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Arrêté - arrete no 013 2026
Arrêté - arrete no 066 2026
Arrêté - arrete no 034 2026
Arrêté - arrete no 058 2026
Arrêté - arrete no 009 2026 reglement du marche 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 009 2026 reglement du marche 2)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Arrêté
de
Police
n°009-2026 ne ral
Saint-Satur
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
MARCHE
DE
SAINT-SATUR
Le
Maire
de
SAINT-SATUR,
Vu
la
loi
des
2
et
17
mars
1791,
dite
décret
l’Alcarde
relative
à
la
liberté
de
commerce
et
de
l’industrie
;
Vu
la circulaire
n°
77-705
du
Ministère
de
l’intérieur
;
Vu
la circulaire
°78-73
du
8 février
1978
relative
au
régime
des
marchés
et des
foires
;
Vu
l’article
L2211-1
et suivants
du
CGCT
relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2224-18
et L.2224-18-1
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
ses
articles
R123-208-1
et
s.
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L664-1
Vu
le
«
Paquet
hygiène
» constitué
notamment
par
les
règlements
(CE)
n°178/2002
du
28
janvier
2002,
n°853/2004
du
29
avril
2004
et le règlement
(UE)
2017/625
du
15
mars
2017
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
avril
1995
relatif à l'information
du
consommateur
sur
les
conditions
de
vente
des
articles
textiles
usagés
Vu
PAtticle
L
3322-
6 du
code
de
la santé
publique
Vu
la
loi
n°2008-776
du
4
aout
2008
de
modernisation
de
l’économie,
le
décret
2009-194
relatif
à
l’exercice
des
activités
ambulantes,
du
18
février
2009,
l’arrêté
du
31
janvier
2010.
Considérant
l’avis
du
Président
du
syndicat
des
commerçants
de
marché
Cher
et
Indre
en
Berry
en
date
du
15
décembre
2025.
PRÉAMBULE
Il est rappelé
qu’en
application
de
l’article
L2224-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
à la création,
au
transfert
ou
à la suppression
du
marché
ainsi
que
les
tarifs
des
droits
de
place
doivent
être
prises
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées
qui
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
émettre
un
avis.
L’adoption
et
la modification
du
règlement
de
marché
sont
décidées
par
arrêté
municipal
après
consultation
des
organisations
professionnelles
intéressées.
La
consultation
s’exerce
par
demande
de
consultation
écrite
adressée
à la
Fédération
Nationale
des
Marchés
de
France,
seule
organisation
représentative
de
la profession
des
commerçants
non-sédentaires
(arrêté
ministériel
du
21
décembre
2017,
JO
du
28/12/2017,
texte
n°62),
ou
au
syndicat
territorial
qui
lui
est
affilié
ARRETE Arrêté
de
Police
n°009-2026
Article
1
Il
existe
un
marché
d’approvisionnement
qui
se
tient le
jeudi,
tout
au
long
de
l’année,
de
07h00
à
13h30.
Il est
installé
place
de
la République
à SAINT
SATUR.
Toute
vente
ou
exposition
sur
la voie
publique,
en
dehors
de
cette
place
est
interdite,
sans
autorisation
exceptionnelle
du
Maire.
Le
marché
d’approvisionnement
est
réservé
à
la
vente
au
détail
de
denrées
alimentaires
et
de
produits
manufacturés
ainsi
que
de
prestations
de
service
effectuées
sur
place.
Il
est
ouvert
aux
professionnels
habilités
à
exercer
des
actes
de
vente
au
détail
ou
de
prestations
de
service
sur
le
domaine
public,
et
en
mesure
de
produire
les
documents
mentionnés
à
l’article
17
du
présent
règlement,
justifiant
du
respect
de
la réglementation
afférente
à l'exploitation
de
leur
activité
commerciale.
Les
activités
de
vente
en
gros
ou
demi-gros
sont
prohibées.
