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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 07 07 2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 07 07 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sécurité publique, Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Conseil municipal Compte Rendu

Séance du 7 juillet 2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE SEPT JUILLET, à DIX NEUF HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des Fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc P CHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, Jean-Marc RIGAUDIE, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Emel OZTURK, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Nicole DUGELAY à Yann GALLAY, France-Line VINCENT à Gaëlle LICHTLÉ, Béatrice GUERIN à Laëtitia BORDELIER, Dominique DESFORGES à Jacques CORMORECHE, Nicolas MARCHAND à Agathe IACOVELLI, Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND.

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour

remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT / SEMCODA - MODIFICATION

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines rappelle les termes de la délibération adoptée par le conseil municipal lors de sa séance du 8 juin par laquelle :

La Société d’Économie Mixte de COnstruction du Département de l’Ain (SEMCODA) sollicite la commune pour qu’elle accorde sa garantie financière totale du prêt bancaire destiné à financer un programme impactant les locaux de service de la gendarmerie situés à Trévoux – rue des Frères Bacheville.

Considérant l’offre de financement de 1 293 800 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.CO.D.A.) (ci-après « l’Emprunteur ») ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE pour les besoins de Refinancement d’une opération de construction de gendarmerie située « 240 rue des Frères Bacheville » à TREVOUX (01), pour laquelle la Commune de TREVOUX (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « La Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous :

- Montant : 1 293 800 € ;

- Durée : 30 ans ;

- Amortissement : échéances constantes ;

- Périodicité : trimestrielle ;

- Taux fixe : 1,41% ;

- Remboursement anticipé : possible à chaque daté d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle ;

Préavis : 50 jours calendaires.

- Commission d’engagement : 0,07% du montant emprunté ;

- Base de calcul : 30/360 jours ;

- Garantie : caution solidaire de la commune de TREVOUX à hauteur de 100%.Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Par courrier en date du 21 avril 2021, la SEMCODA, ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE Cedex, sollicite la garantie à hauteur de 100% de la commune de TREVOUX pour le remboursement d’un emprunt de 1 293 800 € auprès de la Banque Postale pour financer le programme précédemment décrit.

Cependant, dans le cadre du débat ayant précédé le vote de la délibération n° 2021/76 du 8 juin 2021 précitée, une question avait été posée concernant la durée de prêt de 30 ans envisagée (se situant en l’état au-delà de la durée convenue du bail emphytéotique à l’œuvre entre les parties) ?

C’est pourquoi, après contacts et vérifications opérés, la SEMCODA a saisi la commune par courrier daté du 23 juin 2021 d’une demande actualisée dans laquelle nouvelle durée de prêt ainsi qu’un nouveau taux fixé ont été négociés entre la SEMCODA et la BANQUE POSTALE comme décliné ci-dessous :

- Montant : 1 293 800 € ;

- Durée : 26 ans et 6 mois ;

- Amortissement : échéances constantes ;

- Périodicité : trimestrielle ;

- Taux fixe : 1,48% ;

- Remboursement anticipé : possible à chaque daté d’échéance d’intérêt pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle ;

Préavis : 50 jours calendaires.

- Commission d’engagement : 0,07% du montant emprunté ;

- Base de calcul : 30/360 jours ;

- Garantie : caution solidaire de la commune de TREVOUX à hauteur de 100%.

Le conseil municipal, après délibération,

- ADOPTE les dispositions ci-après déclinées :

Vu le rapport présenté,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n°2021/76 du 8 juin 2021,

Vu le courrier adressé par la SEMCODA en date du 23 juin 2021,

Vu l’offre de Prêt définitive de La Banque Postale attachée au financement de l’opération jointe en annexe,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant :

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de Prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant :

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde :

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie :

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée :

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie :

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DIT que la délibération n°2021/76 du 8 juin 2021 est annulée et remplacée par la présente.

2. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA CCDSV POUR L’ACHAT DE PRESTATION DE CONTRÔLE DES POTEAUX A INCENDIE

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de contrôle des poteaux incendie jointe en annexe,

Monsieur Hubert BONNET, Adjoint à la voirie et à la sécurité propose la constitution, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, d’un nouveau groupement de commandes dit « intégré partiel », entre la Communauté de Communes et ses communes membres, destiné à permettre l’achat de prestations de services de contrôle des poteaux à incendie.

L’adhésion au groupement de la CCDSV, comme de ses communes membres, s’effectuera par la signature de la convention constitutive du groupement de commande par une personne habilitée, après approbation du principe de cette adhésion par les assemblées délibérantes respectives.

La convention prévoira notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique.

Elle désignera également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attribution des marchés passés par le groupement et déterminera le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (soit 100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement seront formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,Compte rendu CM 7 juillet 2021

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➢ APPROUVE le principe de constitution d’un groupement de commandes permettant l’achat de prestations de services de contrôles des poteaux à incendie des membres du groupement ;

➢ APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de contrôles des poteaux à incendie, annexée à la présente délibération ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement ainsi que toutes les pièces et/ou avenant(s) susceptibles d’y être rattachés ;

➢ AUTORISE monsieur le Président de la Communauté de communes à signer, pour le compte de la CCDSV, coordonnateur du groupement, le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

➢ DIT que les crédits résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront prévus au budget.

3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la route,

VU le Code de procédure pénale,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4, VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,

VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.

VU la délibération n° 2021/40 adoptée par le conseil municipal en date du 24 mars 2021, VU la délibération concordante adoptée par le conseil municipal de Saint Didier de Formans le 17 mai 2021, VU la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat signée par la commune de Trévoux en date du 28 juin 2019,

VU le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat et les communes de Saint Didier de Formans et de Trévoux, ci-jointe en annexe,

VU le rapport par lequel Monsieur Hubert BONNET, Adjoint à la voirie et à la sécurité expose ce qui suit :

Lors du conseil municipal du 24 mars dernier, il avait été approuvé la mise en place d’une convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements avec la commune de Saint Didier de Formans.

Cette convention, délibérée en concordance par la commune de Saint Didier de Formans le 17 mai, a pu ainsi être signée entre les deux maires en date du 25 mai 2021.

A la suite, ladite convention est devenue opérationnelle depuis le 1er juin 2021.

La commune de Trévoux dispose déjà pour sa part d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat signée en date du 28 juin 2019. La commune de Saint Didier de Formans ne disposait pas jusqu’ici d’une telle convention dans la mesure où elle n’avait pas de police municipale intervenant sur son territoire.

C’est pourquoi, dans le nouveau contexte partenarial de développement du dispositif de police pluri communale entre les 2 communes, il est devenu nécessaire d’actualiser la convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat préexistante afin de la faire coïncider avec le nouveau contexte territorial.

Les services de la Préfecture de l’Ain, ainsi que les services compétents de gendarmerie ont été associés permettant ainsi au projet annexé de se formaliser. Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), P. CHARRONDIÈRE, M. CHIKKI, A. LASSERRE, A. LEGHNIDER, K. GAREL).

➢ ADOPTE le projet de nouvelle convention de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat et la commune de Saint Didier de Formans ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les avenants et/ou documents susceptibles de s’y rattacher.

4. DESAFFECTATION ET RECOUVREMENT DE DROIT ET OBLIGATIONS DE LA

COMMUNE DE TREVOUX SUR UNE DEPENDANCE MISE A DISPOSITION –

ANCIENNE STATION D’EPURATION DE TREVOUX

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme, Foncier et Bâtiment Communal explique au conseil municipal

qu’avec l’entrée en fonction de la station d’épuration des bords de Saône, le site de l’ancienne station d’épuration de

Trévoux n’est plus totalement utilisé dans le cadre du service public de l’assainissement relevant de la compétence

de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV).

