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Déliberation - N 151 Culture et Patrimoine Musée Bonnat Helleu Convention de partenariat avec le Pôle d archives de Bayonne et du PB
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 151 Culture et Patrimoine Musée Bonnat Helleu Convention de partenariat avec le Pôle d archives de Bayonne et du PB)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Nayonne* BAIONA-PAYS BAS
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-151
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M.
SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h36), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h40).
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY ; M. SUSPERREGUI à Mme LAUQUE (jusqu'à 19h36) ; Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. ESTEBAN à M. ABADIE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h40).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu !e rapport de Mme CASTEL,
OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE - Musée Bonnat-Helleu - Convention de partenariat avec le Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque.
En 2022, Bayonne célèbre l'enfant du pays, le peintre et collectionneur Léon Bonnat (1833-1922), à l'occasion du centenaire de sa disparition. Une série de manifestations lui rendent hommage, dans divers lieux publics.
L'exposition « Léon », programmée du 3 octobre au 30 décembre 2022, en coproduction avec le Pôle d'archives de Bayonne et du Pays basque s'appuie
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05234-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
essentiellement sur une sélection de documents et d'archives inédites, Cette présentation permettra de découvrir l'intimité de ce Bayonnais et ses attaches avec sa
ville natale,
Une convention de partenariat contractualise les engagements de la Ville et du Pôle d'archives : sélection des éléments présentés, élaboration du discours scientifique et des documents de communication, montage de l'exposition et apport financier.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-annexée
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René /ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05234-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 PYRENEES ATLANTIQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE Á LA CONCEPTION ET Á LA RÉALISATION DE MANIFESTATIONS AUTOUR DE « L’ANNÉE BONNAT »
Vu les articles L212-6 et L212-6-1 du Code du Patrimoine
Vu l’article L212-14 du Code du Patrimoine
Vu l’article L622-9 du Code du Patrimoine
Vu l’article art. R212-58 du Code du Patrimoine
Vu l’article L 1421‐8 du Code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés
Le Département des Pyrénées‐Atlantiques, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean‐ Jacques LASSERRE, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération de la Commission permanente n°… du 23 septembre 2022, d’une part,
Et
La Ville de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean‐René ETCHEGARAY, en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération n°… du Conseil municipal en date du 13 octobre 2022, d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le projet a pour objectif de participer à des manifestations que la Ville de Bayonne organise, par l’intermédiaire du Musée Bonnat‐Helleu (plus loin dénommé MBH), à l’occasion de l’« Année Bonnat » qui commémore les cent ans de la mort de Léon Bonnat (1833‐1922) autour d’évènements et de manifestations diverses, tels que :
‐ en avant‐première, une collaboration avec la restauratrice du MBH lors des Journées européennes du patrimoine, le 18 septembre, au Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque (plus loin dénommé PABPB) ; ‐ une exposition intitulée « Léon » qui se tiendra au PABPB, du 3 octobre au 30 décembre 2022 ; ‐ des ateliers à l’attention des scolaires ;
‐ des ateliers à l’attention du « grand public » pour présenter des fonds d’archives.
Ce projet bénéficie des contributions, scientifique, financière et logistique du MBH, en contribution de celles apportées par le PABPB.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre :
‐ la Ville de Bayonne, pour ce qui concerne le rôle du Musée Bonnat‐Helleu,
‐ le Département des Pyrénées‐Atlantiques, pour ce qui concerne le rôle du Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque,
dans la préparation, la présentation et l’animation des différentes actions de valorisation autour de l’« Année Bonnat ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 PYRENEES ATLANTIQUES
ARTICLE 2 : CALENDRIER – LES DIFFÉRENTES ÉTAPES
Article 2.1 : conception et préparation
Mai 2021 à mai 2022 : repérages, échanges et discussions sur le projet d'exposition et sur les actions de médiation entre le Musée Bonnat‐Helleu et le Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque.
Mai 2022 : fixation de la sélection des objets et documents ; étude de la scénographie et des premières propositions graphiques.
Juin‐août 2022 : validation des propositions graphiques ; traductions ; rédaction des textes ; relectures.
Semaine du 26 septembre : montage de l’exposition dans la salle d’exposition du PABPB.
Article 2.2 : finalisation
Du lundi 3 octobre au vendredi 30 décembre 2022.
Article 2.3 : démontage
À partir du 2 janvier 2023 : démontage de l'exposition et retour des objets et documents prêtés.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DES PARTIES
Article 3.1 : commissariat de l’exposition
Le commissariat général de l’exposition « Léon » est assuré conjointement par les équipes du Musée Bonnat‐Helleu et du Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque.
