Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 078 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-078

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / DIRECTION

91-2025-04-08-00006 - Arrêté n° 2025-DDETS91-39 du 08 avril

2025-ordonnancement secondaire DDETS (4 pages) Page 3

91-2025-04-08-00007 - Arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 08 avril

2025-délégations cadres DDETS-compétences pref91 (3 pages) Page 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2025-04-09-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 42 du 09 avril

2025 Autorisant la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de

production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie, à déroger

à la règle du repos dominical les dimanches 20 avril, 11 mai et 1er juin

2025. (2 pages) Page 12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE

ET TERRITOIRES

91-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-142 du 04

avril 2025 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres

d'alignement sur la commune de Gif-sur-Yvette au titre de l'article

L.350-3 du Code de l'environnement (5 pages) Page 15

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /

DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE

91-2025-04-10-00001 - Impression (5 pages) Page 21

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE

NATURE ET PAYSAGE

91-2025-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n°

2025-0321 Portant dérogation à l'interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, transporter et relâcher des spécimens

d'espèces animales protégées accordée à l'association

NaturEssonne (5 pages) Page 27DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-04-08-00006

Arrêté n° 2025-DDETS91-39 du 08 avril

2025-ordonnancement secondaire DDETSE = Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité : . Les : Pour information de la Préfète et avis:

Date :

Signature :

ARRETE N°2025-DDETS91-39 DU 08 AVRIL 2025

Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du | travail et des solidarités de l'Essonne

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

VU la loi organique n°2001-692 du er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements et des régions;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 202

4 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-192 du 1* septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;

VU l’Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA‘83 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 2025 ; |

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du bon fonctionnement de la DDETS de l'Essonne.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRETE :

Article 1er: En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° -PREF-DCPPAT-BCA-183 du 13 juin 2024 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 2, délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe COUPARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à Monsieur David DUMAS et Monsieur Frédéric JALMAIN, directeurs départementaux adjoints pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

Programmes TITRES 157 —- Handicap et dépendance 86 183 - Protection maladie 6 304 - Inclusion sociale et protection des personnes 6 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6 147 - Politique de la ville 6 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6 personnes vulnérables

104 - Intégration et accès à la nationalité française 6 303 - Immigration et asile 6 354 - Administration générale et territoriale de l’Etat 3 363 - Compétitivité Action 4 364 - Cohésion | Action 8

Cette délégation autorise Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeurs

départementaux adjoints, en leur qualité de responsable d'unité opérationnelle, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, qu'au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.Pour le BOP 354, la délégation est limitée au montant notifié par la Préfète de l'Essonne. Toutes les

expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l'année en cours devront être soumises au préalable au visa du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354.

Délégation est également donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN et Monsieur David DUMAS, directeurs départementaux adjoints pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur David DUMAS, de Monsieur Frédéric JALMAIN et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne, et dans la limite d'un montant maximum de 100.000 euros à:

Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle « hébergement / logement pour les BOP 104, 135, 177, 303, 304.

e Madame Christa IBARRA, adjointe au responsable du Pôle hébergement/ logement.

e Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle pour les BOP 157,183, 304, 147, 104, 177. En son absence ou empêchement, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et professionnelle.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, de Monsieur Frédéric JALMAIN, Monsieur David DUMAS et des responsables chefs de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne, et dans la limite d'un montant maximum de 100.000 euros à:

pour le pôle hébergement logement :

e Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement pour les BOP 104, 177, 303 et 304, en son absence ou empêchement, à Madame Sophie COLLET, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement.

+ Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement pour les BOP 135 et 177, en son absence ou empêchement, à Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement.

pour le pôle insertion sociale et professionnelle :

+ Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville et en son absence ou empêchement Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville pour le BOP 147.

e Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes et en son absence ou empêchement Madame Cendrine MERCIER, pour le BOP 104 et 157. e Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables et, en son absence ou empêchement, Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau protection des personnes vulnérables pour les BOP 183, 304 et 177, e Madame Sandra CORROY, chargée de mission des projets transversaux pour le BOP 304.