Article
2 —
Attribution
des
emplacements
Les
règles
d’attribution
des
emplacements
sur
le
marché
sont
fixées
par
le
Maire,
en
se
fondant
sur
des
motifs
d’ordre
public
et
de
la
meilleure
occupation
du
domaine
public.
Article
3
—
Attribution
des
emplacements
fixes
(environ
80%
de
la
surface
du
marché)
Les
autorisations
d’occupation
temporaire
(AOT)
sont
attribuées
par
le
Maire,
sur
demande
écrite
accompagnée
des
justificatifs
professionnels.
Les
demandes
d'attribution
écrites
doivent
être
formulées
auprès
du
placier,
accompagnées
des
documents
ad-hoc,
permettant
l’activité
commerciale.
L'attribution
d’un
emplacement
fixe
sur
le
marché
à
titre
temporaire
(en
vertu
de
l’inaliénabilité
du
domaine
public)
s’effectue
au
regard
de
l’assiduité
et
de
l’ancienneté
des
commerçants
y
exerçant
déjà,
et
des
besoins
dudit
marché.
Le
professionnel
qui
bénéficie
d’une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT),
est
titulaire
de
son
emplacement.
Il
ne
peut
être
attribué
qu’un
seul
emplacement
par
inscription
au
RCS,
RM
ou
RAA.
Ainsi
un
professionnel
et/ou
son
conjoint
collaborateur
travaillant
dans
la
même
entreprise
ne
peuvent
avoir
qu'un
seul
emplacement
sur
le
même
marché.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée.
L'AOT
est
délivrée
pour
la
commercialisation
du
ou
des
produits
pour
lesquels
F'AOT
à
été
demandée,
sauf
modification
acceptée
par
le
Maire.
Attribuée
à
titre
précaire
et
révocable,
elle
confère
à
son
titulaire
un
droit
personnel
d'occupation
qui
ne
peut
être
transmise
que
dans
les
hypothèses
prévues
aux
articles
11
et
12
du
présent
règlement.
L'AOT
est
accordée
au
représentant
légal
de
l’entreprise
qui
verse
en
contrepartie
un
droit
de
place
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Tout
changement
dans
la
personne
physique
du
représentant
légal
de
l’entreprise
doit
faire
l’objet
d’une
modification
de
l’AOT.
Le
titulaire
ne
peut
se
prévaloir
d’un
bail
commercial
sur
le
domaine
public
sans
préjudice
de
l’application
de
l’article
L2124-32-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'emplacement
ne
peut
être
ni
loué
ni
prêté
par
le
titulaire
de
l’AOT.
Article
4
- Ordre
de
priorité
d’attribution
Les
emplacements
vacants
sont
attribués
en
priorité
au
commerçant
déjà
titulaire
d’un
emplacement,
en
remplacement
de
celui-ci,
en
fonction
de
son
ancienneté
sur
le
marché,
sous
réserve
que
la
nature
des
produits
vendus
ne
soit
pas
identique
à
celle
de
ses
voisins
immédiats,
et
celui
d’en
face.
La
demande
de
changement
d'emplacement
doit
être
adressée
par
écrit
au
placier.
Si
aucun
titulaire
d’un
emplacement
fixe
ne
sollicite
l’emplacement
vacant,
il
sera
attribué
au
demandeur
non
titulaire
d’un
emplacement
fixe
;
en
fonction
des
produits
vendus,
eu
égard
à
ses
voisins
immédiats,
de
l’assiduité
et
de
l’ancienneté
sur
le
marché
à titre
de
passager.
Dans
le
cas
où
il
ne
peut
être
satisfait
à
la
demande,
celle-ci
devra
être
renouvelée
à chaque
séance.
Article
5
Attribution
verbale
à la
journée
dite
« place
de
passager
» environ
20
%
de
la surface
du
marché.
