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Document publié le Mercredi 15 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2025 10 020 recueil du 15 10 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-020
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens. (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2025-10-14-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Préfecture du Jura - 39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
DSC-SIDPC-20251014-001
Le Préfet du Jura,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX, préfet du Jura ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée le 14 octobre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de
l’article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
prévention des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant l'apparition de cas avérés de dermatose nodulaire contagieuse sur des exploitations situées sur
les communes d'Écleux et de Villers-Farlay ; qu'il y a lieu de protéger les personnes chargées de procéder aux
opérations destinées à faire obstacle à la prolifération de cette maladie contagieuse, et de protéger
l'exploitant de toute diffusion de leur image et de leurs identités ;
Considérant qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique et sanitaire, d'interdire l'accès sur toute
la zone du premier foyer confirmé, situé sur la commune d'Écleux et sur le deuxième foyer déclaré situé sur la
commune de Villers-Farlay, pour la journée du 15 octobre 2025;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 4 Considérant que l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure précise qu'il peut être dérogé au principe
d'information du public lorsque celle-ci entre ‘en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités
pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJ! MAVIC 3T et DJI MATRICE M300). Le
nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux.
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 15 octobre 2025 de 7h30 à 19h30.
Article 4 _: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation couvrira le territoire des
communes d'Ecleux et de Villers-Farlay.
Article 5 : Le motif invoqué pour déroger à l'information du public est justifié au regard du cadre
réglementaire.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura transmettra à l'issue, auprès de la
préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de
la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Jura et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 14 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-10-14-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. 5