Article 4 : L'arrêté n°2024-DDETS91-231 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemen- tal de l'emploi, du travail et des solidarités, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 5 : Le Directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 08/04/2025

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne,

Philippe COUPARDDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-04-08-00007

Arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 08 avril

2025-délégations cadres DDETS-compétences

pref91ER Direction départementale de l'emploi, DE L'ESSONNE du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

Pour information de la Préfète et avis :

Date :

Signature :

ARRETE N°2025-DDETS91-40 DU 08 AVRIL 2025

Portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Philippe COUPARD, Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - DDETS - 91 - 192 du 1° septembre 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr Philippe COUPARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; | |

VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 2024 nommant Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 nommant David DUMAS, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 31 mars 2025 :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRETE :

Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint et à Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint.

Article 2 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, de Monsieur David DUMAS, Directeur départemental adjoint et de Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun, à :

- Madame Stéphanie PONCEAU, Responsable du Pôle hébergement / logement - Madame Christine BOYARD, Responsable du Pôle insertion sociale et professionnelle - _ Monsieur Sidi BENDIAB, Responsable du Pôle accompagnement des entreprises - Monsieur Stéphane ROUXEL, Responsable du Pêle Travail

Article 3 : Dans le cadre des astreintes de direction, les cadres participant au tour d'astreinte et mentionnés ci-après reçoivent de Monsieur Philippe COUPARD, délégation de signature pour les attributions relatives à la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'hébergement d'urgence : Stéphanie PONCEAU, Christa IBARRA, Christine BOYARD, Maira LAVILLE, Sidi BENDIAB, Stéphane ROUXEL, Alice CARPENTIER, Nadia MOUTAOUAKIL, Abderaman RAHMA, Florence GUITTET.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, de Monsieur David DUMAS, directeur départemental adjoint, de Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur départemental adjoint et des responsables de pôle compétents, délégation de signature est donnée dans la limite des attributions de chacun et des modalités d'organisation interne :

pour le pôle accompagnement des entreprises :

- Madame Marie SONIAK, adjointe à la responsable du bureau accompagnement de la mutation des entreprises

- Monsieur Abderaman RAHMA, responsable du bureau de l'emploi et de la formation

professionnelle

pour le pôle hébergement logement :

- Madame Christa IBARRA, adjointe à la responsable du Pôle hébergement Logement, - Madame Nadia MOUTAOUAKIL, responsable du bureau veille sociale et hébergement, - Madame Sophie COLLET, adjointe à la responsable du bureau veille sociale et hébergement, - Madame Nathalie HERPE, responsable du bureau accès au logement, -__ Madame Sophie FONSECA, adjointe à la responsable du bureau accès au logement, -__ Madame Raphaëlle CABARET, responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement, |

- Monsieur Thomas CHOFFE, adjoint à la responsable du bureau logement accompagné et droits liés au logement.pour le pôle insertion sociale et professionnelle :

- Madame Maira LAVILLE, adjointe à la responsable du pôle insertion sociale et professionnelle, - Madame Isabelle KRUEGER, responsable du bureau politique de la ville, - Madame Rebecca M'SAIDIE, adjointe à la responsable du bureau politique de la ville, - Madame Florence GUITTET, responsable du bureau insertion des adultes, - Madame Cendrine MERCIER, adjointe à la responsable du bureau insertion des adultes, - Madame Beatrice DESTOUCHES, chargée de mission « handicap », - Madame Raïssa SEKKAI, responsable du bureau insertion des jeunes, - Madame Vanessa RHINO, adjointe à la responsable du bureau insertion des jeunes, - Madame Anne-Marie RAMIREZ, responsable du bureau protection des personnes vulnérables, - Madame Sophie CHARRIER, adjointe à la responsable du bureau protection des personnes vulnérables,

- Madame Sandra CORROY, chargée de mission projets transversaux.

Pour le pôle Travail :

- Madame Loriane COURTOIS, Adjointe au responsable du pôle Travail, - Madame Murielle BART, Chef du Service d'appui au système d'inspection du travail.