Toute
personne
qui
souhaite
obtenir
une
attribution
d'emplacement
à
la journée
(place
de
passager)
doit
en
faire
la
demande
verbalement
au
placier,
en
lui
remettant
spontanément
tous
les
documents
nécessaires
à
lPexploitation
du
commerce
(voir
article
8 du
présent
règlement).
Il est
interdit
au
placier
d’attribuer
un
emplacement,
sans
que
la présentation
des
documents
cités
infra
ait été
faite.
Tout
privilège
attribué
à
une
catégorie
de
professionnels,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
y
compris
lié
au
caractère
périssable
de
la marchandise,
ou
au
fait
qu’ils
soient
résidents
de
la commune
est
ILLEGAL.. Arrêté
de
Police
n°009-2026
Article
6 — Congés
— Maladie-
Assiduité
Droit
aux
congés
:
Tout
professionnel
titulaire
a droit
à cinq
semaines
d’absences
consécutives,
après
en
avoir
informé
par
écrit
le placier.
Le
maire
ne
peut
s’y
opposer
que
pour
des
motifs
graves
et
exceptionnels
tirés
de
l’intérêt
du
bon
fonctionnement
du
marché. Absences
pour
maladie
:
En
cas
d’arrêt
de
travail
dûment
justifié,
Le
titulaire
d'un
emplacement
conserve
ses
droits.
Il
peut
se
faire
remplacer
par
son
conjoint
collaborateur
ou
son
personnel
salarié.
En
cas
de
longue
maladie,
à
partir
de
six
mois
d’absence,
Pavis
du
médecin
conseil
sera
demandé.
Assiduité
:
Pour
conserver
son
emplacement
de
titulaire,
le
professionnel
ne
peut
s’absenter
plus
12
semaines
incluant
les
cinq
semaines
pour
congés
annuels,
et ce
afin
de
tenir
compte
des
impondérables
autres
que
les
aléas
climatiques.
L'autorité
municipale
peut
réattribuer
cet
emplacement
vacant
à un
professionnel
passager.
Conséquence
de
la vacance
non
autorisée
:
L'emplacement
laissé
vacant
par
le titulaire
sans
justificatif,
au-delà
des
absences
pour
congés
ou
autorisées,
visées
à
l’article
ci-dessus,
pourra
être
réattribué
après
mise
en
demeure
de
reprendre
son
emplacement
dans
un
délai
minimal
de
huit jours,
notifiée
à l’intéressé
par
l’autorité
municipale,
par
courrier
recommandé.
Le
titulaire
n’ayant
pas
repris
son
emplacement
dans
le
délai
fixé
à l’alinéa
ci-dessus,
s'expose
au
retrait
de
son
AOT,
après
avoir
été
mis
en
mesure
de
présenter
ses
observations
orales
ou
écrites.
Article
7 —
Nature
juridique
de
l’attribution
d’un
emplacement
sur
le
domaine
public
L'attribution
d’une
place
est
un
acte
administratif
du
Maire,
qui
confère
un
droit
personnel
d’occupation
du
domaine
public. Le
titulaire
de
ce
droit
personnel
n’a
pas
compétence
pour
attribuer
ce
droit
à une
tierce
personne.
Ce
droit
personnel
d’occupation
est
conféré
à
titre
précaire,
et
révocable,
il
ne
constitue
en
aucun
cas
un
droit
de
propriété
foncier,
corporel
ou
incorporel.
Article
8 — Conditions
de
succession
réservées
aux
titulaires
d’un
emplacement
Le
titulaire
d’une
autorisation
d'occupation
peut
dorénavant
présenter
au
maire
une
personne
comme
successeur
dans
la limite
de
3 ans
en
cas
de
cession
de
son
fonds.
Cette
personne,
qui
doit
être
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
ou
au
registre
des
métiers
est,
en
cas
d’acceptation
par
le
Maire,
subrogée
dans
ses
droits
et
ses
obligations. En
cas
de
décès,
d’incapacité
ou
de
retraite
du
titulaire,
le
droit
de
présentation
est
transmis
à
ses
ayants
droit
qui
peuvent
faire
usage
au
bénéfice
de
l’un
d’eux.