Ce site avait, initialement, été mis à disposition de la Communauté de Communes en application des dispositions de

l’article L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette mise à disposition avait donné lieu

à la rédaction d’un procès-verbal constituant l’annexe n°1 de la présente délibération.

La commune, demeurant propriétaire, se trouve donc en mesure de constater la désaffectation des biens concernés

et, conformément à l’article L. 1321-3 du CGCT, a vocation à recouvrir l'ensemble de ses droits et obligations sur

ces derniers.

Le rapporteur précise que dans le cadre des prérogatives qu’elle tenait de l’article L. 1321-2 du CGCT, la

communauté de communes a procédé à la modification des parcelles concernées par la mise à disposition.

L’inventaire des parcelles désaffectées et, en conséquence, restituées à la commune est établi par le procès-verbal

figurant en annexe 2 à la présente délibération.

Il est également précisé que, le procès-verbal figurant en annexe, prévoit outre l’inventaire des parcelles restituées à

la commune ou restant affectées au service, l’établissement d’une servitude de passage et de tréfond aux fins de

régir la présence et l’entretien de canalisations d’assainissement demeurant affectées au service public de

l’assainissement et située dans le sous-sol des parcelles concernées.

Le conseil municipal est également informé que Communauté de Communes pourrait futurement de se porter

acquéreuse des parcelles n° AL 174, AL 312, AL 311, AL 125 afin de permettre la création d’un parking permettant

le stationnement à proximité du chemin de halage.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-3, Vu la délibération adoptée par la CCDS,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ CONSTATE le non-usage d’une partie du site de l’ancienne station d’épuration de Trévoux ;

➢ APPROUVE le principe de la désaffectation et de la restitution des biens concernés à la commune de

Trévoux ; Compte rendu CM 7 juillet 2021

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➢ APPROUVE le principe de la constitution, sous seing privé, sur ces parcelles, d’une servitude de passage

et de tréfond au profit de la communauté de communes aux fins de sécuriser juridiquement la présence au

droit de la parcelle d’une canalisation demeurant affectée au service public de l’assainissement ;

➢ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer le Procès-Verbal tel que figurant en annexe de

la présente délibération.

5. CONVENTION DE SERVITUDE – CHAUFFERIE GROUPE SCOLAIRE DU FIL D’OR

Monsieur Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme rappelle que dans le cadre de l’écoquartier des Orfèvres, il a été convenu de mutualiser la chaufferie de l’ilot 6 et celle de l’Ecole du Fil d’Or. Il n’y aura ainsi qu’une seule chaufferie située dans l’ilot 6.

Dans le cadre du développement du programme de construction de la SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018 (ilot 6 de la ZAC), la Commune de Trévoux a fait part de son besoin de raccordement du groupe scolaire du Fil d’Or voisin à la chaufferie bois qui sera installée au premier sous-sol de l’infrastructure sous le bâtiment dénommé « Erable ».

Cette chaufferie sera utilisée par les 3 bâtiments (Erable, Magnolia et Orme) des tranches 1 et 2 du programme de construction dénommé « Orme ».

Compte tenu de ces besoins et de la volonté de la SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018 de faire droit à cette demande, il a été décidé de procéder à la réalisation d’une chaufferie de plus grande capacité.

Ce surdimensionnement de la chaufferie permettra notamment le raccordement du groupe scolaire voisin sur la nouvelle chaufferie biomasse bois à réaliser par le Promoteur et le transfert de calories correspondant.

En conséquence, les Parties ont convenu de régulariser cet accord par un acte de constitution de servitude à l’effet de :

- Autoriser le raccordement du groupe scolaire et du bâtiment « Orme » à la chaufferie nouvelle,

- Fixer les modalités de répartition des charges et de refacturation des charges (coût du combustible, entretien et maintenance),

- Indemniser le propriétaire du fonds servant pour le surcoût généré par le surdimensionnement de la chaufferie et l’installation des équipements nécessaires au raccordement du groupe scolaire.

