Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2016-001

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2016Sommaire

Préfecture du Doubs

25-2016-01-08-004 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL

Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 3

2Préfecture du Doubs

25-2016-01-08-004

Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL

Bourgogne-Franche-Comté

Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-004 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL Bourgogne-Franche-Comté 3Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU DOUBS

ARRETE n°25- SG - 2016-

portant délégation de signature à

Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de PEnvironnement

de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté

Le Préfet du Doubs

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU:

le codé minier,

le code de l’environnement,

le code de l’urbanisme,

le code des transports,

le code de la route, et notamment ses articles R 433.1 et suivants, R 311.1 et suivants, R 327.17 et R 322.2,

les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de l’environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,

le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,

le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,

la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

la Loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Pordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,

l’ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,

l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet,

le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à Ja déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),

le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement,

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

le décret du 17/12/2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1% janvier 2016

l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,

l'arrêté modifié du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-004 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL Bourgogne-Franche-Comté 4- lParrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

- l’arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains,

- l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à Ja circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,

- l'arrêté modifié du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

- Parrêté ministériel du 1* janvier 2016 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, M. Thierry VATIN ;

- l'arrêté préfectoral n°16-05 BAG du 4 janvier 2016, portant organisation de Ja direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

a- police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4% partie « santé et sécurité » du Code du Travail, b- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, c- sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007), d- installations classées pour la protection de l’environnement relevant de sa compétence : - mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement, - courriers relatifs à l’accusé réception, à la recevabilité et à l’instruction du dossier présenté ou demandant à l’exploïitant les compléments de dossier nécessaires à l’instruction, tels que prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.S12-I4-I et L 512.7, R 512.468 et R 512.469 du code de l'environnement, |:

- éléments de cadrage de l’étude d’impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de l’environnement),

- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art, R512-48 et R512-49 du code de l’environnement),

- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement, e- demande d’autorisation unique relevant des titres I et IT de l'ordonnance n° 2014-3535 du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement : - tous courriers attachés à l’instruction des demandes d’autorisation unique (accusé de réception, consultation des services, demandes de compléments...),

- rapports d'instruction,

f- demande de certificat de projet relevant de l’ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014, - fous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations). g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l’acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission,

h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),

i- équipements sous pression,

j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et utilisation dès réception,

k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d’exportation,

I- récépissés de valorisation des déchets d’emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l’article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure, m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés, n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,

o- utilisation de l’énergie, certificat d'économie d’énergie, consultation préalable en matière d’action de maîtrise de l’énergie,

p- certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité

q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l’exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs, r- autorisation pour l’exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes, s- circulation pour les petits trains routiers,

t- transport par autobus hors des périmètres urbains,

u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l’intérieur des périmètres urbains,

Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-004 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL Bourgogne-Franche-Comté 5v- instruction des demandes d’autorisation de transports exceptionnels, w- décisions de dérogation à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes de l’année,

x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

° des véhicules de transports en commun de personnes,

+ des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, et agréments relatifs aux dépannages sur PA36

+ des véhicules de transport de matières dangereuses,

+ des véhicules citernes,

y- réception par type ou à titre isolé des véhicules,

z- surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers,

aa- détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés, ab- détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont COMpPosés,

ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la

Commission associés,

ad- transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des

articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,

ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R 427-5 du code de l’environnement,

af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :

* les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R 122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme :

à l’exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l’exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d’urbanisme relevant d’un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du Code de l’Environnement et R 121-14-1 du Code de l'Urbanisme.

Article 2

Sont exceptées des délégations ci-dessus :

° les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil départemental et des communautés d'agglomération,

e les circulaires aux maires,

+ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,

e les déclarations d'utilité publiques.

Article 3

Monsieur Thierry VATIN pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1* par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés

et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.

Article 4

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.

Préfecture du Doubs - 25-2016-01-08-004 - Délégation de signature à M. Thierry VATIN, DREAL Bourgogne-Franche-Comté 6