Procès Verbal - PV CM 251002

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Procès Verbal - PV CM 251002 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 251002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Page 1 sur 33

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le deux octobre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 26 septembre 2025.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne

LE QUENVEN, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, M. Ahmed GHODBANE, Mme Karen CHIRON, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD, Mme Edith LE GOUAIS, Mme

Anne-Françoise LOIRAT, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Hélène MICHAUD, Mme Céline

LACOSTE, M. Benoît MABIT, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, M. Eric

ELLEOUET, Mme Judith LERAY, Mme Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier

LABARRE, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services

Etaient excusés avec procuration : Mme Isabelle PERDRIEAU (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Hervé

BONNET), M. Vincent TRÉHU, (pouvoir à Yves TAILLANDIER), M. Sébastien POINSON

(pouvoir à Judith LERAY),

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 29, Madame Michèle VANDEN BRUGGE a été nommée secrétaire de séance et a accepté

ces fonctions.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 26 septembre 2025, est accepté à l’unanimité comme suit :

1. Classement dans le domaine public communal des parcelles situées Chemin de la

Garotine et de la Terroussais;Page 2 sur 33

2. Conventions d’occupation temporaire du domaine communal en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques dans le secteur de la Guerche

à la société « OMBRIERES DE LOIRE ATLANTIQUE II » ;

3. Convention de financement avec la communauté de commune Estuaire et Sillon – Etude Urbaine « centralités » ;

4. Demande de garantie d’emprunts présentée par la S.A H.L.M ATLANTIQUE

HABITATION – Réhabilitation « LA GAROTINE » ;

5. Subvention exceptionnelle à l’association « ACTION ECONOMIQUE ET COMMERCIALE» (AEC) ;

6. Approbation Règlement et Charte de bonne conduite pour les ateliers de théâtre

Intragénérationnel - Convention de partenariat entre la commune et le C.C.A.S. ;

7. Actualisation du tableau des effectifs du personnel municipal ;

8. Convention avec la préfecture de Loire Atlantique relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale ;

9. Aménagement d'une salle de lecture à l'école de la Chenaie - Signature d'une

convention avec LISAA - Ecole d'arts appliqués ;

10. Demande d’admission en non-valeur-budget principal et budget annexe du camping municipal ;

11. Rapport Social Unique du personnel municipal – Année 2024 ;

12. Communauté de communes Estuaire et Sillon : Rapport annuel d’activités – Année

2024 ;

13. Communauté de communes Estuaire et Sillon : Rapport annuel de l’assainissement collectif et non collectif – Année 2024 ;

14. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Année 2024 ;

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.Page 3 sur 33

DEL 25 5 32 Classement dans le domaine public communal des parcelles situées

Chemin de la Garotine et de la Terroussais

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux Travaux et à l’Aménagement

Exposé :

Dans le cadre des aménagements de voirie réalisés chemin de la Garotine, 6 riverains ont

accepté de rétrocéder à la commune de Saint-Etienne-de-Montluc des bandes de terrain leur appartenant.

Ces acquisitions ont déjà fait l’objet d’une délibération le 27/09/2007 qui n’a pas été suivie d’effet. Pour donner suite aux modifications des numéros de parcelles, il convient de délibérer

à nouveau. L’ensemble de ces régularisations foncières portent su r des parcelles d’une contenance globale de 480m², de fait, affectées aux déplacements publics.

Les acquisitions, objet de la présente délibération, ont des valeurs vénales retenues très nettement inférieures au seuil de 180 000€, et de ce fait ne nécessitent pas d’estimation du

service des domaines.

Il a été convenu que ces parcelles soient cédées à la commune à l’euro symbolique.

Décision :

Après avis de la commission “Travaux et aménagement” du 16 septembre 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 CLASSE dans le domaine public communal les parcelles désignées

dans le tableau ci-après :

N° parcelles Superficie m² Adresses parcelles Propriétaires Prix

AL556 68 6 CH. DE LA TERROUSAIS MME ZIMMERMANN 1€

AL552 70 45 CH. DE LA GAROTINE MR MOUNIER 1€

AL545 19 1€

AL551 23 50 CH. DE LA GAROTINE MR ET MME MENETTRIER 1€

AL549 37 48 CH. DE LA GAROTINE MR ET MME PONS 1€

AL547 11 1€

AL682 72 43bis CH. DE LA GAROTINE MME NICOLLE 1€

AL538 180 37a CH. DE LA GAROTINE MR LEFEVRE Maurice 1€

480Page 4 sur 33

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de

propriété en découlant de tous les documents y afférents, pour la valeur vénale symbolique d’un 1€ (un euro) pour chaque parcelle.