Les caractéristiques de cette convention de servitude (jointe à la présente délibération) sont les suivantes :

Le Promoteur s’engage à édifier sur le fonds servant une chaufferie biomasse à bois permettant le raccordement et l’approvisionnement en eau chaude tant du programme de construction (tranche 1 et tranche 2) qu’elle envisage de réaliser que du groupe scolaire voisin appartenant à la Commune de TREVOUX.

A cet effet, il sera également créé par le Promoteur deux sous-compteurs à la chaufferie permettant d’individualiser les consommations du groupe scolaire et de la tranche 2 (bâtiment « Orme »).

La chaufferie et les sous-compteurs seront situés dans l’infrastructure de stationnement de la tranche 1 à réaliser par le Promoteur sur le FONDS SERVANT et plus exactement sous le bâtiment « Erable ».

Pour permettre aux propriétaires des fonds dominants et à leurs ayants droits de se raccorder à cette chaufferie, il est convenu entre les Parties de constituer :

- Une servitude d’usage du local chaufferie fibre bois, du local silo bois, du local vis sans fin, des équipements de la chaufferie et des sous-compteurs installés par le Promoteur au premier sous-sol de l’infrastructure de stationnements de la tranche 1 située sur le fonds servant, - Une servitude de passage sur l’ensemble de l’assiette de la copropriété de tous les réseaux nécessaires à la desserte en chauffage et eau chaude sanitaire du groupe scolaire à partir du sous-compteur, - Une servitude de passage afin d’accéder aux locaux de chaufferie depuis les espaces communs du bâtiment Erable.

Ces servitudes réelles et perpétuelles s'exerceront en tout temps et à toute heure sur le fonds servant.Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Aménagements à réaliser :

La société SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018, en sa qualité de promoteur, construira et aménagera sur le fonds servant : le local devant accueillir la chaufferie biomasse à bois destinée à alimenter les deux tranches de son programme de construction et le groupe scolaire en chauffage et eau chaude sanitaire, le local « vis » et le local « Silo bois », les sous-compteurs et les équipements y afférent. Le descriptif des travaux et les limites de prestations apparaissent sur les synoptique et descriptif annexés à la convention.

La SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018 prendra en charge l’ensemble des frais de raccordement du groupe scolaire tels que prévus aux descriptif et synoptique visés ci-dessus, à charge pour la Commune de TREVOUX de lui verser le montant de l’indemnité ci-après convenue.

Répartition des frais d’entretien :

Les frais d’entretien, de réparation, de changement des équipements de fonctionnement et de raccordement de la chaufferie principale installés par le Promoteur seront répartis entre les deux tranches du programme de construction à réaliser par le Promoteur d’une part et le groupe scolaire d’autre part, au prorata des consommations de chacun des bâtiments concernés.

Les frais d’entretien et de maintenance seront budgétés prévisionnellement et réajustés annuellement afin d’être le plus conforme aux dépenses réelles.

Un projet de contrat d’exploitation et de maintenance dit « CPE » (« contrat de performance énergétique ») est annexé à la convention. Il servira de support aux consultations des sociétés qui entretiendront et alimenteront en bois/gaz la chaufferie et ses équipements. L’objet de ce contrat est l’optimisation des consommations et des frais d’entretien.

Installation d’un groupe de secours au gaz :

Outre les différents aménagements listés ci-avant à réaliser par le Promoteur, les Parties conviennent également qu’il sera installé, par cette dernière un groupe de secours au gaz afin de suppléer la chaufferie en cas de panne.

Le raccordement du groupe scolaire et du bâtiment Orme de la tranche 2 à ce groupe subsidiaire sera pris en charge par la SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018 de la même manière que le raccordement à la chaufferie principale.

Ce groupe subsidiaire sera également installé dans le local chaufferie.

Les Parties conviennent que ce groupe ne sera utilisé principalement qu’en cas de panne de la chaufferie principale et afin d’écrêter les surconsommations en bois.

