PLU - Annexes - taxe amenagement

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PLU - Annexes - Taxe amenagement

PLU - Annexes - taxe amenagement Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (PLU - Annexes - taxe amenagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 26 JUIN 2024

DELIBERATION N°2024.00379

TAXE D’AMÉNAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE

Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 20 juin 2024

Nombre de membres en exercice : 123

Nombre de présents : 71

Nombre de pouvoirs : 33

Nombre de voix : 104

Président de séance : Mme Sylvie FAYOLLE,

Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE

Membres titulaires présents :

Mme Ingrid ARNAUD, Mme Nicole AUBOURDY, M. Abdelouahb BAKLI, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Françoise BERGER, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, Mme Michèle BISACCIA, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Patrick BOUCHET, M. Kamel BOUCHOU, M. Henri BOUTHEON, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, M. Bruno CHANGEAT, Mme Catherine CHAPARD, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Laura CINIERI, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Charles DALLARA, M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Louis-Jean FONTBONNE, M. Luc FRANCOIS, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, M. Daniel GRAMPFORT, Mme Catherine GROUSSON, M. Marc JANDOT, M. Christian JULIEN, M. Robert KARULAK, Mme Siham LABICH, Mme Pascale LACOUR, M. Bernard LAGET, M. Claude LIOGIER, M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, Mme Nathalie MATRICON, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Tom PENTECOTE, Mme Nicole PEYCELON, Mme Christel PFISTER, Mme Clémence QUELENNEC,

Date de mise en ligne : 11 juillet 2024

99_DE-042-244200770-20240626-D202400379I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 11 juillet 2024

RECU EN PREFECTUREMme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Paul RIVAT, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Marc TARDIEU, Mme Marie-Christine THIVANT, M. Gilles THIZY, M. Jacques VALENTIN

Pouvoirs :

M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Luc DEGRAIX,

M. Jean-Alain BARRIER donne pouvoir à M. Cyrille BONNEFOY,

M. Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à M. Charles DALLARA,

M. Eric BERLIVET donne pouvoir à Mme Clémence QUELENNEC,

M. Vincent BONY donne pouvoir à Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, M. Gilles BOUDARD donne pouvoir à M. Julien LUYA,

Mme Stéphanie CALACIURA donne pouvoir à M. Jean-Paul RIVAT, M. Christophe CHALAND donne pouvoir à Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. André CHARBONNIER donne pouvoir à M. Patrick BOUCHET,

Mme Frédérique CHAVE donne pouvoir à M. Fabrice DUCRET,

M. Germain COLLOMBET donne pouvoir à M. Olivier LONGEON,

M. Gabriel DE ALMEIDA donne pouvoir à M. Abdelouahb BAKLI,

Mme Véronique FALZONE donne pouvoir à Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. David FARA donne pouvoir à M. Henri BOUTHEON,

Mme Marie-Eve GOUTELLE donne pouvoir à M. Paul CORRIERAS, M. Christian JOUVE donne pouvoir à M. Bernard BONNET,

Mme Brigitte MASSON donne pouvoir à Mme Siham LABICH,

M. Patrick MICHAUD donne pouvoir à M. Robert KARULAK,

Mme Aline MOUSEGHIAN donne pouvoir à Mme Catherine CHAPARD, M. Thierry NITCHEU donne pouvoir à Mme Nora BERROUKECHE,

Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Gilles PERACHE donne pouvoir à M. Marc JANDOT,

M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Marc CHASSAUBENE,

Mme Marie-Jo PEREZ donne pouvoir à Mme Pascale LACOUR,

M. Jean-Philippe PORCHEROT donne pouvoir à M. Christian DUCCESCHI, M. Ali RASFI donne pouvoir à M. Pierrick COURBON,

Mme Brigitte REGEFFE donne pouvoir à Mme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Marc SARDAT donne pouvoir à M. Gilbert SOULIER,

M. Alain SCHNEIDER donne pouvoir à M. Claude LIOGIER,

Mme Nadia SEMACHE donne pouvoir à Mme Nicole AUBOURDY,

Mme Julie TOKHI donne pouvoir à M. Jean DUVERGER,

Mme Laetitia VALENTIN donne pouvoir à Mme Isabelle DUMESTRE, Mme Catherine ZADRA donne pouvoir à M. Frédéric DURAND