 DESIGNE pour établissement de l’acte authentique, Maître

TORTEAU-VANDEMAELE, notaire à SAINT ETIENNE DE MONTLUC,

 DIT que l’ensemble des frais résultants de ce transfert de propriété seront pris en charge par la Commune, sur le budget principal.Page 5 sur 33

DEL 25 5 33 Transfert des conventions d’occupation temporaire du domaine communal en vue de la réalisation et de l’exploitation de centrales solaires

photovoltaïques dans le secteur de la Guerche à la société « OMBRIERES DE LOIRE

ATLANTIQUE II »

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux Travaux et à l’Aménagement

Exposé :

La Commune a été destinataire, en avril 2024, d’une proposition pour l'installation et

l'exploitation d'ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants :

• Parking de l'espace Montluc,

• Boulodrome,

• Préau du stade de football,

• Parking de l'école La Guerche.

La Commune a pris acte du projet proposé par la société « Ombrières de Loire -Atlantique»,

issue d'un partenariat entre la société EnR44 et le Groupe SEEYOUSUN sur les sites mentionnés ci-dessus et des avantages qu'une telle réalisation pourrait apporter.

En conséquence, la Commune a réalisé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) concurrent conformément aux dispositions législatives applicables du 8 au 27 juillet 2024. Aucune autre

réponse n'a été reçue.

Par délibération du 12 décembre 2024, le groupement ENR44 / SEE SYOU SUN a été désigné

lauréat de cet AMI et a confié au Maire le soin de signer les 4 conventions d’occupation temporaire (COT) pour chacun des 4 sites.

Cependant, le projet développé par la société EnR44 et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune la société « Ombrières de Loire-Atlantique » ayant fait l'objet d'un transfert au

bénéfice d'un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise e n place des financements par grappe : la société “ Ombrières de Loire-Atlantique II”.

Il convient alors de délibérer pour modifier le bénéficiaire des conventions d'occupation temporaire.

Débat :

M. LABARRE s’étonne du montant des redevances de 100 € pour le boulodrome et 800 € pour

les autres installations.

M. TAILLANDIER explique que cette différence est liée à une possibilité d’éclairage qui sera

offerte sur cette ombrière. Cet éclairage permettrait d’organiser des compétitions en soirée, comme cela est attendu par le club. Cela explique l’écart de redevance.Page 6 sur 33

M. GIRARD demande des précisions sur la société SEE YOU SUN.

M. TAILLANDIER ajoute qu’il s’agit d’une entreprise située au sud de Nantes.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 et L.2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la

société EnR44 et le groupe SEEYOUSUN à faire porter le projet de centrales photovoltaïques par un autre véhicule : « la société Ombrières

de Loire-Atlantique II »;

 ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération n° 24 -5-2

de la Commune en date du 12 juin 2024 au bénéfice de la société « Ombrières de Loire-Atlantique II » et d’acter l'attribution subséquente

des autorisations d'occupation sur les parcelles concernées ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente

délibération.Page 7 sur 33

DEL 25 5 34 Convention de financement avec la communauté de communes Estuaire et Sillon relative à l'accompagnement de la commune par l'ADDRN pour

le projet d'aménagement du centre-ville.

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’Aménagement

Exposé :

Par délibération 11 février 2021, la commune s'est engagée dans une démarche de revitalisation de son centre-ville en adhérant au dispositif "Petites Villes de Demain". Un Plan

Guide a été élaboré en 2022 pour orienter cette stratégie.

Dans ce contexte, la Commune a exprimé le besoin d'être accompagnée sur des sujets clefs

pour faciliter la mise en œuvre de ce Plan Guide et sa traduction réglementaire dans le futur PLUi en cours d'élaboration par la Communauté de Communes Estuaire et Sil lon (CCES).

Pour répondre à ces enjeux, trois missions prioritaires ont été identifiées avec l'Agence d’urbanisme de la Région de St Nazaire (ADDRN) :

1. La poursuite de la réflexion sur le devenir du centre ancien et la mise en œuvre des opérations prioritaires pour redynamiser le centre-ville, comprenant

l'appropriation des ambitions du Plan Guide et le développement d'outils opérationnels mobilisables ;

2. Une étude pour envisager de nouveaux modes d'urbanisation en anticipation

de la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), incluant l'analyse du devenir des zones d'urbanisation future et l'identification des potentiels de

densification dans le tissu urbain existant ;

3. Une mission d'accompagnement méthodologique pour la définition d'une stratégie de développement communal cohérente avec les objectifs du futur PLUi.

