Déliberation - CRCM30112012

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Déliberation - CRCM30112012 Document publié le Vendredi 30 novembre 2012 par la commune de Chiry-Ourscamp. Lien du pdf (Déliberation - CRCM30112012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Jeunesse, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHIRY-OURSCAMP

SESSION ordinaire

Réunion du 30 novembre 2012

Etaient présents : MMES BECU Annie, GARNIER Isabelle, LEFEVRE Mireille, OSTER Angéla, MM. BONNARD Jean-Yves, DE BRUYN Bertrand, DETHINNE Eric, GUENAFF Didier, HENON Jean-Louis, LE BIGOT Louis, MICHALOWSKI Marc, formant la majorité des membres en exercice.

Absent : MM. HENRY Michaël,

Absents représentés : MME PIZZAFERRI Brigitte à M. LE BIGOT Louis, M. ARNAUD Jacques à MME GARNIER Isabelle, M. HERANVAL Fabien à M. MICHALOWSKI Marc, Monsieur DE BRUYN Bertrand a été élu secrétaire.

DELIBERATIONS

OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES DE CREDITS

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de procéder à des décisions modificatives de crédits sur le budget 2012, afin de pouvoir régler des factures sur l’année 2012 et afin de pouvoir régulariser des imputations budgétaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE des décisions modificatives de crédits suivantes:

Sur le budget commune en section d’investissement

1°) PROGRAMME AMENAGEMENT SALLE ASSOC (crédits : 315 € article 2188-73 – devis en cours : 1350 €)

+ 1100 € article 2188-73

- 1100 € article 2313-73

2°) PROGRAMME EGLISE (crédits : - 1978.10 € article 21318-82 – devis en cours : 1600 €)

+ 3600 € article 21318-82

- 3600 € article 2313-82

3°) PROGRAMME AMENAG URBAIN CADRE DE VIE (crédits : 2 576.42 € - devis en cours : 10 000 €)

+ 8 000 € article 2152-51

- 8 000 € article 2313-0065

4°) PROGRAMME ECOLE PRIMAIRE (crédits : - 2683.16 € - devis en cours : 1100 €)

+ 4 000 € article 21312-87

- 4 000 € article 2313-00652

5°) PROGRAMME DE VOIRIE DIVERS

+ 1 080 € article 2128-86

- 1 080 € article 2151-86

6°) PROGRAMME BIBLIOTHEQUE

+ 1 800 € article 2313-84

- 1 800 € article 21312-84

7°) REGULARISATION ETUDES (suite demande Percepteur – intégration des études)

a) Etude PLU 2011 : + 2800 € au compte 202 chapitre 041 en dépenses d’investissement

+ 2800 € au compte 2031 chapitre 041 en recettes

d’investissement

b) Etude élaboration PLU 2004 :

+ 52 100 € au compte 2012 chapitre 041 en dépenses d’investissement

+ 52100 € au compte 2031 chapitre 041 en recettes d’investissement

c) Travaux salle d’expo :

+ 15960 € au compte 2313 en dépenses d’investissement

+ 15960 € au compte 2031 en recettes d’investissement

Sur le budget commune en section de fonctionnement (pour régler facture à la CC2V concernant le barnum qui n’a pas été rendu lors du pèlerinage de Saint Anne) + 815 € article 678

- 815 € article 658

Sur le budget assainissement

1°) Pour intégrer les travaux rue des Fontaines

+ 4 390 € compte 2315 chapitre 041 en dépenses

+ 4 390 € compte 2031 chapitre 041 en recettes

2°) Pour récupération TVA (rue des fontaines et rue du marais et sur l’étude) + 15 977 € au compte 2762 (chapitre 041) en dépenses d’investissement

