Compte-Rendu - Compte Rendu CM 05 05 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 05 05 2021 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 05 05 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Conseil municipal Compte-Rendu

Séance du 5 mai 2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE CINQ MAI, à DIX HUIT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la Salle des Fêtes en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc P CHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Hubert BONNET, Gaëlle LICHTLÉ, Jacques CORMORECHE, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Laëtitia BORDELIER à Béatrice GUERIN, Nicole DUGELAY à Jacques CORMORECHE, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Tifanny RIBEIRO à Jean-Marc RIGAUDIE, Guy BRULLAND à P.CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI à Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER à Kévin GARREL.

ABSENT(S) : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

1. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA STE DJANGO MESH - OUTIL BIP-POP

Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint aux affaires sociales rappelle à l’assemblée que suite à l’adoption de la délibération N° 2019/82 en date du 16 octobre 2019, une convention de partenariat entre la commune de TREVOUX et la société DJANGO MESH, exploitante de l’outil « BIP-POP », a été signée.

A la suite, par délibération N° 2019/104 datée du 18 décembre 2019, la commune a confié par avenant à l’association « Maison des Cèdres », le déploiement/animation du programme « BIP-POP » conçu et développé en vue de favoriser « le bien vivre » des personnes en perte d’autonomie isolées et de favoriser le fait de « oser demander ».

Le développement de l’outil territorial que constitue « BIP-POP », et fort de l’expérience précédemment menée, il apparait opportun de renouveler le partenariat engagé à l’initiative de la commune, avec d’une part la société Django Mesh, et d’autre par l’association « Maison des Cèdres ».

Considérant la personne non pas comme « objet » d’un système, mais comme « sujet » capable d’agir dans la société, le programme « BIP-POP » a été conçu et développé en vue de favoriser « le bien vivre » des personnes en perte d’autonomie isolées et de favoriser le fait de « oser demander ». Aujourd’hui, le soutien de BIP-POP permet à la commune d’élargir son action sociale en faveur du bien vieillir et de choisir de rendre des services de :

• Mobilité inversée : visites de convivialité, lecture à voix haute, aide informatique, aide aux formalités, • Mobilité accompagnée : accompagnement à la promenade, aux courses.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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La commune de Trévoux souhaite pouvoir transmettre ces demandes d’aide :

• aux associations du territoire,

• à de nouveaux bénévoles qui souhaitent rendre service près de chez eux.

Pour cela, la commune de Trévoux s’est équipée du programme BIP-POP. Via BIP-POP, elle informe les associations et les bénévoles des demandes qui lui parviennent, et peut suivre les services qui sont rendus :

• Les personnes qui ont besoin d’aide font une demande par téléphone en appelant directement la commune de Trévoux ou l’association La Maison des Cèdres.

• Les personnes qui souhaitent aider, ou les associations, s’inscrivent directement sur l’appli web ou mobile www.bippop.com, et reçoivent les demandes sur leur smartphone ou sur leur PC (internet). La commune de Trévoux convaincue de l’intérêt du dispositif, a exprimé le souhait d’utiliser les services proposés par BIP-POP.

La présente convention de partenariat et les Conditions générales d’utilisation du site web et de l’application BIP-POP forment un ensemble contractuel dont l’ordre de prévalence est le suivant : 1. Le contrat de partenariat

2. Les conditions générales d’utilisation du site web et de l’application BIP-POP.

Il est proposé de renouveler cette convention partenariale, afin de poursuivre et de développer notamment les services suivants :

• Visite de convivialité ;

• Accompagnement à la balade ;

• Accompagnement aux courses ;

• Accompagnement à la promenade du chien ;

• Aide aux formalités administratives ;

• Aide informatique ;

• Lecture à haute voix ;

Le projet de nouvelle convention de partenariat est joint en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de partenariat entre la commune de TREVOUX et la société DJANGO MESH, exploitante de l’outil BIP-POP, approuvée par délibération n°82 du 16 octobre 2019,

VU l’avenant N°1 à la convention de partenariat signé entre la commune de TREVOUX et l’association « Maison des Cèdres » approuvé par délibération n°104 du 18 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune et la société Django Mesh, annexée ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rapporter ;

➢ DIT que la délibération N° 2019/82 datée du 16 octobre 2019 est abrogée.

2. CONVENTION D’OBJECTIFS 2021 ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION LA MAISON DES CEDRES

Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint aux affaires sociales rappelle à l’assemblée qu’en date du 20 mars 1995, une convention d’objectifs a été signée entre la commune de TREVOUX et l’Association « Maison des Cèdres ».

Par cette convention, la commune a confié à l’association « Maison des Cèdres », qui l’a accepté, la gestion de l’équipement constitué par la maison de quartier. L’association s’engageant ainsi à mettre en œuvre et à développer lesCompte-Rendu CM 5 mai 2021

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activités liées à l’équipement conformément aux objectifs et orientations fixés par la commune, et plus particulièrement :

- La mise à disposition des locaux pour les activités d’associations ;

- L’accueil et l’information des retraités, et le développement d’animations en leur faveur ; - L’organisation de permanences sociales en faveur des retraités et des personnes âgées ; Ces animations, permanences et services étant susceptibles, selon les besoins sociaux, d’être également ouverts à d’autres catégories de la population trévoltienne, et notamment les personnes handicapées.

La ville se réservait par ailleurs la possibilité de proposer de confier des missions complémentaires à l’association « Maison des Cèdres », soit dans le cadre général ainsi défini, soit par avenant(s) à ladite convention.

Parallèlement, par délibération N° 2019/104 datée du 18 décembre 2019, la commune a confié par avenant à l’association « Maison des Cèdres », qui l’a accepté, le déploiement/animation du programme BIP-POP conçu et développé en vue de favoriser « le bien vivre » des personnes en perte d’autonomie isolées et de favoriser le fait de « oser demander ».

Le soutien de ce dispositif permet à la commune d’élargir son action sociale en faveur du bien vieillir et de choisir de rendre des services de :

• Mobilité inversée : visites de convivialité, lecture à voix haute, aide informatique, aide aux formalités, • Mobilité accompagnée : accompagnement à la promenade, aux courses.

Dans les circonstances présentes, il convient désormais :

- D’une part de signer une nouvelle convention d’objectifs entre les parties ; - D’autre part, sur la base de la convention renouvelée entre la commune et la société Django Mesh (exploitante de l’outil BIP-POP), de confier le déploiement/animation de ce programme à l’association « Maison des Cèdres ».

De plus, le nouveau projet de convention d’objectifs, joint en annexe de la présente délibération, permet de préciser et d’actualiser les conditions et modalités partenariales en matière de :

• Mise à disposition à l’Association « Maison des Cèdres, à titre gracieux, des locaux concernés sis 14 rue du Bois à Trévoux ;

• Financement de la commune en faveur de l’association « Maison des Cèdres » ; • Assurance, l’association « Maison des Cèdres » ayant l’obligation de contracter une assurance pour l’ensemble de ses activités et pour sa responsabilité civile, sous réserve de l’assurance de la commune pour les bâtiments.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention entre la commune de TREVOUX et l’association « Maison des Cèdres » en date du 20 mars 1995,

VU la convention de partenariat entre la commune de TREVOUX et la société DJANGO MESH, exploitante de l’outil BIP-POP, approuvée par délibération n° 82 du 16 octobre 2019,

VU l’avenant N°1 à la convention de partenariat signé entre la commune de TREVOUX et l’association « Maison des Cèdres » approuvé par délibération n° 104 du 18 décembre 2019,

VU la convention de partenariat renouvelée entre la Ville de Trévoux et la société DJANGO MESH, approuvée par délibération n°2021-05-05-SF N° 43 du 5 mai 2021,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes de la convention d’objectifs entre la commune et l’association « Maison des Cèdres » ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rapporter ; Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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➢ DIT que la délibération N° 2019/104 datée du 18 décembre 2019 est abrogée.

3. BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE - ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA MAISON DES CEDRES

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines informe l’assemblée que l’association « Maison des Cèdres » a obtenu de la part du conseil municipal, lors de sa séance du 27 janvier 2021, le vote d’une avance sur la subvention 2021 pour un montant de 20 000 € afin de faire face à des besoins de trésorerie.

La subvention pour l’année 2021 est proposée à hauteur de 65 000 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VOTE une subvention pour l’année 2021 à hauteur de 65 000 €

L’échéancier sera ensuite défini d’un commun accord, en tenant compte des besoins de trésorerie respectifs.

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2021

4. BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE – ATTRUBUTION DE SUBVENTION A L’ASMT

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines expose à l’assemblée que par délibération n°2019/44 du 10 avril 2019, le conseil municipal a approuvé la convention d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre des actions sportives auprès des jeunes trévoltiens.

Considérant le dossier de demande de subvention de l’association « ASMT » pour l’année 2021,

Il est proposé une subvention d’un montant de 34 000 euros.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ VOTE la subvention 2021 à l’ASMT pour la mise en œuvre de ses actions sportives d’un montant de 34 000 €.