Article 5_: L'arrêté préfectoral n° 2024-DDETS-91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 08 avril 2025

Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne,

\

Philippe COUPARD. \ |DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-04-09-00002

A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 42 du 09 avril

2025 Autorisant la société CEMEX BETONS IDF

dans son unité de production de Dourdan

(91410) située lieu-dit La Longuerie, à déroger à la

règle du repos dominical les dimanches 20 avril,

11 mai et 1er juin 2025.Es

PRÉFET

DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Lihereé et des solidarités de l'Essonne £paiiré

Frtermité

ARRETE N°2025-DDETS 91-42 du 09 avril 2025

Autorisant la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de production de Dourdan (91410) située

lieu-dit La Longuerie, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 20 avril, 11 mai et 1° juin 2025.

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CEMEX BETONS IDF dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie, pour son intervention en tant que fournisseur de béton prêt à l'emploi de l'entreprise NGE GC sur le chantier Place Gaston Beau de la gare SNCF d'Etampes (91), adressée le 07 mars 2025 par courriel à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 07 mars 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, des communes de Dourdan et d'Etampes, des communautés d'agglomération du Dourdannais en Hurepoix et de l’'Etampois Sud Essonne ;

VU l'avis favorable du Comité Social Economique émis le 05 mars 2025;

VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 10 mars

2025;

VU l'avis favorable de la CFE/CGC de l'Essonne émis le 07 mars 2025;

CONSIDERANT que les conseils municipaux d'Etampes et de Dourdan consultés 07 mars 2025 n'ont pas statué sur cette demande;

CONSIDERANT que les Assemblées des Communautés d'agglomération du Dourdannais en Hurepoix et de l’Etampois Sud Essonne consultées le 07 mars 2025 n'ont pas statué sur cette demande;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex httos ;’idf dreets.gaouv fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T./F.O., C.P.M.E et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R.3132-16 du code du travail;

CONSIDERANT que la société CEMEX BETONS IDF dont l’activité consiste en la fabrication de béton prêt à l'emploi, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

CONSIDERANT que la demande de la société CEMEX BETONS IDF a pour objet d'employer par roulement trois salariés dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie, les dimanches 20 avril, 11 mai et 1° juin 2025 afin de fournir du béton prêt à l'emploi à son client l'entreprise NGE GC sur le chantier Place Gaston Beau de la gare SNCF d'Etampes (91);

CONSIDERANT que le chantier perturbe l'exploitation de cet axe de circulation, affecte la continuité et la régularité du trafic ainsi que la sécurité des usagers et qu'en conséquence, les travaux doivent être réalisés le week-end y compris le dimanche ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer de préjudice au public; ‘

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération et de repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur et validées par le Comité social et économique le 05 mars 2025;

ARRETE:

ARTICLE 1: La société CEMEX BETONS IDF est autorisée à employer par roulement trois salariés volontaires, les dimanches 20 avril, 11 mai et 1° juin 2025 dans son unité de production de Dourdan (91410) située lieu-dit La Longuerie pour son intervention en tant que fournisseur de béton prêt à l'emploi pour son client l’entreprise NGE GC sur le chantier Place Gaston Beau de la gare SNCF d'Etampes (91);

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour;

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées;

ARTICLE 4: Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l'Essonne

Le responsable du Pé avail

phane ROUXELDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2025-04-04-00001

Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-142 du 04

avril 2025 portant autorisation de coupe ou

d'abattage d'arbres d'alignement sur la

commune de Gif-sur-Yvette au titre de l'article

L.350-3 du Code de l'environnement5 Direction départementale des territoires PRÉFET P ice envi DE L'ESSONNE | Service environnement

Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-142 du 04 avril 2025

portant autorisation de coupe ou d’abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Gif-sur-Yvette au

titre de l'article L.350-3 du Code de l’environnement

La Préfète de l'Essonne

VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 :

VU lé décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète

de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BA} du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;

VU la demande complète réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne le 30 janvier 2025 par laquelle Société des Grands Projets sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 2 arbres dans le cadre du projet de création d'un accès pompier pour la future ligne 18 situé à Gif-sur-Yvette ;

VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;

VU les courriers d'information en date du 12 février 2025 adressés au maire de Gif-sur-Yvette et au Conseil

départemental de l'Essonne ;

VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 12 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est réalisé dans le cadre du projet de création d'un accès pompier pour la future ligne 18 ;

CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 2 arbres d'alignement situés en bordure de la RD128 sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette ;

CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article

L.350-3 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 2 arbres en remplacement des 2 arbres supprimés ;

1/5Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :

ARRÊTE

Article 1: Autorisation

La Société des Grands Projets, dont le siège est situé au 2 Mail de la Petite Espagne (93212 La Plaine Saint-

Denis), dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisée à entreprendre, les travaux d'abattage de 2 arbres

d'alignement situés le long de la RD128 à Gif-sur-Yvette. L'annexe 1 fournit un plan d'implantation des arbres.

Article 2 : Champ d'application de l'arrêté

La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation

d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, ses pièces

annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux

L

Le bénéficiaire s'assure, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à

chiroptères. Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du

groupe local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour

préserver les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des chiroptères.

L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.

Les travaux prévoient la mise en sécurité des arbres conservés pour préserver leur système racinaire, leur

tronc et leur houppier et des mesures prophylactiques afin d'éviter toute contamination par des parasites

pathogènes. À proximité des arbres conservés, les techniques de terrassement non invasives devront être

privilégiées.

Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures de compensation et de suivi

L'abattage des 2 arbres autorisé par le présent arrêté est compensé par la plantation de 2 arbres (Quercus

petraea et Acer pseudoplatanus) conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé. L'annexe 2

fournit un plan d'implantation des arbres. Les fosses de plantation seront de 9 m° pour des fosses

individuelles ou en fosses continues pour des plantations contigués.

Le bénéficiaire assure une bonne installation et une reprise effective des plantations. En cas de mortalité, les

arbres seront remplacés.

Article 5 : Autres réglementations

Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.

2/5Article 6 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent

arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation et au président du conseil

départemental de l'Essonne.

Article 7 : Voie et délais de recours

1° - Conformément à l'article L. 1181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 4211 du Code de justice administrative

au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :

*__ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, * soit en y déposant directement un recours.

2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -

Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la

Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais

mentionnés au 1°.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour laPréfète délégation,

l'adjointe à la di ectrice d' omentale des

territoires

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INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

91-2025-04-10-00001

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PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île de France

Direction des routes d’Île-de-France

ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-015

Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure et extérieure

entre les échangeurs n°39 (PR44+500) et n°36 (PR41+200) pour des travaux d’amélioration

du réseau.

La Préfète de l’Essonne

Chevalière de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame

Frédérique CAMILLERI ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure

générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-

France ;

Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021

portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de

l ’e n v i ro n n e m e n t , de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, del’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à

l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la

procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;

Vu l’arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame

Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de

la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature

en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature

de Madame la Préfète de l’Essonne ;

Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des

« Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;

Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 9 avril 2025 ;

Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-

France du 31 mars 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Bondoufle du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis de la commune de Ris-Orangis du 28 mars 2025 ;

Vu l’avis de la commune d’Evry-Courcouronnes du 7 avril 2025 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 7 avril 2025 ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnels intervenant pour la réalisation

d’un diagnostic-faune-flore dans les emprises adjacentes de la RN104 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Le présent arrêté précise les règles de circulation sur la route nationale RN104 dans les

deux sens de circulation entre les sorties n°39 (PR44+500) et n°36 (PR41+200)

Le présent arrêté expose également les mesures de neutralisation de la circulation sur les

voies de la RN104 pendant 4 jours, avec 4 jours de réserve.

ARTICLE 2 :

Pour permettre les interventions de prospection, sont prévues pour une durée de deux

jours en avril 2025, de 09h00 à 16h00 :- 1 jour de neutralisation de la voie rapide dans les deux sens : le mercredi 16 avril 2025

- 1 jour de neutralisation de la voie lente dans les deux sens : le mercredi 23 avril 2025

- 2 jours de réserve en cas d’aléas les lendemains : le jeudi 17 avril 2025 et le jeudi 24

avril 2025.