+ 15 977 € au compte 2315 (chapitre 041) en recettes d’investissement

+ 1 336 € au compte 2762(chapitre 041) en dépenses d’investissement

+ 1 336 € au compte 2315(chapitre 041) en recettes d’investissement

+ 720 € au compte 2762(chapitre 041) en dépenses d’investissement

+ 720 € au compte 2315(chapitre 041) en recettes d’investissement

Soit un total de 18 033 € au compte 1762 en dépenses d’investissement

Et 18 033 € au compte 2315 en dépenses d’investissement

OBJET : VENTE DE BOIS

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il convient de régulariser la vente de bois qui a eu lieu le 6 octobre dernier. 80 stères de bois ont été vendus au prix unitaire de 10 € le stère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE que le montant de la vente de bois, soit 800 €, sera attribuée au budget du CCAS. La recette a été encaissée à l’article 706 du budget du CCAS.3

OBJET : AUTORISATION ENCAISSEMENT DON DE L’ASSOCIATION CHORALE SOURCES ET VALLEES

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a reçu un don de 196.26 € de l’association « Chorale Sources et Vallées » et qu’il convient de délibérer pour encaisser ce don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser le don de l’association « Chorale Sources et Vallées » et DECIDE que celui-ci sera attribué au budget du CCAS.

OBJET : PRIMES DE FIN D’ANNEE 2012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les primes de fin d’année du personnel ont été budgétisées à compter de 1997. Elles correspondent à un 13ème mois de salaire. Ces primes sont donc prévues au Budget Primitif chaque année et revalorisées sur décision du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le montant de cette dite prime pour 2012 à 989.58 € brute, selon réévaluation annuelle. Cette prime sera versée début décembre 2012 et concerne 11 agents titulaires, 1 agent stagiaire et 1 agent contractuel de la commune dont 5 à temps non complet qui percevront un prorata par rapport à leur temps d’emploi. Elle fera l’objet d’un arrêté nominatif du Maire.

OBJET : RECUPERATION CSG/RDS SUR PRIMES DE FIN D’ANNEE 2011

Conformément aux instructions du Ministère de l’Intérieur donnant la possibilité de récupérer la cotisation CSG/RDS sur les primes et indemnités et faisant référence à la délibération N°49/99, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de la récupération de cette cotisation sur les primes de fin d’année 2011, à savoir la différence entre le montant de la prime hors cotisation et montant de cette prime CSG/RDS déduits soit 970.18 € prime octroyée et 894.89 € prime perçue donnant un montant à récupérer de 75.29 € pour les employés ayant touché cette prime en décembre 2011 ainsi que pour les indemnités de régie de recettes et de régie d’avance perçues par les secrétaires à savoir 110 € indemnité brute et 101.20 € indemnité perçue soit 8.54 € à récupérer pour les régies de recettes et 120 € indemnité brute et 110.40 € indemnité perçue soit 9.32 € à récupérer pour les régies d’avance.

OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU PERCEPTEUR

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que chaque année le percepteur reçoit une indemnité de fonction. Un arrêté préfectoral détermine le montant de cette rémunération, le Conseil Municipal devant voter le taux de ladite indemnité (% jusque 100%). Pour mémoire, le taux voté par le Conseil Municipal a toujours été de 100 %. S’ajoute une indemnité de confection de budget de 45.73 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à M. DONZE Alexandre, Receveur municipal - de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 €.4

OBJET : PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR LA PART SALARIALE SUR LES COTISATIONS DE MUTUELLE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Le comité technique paritaire du Centre de Gestion sera consulté à ce sujet;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de verser une participation mensuelle de 28 € par agent et 5 € par enfant adhérant sur la mutuelle de l’agent, à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,

- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire santé souscrite de manière individuelle par ses agents, à hauteur de 40 € maximum par mois et par agent, comme au préalable,

OBJET : RECTIFICATIF ACTE DE VENTE M. ARNAUD JACQUES Délibération permettant la rectification de l’acte de vente consentie par la commune de CHIRY-OURSCAMP au profit de M. Jacques ARNAUD et Melle Claire PICOT en date du 12 Novembre 1992

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Marc WEBER, Notaire associé à COMPIEGNE (Oise) le 12 Novembre 1992, la commune de CHIRY-OURSCAMP a vendu à Monsieur Jacques ARNAUD et Mademoiselle Claire PICOT l’immeuble ci-après désigné : Une maison sise à CHIRY OURSCAMP 2 Place Saint-Eloi, construite en briques enduites couverte en tuiles mécaniques, comprenant :

-Quatre pièces principales, cuisine, salle de bains. Jardin.