La Communauté de communes Estuaire et Sillon, adhérente à l'ADDRN depuis 2017, est

habilitée à solliciter l'agence d'urbanisme pour accompagner ses communes membres dans le suivi de projets complexes d'urbanisme. L'intervention de l'ADDRN pour l'accompagnement

de la Commune est estimée à 40 000 € (quarante mille euros).

A cette fin, Il est proposé conclure une convention de financement permettant à la Commune

de bénéficier de cet accompagnement technique spécialisé, la CCES se chargeant de mobiliser les subventions disponibles et de refacturer à la Commune les frais d'intervention de l'ADDRN,

déduction faite des subventions obtenues.

Le projet de convention figure en annexe.Page 8 sur 33

Débat :

M. LABARRE regrette que ce sujet n’ait pas été abordé en commission. Mme SACHOT précise que ce sujet a été évoqué, mais pas détaillé en commission. Il résulte

des réflexions en lien avec le PLUI, qui a été largement développé au sein de la commission.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 APPROUVE la démarche d'accompagnement de la Commune par l'ADDRN pour la mise en œuvre du Plan Guide "Petites Villes de

Demain" et sa traduction dans le futur PLUi ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de

financement avec la Communauté de Communes Estuaire et

Sillon relative à l'accompagnement de la commune pour le projet d'aménagement du centre-ville, telle qu'annexée à la présente

délibération ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou à engager toute procédure utile à la pleine exécution de la

présente délibération.Page 9 sur 33

DEL 25 5 35 Demande de garantie d’emprunts présentée par la S.A H.L.M

ATLANTIQUE HABITATION – Réhabilitation « LA GAROTINE »

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

La commune est sollicitée par la S.A H.L.M Atlantique Habitations pour une demande de

garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, d’un montant de 2 647 723 €, destiné à la réhabilitation de 49 logements locatif

sociaux de la résidence « La Garotine ».

Ce prêt s’intègre dans le plan de financement suivant :

NATURE MONTANT

Prêts PAM 1 988 223 €

Prêt Eco prêt 659 500 €

TOTAL 2 647 723 €

Dans le cadre du programme local de l’habitat élaboré par la Communauté de communes

Estuaire et Sillon, le conseil communautaire, par délibération du 26 septembre 2019, a approuvé les modalités d’intervention en matière de garantie d’emprunt pour les logem ents

locatifs sociaux sur la base d’une quotité de 80%.

Aussi, conformément aux articles L.2252-1 à L.2252-5 du code général des collectivité territoriales, il est proposé que la commune puisse garantir ces emprunts à hauteur des 20 %

restants.

Débat :

M. TAILLANDIER précise que ces demandes sont régulières de la part des bailleurs. Ils sollicitent une garantie des collectivités dans le cadre des opérations de construction de logement

sociaux.

M. le Maire ajoute qu’avant 2019, la commune prenait 100 % de la garantie d’emprunt. Depuis,

la CCES accompagne les bailleurs sociaux dans une démarche de solidarité territoriale avec les communes.

Décision :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;Page 10 sur 33

Vu la délibération 7-26-09-2019 prise par la communauté de commune Estuaire et Sillon lors du conseil municipal du 26 septembre 2019 ;

Vu le règlement de la Communauté de commune Estuaire et Sillon relatif aux garanties

d’emprunts en faveur des opérations de logement locatif social ;

Vu le contrat de prêt n° 176963, présenté en annexe, et signé entre Atlantique Habitations société anonyme d’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et des consignations ;

Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus ;

Après avis de la commission "Economie et finances" 22 septembre 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 ACCORDE sa garantie à hauteur de 20% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 2 647 723 € souscrit par l’emprunteur auprès de la

Caisse des Dépôts et des consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176963

constitué de deux lignes. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie

intégrante de la présente délibération ;

 APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci -dessus :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du

contrat de prêt, pour 20% du montant, soit 529 544,60 €, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

 S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges à hauteur de 20% de celui-ci.Page 11 sur 33

DEL 25 5 36 Subvention exceptionnelle à l’association « ACTION ECONOMIQUE ET

COMMERCIALE » (AEC)

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à la l’économie et aux finances

Exposé :

L’association "Action économique et commerciale" réunit les commerçants, artisans, industriels et professions libérales installés sur la commune.

