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Procès Verbal - 2026 04 099 délégation donnée à Lucie PICAUD
Procès Verbal - 2026 04 096 délégation donnée à Guylaine RABERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 096 délégation donnée à Guylaine RABERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Département de Vaucluse Arrêté n°2026-04-096
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
ARRETE N°2026-04-096
DELEGATION DU MAIRE DONNEE A
MME GUYLAINE RABERT,
CONSEILLERE MUNICIPALE
Saint-Saturnin-lès-Avignon, le 7 avril 2026.
Chantal BONNEFOUX, Maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
VU le procès-verbal d'installation du conseil municipal et de l’élection du Maire et des adjoints, en
date du 29/03/2026,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18,
CONSIDERANT que pour la bonne administration des affaires communales, le maire peut, sous
sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
CONSIDÉRANT que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à
une conseillère municipale,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Guylaine RABERT, conseillère municipale, est déléguée, sous la surveillance
et la responsabilité du Maire, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Marché hebdomadaire et commerçants non sédentaires.
La conseillère municipale supervise l’ensemble des actions liées au domaine susvisé.
Elle ne signe aucun bon de commande.
La conseillère municipale déléguée assumera l'élaboration, l'étude, l'exécution et le suivi des
dossiers relatifs au domaine susvisé.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse Arrêté n°2026-04-096
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
En ce qui concerne la surveillance, Madame le Maire dispose du droit d'être informée à tout moment de l’action de la déléguée, d’avoir accès aux dossiers et de donner des directives d'ordre général.
Pour ce qui est de la responsabilité du Maire, les opérations et actes pris par la déléguée sont
considérés comme étant faits par le Maire, notamment en ce qui concerne le contrôle du Conseil
municipal, le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat et le contrôle du comptable.
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature des pièces et actes liés à la présente délégation, devra être précédée par l'une des formules suivantes : « Pour le Maire, la conseillère déléguée » ou « Par délégation du Maire ».
Article 3: Toutes les tâches se rapportant à sa délégation seront engagées sous la seule
responsabilité du Maire. L'’intéressée agissant individuellement disposera d'une délégation de signature sur les matières déléguées.
Article 4 : Madame le Maire conservera seul le pouvoir de présentation du budget.
Article 5 : Madame Guylaine RABERT participera à la préparation du budget et soumettra à
Madame le Maire ses prévisions de dépenses émanant du ou des secteurs budgétaires la
concernant.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
e au Préfet de Vaucluse,
e à l'intéressée.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Département de Vaucluse Arrêté n°2026-04-096
Commune de
Saint Saturnin-lès-Avignon
Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission :
e au Préfet de Vaucluse le 7/04/2026
e à l'intéressée le 7/04/2026
e de la publication sur le site internet de la commune le 7/04/2026
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de SAÏINT-SATURNIN-LES-AVIGNON dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères —CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 -— Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com