Eau. Electricité. Chauffage électrique.

L’ensemble cadastré Section D N°67 pour 14 Ares 10 Centiares lieudit « La Plaine d’Ourscamp ». Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de COMPIEGNE le 23 Décembre 1992 Volume 1992 P N°6452.

Après vérification, il est constaté que la parcelle cadastrée Section D N°67 est de forme triangulaire et est située à l’Ouest de la propriété qui est clôturée et habitée par Monsieur ARNAUD et Mademoiselle PICOT. Une erreur matérielle à l’acte de vente susvisé est donc constatée et il y a ainsi lieu d’établir un acte rectificatif .

A l’effet d’établir une nouvelle désignation cadastrale, la mairie s’est rapprochée des services de Monsieur Bernard HOUDRY, géomètre expert à SOISSONS (02200).

Ce dernier a établi le 01 Juillet 2008 un changement de limite de propriété. La nouvelle désignation de l’immeuble vendue à Monsieur ARNAUD et Mademoiselle PICOT sera la suivante : Une maison sise à CHIRY OURSCAMP 2 Place Saint-Eloi, construite en briques enduites couverte en tuiles mécaniques, comprenant :

-Quatre pièces principales, cuisine, salle de bains. Jardin.

Eau. Electricité. Chauffage électrique.

L’ensemble cadastré

-Section D N°132 pour neuf ares quarante-cinq centiares………….. 09 A 45 Ca -Section D N°133 pour cinq ares trente-sept centiares……………… 05 A 37 Ca -Section D N°129 pour deux ares soixante-quinze centiares………. 02 A 75 Ca --------------------

Soit ensemble……………………………………………………………. 17 A 57 Ca OBSERVATION EST ICI FAITE :5

-Que la parcelle cadastrée Section D N°132 pour 09 A 45 Ca provient de la division de la parcelle cadastrée Section D N°55 pour 17 A 42 Ca, le surplus de ladite parcelle cadastrée Section D N°131 pour 10 A 02 Ca restant la propriété de la commune

-Que la parcelle cadastrée Section D N°133 pour 05 A 37 Ca provient de la division de la parcelle cadastrée Section D N°67 pour 14 A 10 Ca, le surplus de ladite parcelle cadastrée Section D N°134 pour 06 A 53 Ca restant la propriété de la commune

-Que la parcelle cadastrée Section D N°129 pour 02 A 75 Ca provient de la division de la parcelle cadastrée Section D N°68 pour 07 A 27 Ca, le surplus de ladite parcelle cadastrée Section D N°130 pour 04 A 52 Ca restant la propriété de la commune

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- Donne son accord pour la signature de l’acte rectificatif de la situation sus-énoncée - Dit que la commune prendra en charge les frais de notaire

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

OBJET : ACHAT D’UN TERRAIN A LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DU BOSQUET

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle N°B413 (pour 4 ares 12), appartenant à la Société d’Aménagement du Bosquet pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir la parcelle B 413 appartenant à la Société d’Aménagement du Bosquet à l’euro symbolique et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente s’y rapportant.

OBJET : ACHAT D’UN TERRAIN A M. BERNARD

Monsieur le Maire propose d’acquérir les parcelles N°B345 (pour 4 ares 68) et B346 (pour 5 ares 30), appartenant à M. BERNARD à 50€ le m2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles B345 et B346 d’une superficie respective de 4 ares 68 et de 5 ares 30 appartenant à M. BERNARD Eric à 50 € le m2 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente s’y rapportant. Les frais de Notaire et de Géomètre seront à la charge de la commune.