Membres titulaires absents excusés :

Mme Christiane BARAILLER, Mme Caroline BENOUMELAZ, M. Lionel BOUCHER, M. Laurent CHAPUIS, M. Marc CHAVANNE, Mme Viviane COGNASSE, M. Jordan DA SILVA, M. Guy FRANCON, M. Jérôme GABIAUD, M. Denis LAURENT, M. Yves LECOCQ, Mme Fabienne MARMORAT, M. Yves MORAND, Mme Solange MORERE, Mme Evelyne ORIOL, M. Marc PETIT, M. Jacques PHROMMALA, M. Gérard TARDY, M. Daniel TORGUESDELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 26 JUIN 2024

TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles qui exercent les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Cette taxe d’aménagement, mise en place en 2010, qui a pour objet de contribuer au financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, soumis à un régime d’autorisation ; le fait générateur étant la date de délivrance de l’autorisation. Elle se détermine forfaitairement par m² de la surface de construction.

Cette taxe est répartie en trois parts : régionale, départementale et locale et comporte l’application d’un abattement sur la valeur forfaitaire pour tenir compte de certaines situations particulières et d’une exonération de plein droit sur certaines constructions ou aménagements.

Outre la modulation du taux de la part locale par la collectivité à l’échelle d’une commune, ou d’un secteur, la détermination d’un régime d’exonérations facultatives de certaines catégories de construction dont la liste est fixée par l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, pour l’ensemble du territoire d’un EPCI a été rendue possible par le législateur.

Le Conseil Métropolitain en date du 25 mai 2023 a fixé le taux de la part locale des 53 communes membres de Saint-Etienne Métropole. Cette délibération est reconduite de plein droit pour l’année suivante si aucune modification du taux de la part locale ou des exonérations facultatives n’est envisagée.

Le présent rapport a pour objet d’apporter des modifications au taux de la part locale de certaines communes qui s’appliquera au 1er janvier 2025 et de préciser les secteurs géographiques à l’intérieur d’une commune avec leurs taux.

Concernant ces taux à appliquer sur la part locale, Saint-Etienne Métropole n’a pas besoin de motiver les taux par commune et par secteur, lorsqu’ils sont compris entre 1 % et 5 %. Ces taux peuvent, néanmoins, excéder 5 % et aller jusqu’au 20 % sur délibération motivée de la collectivité.

Le taux majoré se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.À ce titre, pour la commune de Fontanes, il est indiqué que la taxe d’aménagement sera sectorisée, comme antérieurement :

- au taux de 10 % à l’intérieur de la commune sur deux secteurs d’OAP à l’entrée Nord du village et dans le centre du village conformément au plan annexé P 11 du document 3a - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU approuvé le 14 février 2014 et aux plans cadastraux identifiant les parcelles.

Les périmètres proposés pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprennent les parcelles suivantes :

• « entrée Nord du village » : 096 A n°1199, 096 A n°1200, 096 A n°1201, 096 A n°1202, 096 A n°1203, 096 A n°1204, 096 A n°1205 ;

• « centre du village » : 096 A n°502, 096 A n°308, 096 A n°1171, 096 A n°554, 096 A n°555, 096 A n°556, 096 A n°709, 096 A n°710.

Ces deux secteurs sont situés respectivement en zone UA et UC du PLU communal et permettent la réalisation d’une dizaine de logements, pour s’inscrire dans une densité moyenne minimale de 15 logements à l’hectare dans un souci de rationalisation du foncier.

Dans cette perspective, des travaux de mise en séparatif eaux usées/eaux pluviales ont été réalisés pour permettre la desserte d’une des opérations. En 2023, des travaux importants d’élargissement et de reprise de voirie, de sécurisation d’un cheminement piétonnier et du raccordement de la sortie d’une opération sur la voirie publique ont été également engagés.

Il est à préciser qu’il n’existe plus de périmètre disposant de taux majoré sur la commune de La Valla-en-Gier comme cité lors de la précédente délibération en date du 25 mai 2023.

