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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1712238639 DP 2024 3 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Mairie de TAUVES NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DELIVREÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° 262 N
Demande déposée le 03/02/2024 et complétée le 08/03/2024
Par : Monsieur LEMAIRE Philippe
Demeurant à : 17 chemin du Château, Granges
63690 TAUVES
Sir interne: 17 chemin du Château, Granges
63690 TAUVES
Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZE 43
Superficie du terrain : 1830 m?
Nature des Travaux : Le remplacement de deux châssis
Le Maire de la commune de TAUVES
VU la déclaration préalable présentée le 03/02/2024 par Monsieur LEMAIRE Philippe ;
VU l’objet de la déclaration :
e pour le remplacement de deux châssis ;
e sur un terrain situé 17 chemin du Château, Granges 63690 TAUVES ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021, et notamment la zone A ;
Considérant la conformité du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur ;
ARRÊTE
Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.
TAUVES, le À, nn SOI Le Maire, \
Christophe SERRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l’envoi en Préfecture fait le : (e Et OU 302 0
De la notification faite le : OÙ OU
Affichage fait le : OMS QE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME
Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration
porte sur une opération comportant des travaux.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des
articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son
affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 063 426 24 00003