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Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 231120 P11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
JNIN Metz > | METZ MÉTROPOLE Se? MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole 1.03 87 20 10 0 | F.03 87 2010 29 | metemetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 86 Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 7
Absent(s) excusé(s) : 10
Absent(s) : 3
Date de convocation : 17 novembre 2020 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 9
Abstention(s) : 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 23 novembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2020-11-23-CC-11 :
ZAC Pointe Sud : demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'acte d'acquisition de la ZAC Pointe Sud à l'EPFL en date du 22 janvier 2018, VU la délibération en date du 22 octobre 2018 approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) « ZAC Pointe Sud » d'une surface de 51,7 hectares, VU la délibération en date du 17 décembre 2018 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC d'Aménagement Concertée (ZAC) « ZAC Pointe Sud »,
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre du Code de l'environnement du projet de création de ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty en date du 11 octobre 2019 pour la remise à ciel ouvert du cours d'eau la Ramotte,
VU le plan guide du Plateau de Frescaty validé au Conseil métropolitain du 21 octobre 2019, VU l'avis de la Division des Domaines du 14 septembre 2020 estimant la valeur vénale des terrains liés au projet de Déclaration d'Utilité Publique à 1 € du mètre carré, VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale en date du 4 septembre 2020 indiquant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la mise à jour de l'étude d'impact, CONSIDERANT l'intérêt général de créer une voie d'accès d'une longueur d'environ 160 mètres afin de desservir le site de la ZAC Pointe Sud et réaliser un exutoire à ciel ouvert pour le cours d'eau de la Ramotte, d'une longueur d'environ 122 mètres,
CONSIDERANT la nécessité d'exercer la maîtrise foncière globale sur l'ensemble des terrains intéressants l'opération d'aménagement,
CONSIDERANT l'échec des négociations amiables avec les propriétaires privés,
DECIDE d'approuver le lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique du projet et de la procédure de cessibilité des parcelles restant à acquérir,
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et à ce titre :
1) l'ouverture d'enquêtes conjointes comprenant : “une enquête préalable à la DUP de l'opération d'aménagement envisagée, “une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains,
2) la délivrance d'un seul arrêté préfectoral valant Déclaration d'Utilité Publique et cessibilité, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.
Pour extrait conforme
Metz, le 24 novembre 2020
Pour le Président et par délégation Annexe 1 : Plan de Masse
Superficie totale à acquérir:
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ZAC POINTE SUD - PLATEAU DE FRESCATY
ACCES-EST_RAMOTTE ‘1000 _ 03/02/2020 _A\/P “eJjouIey
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2XEUUY ZAC POINTE SUD : localisation du périmètre de la DUP 1 BUS Résumé de l'acte
057-200039865-20201123-2020-11-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2020-11-DC11
lundi 23 novembre 2020
DE
ZAC Pointe Sud : demande de Déclaration d'Utilité
Publique (DUP)
2.1 - Documents d urbanisme
Catherine DELLES
26/11/2020
057-200039865-20201123-2020-11-DC11-DE
99_DE-11.pdf
99_DE-LISTE ELUS votes.pdf
Historique :
25/11/20 18:17
25/11/20 18:18
26/11/20 14:26
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
26/11/20 14:26 En cours de transmission
26/11/20 14:27 Transmis en Préfecture
26/11/20 14:29 Accusé de réception reçu
Ed