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Arrêté - Arrete interdiction dacces – Edifice menacant ruine ABRIBUS rue Courtiras
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction dacces – Edifice menacant ruine ABRIBUS rue Courtiras)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
- COMMUNE DE VENDOME -
VENPOME (Loir-et-Cher)
% x. 5 ARRETE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE
OBJET : Arrêté d'interdiction d'accès — Edifice menaçant ruine, abribus face au 109 rue de Courtiras
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L 2212-2 et L 2212-4;
Vu l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n° VVD20220922-05 du 22 septembre 2022 portant élection du neuvième adjoint ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2022 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de Jimmy Marcilly, neuvième adjoint ;
Vu l'arrêté du maire n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, 9ème adjoint;
Vu le rapport des services de secours en date du 18 février 2023 constatant des risques d’effondrement de l'abribus situé face au 109 rue de Courtiras, suite à la collision d’une voiture dans le mur de l'édifice; Vu l'arrêté du 18 février 2023, interdisant la circulation des véhicules dans la rue de Courtiras dans sa portion située du numéro 84 au 111, jusqu'à la sécurisation complète des lieux et prévoyant la mise en place d’un périmètre de sécurité à cette fin ;
Considérant que l'immeuble représente un danger pour le public ;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence indispensables au maintien de la sécurité publique.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de la date du présent arrêté, est interdite d'accès, la totalité de l'abribus situé face au 109 rue de Courtiras, appartenant à la ville de Vendôme.
ARTICLE 2 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlements applicables en la matière.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et affiché et publié. Une copie sera adressée au directeur général des services.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune de Vendôme.
ARTICLE 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants-pourront être introduits en recommandé avec accusé de réception : ‘ - un recours gracieux adressé au Maire, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite du recours gracieux :
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 18 février 2023
Le présent arrêté a été : - reçu en Sous-préfecture le
- affiché en Mairie le - notifié le
Fait à VENDOME, le