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget ville 2021.

5. CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS DU STADE DE CHAMALAN PAR

L’ASSOCIATION DU RUGBY DE TREVOUX

Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué aux associations et équipements sportifs expose à l’assemblée que

l’association de rugby de Trévoux est l’utilisateur principal des installations du stade Chamalan à Quincieux. Le

complexe est constitué d’un stade et de vestiaires.

Les modalités d’utilisation de ces équipements sont définies dans le cadre d’une convention entre la commune et le

club, dont les dispositions principales sont annexées.

La pratique du rugby a considérablement évolué en France comme au club de Trévoux. L’activité s’est largement

démocratisée en s’ouvrant aux jeunes, à la formation de l’encadrement et à la pratique compétitive. A ce titre,

l’association répond aujourd’hui à une véritable mission d’intérêt général, au même titre que d’autres associations

sportives du territoire.

Une convention est soumise au conseil municipal pour l’année 2021 eu égard au bail de location qui lie la commune

de Trévoux et la commune de Quincieux dont le terme est au 31 décembre 2021. Elle fixe les conditions d’utilisation

des équipements en lien avec les besoins actuels.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer la convention d’utilisation des installations du stade de Chamalan avec l’association du rugby de Trévoux, pour l’année 2021, ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles d’y être rattachés.

6. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SEMCODA

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :

La Société d’Économie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) a acquis en l’état futur d’achèvement un ensemble immobilier sur la commune de TREVOUX, composé d’une agence, de logements sociaux et en accession à la propriété, auprès de la société « HPL Val de Saône ».

Sur cet ensemble, 52 logements ont été financés en « PSLA » (Prêt Social Location-Accession) pour une surface totale de 4 480,73 m².

Un prêt du Crédit mutuel a d’ores et déjà été mis en place et garanti à 100% par la commune par délibération 2015/67 du conseil municipal datant du 29 avril 2015.

A ce jour, 19 logements ont été vendus, un logement reste en attente de levée d’option et un logement non conventionné est actuellement en location. Les 31 logements restants sont conservés en PLS (Prêt Locatif Social), conformément au décret du 16 août 2011 et la note DGALM n°21-2011 du 23 août 2011 permettant la location des lots invendus en PLSA au-delà des 18 mois après la DAT.

Un emprunt complémentaire est donc rendu nécessaire pour financer les logements PLS.

Le Crédit Agricole a fait savoir à la SEMCODA qu’il était prêt à financer 29 des 31 logements PLS. Les caractéristiques principales du prêt bancaire concerné sont les suivantes :

- Montant : 1 667 000 € ;

- Durée : 30 ans ;

- Taux fixe : 1,05% ;

- Frais de dossier : limités à 0,10% du montant du financement ;

- Garantie : caution solidaire de la commune de TREVOUX à hauteur de 100%.

Par courrier en date du 15 mars 2021, la SEMCODA, ayant son siège social 50 rue du Pavillon – CS 91007 – 01009 BOURG EN BRESSE Cedex, sollicite la garantie à hauteur de 100% de la commune de TREVOUX pour le remboursement d’un emprunt de 1 667 000 € auprès du Crédit Agricole Centre Est pour financer 29 logements PLS situés à Trévoux – « Les Mouchettes ».

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE les dispositions ci-après déclinées :

VU le rapport présenté,

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’article R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article 2298 du Code civil,

VU la délibération n°2015/67 du 29 avril 2015 adoptée par le conseil municipal,

VU le courrier adressé par la SEMCODA en date du 15 mars 2021,

VU le plan définitif de financement de l’opération « TREVOUX – Les Mouchettes » joint en annexe,Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE TREVOUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 667 000 € (euros) souscrit par l’emprunteur auprès du Crédit Agricole Centre Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions précédemment précisées et reprises à l’article 2 suivant.

Ce prêt est destiné à financer 29 logements PLS situés à Trévoux « Les Mouchettes ».

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est sont les suivantes : - Montant : 1 667 000 € ;

- Durée : 30 ans ;

- Taux fixe : 1,05% ;

- Frais de dossier : limités à 0,10% du montant du financement ;

- Garantie : caution solidaire de la commune de TREVOUX à hauteur de 100%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Au cas où la SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitte pas des sommes convenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Centre Est adressée en LRAR.

Ainsi, la commune renonce à opposer au Crédit Agricole Centre Est l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires. La commune prend l’engagement de payer de ses deniers, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dès la première réquisition de l’organisme bancaire, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que de tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la SEMCODA à l’échéance exacte.

Article 4 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 5 :

Le conseil municipal autorise le maire, ou son représentant, à intervenir au(x) contrat(s) de prêt passé(s) avec le prêteur, le Crédit Agricole Centre Est, et l’emprunteur, la SEMCODA.

7. CONSTITUTION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE – SPL ALEC DE L’AIN

Madame Gaëlle LICHTLÉ, adjointe au développement durable, à la transition énergétique, aux mobilités et accessibilité, expose à l’assemblée les raisons qui conduisent la commune de Trévoux, au regard notamment des dispositions mentionnées à l’article L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT, à être partie prenante de la constitution d’une société publique locale – la SPL ALEC de l’Ain.

L’ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l’échelle départementale sur les thématiques énergie climat. Elle constitue l’un des principaux outils d’ingénierie territoriale mutualisé des collectivités et EPCI deCompte-Rendu CM 5 mai 2021

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l’Ain, positionné également comme opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.

Outre son action sur le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat, l’ALEC 01 anime des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de maitrise des consommations d’énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces différentes actions s’inscrivent dans les compétences des collectivités et des EPCI en lien avec leurs PCAET.

Depuis le 1er janvier 2021, l’ALEC 01 est l’opératrice du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat – SPPEH à l’échelle départementale, compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne Rhône-Alpes. Le Département de l’Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le rendre accessible à tous les Aindinois.

Consciente de la nécessité de répondre à l’évolution législative, l’ALEC 01 s’est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).

Le Conseil d’Administration de l’ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la création corrélative de la SPL ALEC de l’Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités actuelles de l’association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de l’association. La création d’une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les représentants des citoyens actuellement membres de l’ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.

La création de la SPL ALEC de l’Ain permettra d’assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l’Ain sera une société anonyme dont le capital social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.

L’actionnariat principal de la SPL ALEC de l’Ain sera constitué par les 14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain et le SIEA ainsi que les communes qui le souhaiteront. Ces dernières seront regroupées au sein d’une Assemblée spéciale.

Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 €, l’ALEC 01 ayant diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.

Il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC de l’Ain un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.

Le capital social de 408 000€ est divisé en 4 080 actions d’une seule catégorie de 100€ chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au Conseil d’Administration de la Société.

Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées en Assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d’administration de la SPL.

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.

C’est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires, qu’est défini l’objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d’intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de l’exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.

Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en concurrence.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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La SPL ALEC de l’Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.

Il est donc proposé au conseil municipal de décider de la constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ceci selon les modalités suivantes :

Dénomination :

Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l’Ain »

Objet social :

La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l'énergie axée sur la sobriété et l'efficacité énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie et le développement des énergies renouvelables.

Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l'eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.

La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain.

La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :

• L'efficacité énergétique

• L'utilisation rationnelle des ressources

• Les énergies renouvelables

• La lutte contre le dérèglement climatique

• La qualité de l'air

• La protection des ressources naturelles et de l'environnement

• La consommation responsable

La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition énergétique des territoires.

D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires.

Siège :

102 bd Edouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

Durée :

99 ans.

Par ailleurs, le conseil municipal, fixe les conditions particulières de mise en œuvre suivantes :

a) Procéder à l’adoption des statuts de la société (ci-joints en annexe), qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de Trévoux est fixée à 100 euros et libérée en totalité ; Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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b) Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société, ainsi que toutes pièces et/ou avenant(s) susceptibles d’y être rattachés ;

c) Désigner madame Gaëlle LICHTLÉ comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

d) Désigner madame Gaëlle LICHTLÉ aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ALEC de l’Ain,

e) Autoriser madame Gaëlle LICHTLÉ, représentant à l’Assemblée spéciale, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration.

f) Autoriser madame Gaëlle LICHTLÉ, représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29 pour les communes,

VU les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT,

VU l’article L. 2511-1 du Code de la commande publique,

VU le projet de statuts de la SPL ALEC de l’Ain transmis et joints en annexe,

➢ PROCEDE à l’adoption des statuts de la société (ci-joints en annexe), qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune de Trévoux est fixée à 100 euros et libérée en totalité ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société, ainsi que toutes pièces et/ou avenant(s) susceptibles d’y être rattachés ;

➢ DESIGNE madame Gaëlle LICHTLÉ comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

➢ DESIGNE madame Gaëlle LICHTLÉ aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ALEC de l’Ain ;

➢ AUTORISE madame Gaëlle LICHTLÉ, représentant à l’Assemblée spéciale, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration ;

➢ AUTORISE madame Gaëlle LICHTLÉ, représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;

➢ DIT que les crédits concernés seront inscrits dans le cadre du Budget.

8. CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UNE ESTACADE EN

ENCORBELLEMENT EN BORDS DE SAÔNE SUR LA COMMUNE DE TREVOUX

RD 933 ENTRE LES PR 73+320 AU PR 73+881

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée de par délibération du 24 mars 2021, le conseil municipal a autorisé le maire a signé la convention de transfert de maitrise d’ouvrage au profit de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) pour les travauxCompte-Rendu CM 5 mai 2021

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d’aménagement des « accroches » Est et Ouest et de sécurité d’une estacade, assurant la continuité mode doux de la Vélo route 50 entre la Passerelle de Trévoux et le Pont Charles de Gaulle.

L’estacade est réalisée en encorbellement en bord de Saône sur la RD 933. Les aménagements d’accroche sont réalisés sur le parking de la coquille et dans le jardin du Pont, les deux plateaux de sécurisation des passages piétons sont réalisés sur la RD 933.

Le Département de l’Ain assume concurremment avec Voies Navigables de France, et pour les besoins de la circulation routière, la gestion du chemin de halage, occupé par la route départementale 933, conformément au procès- verbal de janvier 1987, constatant la superposition de gestion du Domaine Public Fluvial exercé par l’Etat pour les besoins de la Navigation à la gestion du Domaine public Routier Départemental exercée par le Département de l’Ain sur diverses sections du chemin de halage.

En ce qui concerne la Commune de Trévoux, outre les travaux d’aménagement confiés à la CCDSV dans le cadre de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage précitée, elle aura à charge l’entretien, l’exploitation et le fonctionnement des deux plateaux installés sur la RD 933 dans le cadre de l’aménagement de l’estacade du PR 73+320 au PR 73+881. La commune aura également à charge l’entretien des plantations et espaces verts en bordure de la voirie ; des trottoirs et parkings latéraux longeant la voirie ; des îlots centraux présents sur la voirie ; du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental ; de la collecte des déchets (excepté sur l’encorbellement où elle est assurée par la CCDSV) ; des caniveaux et bordures présents sur le domaine public routier ; de la signalisation verticale directionnelle et de la signalisation d’intérêt local (si elles sont liées à un choix esthétique de la Communauté de communes ou de la Commune de Trévoux) ; des éventuels équipements qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique du Département (aménagements cyclables, plateaux surélevés, bornes ilots, ...), le marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, du stationnement, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique.

C’est pourquoi, il convient de définir par convention, les conditions administratives, financières et techniques régissant la réalisation des travaux, puis l’exploitation, l’entretien et la maintenance ultérieures de l’aménagement, entre la Commune de Trévoux, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée et le Département de l’Ain.

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de superposition d’affectation en date du 20 janvier 1987, alors conclue entre le Conseil Général de l’Ain et les services de l’Etat,

VU la Convention d’Occupation Temporaire conclue entre Voie Navigables de France et la Commune de Trévoux, notifiée en date du 13 juillet 2016,

VU les statuts de la Communauté de Communes Dombes-Saône-Vallée,

VU la délibération du conseil municipal n°2021/37 du 24 mars 2021,

VU le projet de convention tripartite transmis et joint en annexe,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE les termes de la convention tripartie ci-jointe en annexe ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces et/ou avenant(s) susceptible d’y être rattachés.

9. OPERATION D’ISOLATION DU PATIO DE L’ECOLE MATERNELLE DES CORBETTES -

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée que la construction de l’école Maternelle des Corbettes date des années 1970. En 2007, des travaux d’agrandissement ont été réalisés mais n’ont pas traité la question thermique de l’existant.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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La partie ancienne de l’école est constituée d’un patio de 60 m2 autour duquel une circulation distribue les classes des enfants. Le patio est insuffisamment exploité, les menuiseries qui l’entourent ne sont pas performantes d’un point de vue énergétique. Cette isolation médiocre génère des consommations d’énergie importantes pour un confort thermique toujours insatisfaisant.

C’est pourquoi, il est décidé de procéder à la couverture du patio pour supprimer les ponts thermiques entre l’extérieur et le cœur de l’école, pour améliorer la performance énergétique du bâti et par voie de conséquence, pour limiter les émissions de CO2. Un système de ventilation double-flux sera installé pour améliorer la qualité de l’air du nouvel espace créé. La nouvelle surface au sol couverte permettra en plus d’augmenter les surfaces d’activité de l’école.

Pour mener à bien ces travaux, la commune de Trévoux s’est entourée de la maitrise d’œuvre M’Tech accompagnée de bureaux d’étude thermique et fluides.

Une première partie des travaux consiste à déposer les menuiseries existantes qui entourent le patio.

Une seconde partie des travaux consiste à réaliser une étanchéité à l’air et à l’eau en rapportant une couverture deux pans en bac acier. Un dossier de Permis de Construire a été déposé. Répondant aux règles d’urbanisme, le choix de l’installation d’une verrière intégrée à la toiture renforce la qualité paysagère du projet.

Une troisième partie de travaux consiste en la réalisation des travaux de second d’œuvre. Une attention particulière est portée sur la qualité thermique des menuiseries, le type de chauffage choisi et la qualité de l’air restitué. En effet, Les menuiseries sont toutes traitées en isolation renforcée, toutes les cloisons sont en isolation renforcée et tous les ponts thermiques sont supprimés. Le chauffage installé sera de type au sol. Un réseau à partir de la chaudière basse température lui sera dédiée. Un système de ventilation double flux propre à la nouvelle salle créée sera installée.

Les résultats attendus sont multiples :

- Améliorer la performance énergétique ;

- Améliorer la qualité de l’air ;

- Procurer un confort thermique d’ambiance pour les utilisateurs dans le reste de l’école ; - Apporter un espace pratique et adapté aux nouvelles activités pédagogiques de l’école.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR, pour l’aider à hauteur de 45 690 € soit 30 % d’un montant total de 152 300 € HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Détail des différents

postes de dépenses Montant HT*

Détail des recettes (financements

publics et privés sollicités ou

obtenus ...)

Taux Montant

MO 26 300 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 50 % 76 150 €

Travaux 126 000 € DETR 30 % 45 690 €

152 300 € Autofinancement de la commune 20 % 30 460 €

TOTAL 152 300 € TOTAL 152 300 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE l’opération de et les modalités de financement ; Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette opération.

10. OPERATION D’ISOLATION DU PATIO DE L’ECOLE MATERNELLE DES CORBETTES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AU TITRE DU CONTRAT SPECIFIQUE SAÔNE VALLEE

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée que la construction de l’école Maternelle des Corbettes date des années 1970. En 2007, des travaux d’agrandissement ont été réalisés mais n’ont pas traité la question thermique de l’existant.

La partie ancienne de l’école est constituée d’un patio de 60 m2 autour duquel une circulation distribue les classes des enfants. Le patio est insuffisamment exploité, les menuiseries qui l’entourent ne sont pas performantes d’un point de vue énergétique. Cette isolation médiocre génère des consommations d’énergie importantes pour un confort thermique toujours insatisfaisant.

C’est pourquoi, il est décidé de procéder à la couverture du patio pour supprimer les ponts thermiques entre l’extérieur et le cœur de l’école, pour améliorer la performance énergétique du bâti et par voie de conséquence, pour limiter les émissions de CO2. Un système de ventilation double-flux sera installé pour améliorer la qualité de l’air du nouvel espace créé. La nouvelle surface au sol couverte permettra en plus d’augmenter les surfaces d’activité de l’école.

Pour mener à bien ces travaux, la commune de Trévoux s’est entourée de la maitrise d’œuvre M’Tech accompagnée de bureaux d’étude thermique et fluides.

Une première partie des travaux consiste à déposer les menuiseries existantes qui entourent le patio.

Une seconde partie des travaux consiste à réaliser une étanchéité à l’air et à l’eau en rapportant une couverture deux pans en bac acier. Un dossier de Permis de Construire a été déposé. Répondant aux règles d’urbanisme, le choix de l’installation d’une verrière intégrée à la toiture renforce la qualité paysagère du projet.

Une troisième partie de travaux consiste en la réalisation des travaux de second d’œuvre. Une attention particulière est portée sur la qualité thermique des menuiseries, le type de chauffage choisi et la qualité de l’air restitué. En effet, Les menuiseries sont toutes traitées en isolation renforcée, toutes les cloisons sont en isolation renforcée et tous les ponts thermiques sont supprimés. Le chauffage installé sera de type au sol. Un réseau à partir de la chaudière basse température lui sera dédiée. Un système de ventilation double flux propre à la nouvelle salle créée sera installée.