Les partenaires s’engagent à travailler en étroite collaboration, à respecter le cadre global et l'esprit du projet initial et le calendrier énoncé à l'article 2 de la présente convention, à communiquer tous les éléments nécessaires et utiles au fur et à mesure du développement du projet.
Article 3.2 : mise à disposition de la salle d’exposition
Le Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque met à disposition à compter du 26 septembre 2022 et jusqu’au 6 janvier 2023 au plus tard, la salle d’exposition, située au 39, avenue Duvergier‐de‐Hauranne, à Bayonne.
La salle, conçue pour l’accueil de documents d’archives, répond aux conditions de conservation d’œuvres ou d’objets (contrôles de la température, de l’hygrométrie, de la luminosité ; accès contrôlés, surveillance humaine et par caméra vidéo 24 h/24 et 7j/7j).
Article 3.3 : transports et assurance
Article 3.3.1 : transports d’objets, de documents et de matériels d’exposition
Le Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque se charge, avec le Musée Bonnat‐Helleu, du transport des œuvres, documents et vitrines, non conservés au PABPB, pour l’aller et le retour, au moyen du véhicule de service du PABPB.
Le véhicule sera conduit, obligatoirement, par un agent du Pôle, obligatoirement accompagné d’un agent du Musée. L’emballage et le sanglage du chargement, dans le véhicule, est à la charge du MBH.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 PYRENEES ATLANTIQUES
Article 3.3.2 : Assurances
Les objets et documents qui ne sont pas conservés au PABPB sont assurés par la Ville de Bayonne.
Le PABPB fournira un « facility report » pour la salle d’exposition.
Article 3.4 : muséographie
Les équipes du Musée Bonnat‐Helleu et du Pôle d’archives de Bayonne et d Pays basque font leur affaire du montage de l’exposition, dans le strict respect des règles de la conservation.
Le PABPB fournit les matériels et les interventions nécessaires à l’appareil muséographique de l’exposition dont il dispose (vitrines, cimaises, tiges, crochets, panneaux d’accrochage et de cloisonnement, cadres, passe‐partout, fauteuil, télévision…). Le MBH fait de même pour compléter la muséographie, notamment au sujet de la sécurisation des objets et documents dont il a la responsabilité. Il prend également à sa charge la confection de nouveaux « passe‐ partout » pour les documents conservés aux Archives qui le nécessitent.
Les objets et documents appartenant ou empruntés par la Ville de Bayonne seront mis en place par l’équipe du MBH. Les documents conservés au PABPB seront mis en place par l’équipe de celui‐ci.
Les partenaires sont associés aux choix muséographiques (vitrines, cimaises, couleurs etc.) à chaque étape de l’exposition.
Article 3.5 : médiation culturelle
Article 3.5.1 : aide à la visite dans l’exposition
Le Musée Bonnat‐Helleu s’engage à rédiger les textes (panneaux de présentation et cartels) présents dans l’exposition.
Le Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque prend à sa charge la traduction de ses textes en basque et en occitan.
La relecture des textes en basque revient à l’équipe du PABPB et celle en occitan à l’équipe du MBH.
Les partenaires s’engagent à rappeler le contexte global du projet et les autres manifestations éventuellement liées à l’événement sur ces panneaux et outils d’aide à la visite, et à mettre en valeur les partenariats noués à cette occasion.
Le MBH s’engage à prendre en charge les aspects financiers relatifs à la conception des cartels et des autres supports de médiation dans l’exposition, en associant ses partenaires aux choix graphiques.
Le MBH prend en charge l’impression des cartels et des autres supports de médiation dans l’exposition.
L’installation des cartels et des autres supports de médiation revient aux deux équipes.
Article 3.5.2 : offre culturelle
Le PABPB s’engage à construire et proposer une offre de médiation culturelle et éducative pour le grand public et le public scolaire, en avant‐première de l’exposition et pendant toute la durée de l’exposition, selon les modalités suivantes.
‐ Lors des Journées européennes du patrimoine, le 18 septembre 2022, la restauratrice du MBH interviendra au PABPB afin de faire découvrir les métiers de la conservation. Des documents autour de Léon Bonnat seront également présentés au cours des visites du bâtiment.
‐ Á l’occasion de l’animation « Débauche aux Archives », le grand public sera invité à découvrir des documents d’archives autour du personnage de Léon Bonnat, les 13 octobre, 3 novembre et 8 décembre 2022, au Pôle. ‐ Le service éducatif proposera des ateliers à destination du public scolaire.