Pour l’année 2025, l’AEC a sollicité une subvention pour un montant total de 3 600 €, répartie

comme suit :

• 2 600 € pour l’investissement lié au développement de la plateforme

BonjourMontluc.

• 1 000 € pour la participation à ses trois principales actions de l’année.

Un premier versement de 1 000 € a été effectué le 25 avril 2025, pour donner suite à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2025.

Afin de soutenir les actions de l’AEC et plus particulièrement le développement de la

plateforme BonjourMontluc, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 600 €, correspondant aux développements de la plateforme.

Décision:

Vu la demande de subvention formulée par l’association “Action économique et

commerciale" (AEC) le 7 janvier 2025,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 20 mars 2025,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 22 septembre 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 600 € à l’association "Action économique et commerciale" afin de soutenir le développement de la plateforme BonjourMontluc.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.Page 12 sur 33

DEL 25 5 37 Approbation Règlement & Charte de bonne conduite pour les ateliers de théâtre Intragénérationnel et Convention de partenariat entre la commune et

le C.C.A.S.

Rapporteur : Madame Karen CHIRON, Adjointe à la vie culturelle

Exposé :

Après l’expérimentation d’ateliers de théâtre intergénérationnel, proposés par la commune sur les deux précédentes saisons (2023-24 et 2024-25), au regard du bilan de ces ateliers sur la

saison passée et des demandes pour cette année, le service Culture de la commune, en lien avec le CCAS, souhaite reconduire ces ateliers.

Pour ce faire, une charte de bonne conduite, ainsi qu’un règlement ont été rédigés pour

présenter aux élèves inscrits les conditions de participation à ces ateliers.

Une convention a également été rédigée pour définir les conditions de partenariat entre la commune de Saint Etienne de Montluc et le Centre Communal d’Action Sociale, l’objectif de

ce partenariat étant que le CCAS et la commune, participent, à la même hauteur financière, à la mise en place de ces ateliers.

Décision :

Après avis de la commission "Culture" du 10 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe, pour la mise en place

des ateliers de théâtre intergénérationnel sur la saison 2025 -2026

 APPROUVE les termes du règlement et de la charte de bonne conduite de ces

ateliers de théâtre, tels que présentés en annexe

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et ses éventuels avenants, et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.Page 13 sur 33

DEL 25 5 38 Actualisation du tableau des effectifs du personnel municipal

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissements sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet néc essaires au

fonctionnement des services.

Ainsi, il appartient à l’organe délibérant de déterminer, par délibération, le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de

suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un emploi.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le conseil municipal lors de la séance du 11 juin 2025.

Pour des motifs liés à l’annualisation et à l’évolution des besoins des services scolaires pour la rentrée 2025-2026

Il convient ainsi de :

• Modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

50,82% à un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet 60%

pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

• Modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à un

emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 60% pour exercer des

missions d’agent d’accompagnement de l’éducation de l’enfant à la vie scolaire

• Modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

67,80% à un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 20,02%

pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

• Modifier un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet à un

emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 17,80% pour exercer

des missions d’agent polyvalent à la vie scolaire

• Modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet 44,65% à un emploi permanent d’adjoint d’animation principal

de 2ème classe à temps non complet 54,87% pour exercer des missions d’agent polyvalent à la vie scolairePage 14 sur 33

• Modifier 9 emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet

19,80% à 9 emplois permanents d’adjoint d’animation à temps non complet 20,91% pour exercer des missions d’animateur de la pause méridienne

• Modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

18,91% à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 20,91% pour exercer des missions d’animateur de la pause méridienne

• Modifier un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

16,63% à un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet 26,63% pour exercer des missions d’animateur de la pause méridienne

• Modifier un emploi permanent d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non

complet 70% à un emploi permanent d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet 80% pour exercer des missions de coordinatrice vie scolaire

Pour des motifs liés à l’évolution des besoins du service Espaces verts Compte-tenu de l’accroissement des surfaces d’espaces verts à entretenir consécutif à la

construction de nouveaux bâtiments municipaux, il apparait nécessaire de renforcer l’effectif du service Espaces Verts. Ainsi, il convient de :

• Créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer

les missions d’agent des espaces verts

Pour des motifs liés à l’évolution de carrière des agents : fin de disponibilité, avancement de grade et promotion interne