Les résultats attendus sont multiples :

- Améliorer la performance énergétique ;

- Améliorer la qualité de l’air ;

- Procurer un confort thermique d’ambiance pour les utilisateurs dans le reste de l’école ; - Apporter un espace pratique et adapté aux nouvelles activités pédagogiques de l’école.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Région au titre du contrat spécifique Saône Vallée, pour l’aider à hauteur de 76 150 € soit 50 % d’un montant total de 152 300 € HT.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant : Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Détail des différents

postes de dépenses Montant HT*

Détail des recettes

(financements publics et

privés sollicités ou obtenus ...)

Taux Montant

MO 26 300 € Subvention Région Auvergne-Rhône-Alpes 50 % 76 150 €

Travaux 126 000 € DETR 30 % 45 690 €

152 300 € Autofinancement de la commune 20 % 30 460 €

TOTAL 152 300 € TOTAL 152 300 €

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE l’opération de et les modalités de financement ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette opération

11. PLAN DE RAVALEMENT- AIDES AUX PARTICULIERS POUR LA VALORISATION DU

PATRIMOINE SITE PAPRTIMONIAL REMARQUABLE (SPR)

Par délibération N°79 du 13 septembre 2017, le conseil municipal a validé le lancement du plan de ravalement à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), et a autorisé le maire à signer les injonctions et tous documents nécessaires à cette opération.

Puis, par délibération du 19 février 2020, le conseil municipal a prolongé le dispositif des aides financières adopté par délibération N°38 du 1er avril 2015, ceci jusqu’au 31 décembre 2020.

Il s’agit par la présente délibération d’envisager prolonger le dispositif des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine, tout en en aménageant les conditions et modalités de mise en œuvre comme suit :

En effet, depuis 2008, la commune de Trévoux a mis en place une aide pour les travaux de ravalement de façades dans la vieille ville. Cette aide a été par la suite reconduite au fil des années.

Dans le cadre du nouveau dispositif à initier, la municipalité souhaite à la fois simplifier cette aide et la renforcer pour les ménages les plus modestes.

2) Périmètre :

L’incitation à la sauvegarde du patrimoine architectural, urbain et paysager et par là à l’amélioration du cadre de vie, nécessite l’attribution d’aides financières aux propriétaires.

Le périmètre d’attribution recouvrira le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR). Il correspond au centre historique de Trévoux.

Les aides financières seront destinées :

➢ Aux ravalements de façades sur rues et sur cours ou jardins ;

➢ Aux travaux d’intérêt architectural liés à ces façades ;

➢ Aux réhabilitations des toitures.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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1) Personnes et immeubles éligibles :

Le dispositif s'adresse aux particuliers propriétaires de logements. Peuvent ainsi solliciter l'aide financière de la commune :

✓ Les propriétaires occupant leur logement ;

✓ Les propriétaires bailleurs de deux logements au plus dans l'immeuble ; ✓ Les copropriétés : l’aide sera alors attribuée au syndic pour le compte des propriétaires respectant les critères d’éligibilité. Si certains copropriétaires ne sont pas éligibles, l’aide sera réduite au prorata des copropriétaires éligibles.

Les immeubles doivent être situés dans le SPR et être anciens (plus de 30 ans). Les sociétés propriétaires de logements loués ainsi que les immeubles autres que principalement affectés au logement ne sont pas éligibles à l'aide municipale.

Les propriétaires ou copropriétaires ayant déjà perçu une aide patrimoine communale ne sont pas éligibles.

2) Conditions de ressources :

(Source : Agence nationale de l’habitat et MaPrimRenov')

Nombre de

personnes

composant le

ménage :

Ménages Profil

bleu :

Ménages Profil

jaune :

Ménages Profil

violet :

1 14 879 euros 19 074 euros 29148 euros

2 21 760 euros 27 896 euros 42848 euros

3 26 170 euros 33 547 euros 51592 euros

4 30 572 euros 39 192 euros 60336 euros

5 34 993 euros 44 860 euros 69081 euros

Par personne

supplémentaire + 4.412 euros + 5.651 euros + 5.651 euros

Les ménages ayant des revenus supérieurs au profil violet ne sont pas éligibles. Les plafonds de ressources sont susceptibles d’être modifiés chaque année.

3) Respect des règles :

Les travaux devront être menés dans les règles de l’art, et les réalisations seront conformes aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), au règlement de l’aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les teintes (façades, menuiseries) respecteront le nuancier communal et la fiche façade établi soit par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement de l'Ain (CAUE), soit par le/la coloriste conseil de la commune.

Le demandeur bénéficiera du conseil technique du service urbanisme de la mairie.

En cas de non-respect des règles qualitatives, l'aide ne sera pas versée, ou, le cas échéant, fera l'objet d'un remboursement.

Les travaux devront avoir fait l’objet d’une autorisation du droit des sols, déclaration préalable ou permis de construire.

Par façade, on comprend les façades sur rue, sur cours, courettes ou jardins, murs aveugles, pignons, souches de conduits de cheminée ou de ventilation.

Il pourra être imposé un ravalement de toutes les façades de l’immeuble concernée visibles depuis le domaine public. Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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4) Travaux éligibles :

1. Installation de chantier :

Installation et repli d’échafaudages,

Nettoyage du chantier.

2. Ravalement simple :

Reprise ponctuelle de la maçonnerie de façade et mise en œuvre d’une peinture minérale Nettoyage de la maçonnerie apparente à l’eau, basse ou moyenne pression, (pas de jet de sable) additionnée d’un détergent compatible avec le support.

3. Ravalement complet :

Dépose de l’enduit existant sur l’ensemble de la façade pour réfection selon le matériau d’origine identifié (mortier de chaux, chaux naturelle)

Hydro gommage et restauration de maçonneries apparentes (pierres de taille, éléments en béton...), application d’un badigeon de lait de chaux.

Rejointoiement des maçonneries apparentes à l’aide d’un mortier de chaux naturelle, avec restitution des profils de joints à l’identique.

Restauration du décor architectural et de la modénature (ensemble de profils et moulures en façade).

4. Travaux d’intérêts architectural :

Restauration et/ou reconstitution de sculptures, de modénatures (profils, mouluration en façade). Restauration et/ou reconstitution des menuiseries bois à l’ancienne selon l’état d’origine identifié et en relation avec l’époque, le type architectural de la construction (portes, fenêtres, volets). Dépose de volets, portes, fenêtres inadaptées à l’époque et au type architectural de la construction, et pose de volets, portes, fenêtres en relation avec l’époque et le type architectural de la construction. Restauration et/ou reconstitution de débord de toiture ouvragé, de lambrequins (frise en bois ou métal découpé).

Restauration et/ou reconstitution de garde-corps, grille d’imposte, de soupiraux en relation avec l’époque et le type architectural de la construction.

Dépose et intégration des évacuations de hottes aspirantes, boîtiers de climatisation, ventouses, coffrets de comptage et autres équipements techniques.

Dépose des enseignes ou parties d’enseignes, des ouvrages publicitaires, non conformes aux dispositions réglementaires.

Dissimulation des réseaux sous forjets ou encastrement en façade.

Réparation et/ou remplacement des gouttières, chutes d'eau.

Suppression de canalisation en façade : eau, eaux usées, etc.

5. Toiture :

Réfection ou modification de la couverture de toiture par la pose de tuiles terre cuites creuses, ou canal, selon les règles de l’art : tuiles neuves en dessous et tuiles anciennes « en chapeau », selon les possibilités de récupération.

5) Taux et montants maximums :

L’aide correspondra à 25% du montant des dépenses éligibles HT (hors taxes) dans la limite d’un plafond de 2 000 euros par ménage.

L’aide correspondra à 50% du montant des dépenses éligibles HT (hors taxes) pour les ménages au profil bleu dans la limite d’un plafond de 3 000 euros par ménage.

6) Demande et procédure :

Le dossier de demande doit impérativement être adressée en mairie avant tout démarrage de travaux. Il est déposé par le propriétaire ou le représentant de la copropriété.

Il comprend le descriptif des travaux, le ou les devis d'entreprises qualifiées, un relevé d'identité bancaire, référence ou copie de l'autorisation d'urbanisme si elle a été délivrée.

La mairie accuse réception du dossier complet, ce qui autorise le lancement des travaux (mais sans garantie de subvention).

Le dossier est soumis pour décision de subvention au conseil municipal, qui statue sous réserve de la disponibilité deCompte-Rendu CM 5 mai 2021

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crédits au budget ; le maire notifie la décision au demandeur.

Le bénéficiaire d'une aide financière sera tenu de le mentionner sur l'autorisation d'urbanisme affichée pour le chantier.

7) Paiement de la subvention :

La subvention est versée par virement du receveur municipal, après production de la ou les factures acquittées, et après vérification de celle(s)-ci et de la conformité des travaux réalisés par le service d'urbanisme.

8) Durée du dispositif :

Le présent dispositif d'aides est mis en œuvre jusqu’au 30 juin 2026. Il pourra faire l'objet d'ajustements au vu de l'expérience durant cette période et des exercices budgétaires concernés.