OBJET : INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (P.V.R.) RUE DES FONTAINES

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3326-1-2 chapitre d, L. 332-11-1 et L. 332-11-2

Vu la délibération du 11 avril 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Chiry-Ourscamp ;

 Considérant que la commune a décidé d'aménager le secteur de la rue des Fontaines, sur une distance de 300 mètres, afin de permettre la sécurisation de la rue, l'implantation de futures constructions et la réalisation d’une solution alternative au refoulement eaux usées rue de Belle Anne ;

 Considérant que ce projet implique la réalisation d'aménagements de la voie, avec la réalisation de trottoirs ainsi que des travaux d'établissement des réseaux, d’assainissement, de basse tension, d'éclairages public et de téléphonie ;

 Considérant que la commune met une partie du coût des travaux à la charge des propriétaires ;6

 Considérant qu'une adaptation de la limite des 80 mètres est motivée, dans le secteur concerné, par le fait que l'intégralité des parcelles bordant la voie ont une profondeur constructible de 50 mètres et ne permettent donc qu'un périmètre réduit à 50 mètres de part et d'autre de la voie ;

Le Conseil Municipal DECIDE,

Article 1er : D'engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé, s'élève à 301.200 € Il correspond aux dépenses suivantes :

Désignation Coût des travaux TTC Travaux mis à la charge des propriétaires TTC

 Travaux de trottoirs 67.500,00 € 30.000,00 €

 Eclairage public. 54.000,00 € 27.000,00 €

 Réseau France Télécom 20.000,00 € 20.000,00 €

 Réseau Basse Tension 90.000,00 € 90.000,00 €

 Réseau d’assainissement 130.000,00 € 65.000,00 €

 Assistance à maîtrise d'ouvrage 10.000,00 € 7.000,00 €

 Frais de géomètre 500,00 € 500,00 €

Coût total 372.000,00 € 239.500,00 €

TVA récupérable 55.800,00 €

Subvention 15.000,00 €

Coût total net 301.200,00 € 168.700,00 €

Article 2 : Fixe à 168.700 € la part coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

Article 3 : Les propriétés foncières concernées sont situées suivant le plan ou dossier joint, sur un périmètre différent du périmètre de 80 mètres, et concerne une profondeur de terrain de 50 mètres sur 60 mètres d’un côté et 120 mètres de l’autre, et la surface totale à urbaniser est de 9.000 mètres carrés.

Article 4 : Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 18,74 € .

Article 5 : Décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice TP01 (travaux publics, tous corps d'état), l'indice de référence étant l'indice TP01 du mois de novembre 201 s'élevant à TP01 = 665,50, dernier indice connu lors du vote de la présente décision. Cette actualisation s'applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d'occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l'article L.332-11-2 du code de l'urbanisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la contexture du projet des études présentées telle que définie ci-dessus ;

- prend l'engagement de réaliser les études si la subvention sollicitée est accordée ;7

- prend l'engagement d'assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d'inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

en annexe notice explicative

COMMUNE DE CHIRY OURSCAMP

Rue des Fontaines

Participation pour le financement des Voiries et Réseaux Public (PVR)

NOTE EXPLICATIVE

 LA PVR APPLIQUEE AU PROJET

A) Objectifs de l'aménagement prévu à terme

Rue des Fontaines

1. Secteur d'aménagement

En rouge, le secteur d’implantation des habitations.

2. Document d'urbanisme de référence

Règlement national d'urbanisme.

3. Causes et objectifs de l'aménagement8

Assurer la desserte en voirie et réseaux sur le secteur cité ci-dessus, afin d’assurer la sécurité routière, l’amélioration du réseau d’assainissement et de permettre l'implantation d’habitations dans le dit secteur.