Il convient ainsi de :

• Supprimer un emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à temps

complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à

temps complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet et de

créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

• Supprimer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet et de

créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps completPage 15 sur 33

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet et de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de

1ère classe à temps complet

• Supprimer un emploi permanent de gardien brigadier à temps complet et de

créer un emploi permanent de brigadier-chef principal de police municipale à

temps complet

• Supprimer un emploi permanent de rédacteur principal de 1ère classe à temps

complet et de créer un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet

Pour des motifs liés à la mise à jour du tableau des effectifs

Au regard de postes vacants ne correspondant plus aux besoins réels de la collectivité et

demeurant sans objet, il convient de procéder à la suppression desdits postes :

• Supprimer un emploi permanent de technicien principal de 1ère classe à temps

complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe

à temps complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à

temps non complet 80,29%

• Supprimer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet

42,57%

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Après saisine du Comité Social Territorial du 29 septembre 2025 et avis de la commission "Economie et finances" du 22 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Page 16 sur 33

 A L’UNANIMITE

 ADOPTE les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération.

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du

budget principal primitif 2025, chapitre 12 "charges de personnel".

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à signer

les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle-

ci.Page 17 sur 33

DEL 25 5 39 Convention avec la préfecture de Loire-Atlantique relative à la

réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L.241 du code électoral dans le cadre des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, la commission de propagande, est chargée, pour les

communes de 2500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution de s documents de propagande électorale. Toutefois, la préfecture peut déléguer ces opérations aux communes.

Ainsi, la Préfecture de la Loire-Atlantique délègue à la commune de Saint Étienne de Montluc

les opérations suivantes :

• Mise sous pli de la propagande électorale,

• Colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.

Dans ce cadre, la Préfecture de la Loire-Atlantique doit conclure avec la commune de Saint

Étienne de Montluc une convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention définit les conditions matérielles et financières

d’accomplissement de ces travaux et prévoit le versement d’une dotation dont le montant est déterminé par la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Cette dotation a vocation à couvrir :

• La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations

recensées ci-dessus.

• Le règlement d’éventuels frais annexes.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et

L.2121-29,

Vu le code électoral, notamment son article R.34,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant qu’il convient de conclure avec la préfecture une convention relative à la

réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour

la bonne tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 22 septembre 2025,Page 18 sur 33

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 ADOPTE la convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise

sous pli et du colisage de la propagande électorale.

 AUTORISE le Maire à signer la convention jointe.

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif 2026, chapitre 12 « charges de personnel ».

 AUTORISE le maire à mettre en application la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celle-ci.Page 19 sur 33

DEL 25 5 40 Aménagement d'une salle de lecture à l'école de la Chenaie : Signature

d'une convention avec LISAA - Ecole d'arts appliqués

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Lors de la création de l’école de la Chênaie, il a été souhaité, en concertation avec les équipes

pédagogiques, la création d’une salle de lecture mutualisée (coût estimé à 8000 euros).

L’ambition du projet était d’adopter une approche participative et collaborative, en impliquant

activement les élèves dans la conception de leur environnement, tout en favorisant une

pédagogie active et des interactions entre les différents acteurs.

Il a été proposé un partenariat à titre gracieux avec une école d’arts appliqués.

Celui-ci se déroulerait de la façon suivante :

- Présentation des projets : les 23 et 24 octobre 2025,

- Restitution finale : les 11 et 12 décembre 2025.

Afin de confirmer ce partenariat, il convient de conclure une convention avec LISAA Nantes.

Le projet de convention est joint en annexe.

Débat :

M. LABARRE s’interroge sur le montant de 8 000 €.

M. BONNET précise qu’il s’agit d’une enveloppe indicative destinée aux équipes d’étudiants qui travailleront sur ce projet, afin de leur permettre de cadrer leurs propositions sur le plan

financier.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 17 septembre 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec LISAA NANTES

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.Page 20 sur 33

DEL 25 5 41 Demande d’admission en non-valeur-budget principal et budget

annexe du camping municipal

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

1. Demande d’admission en non-valeur – budget principal communal

Par courrier du 9 juillet dernier, le Responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre, à l’assemblée délibérante,

l’admission en non-valeur du titre suivant, pour le budget principal :

Titre Catégorie Montant Compte Motif

2022 T-127 Commune 0,15 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2023 T-188 Commune 0,88 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-515 Commune 1,63 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2023 T-279 Commune 2,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2023 T-220 Commune 2,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2026 T-396 Commune 2,54 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