A
défaut
d’exercice
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
du
fait générateur,
le droit
de
présentation
est
caduc.
En
cas
de
reprise
de
l’activité
par
le
conjoint
du
titulaire
initial,
celui-ci
en
conserve
l’ancienneté
pour
faire
valoir
son
droit
de
présentation,
ou
pour
poursuivre
l'activité.
La
décision
du
Maire
est
notifiée
au
titulaire
du
droit
de
présentation
et au
successeur
présenté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
Toute
décision
de
refus
doit
être
motivée.
S'agissant
de
la reprise
d’un
fonds,
le repreneur
est
dans
l’obligation
de
conserver
la même
activité
Les
priorités
d'attribution
du
droit
d'occupation
d'un
emplacement
en
cas
de
cessation
d'activités
et de
transmission
aux
ayants-droits
sont
:
Personne
physique
:
Sont
seuls
prioritaires
pour
l'attribution
du droit d'occupation
d'un
emplacement
fixe
abandonné
par son titulaire :
e
son
conjoint,
°
ses
descendants
directs
Le
conjoint
conserve
l'ancienneté
du
titulaire.
L'ancienneté
du
descendant
direct
commence
le jour
de
son
attribution
personnelle. Arrêté
de
Police
n°009-2026
Personne
morale
:
La
personne
morale
ne
peut être
juridiquement
prise
en
compte
Les
titulaires
sont
les
personnes
à qui
l’emplacement
a été
attribué
nominativement.
Ainsi,
pour
une
société
le
titulaire
de
l'attribution
du
droit
personnel
d'occupation
d'un
emplacement
est
obligatoirement
le
représentant
légal,
soit
le
gérant,
le
président-directeur
général,
le
chef
d'exploitation
agricole
ou
de
toute
autre
ne
forme
de
personne
morale.
Article
9
Un
commerçant
sédentaire
de
la
commune
qui
désire
s'installer
sur
le
marché
est
dispensé
de
mentionner
l’adjonction
d’une
activité
non
sédentaire
sur
son
K
BIS,
et
également
de
détenir
une
carte
de
commerçant
non
sédentaire.
Il
occupera
la
place
qui
lui
aura
été
attribuée
et
ne
pourra
exposer
que
les
marchandises
pour
la
vente
desquelles
il
a
obtenu
l’emplacement.
Un
commerçant
non
sédentaire
déjà
titulaire
d’un
emplacement
fixe
ne
pourra
être
déplacé
à
la
demande
d’un
commerçant
sédentaire,
même
s’il
se
trouve
devant
sa
boutique
personnelle.
Article
10
Toute
délibération,
tout
arrêté
municipal
prévoyant
le
déplacement
du
marché
doit
être
précédé
d’une
consultation
des
organisations
professionnelles.
(Article
L2224-18
du
CGCT).
Article
11
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
assujettie
au
paiement
de
droits
de
place,
et
éventuellement
de
stationnement. Le
montant
des
droits
de
place
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
après
consultation
des
représentants
des
organisations
professionnelles
intéressées.
L'application
de
la
taxe
de
droits
de
place
est
basée,
sur
le
mètre
carré
occupé.
Le
montant
de
cette
taxe
sera
annexé
au
F
présent
règlement,
au
fur
et
à
mesure
de
son
évolution.
La
profondeur
minimum
d’un
mètre
linéaire
est
de
3
mètres.
Tout
mêtre
linéaire
commencé
est
facturé
dans
sa
globalité.
Le
paiement
des
droits
d'occupation
se
fera
la
séance
pour
les
passagers,
et
au
mois
(en
début
de
mois)
pour
les
abonnés. Article
12
Les
différents
textes
en
vigueur
traitant
du
commerce
non
sédentaire
ont
amené
à ce
que
toute
personne
exerçant
une
activité
ambulante
soit
titulaire
d’une
carte
permettant
cette
activité.