Les aménagements de la Rue des Fontaines seront composés de :

 La desserte des réseaux de basse tension et de téléphonie

 La réalisation de travaux d’assainissement

 La réalisation d’un éclairage public

 La réalisation de trottoirs

4. Phasage

- phase 1. Réalisation des réseaux

- phase 2. Réalisation des trottoirs

B) Définition du coût de la PVR / Montant des travaux et part du coût total des travaux mise à la charge des propriétaires

Désignation Coût des

travaux

TTC

Coût des

travaux TTC

mis à la

charge des

propriétaires

Part et commentaires

 Travaux de trottoirs 67.500,00 € 30.000,00 € 44,45% Référence au llinéaire

 Eclairage public. 54.000,00 € 27.000,00 € 50% Usage commun avec la

salle d’exposition

 Réseau France Télécom 20.000,00 € 20.000,00 € 100% Destination unique des

propriétaires

 Réseau Basse Tension 90.000,00 € 90.000,00 € 100% Destination unique des

propriétaires

 Réseau d’assainissement 130.000,00 € 65.000,00 € 50% Modification des

évacuations de la rue de

Belle Anne

 Assistance à maîtrise d'ouvrage 10.000,00 € 7.000,00 € 70%

 Frais de géomètre 500,00 € 500,00 € 100% Implantation des propriétés

Coût total 372.000,00 € 239.500,00 €

TVA récupérable 55.800,00 €

Subvention 15.000,00 €

Coût total net 301.200,00 € 168.700,00 €9

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LES TRAVAUX DE L’EGLISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux de restauration de l’église, notamment sur le bas-côté nord, le transept nord, le chœur, la sacristie et sur la façade ouest qui sont en mauvais état. Il propose de demander une subvention sur la réserve parlementaire pour pouvoir effectuer dans un premier temps des travaux sur le bas-côté nord pour 10 199.29 € HT et sur le transept nord pour 8 202.99 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention sur la réserve parlementaire pour la restauration de l’église, suivant le devis qui s’élève à 10 199.29 € HT pour le bas-côté nord et pour 8 202.99 € HT pour le transept nord.

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets qui a été présenté au Conseil Communautaire du 29 octobre dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n’émet aucune objection concernant ce rapport.

OBJET : AUTORISATION A LA C.C.2.V POUR REALISER UNE TABLE D’ORIENTATION AU CHATEAU D’EAU

Monsieur le Maire propose d’autoriser la Communauté de Communes des deux Vallées à réaliser une table d’orientation à Chiry-Ourscamp au château d’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE la C.C.2.V. à réaliser une table d’orientation au château d’eau de Chiry-Ourscamp.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’U.S. JUDO RIBECOURT

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal d’un courrier de demande de subvention provenant de l’U.S. JUDO RIBECOURT, cette subvention a pour but de financer une sortie de fin de saison pour les judokas, ce club accueille 12 licenciés de Chiry-Ourscamp.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, d’allouer une subvention exceptionnelle de 250 € à cette association.

OBJET : AIDE FINANCIERE AU COLLEGE DE MARLY POUR DES VOYAGES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les aides financières allouées depuis 2010 au Collège de Marly pour les enfants de Chiry-Ourscamp participant à des voyages scolaires.

Monsieur le Maire propose d’attribuer la somme de 15 € par enfant participant à un voyage scolaire et par année scolaire.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’allouer la somme de 15 € par enfant pour aider les familles concernées. Cette somme sera versée directement au collège. Un seul voyage par enfant et par année scolaire pourra être subventionné.

OBJET : INSTITUTION FOURRIERE POUR LES POUBELLES ET FIXATION D’UNE AMENDE

Monsieur le Maire informe les conseillers de son intention de prendre un arrêté de salubrité publique pour instituer une fourrière pour les poubelles qui sont laissées en permanence sur la voie publique, en particulier sur les trottoirs. Il propose de fixer une amende forfaitaire pour les contrevenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE qu’une amende forfaitaire de 38 € sera demandée aux personnes dont la poubelle aura été mise en fourrière, après trois avertissements collés sur ladite poubelle. Les modalités d’exécution seront déterminées dans l’arrêté du Maire. Annule et remplace la délibération n°49/2012.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire propose de donner un nom au futur espace commercial qui se trouvera place Jehan Froissart. Il suggère « les Isariens ». Toute autre proposition doit être faite avant le 31 décembre.

Monsieur le Maire informe les conseillers des voyages prévus pour les enfants du collège de Ribécourt notamment en Allemagne. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer la somme de 15 € par enfant par voyage effectué sur une année scolaire.