202t T-422 Commune 2,71 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-560 Commune 2,91 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2021 T-409 Commune 5,42 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-514 Commune 5,82 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2021 T-423 Commune 6,50 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-559 Commune 6,50 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-526 Commune 6,70 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2022 T-529 Commune 6,70 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuite

2023 T-216 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur au

seuil de poursuitePage 21 sur 33

Titre Catégorie Montant Compte Motif

2023 T-204 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-205 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-194 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-193 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-241 Commune 6,95 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-226 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-197 Commune 6,85 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2022 T-650 Commune 7,90 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-609 Commune 7,90 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-183 Commune 10,60 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-185 Commune 10,60 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2017 R-16-115 Commune 10,65 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2024 T-24 Commune 11,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2021 T-426 Commune 13,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2022 T-504 Commune 13,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2022 T-561 Commune 13,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2022 T-546 Commune 13,40 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-219 Commune 13,70 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-214 Commune 13,70 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2024 T-192 Commune 15,00 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuitePage 22 sur 33

2022 T-532 Commune 19,16 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2023 T-199 Commune 20,55 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2024 T-238 Commune 21,30 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

Titre Catégorie Montant Compte Motif

2024 T-234 Commune 24,30 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

2021 T-109 Commune 119,20 € 6541 Poursuite sans effet

2020 T-78 Commune 386,90 € 6541 Poursuite sans effet

2024 T-226 Commune 0,01 € 6541

Reste à recouvrir inférieur

au seuil de poursuite

Pour la commune, la perte sur créances irrécouvrables, constatée à la suite d’une admission en

non-valeur, doit être inscrite au compte 6541 – "créances admises en non-valeur" et s’élève à 852,13€ .

2. Demande d’admission en non-valeur – budget annexe du camping municipal

Par courrier du 8 juillet dernier, le Responsable du service de gestion comptable de Pontchâteau a demandé à la collectivité de bien vouloir soumettre, à l’assemblée délibérante,

l’admission en non-valeur du titre suivant, pour le budget annexe du camping municipal :

Titre Catégorie Montant Compte Motif

2020-T60 Camping municipal 229,00 € 6542 Surendettement et décision effacement de dette

Pour le camping municipal, la perte sur créances irrécouvrables, constatée à la suite d’une admission en non-valeur, doit être inscrite au compte 6542 – "créances éteinte" et s’élève à

229,00 €.

Décision :

Après avis de la commission « Economie et finances » du 22 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 ADMET en non-valeur les titres référencés ci-dessus ;

 DECIDE d’inscrire au compte 6541 - "créances admises en non-valeur" du budget principal de la commune, la perte sur créances irrécouvrables qui

s’élève à 852,13 €,Page 23 sur 33

 DECIDE d’inscrire au compte 6542 - "créances éteinte" du budget annexe du camping municipal, la perte sur créances irrécouvrables qui s’élève à

229,00 €,

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.Page 24 sur 33

DEL 25 5 42 Rapport Social Unique du personnel municipal – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer chaque année le Rapport Social Unique

(RSU).

Dans ce cadre, le Maire est tenu de présenter à l’assemblée délibérante, le Rapport Social

Unique pour l’année 2024.

Débat :

Mme LERAY s’interroge sur les 11% de démissions.

M. le Maire replace les chiffres dans leur contexte : sur 18 départs, 2 sont des démissions

rattachées au secteur de la vie scolaire, ce qui représente 11 %.

Il ajoute que ce rapport a été présenté au CST et approuvé à l’unanimité lors de la séance du

29 septembre 2025.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND CONNAISSANCE du Rapport Social Unique pour l’année 2024Page 25 sur 33

DEL 25 5 43 Communauté de communes Estuaire et Sillon : Rapport annuel

d’activités – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L. 5211-39, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dispose que le

président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.

De même, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être

entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Il y a lieu de prendre acte de la communication du rapport pour l’année 2024 de la

Communauté de communes Estuaire et Sillon.

Débat :

M.GIRARD aborde la question des 25000 visiteurs pour l’observatoire.

Mme LERAY est surprise de l’absence de bilan sur la SPL « Terre d’Estuaire ».

M. le Maire répond que ce rapport est distinct. Le fonctionnement relève de la SPL même si le

bâtiment est communautaire. Il s’agit bien d’une activité distincte de celle de la CCES.