Pour compléter les interventions de prospection, sont prévues pour une durée de deux

jours en mai et juin 2025, de 09h00 à 16h00 :

- 1 jour de neutralisation de la voie rapide dans les deux sens : le vendredi 30 mai 2025

- 1 jour de neutralisation de la voie lente dans les deux sens : le mercredi 04 Juin 2025

- 2 jours de réserve en cas d’aléas les lendemains : le samedi 31 mai 2025 et le jeudi 05

juin 2025.

Les neutralisations seront effectuées :

 Dans le sens extérieur de Versailles vers Evry : entre l’échangeur n°39 (PR44+500) et

l’échangeur n°36 (PR41+200)

 Dans le sens intérieur d’Evry vers Versailles : entre l’échangeur n°36 (PR41+200) et n°39

(PR44+500).

ARTICLE 3 : fermetures lors de la neutralisation des voies lentes

Lors des neutralisations de voies lentes, il est également nécessaire de procéder à :

 La fermeture de la bretelle de sortie 37a « Hippodrome » Parc de St Eutrope.

Une déviation sera mise en place : Les usagers devront emprunter la sortie suivante (sortie

37b), continuer sur la Rue de Paris, puis faire demi-tour au giratoire, pour rejoindre la

direction Hippodrome

 La fermeture de la Bretelle d’entrée D445 / RN104 sens extérieur. Les usagers devront rester sur la route départementale D19, faire demi-tour au giratoire en suivant « Vert le Grand », puis reprendre la D19 direction de l’A6 Evry jusqu’à rejoindre la RN104.

 La fermeture de la bretelle de la D31 permettant de rejoindre la RN104 extérieure (Evry, Courcouronnes)

Une déviation sera mise en place : les usagers devront rester sur la RD31 puis faire demi-

tour au giratoire pour rejoindre la RN104 extérieure direction Evry-Courcouronnes

ARTICLE 4 : fermetures lors de la neutralisation des voies rapides

Lors des neutralisations de voies rapides, il est également nécessaire de procéder à :

 La fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RD 446 vers la RN104 sens intérieur « Bondoufle-Versailles ».Une déviation sera mise en place, les usagers devront prendre la RN 104 sens extérieur

« Sénart – Corbeil-Essonnes - Ris-Orangis », puis la N449 « Grigny - Ris Orangis », puis

N441 « Grigny - Ris Orangis », ensuite prendre la RD310 direction « Grigny – Viry-

Châtillon », au carrefour Place François Mitterrand sur la D310 suivre A6 Lyon jusqu’au

giratoire Avenue Emile Aillaud, puis Prendre la N440, Suivre « Bordeaux Nantes » pour

rejoindre la RN104 IntérieurE « Bordeaux-Nantes »

ARTICLE 5 :

La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI

de Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation

temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que

définis à l’article 1er.

Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France

(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de Villabé).

Pour toute urgence, le numéro d’astreinte est : 01 86 52 87 99

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté

interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-5ème partie - approuvée

par l’arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 6 :

Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et

poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours

hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours

contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou

implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux

mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 :

L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par le site

internet Sytadin.fr et les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.ARTICLE 9 :

Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,

Le directeur des routes Île-de-France,

Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne,

Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-

France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne,

Une copie est adressée au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des

itinéraires routiers, au Président du Conseil Départemental de l’Essonne, et au Directeur

Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne.

Fait à Créteil, le Pour la Préfète et par délégation

Pour la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France

Pour le Directeur des routes d’Île de France

La Directrice adjointe

Sophie DUPASDIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

91-2025-04-10-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0321

Portant dérogation à l'interdiction de perturber

intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d'espèces animales

protégées accordée à l'association NaturEssonneEr: PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF n° 2025-0321

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et

relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association NaturEssonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et

suivants ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale

des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour

le compte du préfet de l’Essonne ;

Vu la décision n° 2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame

Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour les matières exercées pour le compte du

préfet de l’Essonne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés

sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

1/5Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place ;

Vu la demande en date du 21 janvier 2025, complétée le 11 mars 2025 par l’association

NaturEssonne, sise 10 place Beaumarchais, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par M. Georges

FOUILLEUX,son président ;

Vu l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel CSRPN, en date du 12

mars 2025 ;

Considérant que la demande porte sur des actions de sauvetage et de comptage d’espèces

protégées d’amphibiens ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces

espèces ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition

naturelle ;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre d’actions de sauvegarde et d’inventaires d’espèces protégées d’amphibiens, les

personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER,

TRANSPORTER et RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les

conditions définies aux articles 3 à 10.