Chaque bénéficiaire ne pourra percevoir qu'une fois l'aide au ravalement durant cette période pour le même immeuble.

VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d’une procédure de ravalement obligatoire à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP,

VU la délibération du 1er avril 2015, adoptant le dispositif d’aides financières pour la valorisation du patrimoine,

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l’article L 132-2 du code de la construction et de l’habitat,

VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement,

VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aides financières,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ RECONDUIT le dispositif des aides financières aux particuliers pour la valorisation du patrimoine Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans les conditions et modalités présentées ci-dessus ;

➢ DIT que les crédits afférents seront inscrits au Budget 2021 et suivants.

12. TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLU AUX INTERCOMMUNALITES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée que la loi « ALUR » du 24 mars 2014 prévoyait un transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au 1 er janvier 2021, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population prise en ce sens.

L’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a reporté la date de transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité au 1er juillet 2021.

Par ailleurs, l’article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 donne la possibilité aux communes de s’opposer à ce transfert entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Le territoire de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée (CCDSV), constitué de 19 communes, est couverte par des documents d’urbanisme (de types PLU en particulier). Il est également important de souligner que quelques PLU sont en cours de révision.

Il est rappelé que la révision du PLU de la commune de Trévoux a été approuvé le 13 février 2019.

Pour rappel, le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du PLU intercommunal à l’échelle de la CCDSV.

Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Toutefois, pour s’opposer à ce transfert de droit à l’EPCI, un principe de minorité de blocage a été instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Sans une minorité de blocage exprimée entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, le transfert de la compétence PLU des communes vers la CCDSV sera automatique au 1er juillet 2021.

Lors d’une présentation précédente à la CCDSV, il a été pointé les atouts et inconvénients suivants du transfert :

Atouts :

- Cohérence des politiques sectorielles (logements, déplacements, développement économique...) ;

- Solidarité du territoire (mutualisation de moyens, des compétences...) ;

- Efficacité, sécurité juridique ;

- économie d’échelle.

Risques / Inconvénients :

- Perte d’autonomie des communes, déjà limitée par le SCOT ;

- Sentiment de dessaisissement des élus municipaux, en dépit du maintien des autorisations droit des sols ;

- Perte de la proximité avec les propriétaires et les habitants ;

- Durée et coût de la procédure ; coût résiduel potentiellement important ;

- Risque de désaccords sur les sujets sensibles (aire de grand passage, politique logement loi SRU, ...) ;

- Transfert immédiat des procédures de PLU en cours et donc nécessité de personnel qualifié rapidement à la CCDSV.

Par ailleurs, il est important de considérer que le transfert de la compétence PLU et l’élaboration d’un PLUi sont deux

actes distincts : le lancement d’un PLUi peut avoir lieu ultérieurement, en fonction de la pérennité des documents

d’urbanisme en vigueur. Cependant à partir du moment où le transfert de la compétence PLU aura eu lieu, toute

révision d’un document d’urbanisme communal ne sera plus possible et donnera obligatoirement lieu à l’élaboration

d’un PLUi.

Il doit être enfin souligné que si le transfert de compétence n’a pas lieu, le débat sur ce transfert pourra se dérouler à

nouveau, à la convenance de la CCDSV. D’ailleurs, l’actualité le suggère puisque le projet de loi Climat, en cours

d’examen, qui contraindra à une révision de tous les PLU, après une révision du SRADDET puis des SCOT pour

prendre en compte les dispositions relatives à l’artificialisation des sols de cette nouvelle loi, conduira inéluctablement

à se reposer la question du PLUi, lorsque les 19 communes auront à réviser de façon concomitante leur PLU respectif.

Aussi pour toutes ces raisons et motivations, il est proposé au conseil municipal de se positionner contre le transfert de

la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la CCDSV.

Ceci par référence et dans le prolongement de l’avis d’opposition (cf. délibération n°2019/73) voté par le conseil

municipal le 3 juillet 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a

donné pouvoir à P. Charrondière), P. Charrondière, M. Chikki (qui a donné à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider

(qui a donné pouvoir à K. Garel), K. Garel)

➢ S’OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la CCDSV.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

13. ACQUISITION LANDOIN

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée que la propriété, sise 55 route de Reyrieux, au lieu-dit « La Villarde », cadastrée AH 112 et AH 302, est située dans le périmètre de la future opération d’aménagement de ce secteur. La commune et l’EPF 01 ont ainsi déjà acquis plusieurs propriétés sur ce secteur qui fait l’objet d’une OAP dans le PLU. Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Paer ailleurs, un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires, Mesdames Landoin, au prix de 250 000 euros. Le bâtiment sera acheté non-loué. Le dernier occupant quittera les lieux en août 2021. Ce prix n’appelle pas d’observation de la part de France Domaine.

La propriété sera découpée et le bâtiment, signalé dans le PLU comme « bâtiment patrimonial à protéger », sera revendu avec une partie du terrain.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ SE PRONONCE favorablement sur cette acquisition et aux conditions indiquées ci-dessus ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous les documents de régularisation des actes nécessaires ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget ville.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

14. VENTE TERRAIN VLLA « MON RÊVE »

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle à l’assemblée qu’à la du désistement des précédents acquéreurs, la commune a noué contact avec de nouveaux acquéreurs potentiels pour le terrain de la villa « Mon Rêve », sis chemin d’Arras à Trévoux. En effet, la commune est propriétaire de ce terrain cadastré AD 600, pour une superficie totale d’environ 1974m².

Afin d’optimiser le foncier communal, il est proposé le montage suivant :

Le terrain sera divisé en trois parties selon le plan ci-joint :

- La partie A d’environ 601m², dont environ 529m² en zone U du PLU (et 72m² en zone N), sera vendue à M. et Mme Hartmann, en vue de la construction d’une maison d’habitation passive réalisée par la société Néoabita. Le prix est de 180 000 €.

- La partie B d’environ 1133m², zone N du PLU, sera vendue à Mme Coulanjon et M. Richard, propriétaires de la villa mon rêve au prix de 25 000 €.

- La partie C d’environ 240m² restera la propriété de la commune afin d’y aménager un chemin piéton. - Les frais de vente sont à la charge des acquéreurs.

Les montants de ces cessions n’appellent pas de remarques de la part de France Domaine.

Le Conseil Municipal,

Ayant délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière), P. Charrondière, M. Chikki (qui a donné à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à K. Garel), K. Garel),

- APPROUVE la cession de la parcelle A d’une surface d’environ 601m², dont environ 529m² en zone U du PLU (et 72m² en zone N), sera vendue à M. et Mme Hartmann, en vue de la construction d’une maison d’habitation passive réalisée par la société Néoabita. Le prix est de 180 000 € ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, pour la cession de la parcelle A à signer tous les documents de régularisation des actes nécessaires. Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Le Conseil Municipal,

Ayant délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la cession de la parcelle B d’une surface d’environ 1133m², zone N du PLU, sera vendue à Mme Coulanjon et M. Richard, propriétaires de la villa mon rêve au prix de 25 000 € ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, pour la cession de la parcelle B à signer tous les documents de régularisation des actes nécessaires.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

15. DESAFFECTATION / DECLASSEMENT ET CESSION A LA SERL IMPASSE DES HORTICULTEURS

Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme, foncier et patrimoine communal rappelle que dans le cadre de l’écoquartier des Orfèvres, les opérations avancent puisque les ilots 3, 4, 5 et 6 ont été attribués respectivement à Dynacité, REI / Icade, Trévolution (habitat participatif) et Fontanel Immobilier.

La commune et son aménageur, la SERL, préparent donc la suite avec les ilots 1 et 2 qui pourraient être lancés à partir de 2022. Concernant l’ilot 1, il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière entre la commune et la SERL. Une partie de l’actuelle impasse des Horticulteurs, faisant partie du domaine public de la commune, est en effet située sur l’emprise de l’ilot 1. C’est donc environ 303m² que la commune doit céder à la SERL conformément au plan de géomètre ci-joint.

L’impasse a été clôturée depuis plusieurs mois et n’a pas de fonction de desserte sur la partie concernée.

Le prix de cession à la SERL est de 1 euro symbolique. Ce prix a été validé par France Domaine.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ CONSTATE la désaffectation de cette partie de l’impasse des Horticulteurs ;

➢ SE PRONONCE en faveur de son déclassement ;

➢ APPROUVE la cession de ce foncier à la SERL selon les modalités précisées ci-dessus ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents de régularisation des actes nécessaires

16. CONVENTION CADRE IMMOBILIER AVEC AGORASTORE SAS

La commune de Trévoux est propriétaire de biens immobiliers et/ou fonciers. Dans le cadre de sa gestion active de patrimoine, certains ont déjà été recensés comme ne présentant un intérêt politique, urbanistique et/ou économique.