M. le Maire rappelle que la période covid et les fermetures n’ont pas été facilitantes et

aboutissent à des chiffres de fréquentation inférieurs à ceux initialement attendus.

Toutefois, les actions de l’actuelle direction et la programmation d’exposition sont très

encourageantes et dynamisent la fréquentation. M. le Maire précise également que cette

subvention apparait dans les moyens généraux.

Il remercie enfin les services communautaires pour l’élaboration de ce rapport très complet et

synthétique reprenant toutes les actions de la CCES

M. LABARRE souhaite en savoir plus sur la future déchetterie de Saint Etienne de Montluc.

M. le Maire explique que des acquisitions foncières restent à réaliser à l’arrière de l’actuel centre

technique Municipal. Des études sont en cours (à plat, déchetterie en quai) avec des échanges

plus larges pour scinder les déchetteries de Saint Etienne de Montluc et de Cordemais en

spécialisant celle-ci sur les déchets professionnels.

Pour l’actuelle déchetterie, le projet vise plutôt un démantèlement et une renaturation.Page 26 sur 33

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités pour l’année 2024 par Monsieur le Président de la communauté de communes Estuaire et

Sillon.Page 27 sur 33

DEL 25 5 44 Communauté de communes Estuaire et Sillon : Rapport annuel de

l’assainissement collectif et non collectif – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public,

sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Débat :

M. le Maire rappelle que le schéma directeur d’assainissement porte à 85 millions d’euros les

investissements en matière d’assainissement (hors communes de Campbon et Quilly). Pour

l’assainissement non collectif, des tests sont toujours réalisés avec vérification des

installations lors des mutations, et contrôle en tranchés ouvertes afin de s’assurer que les

équipements sont bien aux normes, sans risques de pollution.

La station de Saint Etienne de Montluc datant de 1995, une nouvelle unité de traitement est

prévue d’ici 2028-2029, ce qui évitera les épisodes de surverses liés aux eaux parasites.

M. LABARRE s’étonne que 61 % des installations soient non conformes et demande si cette

conformité est vérifiée uniquement lors des ventes.

M. le Maire reconnait que les procédures de mises aux normes lors des ventes est complexe

du fait de la législation. Bien que les rejets directs soient désormais rares, des non -

conformités sont régulièrement constatées, comme des branchements sur le réseau pluvial,

par exemple. Même en cas de mise en demeure, le système actuel ne permet pas d'imposer

des astreintes financières pour contraindre à la mise en conformité.

Mme LERAY cite les difficultés rencontrées sur l’Etang Bernard

M. le Maire confirme que ces situations sont connues. Il rappelle que les extensions de

réseaux figurent au PLUi, dans un souci de les limiter, dès lors que la priorité consiste à

réhabiliter les réseaux existants et les équipements d’épuration. Les 2 stations de Saint

Etienne de Montluc et Savenay représentent à elles seules des engagements financiers

importants pour la CCES.Page 28 sur 33

Décision :

Il est proposé au conseil municipal,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2024 sur le prix et la

qualité du service d’assainissement.Page 29 sur 33

DEL 25 5 45 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable – Année 2024

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances,

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est

tenu de présenter, pour avis, à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public,

sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Débat :

Mme LERAY remercie pour ce rapport et aborde la question de la nappe de captage de Campbon.

M. TAILLANDIER explique que, dans le cadre du schéma directeur 2050, il sera nécessaire de trouver de nouvelles ressources à partir de la Loire. À l'heure actuelle, 70 % de la production

d'eau provient de la station de Basse-Goulaine.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PRENDR ACTE de la communication du rapport 2024 sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable.Page 30 sur 33

Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des

collectivités territoriales

 MARCHES ET AVENANTS

o DM2025/027 : Un accord-cadre à bons de commande a été conclu avec la

société : SARP OUEST, en procédure adaptée, pour l’hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales et inspections télévisées des réseaux EP pour un montant de

29 244,40 € H.T. ;

o DM2025/028 : Un marché a été conclu, en procédure adaptée, pour la

rénovation du groupe scolaire de la Guerche pour 13 lots ;

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T. 1 Gros œuvre – démolition EGDC SERVICES – 31 ZA Les