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Article 3.6 : promotion et communication de l’exposition
Article 3.6.1 : promotion et communication
Le Musée Bonnat‐Helleu s’engage à prendre en charge les aspects financiers relatifs à la conception des documents de promotion et de communication de l’exposition (affiches, cartons d’invitation, flyers ...), en associant ses partenaires aux choix graphiques.
Le Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque s’engage à prendre en charge les aspects financiers relatifs à la traduction en basque et en occitan des documents de promotion et de communication de l’exposition (affiches, carton d’invitation, flyers ...).
Les partenaires s’engagent à assurer la promotion de l'événement et du partenariat sur leurs propres supports : sites internet, réseaux sociaux, programmes...
Les partenaires s’engagent à rappeler sur les supports de communication qui seront réalisés, le contexte global du projet et leur partenariat :
‐ pages dédiées dans le dossier de presse et sur tout autre support réalisé pour l’occasion, ‐ logos des différents partenaires sur tous les supports réalisés pour l’occasion.
Les partenaires s’engagent à fournir, chacun pour ce qui le concerne, tous textes et documents destinés à alimenter les supports de communication précités.
Les partenaires participent conjointement aux opérations de relations publiques organisées pour promouvoir l’évènement (conférence(s) de presse, interviews...).
Article 3.6.2 : signalétique
Le PABPB s’engage à prendre en charge, sur la base des éléments et fichiers fournis par le MBH, l’impression des affiches propres à l’exposition « Léon » et son installation sur les supports prévus à cet effet sur le parvis du site.
Article 3.6.3 : vernissage
Les partenaires coordonnent leurs listes respectives d’invités à l’événement ; chacun des partenaires assure l’impression des cartons (si envoi postal) pour ce qui le concerne et organise la diffusion des cartons d’invitation dans son propre réseau.
Le PABPB s’engage à prendre en charge le cocktail public organisé à l'occasion du vernissage de l'exposition.
Les partenaires coordonnent l’organisation du vernissage, en particulier en ce qui concerne les prises de parole.
ARTICLE 4 : BROCHURE
Le PABPB prend à sa charge financière, la réalisation et l’impression d’une brochure de valorisation de l’évènement.
Il associe le MBH aux choix scientifiques et graphiques, à chaque étape de la réalisation.
La brochure sera gratuite et à destination des visiteurs de l’exposition.
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Date de réception préfecture : 18/10/2022 PYRENEES ATLANTIQUES
ARTICLE 5 : APPORT FINANCIER
Chacun des partenaires s’engage à participer financièrement au budget de l’exposition, de la manière suivante.
Musée Bonnat‐Helleu :
‐ transport ;
‐ assurance ;
‐ muséographie (fourniture de vitrines, encadrements, réalisation et impression des cartels et supports de médiation) ;
‐ impression des cartons d’invitation (participation pour ce qui le concerne).
Pôle d’archives de Bayonne et du Pays basque :
‐ transport des vitrines qui appartiennent au Musée ;
‐ traductions (basque et occitan) ;
‐ réalisation et impression d’une brochure ;
‐ impression des cartons d’invitation (participation pour ce qui le concerne) ;
‐ impression des supports de signalétique ;
‐ prise en charge du cocktail pour l’inauguration.
La présente convention de partenariat est conclue à titre gratuit. Il est entendu que chaque signataire puisera sur ses propres ressources humaines et financières pour satisfaire à ses obligations à l’égard des autres signataires.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS ‐ ASSURANCES
Chacune des parties fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, des dommages de toute sorte, tels que, notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés par leurs actes et/ou leurs biens et/ou leurs personnels aux tiers dans le cadre de cette convention et de toutes réclamations et actions en justice afférentes.
Chacune des parties fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, des dommages ou pertes de toute sorte qui pourraient survenir ou être causés, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à elle‐même, aux personnels qu’elle emploie et/ou aux biens et matériels lui appartenant, sauf s’ils résultent de la faute ou de la négligence de l’autre partie et/ou de son personnel.
Chacune des parties s’engage à maintenir ou à souscrire, si besoin est, les assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature de la convention par les parties, pour se terminer à la complète restitution des œuvres et à leur contrôle.
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ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux (2) mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre avec accusé réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges pouvant intervenir entre les parties portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et pour lesquels aucune solution amiable n'aura pu être trouvée seront portés à l'appréciation du tribunal territorialement compétent.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.
La convention ne pourra être modifiée que d’un accord commun matérialisé par la signature d’un avenant préalable, écrit et signé par les représentants dûment habilités des parties.
Fait, à Pau, le , à Bayonne, le
Pour le Département,
Le Président du Conseil départemental,
Pour la Ville de Bayonne,
Le Maire,
Jean‐Jacques LASSERRE Jean‐René ETCHEGARAY
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