Cette
carte
a
une
durée
de
validité
de
QUATRE
ans.
Au
bout
de
cette
période,
les commerçants
non
sédentaires
doivent
présenter
une
nouvelle
demande.
LES
DOCUMENTS
À
PRÉSENTER
A
la
demande
de
l’autorité
municipale,
les
professionnels
titulaires
ou
passagers
doivent
être
en
mesure
de
justifier
de
leur
identité,
présenter
leur
attestation
d’assurance
responsabilité
civile
professionnelle
ainsi
que
les
documents
suivants. Commerçants
ou
Artisans
français
domiciliés
ou
non
:
+
Carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
e
Pour
les
nouveaux
entrepreneurs
uniquement
:
le
certificat
provisoire
valable
1mois.
Commerçants
ressortissants
de
l'
UE
domiciliés
ou
non
:
+
Carte
française
permettant
l’exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
(délivrée
par
le
CFE
de
la
zone
où
il
souhaite
exercer Arrêté
de
Police
n°009-2026
Commerçants
extracommunautaires
:
e
Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
e
Carte
de
résident
temporaire/permanent
ou
titre
de
séjour
Gérants
de
société
:
+
Carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
Conjoint
de
chef
d’entreprise
marié,
pacsé
ou
en
union
libre,
exerçant
de
manière
autonome
+
Copie
de
la carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
certifiée
conforme
par
le chef
d’entreprise
«+
Attestation
du
chef
d'entreprise
que
le conjoint
collaborateur
marié,
pacsé
ou
en
union
libre
est
mentionné
sur
le Kbis
Salariés
+
Copie
de
la carte
permettant
l'exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
certifiée
conforme
par
le chef
d’entreprise
+
Bulletin
de
salaire
ou
déclaration
préalable
d'embauche
auprès
de
l'Urssaf
Démonstrateurs-Posticheur
+
Carte
permettant
l’exercice
d’une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
Producteurs
agricoles
Maraîchers
Chefs
d'entreprise
:
°
Numéro
d'inscription
au
Registre
National
des
entreprises
(INPI)
+
Relevé
parcellaire
des
terres
+
Attestation
délivrée
par
les
organismes
vérificateurs
agréés
(pour
les
producteurs
en
produits
biologiques).
Marins
pêcheurs,
ostréiculteurs
:
+
Pour
le transport
de
marchandise
: récépissé
de
déclaration
obligatoire
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
(DDPP)
et
pour
les
transports
de
coquillages
vivants
: Certificat
d’agrément
sanitaire
e
Copie
d’autorisation
d’exploitation
délivrée
par
les
Directions
Départementales
des
Territoires
et de
la Mer
ou
pour
les
élevages
piscicoles
copie
de
l’autorisation
des
Directions
Départementales
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt.
e
Récépissé
de
déclaration
d'identification
du
Ministère
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
concernant
les
établissements
préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
où
entreposant
des
denrées
animales
ou
d'origine
animale
(déclaration
à
faire
auprès
de
la
Direction
Départementale
en
charge
de
la
Protection
des
Populations
du
lieu
d’implantation
de
l'établissement).
ARTISTE
LIBRE
Les
artistes
créateurs
(peintres,
dessinateurs,
graveurs,
lithographes,
sculpteurs,
plasticiens,
tapissiers,
fabricants
de
fresques,
mosaïques
et vitraux,
graphistes,
céramistes)
s’inscrivent
auprès
de
PURSSAF
puis
se
déclarent
auprès
de
la
Maison
des
Artistes,
ou
de
L'AGESSA.
L’Agessa
et
la
Maison
des
Artistes
sont
donc
les
deux
organismes
qui
prennent
en
charge
les
cotisations
et
la
protection
sociale
des
artistes
auteurs
et des
artistes
créateurs.
L’affiliation
à ces
organismes
est
en
théorie
obligatoire.