Dans ce contexte, il est proposé de les rendre « accessibles » à la vente par le biais de la Société AGORASTORE, afin de disposer de leur outil de courtage aux enchères qui assure une visibilité nationale.

Cette démarche revêt plusieurs avantages :

- Céder les biens dont la collectivité n’a plus l’utilité,

- Valoriser ce patrimoine,

- Dégager des recettes supplémentaires.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Aucune contrepartie financière ne sera demandée à la collectivité, la rémunération de la société étant supportée par l’acquéreur. De plus, la collectivité conserve la maîtrise de la mise à prix.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention avec la société AGORASTORE, ci-jointe en annexe, sans exclusivité, pour une période d’une année et reconductible quatre (4) fois, afin de disposer de leur outil de courtage aux enchères en ligne.

Pour ce faire, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention avec la Société AGORASTORE pour la vente des biens immobiliers de la Ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le projet de convention transmis et joint en annexe,

Considérant que la Ville souhaite envisager la cession d’une partie de son patrimoine qui présente un intérêt politique, urbanistique et/ou économique,

Considérant que la Société AGORASTORE permet d’assurer une visibilité nationale et de disposer d’un outil de courtage aux enchères,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière), P. Charrondière, M. Chikki (qui a donné à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à K. Garel), K. Garel),

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention à passer avec la Société AGORASTORE pour la vente des biens immobiliers de la Ville, ainsi que toutes les pièces et/ou avenant(s) susceptibles d’y être rattachés.

17. RENOUVELLEMENT DE L’ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE ET DES HORAIRES DES ECOLES

Le Maire rappelle à l’assemblée que, par référence à l’article D521-10 et suivants du Code de l’éducation et au décret N°2020-632 du 25 mai 2020, le temps d’enseignement d’une ou plusieurs écoles relevant de la compétence territoriale de la commune de Trévoux est organisé, par dérogation, sur un rythme de 4 jours. Ceci depuis la rentrée 2018 pour les 4 écoles publiques de Trévoux.

L’organisation actuelle de la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours a fait l’objet de la délibération n°2018/39 datée du 26 avril 2018.

Par courrier en date du 8 mars 2021 joint en annexe, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain a saisi la commune afin de savoir si la municipalité souhaitait ou non maintenir une organisation à 4 jours ?

Dans l’affirmative, la dérogation étant limitée dans le temps, il convient alors de solliciter sa prorogation en vue de la prochaine rentrée scolaire.

Dans le cas où un retour à une organisation sur 4,5 jours était envisagé, il convient alors de saisir la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain d’une proposition d’horaires. Une réponse pour le 28 mai au plus est sollicitée.

Les conseils d’école, consultés sur ce sujet, ont émis les avis suivants :

Les conseils d’école ont abordé chacun ce sujet dans les conditions suivantes :

- Ecoles Poyat, le 16/03/2021 ;

- Ecole des Corbettes, le 18/03/2021 ;

- Ecole de Beluizon, le 23/03/2021. Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Les 3 conseils d’école ont émis un avis favorable au maintien des rythmes actuels et au maintien des horaires actuels. La commune se positionne donc favorablement également puisqu’il y a un consensus entre le corps enseignant et les parents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour, 1 abstention (M. Raymond) et 5 oppositions (G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière), P. Charrondière, M. Chikki (qui a donné à A. Lasserre), A. Lasserre, K. Garel),

➢ APPROUVE le maintien de la semaine d’enseignement de 24 heures sur 4 jours pour la prochaine rentrée scolaire pour les 4 écoles publiques de Trévoux.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

18. EXTENSION DU DISPOSITIF DES CLASSES DECOUVERTES

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2010/48 du 14 juin 2010, le conseil municipal a adopté la politique municipale et modalités en faveur des classes découvertes.

Par la suite, par délibération n°2015/127 du 13 octobre 2015, le conseil municipal a adopté le nouveau dispositif des classes découvertes.

En l’état des dispositions actuellement en vigueur, le dispositif des classes découvertes : • Vise principalement à ce que chaque élève parte au moins une fois au cours de sa scolarité ; • Laisse plus de souplesse aux équipes enseignantes et encourage des sorties avec la possibilité de le faire sur une plus courte durée.

Par ailleurs, les modalités de la participation prévoient :

- séjour de 1 nuitée (2 jours) à 4 nuitées (5jours) maximum ;

- minimum 2 classes (pour optimiser le transport) ;

- participation mairie : 35€ / participants / nuitée, dans la limite d'un budget école de 8000€/année scolaire.

Chaque projet fait l’objet d’une étude par l'adjointe à la jeunesse et à l’éducation, en collaboration avec les équipes enseignantes, sur la base d’un projet chiffré et en transmettant un programme pédagogique. La participation financière d'une classe découverte peut être réévaluée à la hausse sans pour autant dépasser le budget de 8 000 € / année scolaire à l'appréciation du projet (distance du lieu, intérêt pédagogique pertinent).

De plus :

- Les 2 écoles peuvent organiser des sorties classe découverte chaque année (plus d'alternat). Chacune aura donc un budget annuel de 8 000 €.

- Une sortie inter-établissements est possible.

- La participation de la commune ne dépassera pas 75% du budget du projet présenté sans dépasser l'enveloppe budgétaire accordée à chaque école.

- une participation des familles sera demandée systématiquement (directement ou via la coopérative scolaire de chacune des écoles).

- d'autres financements seront systématiquement recherchés (sou des écoles, don, communauté de communes, mécénat, ...).

Il paraît désormais opportun de faire évoluer quelque peu ce dispositif, c’est pourquoi les propositions suivantes sont avancées :

En cas de renonciation au dispositif « classes découvertes » sur une année scolaire, par école élémentaire ou groupe scolaire, en faveur des élémentaires, la commune propose un budget de 4 000 € par établissement pour un projet qualifié d’exceptionnel.

Les éléments à prendre alors en compte seront : Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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- Le projet devra relever d’une des options suivantes :

o Soit impliquer plus de la moitié des effectifs des élèves de l’élémentaire ; o Soit inclure les grandes sections de maternelles ou collégiens de 6ème ;

o Soit proposer un montage inter-établissements ;

o Soit s’intégrer dans un cycle d’enseignement (cycle 2 ou 3)..

- Le projet doit être proposé à la commune avec un programme pédagogique et un point financier incluant des financements des divers partenaires (autres que ceux de la commune). - Le projet doit avoir un lien avec les projets municipaux (culturel, patrimoniaux, transition énergétique, développement durable, ...).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE les propositions d’extension exposé par le Maire ;

➢ ADOPTE le nouveau dispositif des classes découvertes ;

➢ DIT que les crédits sont inscrits au Budget.

La délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

19. INDEMNITES DE SURVEILLANCE ALLOUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux plafonds de rémunération de certains travaux

supplémentaires effectués par des personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales,

VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant revalorisation de la valeur d’indice,

VU le bulletin officiel du ministère de l’Education Nationale du 2 mars 2017 indiquant les taux de rémunération,

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les communes ont la possibilité de déterminer les taux de rémunération du personnel intervenant sur les temps périscolaires sans toutefois dépasser le maximum autorisé par circulaire préfectorale. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent décider librement par délibération le montant des indemnités qu’elles souhaitent accorder au personnel enseignant assurant des missions périscolaires.

Les taux horaires maximum varient selon la nature des tâches accomplies. Ainsi les heures d’enseignement, d’étude surveillée et de surveillance sont différentes. Ces heures sont soumises à CSG et CRDS, contribution de solidarité et éventuellement à la RAFP.

Heure d’enseignement Heure d’étude

surveillée

Heure de surveillance

Instituteurs/directeurs

école élémentaire

22.26 € 20.03 € 10.68 €

Professeurs des écoles de

classe normale

24.82 € 22.34 € 11.91 €

Professeurs des écoles

hors classe

27.30 € 24.57 € 13.11 €

Il a toujours été de coutume d’indemniser les heures effectuées au tarif maximum.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE d’arrêter les taux de rémunération des personnels enseignants selon les taux plafond à partir de juin 2021 :

Heures d’enseignement Heures d’étude surveillée Heure de surveillance

Instituteurs/directeurs

école élémentaire

22.26 € 20.03 € 10.68 €

Professeurs des écoles de

classe normale

24.82 € 22.34 € 11.91 €

Professeurs des écoles hors

classe

27.30 € 24.57 € 13.11 €

➢ IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 011 ;

➢ DIT que les tarifs seront revalorisés lors des parutions successives des décrets et bulletins officiels de l’Education Nationale les concernant.

20. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE

L’INTEGRATION (OFFII) VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT

FAMILIAL

Madame Béatrice GUERIN, conseillère déléguée aux affaires sociales informe l’assemblée afin de :

• Prendre en compte la demande des personnes étrangères dans les meilleures conditions ; • Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes ; • Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement.

Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci- dessous :

Niveau I - l’enquête logement

Niveau II - l’enquête logement et l’enquête ressources

Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini par la suite.

Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et résidant dans la commune de TREVOUX conformément à l’article R.421-11 du CESEDA.

Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.

A la suite, selon le niveau de délégation préalablement choisi et conventionné, les engagements suivants sont mis en œuvre :

 Niveau I - le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule :

a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la réception du CERFA transmis par l’OFII ; Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au Maire le compte rendu de son enquête ;

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : rf.lyon@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au préfet.

 Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources

a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA ;

b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti ;

c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l’OFII pour transmission au préfet.

Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté pour une délégation de niveau I.

Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.

De plus, l’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :

- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois ;

- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006, notamment lorsque le calcul pas été réalisé sur la base du montant brut des ressources (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le montant net) ou sur la période de référence appropriée ;

- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.

Dans ces cas, L’OFII en informe le Maire.

Enfin, et dans tous les cas, l’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :

• La décision du préfet (favorable ou défavorable)

• La date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS).

VU le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-3 et R. 421-11 à R. 421—19-1,

VU la circulaire n° NOR INTD0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. Raymond, G. Brulland (qui a donné pouvoir à P. Charrondière), P. Charrondière, M. Chikki (qui a donné à A. Lasserre), A. Lasserre, A. Leghnider (qui a donné pouvoir à K. Garel), K. Garel),

➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune et l’OFII, annexée ;

➢ DIT que la commune opte pour le niveau II par lequel le maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources ;

➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que toutes les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rapporter.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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21. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)

Par délibération n°2016/88 en date du 14 septembre 2016, la municipalité a souhaité mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne par la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Il était en effet fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervenant dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial. L’objectif éducatif était donc de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers, ...), mais aussi par une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par l’ensemble de la communauté éducative et des élus adultes.

La mise en place d’un conseil municipal des jeunes (CMJ) a ainsi permis de prendre en compte la parole des jeunes conseillers en s’inscrivant dans une démarche pédagogique. En leur donnant la parole, les jeunes ont pu développer leur esprit critique, défendre et développer leurs projets tout en développant les compétences suivantes :

- Savoir écouter, respecter l’autre ;

- Être le représentant ou le porte-parole de ses électeurs ;

- Être responsable.

Le CMJ a été ouvert aux élèves du CM1 à la 5èmerésidant à Trévoux.

Le CMJ a été mis en place à la rentrée scolaire 2016-2017.

Parallèlement, un règlement intérieur, joint en annexe de la délibération précitée de 2016, a été ensuite mis en œuvre.

Fort de l’expérience menée sur le mandat précédent, dans le cadre de la nouvelle mandature ouverte, il apparaît opportun d’apporter quelques modifications au règlement intérieur initial à partir des constats suivants :

• Le trop grand nombre d'élus, entrainant notamment des difficultés de de gestion et de suivi des travaux et générant de multiples réunions ;

• La nécessaire simplification de certaines dispositions, trop détaillées et donc trop contraignantes.

C’est pourquoi, dans un souci de pragmatisme et d’efficacité, il est proposé au conseil municipal d’adopter la nouvelle version du règlement intérieur du CMJ ci-jointe.

VU la délibération N°88/2016 adoptée par le conseil municipal en date du 14 septembre 2016,

VU le projet de nouveau règlement intérieur annexé à la présente délibération,

VU l’avis exprimé par le CMJ sur ce projet de nouveau règlement,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE le projet de nouveau règlement intérieur du conseil municipal des jeunes ;

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant à le signer, puis à le rendre exécutoire selon la procédure idoine.

22. AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCES POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 59,

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Les autorisations exceptionnelles d’absences ne peuvent être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi et notamment sur les congés pour formation syndicale.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires et également aux agents contractuels de droit public.

Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.

Les agents contractuels de droit privé (CAE, emploi d’avenir, apprentissage, etc...) bénéficient également d’autorisations spéciales d’absence prévues expressément par le Code du travail.

L’autorisation d’absence est une mesure de bienveillance à prendre au moment de l’évènement, sous réserve des nécessités de services et ne peut être reportée. Elle ne peut être octroyée durant un congé annuel ou maladie, ni en interrompre le déroulement.

Toute demande d’autorisation d’absence dont la liste exhaustive ci-après est établie sur un imprimé de demande de congé (cocher congé exceptionnel) et doit être obligatoirement accompagnée du justificatif correspondant, faute de quoi l’absence sera refusée.

Lors de sa séance du 17 mars 2021, le Comité Technique a donné unanimement son accord sur les propositions indiquées en détail dans le tableau annexé.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE les autorisations exceptionnelles d’absences en faveur du personnel communal selon les critères énoncés dans le tableau annexé.

23. PRESTATIONS SOCIALES EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et notamment son article 9, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019-art.1,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 88-1, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016-art.74,

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles. Les prestations sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

C’est ainsi que la municipalité a souhaité revoir le cadre règlementaire délibéré le 18 novembre 2015 à certaines prestations attribuées au personnel communal, selon certains critères, au moment des fêtes de fin d’année.

Lors de sa séance du 17 mars 2021, le Comité Technique a donné unanimement son accord sur les propositions suivantes :

I - CRITERES POUR REMISE DE PRESTATIONS SOCIALES A L’EGARD DU PERSONNEL

Bénéficiaires :

- Agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public ou privé,

en activité avant le 15 septembre et être présent au 31 décembre de l’année.

Sont exlus :

- Les agents en disponibilité quelle que soit la date de mise en disponibilité - Les agents mutés (départs) quelle que soit la date de départ

• COLIS DE FIN D’ANNEE

(Montant de 35 € maximum selon les critères du marché public)Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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• Les agents dont la retraite a été accordée dans l’année

• Les agents en congé de maladie ordinaire

• Les agents en 1ère année de congé de longue maladie ou longue durée

• Les agents en 1ère année de congé pour accident de travail

• NAISSANCES, MARIAGES, DECES ET RETRAITE

(sous forme de bon d’achat ou présent remis à l’agent - Montant de 30 € en moyenne)

• Naissance d’un enfant

• Mariage ou PACS

• Retraite

• Décès de l’agent ou de son conjoint

II - CRITERES POUR REMISE DES CADEAUX AUX ENFANTS DU PERSONNEL A L’ARBRE DE NOEL (Montant de 35 € en moyenne)

Bénéficiaires :

• Enfants (jusqu’à 12 ans dans l’année) d’agents stagiaires, titulaires, contractuels de droit public ou privé en activité et présents au 31 décembre de l’année

• Enfants des agents en congé de maladie ordinaire

• Enfants des agents en 1ère année de congé de longue maladie ou longue durée • Enfants des agents en 1ère année de congé pour accident de travail

Sont exlus : Les enfants des agents en disponibilité quelle que soit la date de mise en disponibilité

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE d’adopter les actions sociales en faveur du personnel communal selon les critères énoncés ci- dessus.

➢ DIT que les crédits sont inscrits chaque année au budget de la commune.

24. DISPOSITIF DES TICKETS RESTAURANT – MODIFICATION

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et notamment son article 9, modifié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019-art.1,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 88-1, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016-art.74,

VU le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Il ressort de ces dispositions, que les prestations d’action sociale sont désormais définies comme distinctes de la rémunération, permettant ainsi d’éviter toute assimilation avec les régimes indemnitaires et son corollaire le respect du principe de parité tel que défini par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 6 septembre 1991 pris pour son application.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent décider librement par délibération la nature et le montant des prestations qu’elles souhaitent accorder à leurs agents parmi lesquelles peuvent figurer les titres restaurant.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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L’attribution des titres restaurant au personnel communal a été instaurée par délibération du conseil municipal du 24 octobre 2005 avec une valeur faciale de 4 € prise en charge à 50 % entre la commune et les agents, un nombre de 10 titres par mois sur 11 mois et avec proratisation selon le temps de travail.

En janvier 2008 la valeur faciale du titre a été portée à 5 € (Délibération du conseil municipal du 22 octobre 2007).

En janvier 2013 la participation de la commune a été portée à 60 % contre 40 % pour les agents (Délibération du conseil municipal du 3 décembre 2012).

Aussi, compte tenu des dispositions réglementaires et à la suite de la demande des représentants du personnel confirmée par un avis favorable unanime du Comité Technique du 7 avril 2021, il apparaît souhaitable de revaloriser la valeur faciale des titres restaurants.