Monsieur le Maire informe les conseillers que les contrats de travail des deux personnes qui sont en CAE arrivent à leur terme au mois de décembre. Il propose l’embauche de Thierry BOURDON sur le poste vacant en espaces verts. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis défavorable.

Monsieur le Maire informe les conseillers d’une réunion « l’Oise très haut débit » qui s’est tenue le 15 novembre dernier avec le Président du Conseil Général. L’objectif est de passer en très haut débit. Une participation financière va être demandée aux communes, le secteur de Chiry-Ourscamp est dans la phase 1, prévue en 2014. Le forfait serait de 370 € par prise (environ 450 foyers dans la commune). Toutes les informations nécessaires seront transmises ultérieurement.

Eric Dethinne fait remarquer le danger quand les feux ne marchent pas sur la nationale. Monsieur le Maire lui répond que la semaine prochaine toutes les ampoules auront été changées et que les feux ont été temporisés en fonction de la circulation sur la nationale, dûe à la fermeture du pont de Sempigny. Il a été constaté que beaucoup de véhicules passent par la rue des Douze Setiers et par la rue de Belle Anne pour éviter la rue Royale. Il suggère d’effectuer des comptages, rue Royale, rue des Douze Setiers et rue de Belle Anne. Monsieur Hénon propose de s’en occuper.

Jean-Louis Hénon s’étonne en sa qualité de suppléant au Syndicat d’Assainissement, de n’avoir jamais été invité aux réunions. Il a appris la dernière en consultant le panneau11

d’affichage. Monsieur le Maire lui répond qu’il peut tout à fait venir aux réunions du SIASN, comme de la CC2V, s’il le désire.

Jean-Louis HENON fait remarquer qu’il y a eu une erreur sur le compte rendu du mois de juin 2012, figure le nombre d’enfants estimés pour la rentrée 2013-2014 alors qu’en fait c’était pour la rentrée 2012-2013. Monsieur le Maire confirme que l’effectif estimé à 95 enfants était bien pour la rentrée 2012-2013.

Jean-Louis HENON, qui était absent à la réunion de conseil du mois de septembre dernier, a constaté qu’il avait été indiqué qu’il était absent au lieu d’absent excusé. Le compte rendu sera corrigé.

Bertrand de Bruyn s’intéresse au projet éducatif des écoles et à la restauration scolaire Il voudrait faire partie de la commission affaires scolaires. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et l’informe qu’une réunion de la commission aura bientôt lieu.

Par ailleurs, Monsieur de Bruyn demande s’il serait possible d’avoir un planning prévisionnel des commissions et d'établir un document de suivi des décisions prises en conseil municipal et en commission.

Monsieur de Bruyn souhaite pouvoir examiner la maquette du journal communal avant que celui-ci soit édité. En effet, le journal fait mention que la rédaction de celui-ci est faite par l’équipe municipale, n'aurait pas écrit certains articles exactement comme ils ont été rédigés et souhaiterait pouvoir effectuer une relecture.

Au sujet du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, Monsieur de Bruyn souhaite connaître la position de la commune quant au devenir des déchets d'ordure ménagère. Notamment il souhaite savoir quelle est la position adoptée par la commune au sein de la communauté de commune quant à l'enfouissement des ordures ménagères par le prestataire de ce marché à proximité du site historique 14-18 de Tracy-le- Mont. Monsieur GUENAFF lui répond.

Monsieur le Maire indique qu’il faut reprendre la délibération sur l’institution de la fourrière pour les poubelles et de la fixation d’une amende, celle-ci avait été fixée à 45 € et elle ne peut dépasser 38 €, montant d’une amende de 1ère catégorie.

Monsieur le Maire propose de choisir une date pour la commission finances. Le jeudi 20 décembre est arrêté à 20h15.

Monsieur le Maire rappelle le repas des personnes âgées qui aura lieu demain. Rendez-vous est donné à 10h30 pour préparer la salle, le repas est prévu à 12h30. Ceux qui peuvent venir apporter une aide après le repas pour ranger sont aussi les bienvenus.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Maire

Jean-Yves BONNARD