Par ailleurs, en accord avec les communes concernées, il est proposé de faire évoluer le taux de :

- 5 % à 4,5 % sur le territoire de la commune d’Aboën ;

- 3 % à 4 % sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-en-Gourgois ; - 3 % à 3,5 % sur le territoire de la commune de Saint-Nizier-de-Fornas ; - 4,5 % à 5 % sur le territoire de la commune de La Valla-en-Gier.

Un tableau indiquant le taux applicable à la part locale pour chacune des 53 communes de Saint-Etienne Métropole et à l’intérieur de la commune de Fontanes est joint en annexe.

Concernant le régime d’exonération facultative, il est proposé de ne retenir aucune exonération.

Concernant les conditions de reversement aux communes, elle sera reversée aux communes à 90 % par voie de convention. Le solde, soit 10 %, sera affecté aux travaux de voirie sur le territoire de la commune l’ayant généré.

Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :

- approuve les taux à appliquer sur la part locale de la taxe d’aménagement tels que dans le tableau figurant en annexe et de ne retenir aucune exonération facultative ;

- approuve le reversement à chacune des communes 90 % du produit par voie de convention ;- la dépense correspondante sera imputée au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2025 ;

- les recettes correspondantes seront perçues au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2025.

Ce dossier a été adopté à l’unanimité.

Pour extrait,

Le secrétaire de Séance, La Première Vice-Présidente,

Tom PENTECOTE Sylvie FAYOLLEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 29 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION N°2022.00394

TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE

Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 23 septembre 2022

Nombre de membres en exercice : 123

Nombre de présents : 88

Nombre de pouvoirs : 13

Nombre de voix : 101

Président de séance : M. Hervé REYNAUD,

Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE

Membres titulaires présents :

M. Jean-Alain BARRIER, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Caroline BENOUMELAZ, Mme Françoise BERGER, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, Mme Michèle BISACCIA, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Patrick BOUCHET, M. Kamel BOUCHOU, M. Gilles BOUDARD, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Christophe CHALAND, M. Denis CHAMBE, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, Mme Laura CINIERI, M. Germain COLLOMBET, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Charles DALLARA, M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Guy FRANCON, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, Mme Marie-Eve GOUTELLE, M. Daniel GRAMPFORT, Mme Catherine GROUSSON, M. Jacques GUARINOS, M. Marc JANDOT, M. Christian JULIEN, Mme Delphine JUSSELME, M. Robert KARULAK, Mme Pascale LACOUR, M. Denis LAURENT, M. Claude LIOGIER, M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, Mme Brigitte MASSON, Mme Nathalie MATRICON, M. Patrick MICHAUD, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Yves MORAND représenté par

Date de mise en ligne : 30 septembre 2022

99_DE-042-244200770-20220929-D202200394I0

VIA DOTELEC - iXBus

Le 30 septembre 2022

RECU EN PREFECTUREMme Christine HEYRAUD, Mme Aline MOUSEGHIAN, M. Tom PENTECOTE, M. Gilles PERACHE, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Nicole PEYCELON, M. Jean-Philippe PORCHEROT, Mme Clémence QUELENNEC, M. Ali RASFI, M. Hervé REYNAUD, Mme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Marc SARDAT, Mme Nadia SEMACHE, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Gilles THIZY, Mme Julie TOKHI, M. Julien VASSAL, Mme Eliane VERGER LEGROS

Pouvoirs :

M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à M. Denis CHAMBE,

Mme Christiane BARAILLER donne pouvoir à M. Cyrille BONNEFOY, M. Henri BOUTHEON donne pouvoir à M. David FARA,

Mme Catherine CHAPARD donne pouvoir à M. Régis CADEGROS,

M. Gabriel DE ALMEIDA donne pouvoir à Mme Catherine GROUSSON, Mme Véronique FALZONE donne pouvoir à Mme Nicole PEYCELON, M. Bernard LAGET donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD,

Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Christian JULIEN,

Mme Brigitte REGEFFE donne pouvoir à M. Charles DALLARA,

Mme Marie-Christine THIVANT donne pouvoir à M. Michel GANDILHON, M. Jacques VALENTIN donne pouvoir à Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Laetitia VALENTIN donne pouvoir à Mme Isabelle DUMESTRE

Membres titulaires absents excusés :