En cas de panne simultanée (de la chaufferie biomasse bois et/ou du groupe gaz de secours), les Parties conviennent expressément que ni la responsabilité de la SCCV CHUEL LES ORFEVRES 2018 et ni la responsabilité de la copropriété qui du fonds servant ne pourra être engagée par les propriétaires des fonds dominants, sauf manœuvre préjudiciable et volontaire de leur part.

La présente constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire de vingt-cinq mille euros (25 000,00 €).

Cette somme a été fixée en considération (i) surcoût généré par le surdimensionnement de la chaufferie afin de permettre le raccordement du groupe scolaire, (ii) l’installation des équipements nécessaires et (iii) les frais liés au raccordement dudit groupe scolaire.Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VALIDE le projet de convention de servitude ci-joint, ainsi que ses différentes annexes ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et annexes, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés ;

➢ FIXE le montant de l’indemnité globale et forfaitaire à la charge de la commune à la somme de 25 000 € ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2021.

6. REHABILITATION D’UN ANCIEN LOCAL SITUE LE LONG DU CHEMIN DE

HALAGE EN VUE DE L’INSTALLATION D’UNE ACTIVITE DE VELO – DEMANDE

DE SUBVENTIONS

M. Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire d’un bâtiment de 200 m² (R+1) situé le long du chemin de halage sur la parcelle AL 124. Il précise que cette parcelle est en cours de division afin de séparer ce bâtiment de la future zone de stationnement qui sera aménagée par la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (Cf. en annexe le diaporama présentant la situation de ce bien).

M. Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme indique que cette bâtisse est actuellement en situation de friche avec de nombreuses dégradations sur les portes, fenêtres ainsi qu’à l’intérieur. Son emplacement est malgré tout idéal le long de la « Voie Bleue Moselle Saône à vélo » mais aussi à proximité du centre-ville et de la future gare du BHNS.

Afin d’éviter que cette bâtisse ne soit squattée et encore plus dégradée qu’elle ne l’est déjà, et compte tenu de sa localisation stratégique, la commune souhaite pouvoir la réhabiliter afin d’accueillir à échéance des services aux usagers du vélo (mobilité quotidienne et cyclotourisme).

Compte tenu du développement de la mobilité à vélo et de la nécessité de disposer de services aux vélos, notamment en matière de réparation et/ou de vente, il apparait judicieux de procéder à la réhabilitation de ce bâtiment pour accueillir une activité recherchée et très utile aux habitants tout comme aux cyclotouristes.

M. Richard SIMMINI, Adjoint à l’Urbanisme ajoute qu’une étude technique préliminaire sur la réhabilitation de ce bâtiment a été réalisée par le cabinet « Luce Architecte » afin de définir les principaux travaux à réaliser ainsi que sa mise en accessibilité, ainsi que pour en évaluer leur coût s’élevant à 247 000 € HT auquel il faut ajouter les frais de maîtrise d’œuvre et les frais divers (SPS, Contrôle, etc.).

De plus, il faut noter que ces travaux peuvent bénéficier de subventions de la part de la Région, et du programme LEADER au titre de l’incitation à la pratique du vélo, de même que de la part du Département de l’Ain.

C’est ainsi qu’un plan de financement prévisionnel a été établi dont le détail apparait ci-après.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation d’un ancien local situé sur les bords de Saône en vue de l’installation d’une activité vélo comme suit :Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Dépenses HT Recettes Taux

Travaux 247 000 € Département de l’Ain 45 150 € 15 %

Maîtrise d’œuvre

(12 % du montant

HT des travaux)

30 000 € Région AURA – Contrat Dombes 90 300 € 30 %

Frais de maîtrise

d’ouvrage

(SPS, contrôle

technique, etc.,

divers et aléas)

24 000 € LEADER Dombes Saône

« Inciter à la pratique du vélo »

37 500 € 12,46 %

Reste à charge Ville de Trévoux 128 050 € 42,54 %

Total HT 301 000 € Total 301 000 € 100 %

➢ SOLLICITE les aides financières auprès du Département de l’Ain, de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Programme LEADER ;

➢ MANDATE le Maire, ou son représentant, pour effectuer toutes les démarches auprès des organismes et collectivités, et pour signer tous les documents nécessaires et à venir attachés à ces demandes de subventions ;

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2021 et suivants.