A
noter
que
les
créateurs
de
bijoux
n'en
font
pas
partie.
Ils doivent
s'inscrire
à la Chambre
des
Métiers.
e
_ L'extrait
Kbis
(abrogé
par
arrêté
du
4
janvier
2022
TMEI
2139249A)
est
désormais
remplacé
par
l'extrait
d'immatriculation
au
Registre
National
des
Entreprises.
+
Les
Producteurs,
comme
toutes
les
entreprises
françaises,
Commerçants,
artisans,
professions
libérales
doivent
être
inscrits
au
Registre
National
des
Entreprises
depuis
le
lier
janvier
2023.
(La
MSA
est
un
cotlecteur
des
charges
sociales
pour
le compte
du
Régime
général
comme
l'URSSAF).
Article
13
Toute
personne
ne
disposant
pas
des
documents
cités
supra
NE
PEUT
LÉGALEMENT
exercer
une
activité
non
sédentaire
sur Le domaine
public. Arrêté
de
Police
n°009-2026
Article
14
Chaque
titulaire
d’un
emplacement
fixe
ou
passager
doit
ETRE
OBLIGATOIREMENT
GARANTI
pour
les
accidents
causés
à
des
tiers,
par
l'emploi
de
son
matériel,
ou
de
son
propre
fait,
stationnement,
activité
directe
ou
indirecte.
L'assurance
responsabilité
professionnelle
sur
le domaine
public
est
obligatoire.
Article
15
Les
propos
ou
comportements
(cris,
chants,
gestes,
usage
de
micro
et
de
haut-parleur)
de
nature
à
troubler
l’ordre
public
sont
également
interdits,
conformément
aux
textes
en
vigueur.
Les
allées
de
circulation
et
de
dégagement
réservées
au
passage
des
usagers
seront
laissées
libres
d’une
façon
constante. Reste
autorisé
le
stationnement
des
camions
et
remorques
magasins,
qui
seront
installés
obligatoirement
avant
l'ouverture
du
marché,
et
partiront
à la fin
de
celui-ci.
Article
16
Il est
absolument
interdit
aux
commerçants
et à leur
personnel :
De
stationner,
debout
ou
assis
dans
les
allées
réservés
au
public.
D’aller
au-devant
des
passants
pour
leur
offrir
des
marchandises,
sur
le
chemin,
ou
de
les
attirer
par
le
bras,
les
vêtements,
près
des
étalages,
ou
à vue
de
ceux-ci.
De
faire
fonctionner
tout
appareil
ou
instrument
destiné
à faire
du
bruit,
transmettre
ou
amplifier
les
sons
De
disposer
des
étalages
en
saillie,
sur
les
allées
ou
d’une
façon
qui
masquerait
les
étalages
dans
la
même
allée.
L'usage
de
rideaux
de
fond
est
autorisé,
mais
pas
de
rideaux
prolongeant
de
manière
artificielle
l’étalage,
de
part
et
d’autre
de
celui-ci.
De
suspendre
des
objets
ou
marchandises
pouvant
provoquer
des
accidents,
comme
de
les
placer
dans
les
allées,
ou
sur
les toits des
abris.
D'obturer
totalement
ou
partiellement
les
diverses
allées
empruntées
par
les
clients
du
marché.
Article
17
Le
marché
est
interdit
à tous
les jeux
de
hasard
ou
d'argent,
tels
que
loteries
de
poupées,
vente
ou
offre
de
sachets
de
denrées
alimentaires
(telles
que
bonbons,
gâteaux,
etc...)
offre
ou
cession
de
billets
ouvrant
droit
à des
loteries.
La
mendicité,
sous
toutes
ses
formes
est
interdite.
Il est
aussi
interdit
de
:
e
vendre
des
produits
illicites
(contrefaçons,
cigarette,
stupéfiants,
armes)
e
vendre
à la sauvette
e
vendre
à rideaux
fermés
e
tuer,
saigner,
plumer
ou
dépouiller
des
animaux
sur
le marché
e
démarcher
les
clients
et les
professionnels
Pour
des
raisons
d’ordre
public,
il
est
interdit
aux
commerçants
du
marché
de
faire
du
prosélytisme
religieux,
politique,
ou
philosophique.
