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Arrêté - arrete 2022 144 du 09 novembre 2022 relatif a un peril procedure durgence
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Dun-sur-Auron.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 144 du 09 novembre 2022 relatif a un peril procedure durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Sécurité publique,
ARRÊTÉ
N°2022-144 DU
09 NOVEMBRE
2022
RELATIF
À UN
PÉRIL
PROCÉDURE
D'URGENCE
Title
de
Pin
4
x-Curan
Le
Maire
de
DUN-SUR-AURON,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
R
511-1
à
R
511-13
;
Vu
le
rapport
du
service
de
la
police
municipale
en
date
du
09
novembre
2022
décrivant
le
danger
du
monument ;
Considérant
que
l’état
de
l'immeuble
sis
3
Grande
Rue
à
DUN-SUR-
AURON,
constitue
un
danger
pour
la
sécurité
; qu’en
effet,
une
vitre
de
la
Vitrine
donnant
sur
la
voie
publique
est
cassée
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’ordonner
de
toute
urgence
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger.
ARRÊTE
Article
1°"
:
Mesdames
JOUANNET
Nicole,
RAMELLI
Françoise,
ROLLAND
TEPPAZ
MISSON
Séverine
et
messieurs
TEPPAZ
MISSON
Florian,
TEPPAZ
MISSON
Marc,
sous
couvert
de
Maître
Justine
LESAGE,
devront
faire
cesser
le
péril
résultant
de
l’état
de
l'immeuble
sis
3
Grande
Rue
à
DUN-SUR-AURON
en
y
effectuant
les
travaux
suivants
: Retrait
des
morceaux
de
verre
restant
sur
la
vitrine
et
pose
d’une
nouvelle
vitre
ou
d'un
panneau
de
bois
afin
de
sécuriser
les
lieux,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1°’
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
prescrit,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
aux
frais
de
celles-ci.
Article
3
: Le
non-respect
des
mesures
de
cet
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l’article
L511-22
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
4
: Si
les
travaux
sont
réalisés
et
permettent
de
mettre
fin
à
tout
danger,
mesdames
JOUANNET
Nicole,
RAMELLI
Françoise,
ROLLAND
TEPPAZ
MISSON
Séverine
et
messieurs
TEPPAZ
MISSON
Florian,
TEPPAZ
MISSON
Marc,
sous
couvert
de
Maître
Justine
LESAGE,
informeront
la
commune
pour
une
vérification
sur
place
afin
de
prononcer
la
mainlevée
du
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
concernées
contre
signature.
À
défaut
de
connaître
l'adresse
actuelle
de
ces
personnes
ou
de pouvoir
les
identifier,
la
notification
est
valablement
effectuée
par
affichage
à
la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
l'immeuble
sis
place
du
Champ
de
Foire
à
DUN-SUR-AURON,
sur
le
site
internet
de
la
ville
à
l'adresse
www.dun-sur-
auron.fr
ainsi
que
par
affichage
sur
l'immeuble
en
question.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
maire
de
DUN-SUR-AURON
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DUN-SUR-AURON,
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
par
voie
d'affichage.
Acte
rendu
exécutoire
après
avoir
été
transmis
en
Préfecture
le
: 17/11/2022
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
communal
le
:
17/11/2022
N°
AR
Préfecture
: 018-211800875-20221109-AR2022-144-AR
Le
Maire
-
Louis
COSYNS