7. DISPOSITIF DES CLASSES DECOUVERTES – ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION POUR UNE CLASSE « MARIONNETTES » DE L’ECOLE

ELEMENTAIRE DE POYAT

Madame Laëtitia Bordelier, adjointe à l’éducation et à la jeunesse, rappelle à l’assemblée que par délibérations n° 2010/48 du 14 juin 2010, puis n°2021/60 du 5 mai 2021, le conseil municipal a fixé les conditions et modalités d’application du dispositif des classes découvertes.

A ce titre, la commune a été saisie par l’école élémentaire de POYAT pour le financement d’un projet d’une classe découverte avec extension du dispositif sur le thème des marionnettes (cf. descriptif du projet ci-joint). Il s’agit de mener un projet complet classe par classe, tout au long de l’année, pour l’ensemble des élémentaires soit 180 élèves, en l’intégrant au Projet d’Ecole et à la pédagogie de l’équipe enseignante. De la conception des marionnettes à la représentation en passant par de l’écriture ! L’intérêt d’un tel projet est de faire expérimenter aux enfants toutes les phases d’une création artistique, avec ses difficultés à résoudre et de leur permettre de cultiver leur créativité, leur sens esthétique, le travail de groupe ainsi que l’expression à travers un outil qu’il faudra fabriquer et maîtriser techniquement. Il s’agit aussi dans un cadre pluridisciplinaire de développer les compétences ciblées par les programmes officiels. En croisant ces objectifs avec ceux de l’esprit du recyclage, la démarche inclura une proposition de réflexion sur la provenance, les modes de production et le devenir des objets. Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Pour ce faire, un programme en plusieurs étapes est en cours d’élaboration qui comprendra les phases et questions suivantes :

- L’intervention d’un professionnel auprès de l’équipe à la manipulation de marionnettes (enjeux pratiques ...), le pilotage du projet.

- L’angle d’attaque du projet : c’est le sujet ou le choix esthétique autour duquel l’enseignant désire faire travailler la classe. Il est possible à chaque enseignant de décider s’il souhaite partir plutôt d’une esthétique (d’un type de marionnette) pour construire un spectacle ou s’il désire partir d’un thème ou d’un texte préexistant.

- La collecte des matériaux de fabrication se fait par un appel au don des familles. L’idée étant de donner une seconde vie à des objets qui seraient jetés.

- La fabrication inclura divers outils selon le type de marionnettes que l’on souhaite créer et pourra intégrer du découpage, du collage, de la couture, du martelage et tout autre technique qui s’avèrera pertinente en cours de construction.

- L’apprentissage de la manipulation se fera en fonction des objets créés car chaque marionnette possède sa propre dynamique. Cet apprentissage sera accompagné de bases techniques et corporelles de manipulation. - La création du spectacle se fera soit du texte vers la mise en scène ou alors par une alternance d’improvisation et d’écriture.

- La répétition permettra de préparer la représentation.

- La représentation se fera en fonction des conditions sanitaires, soit en interne, soit à destination des familles. Dans tous les cas il y aura une captation assurée par le maitre de la classe 4.

Ce financement correspond à 70 heures nominales mais aussi des engagements impliqués sur les temps des restitutions et les synthèses, pilotages, accompagnements des représentations ou publicisations et finalisation des productions pour un coût de 4 200 euros incluant la participation du sou des écoles et/ou autres partenaires. Le budget prévoit une participation maximale de la commune de 4000 € (à confirmer par la production du budget prévisionnel définitif et des factures afférentes).

VU les délibérations n°2010/48 et n°2021/60,

VU le projet « marionnettes » présenté par l’école élémentaire de Poyat,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de l’octroi d’une subvention de 4 000 € à l’OCCE de l’école élémentaire de Poyat selon le projet décrit ci-dessus et en annexe ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au Budget 2021.