Il
est
également
interdit
de
distribuer,
ou
de
vendre
à
l’intérieur
du
marché
des
journaux
écrits
ou
imprimés
quelconques.
Toutefois
est
autorisée
la vente
de
revues
ou
illustrés
périmés,
dans
le
cadre
d’une
activité
commerciale
(invendus
au
lot,
livres
d’histoire,
de
cuisine,
mots
croisés,
sudoku,
etc..…).
Article
18
Afin
de
présenter
une
meilleure
visibilité
et
une
meilleure
identification
des
marchandises
proposées
à
la
vente,
les
personnes
vendant
les
produits
de
leurs
exploitations
agricoles
devront
indiquer,
en
gros
caractère,
sur
des
pancartes
la
mention
PRODUCTEUR.
Ces
pancartes
devront
être
apposées
uniquement
sur
les
produits
concernés.
Le
producteur
est
autorisé
néanmoins
à proposer
des
produits
qu’il
aura
préalablement
achetés. Arrêté
de
Police
n°009-2026
Article
19
H
est
interdit
de
circuler
dans
les
allées
du
marché
avec
des
bicyclettes,
trottinettes,
quads,
voitures
(avec
ou
sans
permis). Sauf
autorisation
exceptionnelle
du
placier,
il est
également
interdit
aux
commerçants
de
cireuler,
pour
alimenter
leur
stand,
pendant
les
heures
du
marché
et
dans
les
allées
avec
des
paquets,
caisses,
fardeaux,
comme
d'utiliser
pour
transporter
leurs
marchandises
des
chariots
ou
des
voitures.
Article
20
Les
installations
des
commerçants
devant
des
maisons
ou
boutiques
devront
toujours
respecter
les
passages
d’accès
aux
portes,
partout
où
la circulation
n’est
pas
possible
sur
les
trottoirs,
entre
les maisons
et les
installations
du
marché.
Article
21
Seules
les
marchandises
pour
lesquelles
l'emplacement
a
été
attribué
peuvent
être
mises
en
vente.
La
vente
de
marchandises
non
prévues
dans
l’attribution
de
l'emplacement
est
soumise
à autorisation
municipale
exceptionnelle.
Article
22
Les
usagers
du
marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
Aucun
résidu
ne
devra
rester
sur
les
lieux.
Ainsi,
les
usagers
doivent
rassembler,
en
vue
de
leur
recyclage
les
détritus
d’origine
végétale,
ainsi
que
les
huiles
alimentaires,
et,
séparément
de
ceux
d’originale
animale,
lesquels
ne
doivent
pas
être
jetés
sur
le
sol,
mais
déposés
dans
des
emballages
étanches.
Les
emballages
vides
(caisses,
cageots,
cartons,
ete.)
doivent
être
regroupés
et empilés
dans
des
places
pour
faciliter
leur
collecte
par
le service
de
nettoiement
municipal.
Les
étalages
de
denrées
alimentaires
doivent
se
conformer
aux
dispositions
légales
en
vigueur,
portant
notamment
sur
la
conservation,
la
réfrigération,
le
stockage
froid,
partant
du
principe
général
que
les
commerçants
sont
personnellement
responsables
de
l'hygiène
des
aliments
mis
en
vente.
Les
diverses
déclarations
aux
services
vétérinaires
devront
être
faites
par
les
commerçants,
avant
toute
mise
en
vente
sur
le
marché
des
denrées
périssables.
Les
poissonniers,
notamment
doivent
veiller
à ce
que
les
eaux
de
fusion
de
la glace
ne
s’écoulent
pas
dans
les
allées
du
marché. Article
23
La
vente
de
boissons
de
1°,
2°,
3°
catégorie
peut
être
autorisée,
sous
réserve
de
l’autorisation
du
maire,
et
de
détenir
les
licences
correspondantes.