Il est proposé une valeur faciale de 7 € sans changement de cofinancement ni de quantité :

- Le titre restaurant est co-financé par la collectivité à 60 % de la valeur du titre (soit 4.20 €) et l’agent à 40 % de la valeur du titre (soit 2.80 €) ;

- La participation de la collectivité est exonérée de charges sociales à hauteur maximale de 5.55 € par titre ;

Chaque agent est libre d’accepter ou non l’attribution des titres restaurant.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE de fixer à partir de juin 2021, la valeur faciale à 7 € du titre restaurant en faveur des agents de la commune ;

➢ DECIDE de conserver les modalités de prise en charge par la collectivité à 60 % et par l’agent à 40 % ;

➢ DECIDE de conserver une attribution maximale par agent de 10 tickets par mois sur 11 mois (le mois d’août sera exclu) pour un temps complet ;

➢ DIT que cette mesure s’adresse aux agents titulaires, stagiaires, non titulaires de la commune effectuant un temps complet, non complet ou partiel sur des journées entières ;

➢ IMPUTE les dépenses correspondantes aux chapitres 012 - article 6488-020 (montant des titres) et 011 - article 627 (prestation de service).

25. CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004) (transposition de la mise en place dans la fonction publique d’Etat du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002),

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010),

VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018),

VU l’arrêté du 28 novembre 2018 revalorisant le montant de l’indemnisation des jours épargnés,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 avril 2021, Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Le Maire indique que par suite des demandes des agents par l’intermédiaire de leurs représentants, il a donné un avis favorable à l’étude de l’instauration d’un Compte Epargne Temps (CET) dans la collectivité. Cette étude a recueilli un avis unanime favorable lors du Comité Technique le 7 avril dernier. L'ouverture d'un CET se fait à la demande expresse de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de l'année. L'autorité territoriale est tenue d'ouvrir le C.E.T au bénéfice du demandeur dès lors qu'il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l'ouverture du C.E.T mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. Les règles de fonctionnement du C.E.T sont déterminées par l'organe délibérant dans l'intérêt du service, après avis du comité technique.

Le CET permettra aux agents d’accumuler des droits à congés en jours ouvrés.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

OUVERTURE DU CET

Bénéficiaires : L'ouverture d'un C.E.T. est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaire de la FPE ou FPE accueillis par détachement,

• Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, • Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Agents exclus du dispositif du CET :

• Les fonctionnaires stagiaires (y compris les agents détachés pour stage),

• Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an, • Les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),

• Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts particuliers de leurs cadres d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.

ALIMENTATION DU CET

Cadre législatif :

L'unité d'alimentation du CET est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par ½ journées n'est pas possible.

Le CET peut être alimenté par :

• Le report de RTT sans limitation du nombre.

• Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent à temps complet travaillant 5 jours)

• Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisé en fonction de la quotité de travail effectuée. (Un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).

• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.

• Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment) sur décision de l'organe délibérant.

Le C.E.T ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés, et par le report de congés annuels, de jours de RTT et, le cas échéant, de repos compensateurs acquis durant les périodes de stage.

Comme son ouverture, l'alimentation du C.E.T relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du C.E.T. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé par le décret.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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La demande d'alimentation du C.E.T peut être formulée à tout moment de l'année. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours, au vu des soldes de congés annuels et RTT effectivement non consommés sur l'année civile. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Application commune de Trévoux :

Le CET sera alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).

Exceptionnellement en 2021, le CET pourra être alimenté à concurrence de 10 jours maximum.

Dès 2022, retour à la règle de versement de 5 jours de congés par an sur le CET.

UTILISATION DU CET

Cadre législatif :

Il existe 4 possibilités d'utilisation des droits :

• La prise de jours de congés ;

• Le maintien des jours sur le C.E.T ;

• L'indemnisation forfaitaire des jours (monétisation) ;

• La prise en compte des jours au sein du régime de RAFP (uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL).

L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du C.E.T.

Un agent peut faire don à un collègue dans le cadre du décret n°2018-874 du 9/10/18 de jours de congés issus de son CET.

Utilisation de plein droit :

• A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,

• A l'issue d'un congé de paternité,

• A l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie). •

La durée de validité du C.E.T est illimitée.

MONETISATION DU CET

Cadre législatif :

Les collectivités peuvent prévoir, par délibération, une compensation financière au profit de leurs agents en contrepartie de jours inscrits dans leur C.E.T qui peut prendre forme du paiement forfaitaire des jours, ou de la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les possibilités d'utilisation des droits épargnés sur le C.E.T ne seront pas les mêmes selon :

• Qu'une telle délibération ait été prise ou non,

• Que l'agent relève du régime spécial (fonctionnaires affiliés à la CNRACL) ou du régime général (fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC ou agents contractuels de droit public). Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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Si la collectivité ne prend pas de délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés, les jours accumulés sur le C.E.T peuvent uniquement être utilisés sous forme de congés.

Si la collectivité prend une délibération autorisant l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés, dans ce cas, l'agent a plusieurs solutions :

• Si au 31 décembre, le nombre de jours inscrits sur son C.E.T est ≤ 15 jours, il ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés annuels,

• Si ce nombre est > 15 jours (du 16ème au 60ème jour), l'agent ne peut utiliser les 15 premiers jours que sous la forme de congés annuels et doit exercer une option, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante, pour les jours dépassant ce seuil, et dans les proportions qu'il souhaite :

o S'il est fonctionnaire affilié à la CNRACL : l'agent peut opter pour le maintien des jours sur le C.E.T, pour leur utilisation en jours de congés, pour leur indemnisation ou pour la prise en compte au titre du RAFP,

o S'il est fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale ou contractuel de droit public : l'agent peut opter, pour le maintien des jours sur le C.E.T., pour leur utilisation en jours de congés ou pour leur indemnisation.

Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent :

• Catégorie A : 135 euros par jour.

• Catégorie B : 90 euros par jour.

• Catégorie C : 75 euros par jour.

Application commune de Trévoux :

La délibération prévoira une exception uniquement pour la période du 1er juin au 31 décembre 2021. En cas de départ en retraite pendant cette période, l’agent pourra prétendre à l’indemnisation des jours épargnés en-deçà des 15 jours inscrits sur son compte épargne temps.

CONSERVATION DES DROITS EPARGNES

Changement d'employeur, de position ou de situation :

L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :

• Mobilité : mutation, intégration directe, détachement ;

• Disponibilité ou de congé parental ;

• Mise à disposition.

En cas de mobilité (mutation, intégration directe ou détachement), l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés et la gestion du C.E.T. est assurée par l'administration d'accueil. Par ailleurs, l'utilisation de ces congés est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil. A compter du 1er janvier 2019, les agents conservent les droits acquis au titre du C.E.T., quand bien même ils changeraient de versants entre fonctions publiques.

Lorsqu'il est placé en disponibilité ou en congé parental, l'agent conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Lorsqu'il est mis à disposition (hors droit syndical), l'agent conserve les droits acquis au titre du C.E.T. dans sa collectivité ou établissement d'origine, mais l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition.

Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil (désignées « administration de gestion et administration d'emploi » par le décret n°2004-878), les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, les droits sont ouverts : l'alimentation et l'utilisation du C.E.T. se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel. Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors qu'il se trouvait en congé de maladie, bénéficiera de l'indemnisation des droits épargnés sur son compte épargne-temps uniquement si l'employeur a adopté une délibération instituant la monétisation du CET au sein de la collectivité. A défaut, ils seront perdus.

Cas particulier du décès :

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la collectivité n'a pas délibéré pour la monétisation.

Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ACCEPTE les propositions du Maire ci-dessus présentées.

26. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines rappelle à l’assemblée que

conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il expose que :

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières,

cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du

service.

Suite à divers mouvements de personnels, avancements de grade, départs, aucune suppression des postes devenus

vacants n’avait pu être effectuée.

Le comité technique a été consulté le 7 avril 2021 et a donné un avis favorable aux suppressions dont le tableau est

joint en annexe.

Il est donc proposé au conseil municipal de supprimer tous les postes vacants non pourvus du tableau des effectifs.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU l'avis favorable du comité technique en date du 7 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE le nouveau tableau des effectifs modifié , ci-joint.

27. ADHESION AU CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC)

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines rappelle que toute œuvre de

l'esprit, comme des articles de presse ou des livres, est protégée par le droit d'auteur, notamment dans le cas de sa

copie et/ou de sa diffusion.Compte-Rendu CM 5 mai 2021

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De plus, toute copie de telles œuvres, telles que visées par l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, « au

mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit »,

au sens de l'article L. 335-2 dudit Code.

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est un organisme de gestion collective, de perception et de

répartition de redevances de propriété littéraire. Il est habilité à délivrer les autorisations nécessaires pour réaliser ou

diffuser en interne des copies de publications.

Dans le cadre des activités de la commune, certains agents/services de la mairie de Trévoux peuvent être amenés à

effectuer ou accéder à de telles copies,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété intellectuelle (CPI), et notamment les articles L. 112-1, L. 112-2, L. 321-1, et L. 335-2 en particulier

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ APPROUVE l'adhésion de la mairie de Trévoux au Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) à compter du rendu exécutoire de la présente délibération ;

➢ AUTORISE le versement du montant de la redevance annuelle au CFC (d’un montant de 600 € H.T pour l'année 2021) ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35

Compte rendu affiché en mairie le 7 mai 2021

Le Maire,

Marc PÉCHOUX