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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1702471262 DP 2023 8 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie de TAUVES NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 063 426 23 00008
Demande déposée le 17/10/2023, complétée le 09/11/2023,
Par: Madame CAYRON Christine
Demeurant à : 3, RUE DES COTES D'ARMOR
78310 MAUREPAS
LIEU-DIT FOUGHEOLLES Sur un terrain sis à :
63690 TAUVES
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZM 42
Superficie du terrain : 1521 m°
Nature des Travaux : Création d'une terrasse et rénovation d'une dépendance
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la déclaration préalable présentée le 17/10/2023 par Madame CAYRON Christine ; VU l’objet de la déclaration :
+ pour la création d'une terrasse et rénovation d’une dépendance ;
° sur un terrain situé lieu-dit Fougheolles - 63690 TAUVES ;
°__ pour une surface d’emprise au sol créée par la terrasse de 32,80 m° ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 ct le 14/04/2021 ;
VU l’avis favorable d’'ENEDIS en date du 25/10/2023 ;
VU l’affichage en mairie du 17/10/2023 ;
VU les pièces déposées le 09/11/2023 ;
Considérant la conformité du projet au regard du document d'urbanisme en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
TAUVES, le D dicumba 2023
Le Maire,
Christophe SERRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l'envoi en Préfecture fait le : O@ lA2 |2023
De la notification faite le : © G
Affichage fait le : © cela à NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un
avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 063 426 23 00008