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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 10 018 du 13 10 2025
Document publié le Lundi 13 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 10 018 du 13 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-018
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-13-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens. (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2025-10-13-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 3 Ex PRÉFET | Cabinet du préfet
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20251013-002
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 13 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de
l’article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant l'apparition de cas avérés de dermatose nodulaire contagieuse sur une exploitation de la
commune d'Écleux ; qu'il y a lieu de protéger les personnes chargées de procéder aux opérations destinées à
faire obstacle à la prolifération de cette maladie contagieuse, et de protéger l'exploitant de toute diffusion
de leur image et de leurs identités ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 4 Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et sanitaire, d'interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur toute la zone du premier foyer confirmé, situé sur la
commune d'Ecleux et aux abords des communes de Villers-Farlay et de Chissey sur Loue, pour la journée du
13 octobre 2025.
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens.
Article 2_: L'autorisation porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour le lundi 13 octobre 2025 de 12h00 à 20h00.
Article 4_: l'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira le territoire des
communes d’Ecleux, de Villers-Farlay et de Chissey-sur-Loue.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs (RAA).
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura transmettra à l'issue, auprès de la
préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de
la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 13 octobre 2025
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-10-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 5