Mme Nicole AUBOURDY, M. Abdelouahb BAKLI, M. Eric BERLIVET, M. Lionel BOUCHER, M. André CHARBONNIER, Mme Frédérique CHAVE, Mme Viviane COGNASSE, M. Jordan DA SILVA, M. Jérôme GABIAUD, M. Rémy GUYOT, M. Christian JOUVE, Mme Siham LABICH, M. Yves LECOCQ, Mme Fabienne MARMORAT, Mme Solange MORERE, M. Marc PETIT, Mme Christel PFISTER, M. Jean-Louis ROUSSET, M. Alain SCHNEIDER, M. Marc TARDIEU, M. Gérard TARDY, M. Daniel TORGUESDELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 29 SEPTEMBRE 2022

TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles qui exercent les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme.

Cette taxe d’aménagement, mise en place en 2010, qui a pour objet de contribuer au financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, soumis à un régime d’autorisation ; le fait générateur étant la date de délivrance de l’autorisation. Elle se détermine forfaitairement par m² de la surface de construction.

Cette taxe est répartie en trois parts : régionale, départementale et locale et comporte l’application d’un abattement sur la valeur forfaitaire pour tenir compte de certaines situations particulières et d’une exonération de plein droit sur certaines constructions ou aménagements.

Outre la modulation du taux de la part locale par la collectivité à l’échelle d’une commune, ou d’un secteur, la détermination d’un régime d’exonérations facultatives de certaines catégories de construction dont la liste est fixée par l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, pour l’ensemble du territoire d’un EPCI a été rendue possible par le législateur.

Le Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2021 a fixé le taux de la part locale des 53 communes membres de Saint-Etienne Métropole. Cette délibération est reconduite de plein droit pour l’année suivante si aucune modification du taux de la part locale ou des exonérations facultatives n’est envisagée.

Le présent rapport a pour objet d’apporter des modifications au taux de la part locale de certaines communes qui s’appliquera au 1er janvier 2023 et de préciser les secteurs géographiques à l’intérieur d’une commune avec leurs taux.

Concernant ces taux à appliquer sur la part locale, Saint-Etienne Métropole n’a pas besoin de motiver les taux par commune, par secteur, lorsqu’ils sont compris entre 1 % et 5 %. Ces taux peuvent, néanmoins, excéder 5 % et aller jusqu’au 20 % sur délibération motivée de la collectivité.

Le taux majoré se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.A ce titre, il est indiqué que la taxe d’aménagement sera sectorisée, comme antérieurement :

- au taux de 20 % à l’intérieur de la commune de La Valla-en-Gier sur le secteur de « la Cotte Nord ».

Le périmètre proposé pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprend la parcelle cadastrée : 322 AZ n° 246 identifiée sur le plan cadastral annexé.

Le taux majoré se justifie en prévision des travaux importants sur les réseaux secs (notamment électrique) qu’il y aura lieu de supporter financièrement afin de desservir le bâtiment implanté sur cette parcelle, actuellement inoccupé.

- au taux de 10 % à l’intérieur de la commune de Fontanès sur deux secteurs d’OAP à l’entrée Nord du village et dans le centre du village conformément au plan annexé P 11 du document 3a - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU approuvé le 14 février 2014 et aux plans cadastraux identifiant les parcelles.

Les périmètres proposés pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprennent les parcelles suivantes :

• « entrée Nord du village » : 096 A n°1199, 096 A n°1200, 096 A n°1201, 096 A n°1202, 096 A n°1203, 096 A n°1204, 096 A n°1205,

• « centre du village » : 096 A n°502, 096 A n°308, 096 A n°1171, 096 A n°554, 096 A n°555, 096 A n°556, 096 A n°709, 096 A n°710.

Ces deux secteurs sont situés respectivement en zone UA et UC du PLU communal et permettent la réalisation d’une dizaine de logements pour s’inscrire dans une densité moyenne minimale de 15 logements à l’hectare dans un souci de rationalisation du foncier.

Le taux majoré se justifie par les travaux importants à supporter financièrement sur les réseaux secs (électricité, téléphone..), voirie, réseaux d’eau potable, eaux pluviales et eaux usées pour permettre d’admettre ces nouvelles constructions.

