures et

Travaux, du Logement et de la Ruralité du 26 juillet 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l’actualisation de la carte des enjeux et des périmètres d'intervention - Volet

agricole.

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre la stratégie du territoire du

territoire DOCOBAS avec les périmètres d'intervention actualisés et à signer tout document

y afférent.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

23 Nombre de membres présents

Nombre de procurations 5

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

X unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIBE, )

Page 10 sur 11 Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024Le secrétaire de séance

Délibération n° 24/102/URB du 29 juillet 2024 Page 11 sur 11