8. CRÉATON D’UN POSTE AU TABLEAU DES EMPLOIS – ATSEM PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines expose à l’assemblée : Dans les écoles maternelles, le recours à des agents compétents est une priorité. Pour ce faire un poste d’ATSEM principal est nécessaire.

Certains agents dans le cadre du déroulé de leur carrière peuvent prétendre à des avancements de grade si leur attachement au service public et à la bonne organisation de leurs missions est à la hauteur des responsabilités afférentes à leur grade.

Un agent ATSEM principal 2ème classe a les conditions requises pour obtenir le grade d’ATSEM principal 1ère classe.

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Commune, Considérant le tableau actuel des effectifs et emplois,

Vu le budget communal,

Sur proposition de monsieur le Maire, Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Considérant que pour permettre au service de l’école maternelle de se doter de personnel compétent, il convient de créer le poste correspondant aux missions engagées,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de créer un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2021 ;

➢ INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits, au budget communal chapitre 012 ;

➢ HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES POUR LE PERSONNEL

COMMUNAL - MODIFICATONS

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 59, VU la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 5 mai 2021, VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Lors du conseil municipal du 5 mai dernier, il avait été approuvé à l’unanimité le tableau récapitulatif énonçant les autorisations exceptionnelles d’absences accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, mais également au bénéfice des agents contractuels de droit public ou fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale.

La préfecture, au titre de son contrôle de légalité, a émis des observations et surtout demandé à la commune de modifier la délibération n° 2021-05-05 -64.

Aussi, le comité technique s’est réuni en séance le 23 juin, adoptant à cette occasion les modifications telles que présentées dans le tableau ci-joint en annexe pour respecter les observations de la préfecture et les textes en vigueur.

Aussi, lors de sa séance du 23 juin précitée, le Comité Technique a donné unanimement son accord sur les propositions reprises en détail dans le tableau annexé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE les autorisations exceptionnelles d’absences en faveur du personnel communal selon les critères énoncés dans le tableau annexé ;

➢ DIT que la délibération adoptée en sa séance du 5 mai 2021 est annulée et remplacée.

10. REMISE DES DROITS DE TERRASSE

Monsieur Jacques CORMORECHE, Adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, rappelle que lors du 1er confinement, la décision du Maire n° 2020-14 prononçait la remise des droits de terrasse pour les bars et restaurants pour la période du 1er avril au 31 décembre 2020.

Lors de la séance du conseil municipal du 24 mars 2021 il a été approuvé à l’unanimité une remise complémentaire pour les restaurants “Le Chaudron” et “Le Baroque” pour le 1er trimestre 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Compte rendu CM 7 juillet 2021

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Considérant la fragilité de la situation sanitaire et pour permettre aux restaurants de pouvoir exercer leur reprise d’activité dans de meilleures conditions financières, il est proposé de ne pas appeler les droits de terrasse pour les restaurants suivants :

Commerçants Dates des périodes Dates sur arrêtés Montants concernés

Café du bon coin 01/04/21 – 31/10/21 19/05/21 – 31/10/21 420 €

Le baroque 01/04/21 – 31/10/21 19/05/21 – 31/10/21 290 €

Tacos play 01/04/21 – 31/10/21 19/05/21 – 31/10/21 141 €

Baby bar 01/04/21 – 31/10/21 19/05/21 – 31/10/21 120 €

Le Chaudron 01/04/21 – 31/12/21 19/05/21 – 31/03/22 615 €

L’Arthé 01/04/21 – 31/12/21 19/05/21 – 31/03/22 142.50 €

Soit 1 728.50 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE la remise des droits de terrasses pour l’année 2021 ;

➢ DIT que le budget concerné est le budget Ville 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

Compte rendu affiché en mairie le 9 juillet 2021

Le Maire,

Marc PÉCHOUX