Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 294 publié le 16 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 294 publié le 16 novembre 2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 294 publié le 16 novembre 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2023-294

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

DM / Pôle DPM

971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre

2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports,

au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit

"Anse à Cointe", commune de Terre-de-haut (4 pages) Page 3

2DM

971-2023-11-16-00004

Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16

novembre 2023 portant refus de régularisation

d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au

bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de

2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe",

commune de Terre-de-haut

DM - 971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe", commune de 3Direction de la mer

PRÉFET Mission de Coordination des DE LA RÉGION Politiques publiques maritimes GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de l'Hôtel Bois Joli pour l’exploitation de deux mouillages au lieu-dit Anse à Cointe, commune de Terre-de-Haut

Le Préfet de la Région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code de l’environnement notamment l’article L321-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à L2212-4 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;

Vu le code pénal et notamment l’article L.131-13 ;

Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur ie domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe (DM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer portant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 Août 2023 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) — administration générale — Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;

Vu l'arrêté n°472 DIR-DM du 13 Septembre 2023 portant délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité au titre de ses pouvoirs propres ,

DM - 971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe", commune de 4Vu l'arrêté n°516 DIR-DM du 23 octobre 2023 portant sub-délégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) déposée le 07 août 2023 par monsieur Denis MAUREAUX, gérant de l'Hôtel Bois Joli, en vue de la régularisation de la situation administrative de deux mouillages exploités au profit dudit hôtel au lieu dit Anse à Cointe, sur le littoral de la commune de Terre-de-Haut ;

Vu l'avis du Maire de la commune de Terre-de-Haut en date du 23 octobre 2023 ;:

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2124-1 du CG3P, l'occupation du domaine public maritime naturel doit tenir compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ;

Considérant que conformément au code de l'environnement, la mise en œuvre de la politique de protection et d'aménagement du littoral induit la préservation des sites et paysages du patrimoine ;

Considérant que la multiplication de projets d'installation d'ouvrages individuels en mer en dehors de réflexions globales qui tiennent compte des impacts de ces aménagements sur l’environnement, les paysages et les sites avoisinants, Va à l'encontre des enjeux de gestion intégrée et d'utilisation raisonnée du littoral ;

Considérant que l'Hôtel BOIS JOLI bénéficie déjà d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d’un ponton fixe situé dans l’'Anse à Cointe à proximité immédiate des ouvrages concernés par la présente demande, et étant déjà destiné à l'accueil de navires de plaisance ;:

Considérant que la commune de Terre-de-Haut, dans le cadre de l'application de la Politique maritime intégrée, a consenti d'importants investissements pour la mise en place de zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) dont celle du « Pain de Sucre » localisée dans l'Anse à Cointe ;

Considérant donc que l’activité supplémentaire pratiquée par monsieur Denis MAUREAUX d'accueil de navires de plaisance sur des mouillages fixes à proximité directe d'une ZMEL est en contradiction avec la vocation d'une ZMEL et une occupation raisonnée du DPM, et constitue par ailleurs une concurrence déloyale vis-à-vis du gestionnaire de la ZMEL du « Pain de Sucre » ;

Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET

Compte tenu des considérants ci-dessus, la demande de régularisation d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sollicitée par monsieur Denis MAUREAUX, gérant de l'Hôtel Bois Joli domicilié à Route de Bois Joli, 97137, Terre-de-Haut, les Saintes et enregistré sous le n° RCS 303 137 822, pour l'exploitation de deux mouillages destinés à l'accueil de navires de plaisance au lieu dit Anse à Cointe, commune de Terre-de-Haut, est refusée.

ARTICLE 2 — OBLIGATIONS

Le présent refus introduit les obligations suivantes pour le pétitionnaire :

- les installations présentes sur le DPM doivent être retirées et le site remis dans son état initial naturel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 — SANCTIONS

En cas de non-exécution des dispositions de ce présent arrêté, monsieur Denis MAUREAUX s'expose aux peines prévues à l’article 1° du décret n°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.

DM - 971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe", commune de 5ARTICLE 4 — PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, est adressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de la mer et au pétitionnaire qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Baie-Mahault, le 41,6 NOV. 2073

Pour le Préfet, et par délégation

le Directeur de la mer

r fais maritimes

Directeude la Mer de la Guadeloupe

ampliation est adressée à

M. le Maire de la commune de Terre-de-Haut

Unités de contrôle

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DM - 971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe", commune de 6ou JA,

DM - 971-2023-11-16-00004 - Arrêté n°2023-555 DM/MICO/DPM du 16 novembre 2023 portant refus de régularisation d'AOT du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de l'hôtel Bois Joli pour l'exploitation de 2 mouillages au lieu-dit "Anse à Cointe", commune de 7