• Julie PENNETEAU, et Romain GUITTET-CHALEUX, chargés d’études à NaturEssonne,

•Fabrice KONEY, Jean-Pierre DUCOS, Aurélie BRISSON, Rozenn LE TOUZE, bénévoles de

l’association, formés à la manipulation des amphibiens.

2/5• les autres bénévoles de l’association, stagiaires, volontaires en service civique peuvent participer

aux missions de sauvegarde mais ne sont pas autorisés à manipuler les amphibiens.

En cas de modification des intervenants, et/ou des sites de pose des crapaudromes durant la

période d’autorisation du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d’envoyer, dans un délai d’un mois

avant le début des opérations, la liste des personnes habilitées à manipuler les espèces protégées

désignées à l’article 2, et/ou la liste des sites concernés par les opérations, dans les conditions

définies aux articles 3 à 10.

Article 2 : Objet de la dérogation

L’autorisation permet la perturbation intentionnelle, la capture, le transport et le relâcher des

spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens :

Amphibiens :

• Bufo bufo (Crapaud commun)

• Rana temporaria (Grenouille rousse)

• Rana dalmatina (Grenouille agile)

• Pelophylax kl. esculentus (Grenouille verte)

• Pelophylax ridibundus (Grenouille rieuse)

• Pelophylax lessonae (Grenouille de Lessona)

• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)

• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)

• Lissotriton helveticus (Triton palmé)

• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)

• Triturus marmoratus (Triton marbré)

• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)

• Triturus cristatus (Triton crêté)

• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)

• Hyla arborea (Rainette verte)

• Epidalea calamita (Crapaud calamite)

Nombre de spécimens : indéterminé

La dérogation est valable dès signature de cet arrêté, et autorise les opérations pour les périodes

du 1er février au 31 mai des années 2025 à 2027 (autorisation sur 3 ans).

Article 3 : Localisation

Les opérations se dérouleront sur le territoire du département de l’Essonne, sur les communes de

Val-Saint-Germain, Morigny-Champigny et Boutervilliers, le long des axes routiers RD132, RD17,

RD82.

3/5Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces

protégées.

Article 5 : Modalités d’intervention

Les opérations consistent à la pose d’un crapaudrome le long des axes routiers RD132, RD17, RD82,

des communes de Val-Saint-Germain, Morigny-Champigny et Boutervilliers, et à la manipulation des

amphibiens pour leur permettre le passage de la voie, au moment de leur migration pré et post-

nuptiale ;

Il est recommandé de limiter au maximum l’espace entre les seaux enterrés et la bâche, afin

d’éviter aux amphibiens d’errer en longeant la bâche sans tomber dans les seaux.

Les amphibiens sont inventoriés chaque matin, avant d’être transportés de l’autre côté de la voie

forestière, pour leur permettre leur migration :

– les amphibiens capturés dans les seaux du crapaudrome en soirée/nuit, sont relâchés le matin

après identification ;

– les amphibiens qui contournent le crapaudrome seront capturés manuellement puis transportés

et relâchés après identification.

Article 6 : Mesures d’accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la

mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,

selon le protocole de Miaud C**.

**Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature

à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de

Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport annuel devra être fourni avant le 31 décembre à la Direction régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au

département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :

• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex

• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr

Ce rapport devra être envoyé sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à

10 Mo),et en version papier (merci de rappeler dans cette correspondance le numéro du présent

arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).

Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à

l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de

4/5connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données

naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.

Article 8 : Exécution de l’arrêté

Le préfet de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de

l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Essonne.

Article 9 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un

délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions

de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet

d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge

le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur

la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,

conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en

application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.

À Vincennes, le 09/04/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale et interdépartementale

de l’environnement, de l’aménagement et des transports

d’Île-de-France,

L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages

Jean-François VOISIN

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