Dans cette perspective, des travaux de mise en séparatif eaux usées/eaux pluviales ont été réalisés pour permettre la desserte d’une des opérations. En 2023, des travaux importants d’élargissement et de reprise de voirie, de sécurisation d’un cheminement piétonnier et du raccordement de la sortie d’une opération sur la voirie publique seront également engagés.

Un tableau indiquant le taux applicable à la part locale pour chacune des 53 communes de Saint-Etienne Métropole et à l’intérieur de certaines communes est joint en annexe.

Concernant le régime d’exonération facultative, et face à l’obligation d’avoir un taux unique par catégorie pour l’ensemble des communes, il est proposé de ne retenir aucune exonération.

Concernant les conditions de reversement aux communes et conformément au Pacte Métropolitain, elle sera reversée aux communes à 90 % par voie de convention. Le solde, soit 10 %, sera affecté aux travaux de voirie de la commune l’ayant généré.Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :

- valide les taux à appliquer sur la part locale de la taxe d’aménagement tels que dans le tableau figurant en annexe et de ne retenir aucune exonération facultative ;

- décide de reverser à chacune des communes 90 % du produit par voie de convention ;

- la dépense correspondante sera imputée au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2023 ;

- les recettes correspondantes seront perçues au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2023.

Ce dossier a été adopté à l’unanimité.

Pour extrait,

Le secrétaire de Séance, Le Premier Vice-Président,

Hervé REYNAUDINSEE Communes Taux TA 2023 sectorisation

42001 ABOEN 5,0% N

42005 ANDREZIEUX-BOUTHEON 5,0% N

42031 CALOIRE 1,0% N

42032 CELLIEU 4,0% N

42036 CHAGNON 5,0% N

42043 CHAMBOEUF 5,0% N

42044 CHAMBON-FEUGEROLLES (Le) 5,0% N

42053 CHATEAUNEUF 5,0% N

42083 DARGOIRE 5,0% N

42085 DOIZIEUX 2,0% N

42092 ETRAT (L') 5,0% N

42093 FARNAY 4,5% N

42095 FIRMINY 4,5% N

42096 FONTANES 3% et 10 % Oui

42097 FOUILLOUSE (La) 5,0% N

42099 FRAISSES 3,0% N

42100 GIMOND (La) 3,0% N

42103 GRAND-CROIX (La) 5,0% N

42110 HORME (L') 5,0% N

42123 LORETTE 5,0% N

42133 MARCENOD 4,0% N

42167 PAVEZIN 3,0% N

42183 RICAMARIE (La) 2,0% N

42186 RIVE-DE-GIER 3,5% N

42189 ROCHE-LA-MOLIERE 5,0% N

42192 ROZIER-COTES-D'AUREC 3,50% N

42206 ST-BONNET-LES-OULES 5,0% N

42207 ST-CHAMOND 4,0% N

42208 ST-CHRISTO-EN-JAREZ 4,0% N

42210 STE-CROIX-EN-JAREZ 3,0% N

42218 ST-ETIENNE 5,0% N

42222 ST-GALMIER 5,0% N

42223 ST-GENEST-LERPT 5,0% N

42225 GENILAC 5,0% N

42234 ST-HEAND 5,0% N

42237 ST-JEAN-BONNEFONDS 5,0% N

42242 ST-JOSEPH 5,0% N

42259 ST-MARTIN-LA-PLAINE 5,0% N

42262 ST-MAURICE-EN-GOURGOIS 3,0% N

42266 ST-NIZIER-DE-FORNAS 3,0% N

42270 ST-PAUL-EN-CORNILLON 5,0% N

42271 ST-PAUL-EN-JAREZ 5,0% N42275 ST-PRIEST-EN-JAREZ 5,0% N

42283 ST-ROMAIN-EN-JAREZ 2,50% N

42302 SORBIERS 5,0% N

42305 TALAUDIERE (La) 5,0% N

42307 TARTARAS 5,0% N

42308 TERRASSE-SUR-DORLAY (La) 5,0% N

42311 TOUR-EN-JAREZ (La) 5,0% N

42316 UNIEUX 2,0% N

42320 VALFLEURY 3,0% N

42322 VALLA-EN-GIER (La) 4% et 20 % Oui

42330 VILLARS 5,0% N