Article
24
Les
dispositions
relatives
à la protection
animale
doivent
être
respectées.
La
participation
d’animaux
à
des
jeux,
attraction
pouvant
donner
lieu
à
de
mauvais
traitement
est
interdite
sur
le
marché. Article
25
Les
diverses
doléances
sur
le marché
sont
traitées
directement
par
le placier.
Au
cas
où
des
doléances
ne
pourraient
être
satisfaites
directement
par
le
placier,
le maire
peut
provoquer
une
réunion
avec
des
délégués
représentatifs
de
la profession
appartenant
à une
organisation
de
défense
professionnelle.
Le
maire
a seul
pouvoir
de
décision.
Article
26
À
loccasion
de
braderies
organisées
par
la
commune,
ou
associations,
ces
dernières
ne
sauraient
être
réservées
aux
seuls
commerçants
non
sédentaires,
et doivent
être
ouvertes
à tous.
Article
27
- VENTE
D'OBJETS
USAGÉS
Les
fripiers
devront
se
conformer
à l'arrêté
ministériel
du
25
avril
1995
relatif à l'information
du
consommateur
sur
les
conditions
de
vente
des
articles
textiles
usagés
ou
d'occasion,
dont
l’article
1er
prévoit
: « L'information
sur
les
prix
prévue
par
l'arrêté
du
3 décembre
1987
doit,
en
ce
qui
concerne
les vêtements
et articles
usagés
ou
d'occasion
vendus
en
l'état
aux
consommateurs,
être
accompagnée
de
la mention
"vêtements
d'occasion"
ou
"textiles
d'occasion"
».
Cette
mention
doit
faire
l'objet
d'un
marquage
par
écriteau
à proximité
des
articles
auxquels
elle
se
rapporte.
Elle
doit
être
parfaitement
lisible
soit
de
l'extérieur,
soit
de
l'intérieur
de
l'établissement,
soit
sur
l'étalage
ou
à
proximité
de
celui-ci,
selon
le
Heu
où
sont
exposés
les
articles. Arrêté
de
Police
n°009-2026
Article
28
- POLICE
DES
MARCHES
L'attribution
d’un
emplacement
présente
un
caractère
précaire
et
révocable.
Dans
le
cadre
du
constat
d'infraction,
le
maire
peut
être
amené
à
prendre
des
sanctions.
ECHELLE
DES
SANCTIONS :
1°
infraction :
avertissement,
rappel
au
règlement.
2°
infraction
: exclusion
temporaire
de
1 à 4
séances
en
fonction
de
la gravité
de
l'infraction.
3°
infraction
: exclusion
temporaire
de
1 à
12
mois
en
fonction
de
la
gravité
de
l’infraction.
4°
infraction
: exclusion
temporaire
de
1 à 2
ans
en
fonction
de
la gravité
de
l'infraction.
Les
sanctions
sont
proportionnelles
à
l’infraction
constatée,
et à son
degré
de
gravité.
Elles
ne
peuvent
intervenir
qu'après
respect
de
la
procédure
contradictoire
prévue
à
l’article
24
de
la
loi
du
12
avril
2000,
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l’administration.
Le
commerçant
peut
alors
de
faire
assister,
s’il
le
désire
par
un
conseil,
ou
représenter
par
un
mandataire
de
son
choix.
Article
29
- AMPILIATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
SERA
ADRESSÉE
A:
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
Gendarmerie
de
SANCERRE,
Monsieur
|’Agent
de
Police
Municipale
de
SAINT-SATUR,
Monsieur
le
placier
du
marché
de
SAINT-SATUR.
Ils
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
SAINT-SATUR,
le 27 janvier
2026
Christian
DELESGUES
Maire
de
SAINT-SATUR
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
présente
notification
et
réception
par
le
Préfet.