Roitelières 44330 LE PALLET

185 189,14

2 Charpente métallique OUEST METAL BATIMENT –

Rue des Tisserands – 49122

BEGROLLES EN MAUGES

131 788,56

3 Couverture ardoise zinguerie SOPREMA ENTREPRISE – 19

rue de Bel Air – 44476

CARQUEFOU

116 730,96

4 Ravalement de façade et ITE BASTARD PEINTURE - - 15 ZA

de la Praire – 44190 SAINT

LUMINE DE CLISSON

238 630,61

5 Menuiseries extérieures –

Serrurerie

ATLANTIQUE OUVERTURES - -

1 rue Percier et Fontaine –

44360 ST ETIENNE DE

MONTLUC

400 057,00

6 Menuiseries intérieures bois –

signalétiques

QUADRINOV AGENCEMENT –

28 rue du Bois Briand – 44300

NANTES

75 000,00

7 Cloisons sèches – Plafonds –

Isolation

QUADRINOV AGENCEMENT –

28 rue du Bois Briand – 44300

NANTES

254 800,00

8 Carrelages et faïence OUEST HORIZON

13 rue René Cassin

44600 SAINT NAZAIRE

14 743,46

9 Revêtements de sols souples OUEST HORIZON

13 rue René Cassin

44600 SAINT NAZAIRE

93 666,88

10 Peinture ABITAT SERVICES – Rue des

Sarments -44830 BOUAYE

76 363,32

11 Courants forts et courants

faibles

VENDEE FLUIDES ENERGIES –

Parc d’Activités de l’Eraudière

– 85170 DOMPIERRE SUR

YON

194 890,00

12 Plomberie CVC chauffage ROQUET – 6 rue Marcel

Quercia – 35605 REDON

Cedex

557 838,88

13 Panneaux photovoltaïques SOLARTI – 21 rue Jan Palach

44800 SAINT HERBLAIN

100 420,45

TOTAL en euros hors taxes : 2. 440 119,26Page 31 sur 33

o DM2025/030 : Un avenant en plus-value a été conclu, pour le marché du lot 01

en procédure adaptée, de la rénovation des salles du bâtiment Le Manoir suite aux

inondations de juin 2024 ;

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T.

01 Cloisons sèches et portes intérieures

CB MENUISERIES

9 impasse de l’Estuaire

44800 SAINT HERBLAIN

53 853,02 €

+ 1 261,26 €

55 114,28 €

o DM2025/031 : Un avenant en moins-value a été conclu, pour le marché de

réfection du sol sportif des salles Loire et Marais ;

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T.

--

Avenant 2 en moins-value suite

à des seuils en aluminium non

posés et des ancrages non

réalisés

SPORTINGSOLS

Rue du Stade

BP 6

85250 SAINT FULGENT

168 004,94 €

- 3722,50 €

- 4 565,20 €

59 717,24 €

o DM2025/032 : Un avenant en plus-value au marché en procédure adaptée a été

conclu, pour la rénovation des toitures de l’espace Montluc ;

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T.

--

Travaux de réfection de la

charpente non prévus

initialement et d’habillage de la

partie cintrée en zinc type joint

debout

LE LOREC GUESNEAU

419 rue d’Athènes

44300 NANTES

116 000,00 €

+12 122,32€

128 122,32 €

o DM2025/033 : Un avenant en plus-value au marché en procédure adaptée a

été conclu, pour la rénovation des salles du bâtiment Le Manoir ;

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T.

05

Electricité : prises RJ45 à

l’espace jeunes

DOCEUL ELECTRICITE

7 rue de la Close

44360 SAINT ETIENNE DE

MONTLUC

18 153,88 €

+ 149,64 €

+ 587,46 €

18 890,98 €

o DM 2025/034 : Un marché a été conclu avec l’entreprise GENERAL BUREAUTIQUE pour un montant de 53 258,88 € H.T. pour la location et la

maintenance de 7 photocopieurs à installer sur différents sites de la commune pour une durée de 16 trimestres.Page 32 sur 33

o DM 2025/035 : Un marché a été conclu avec la société GYMNOVA pour un montant de 63 604,62 € H.T. pour d’acquisition et la de pose d’un praticable de

gym et la réfection de la fosse de réception pour la salle de sports de la Guerche

 CULTURE

o DM 2025/29 : Une décision a été prise concernant la régie culturelle afin de permettre l'encaissement des recettes liées à la billetterie des ateliers

intergénérationnels.

Débat :

M. LABARRE tient à informer que la société EGDC serait en redressement judiciaire.

M. le Maire confirme cette information récente et se dit être vigilant sur cette question.Page 33 sur 33

Informations diverses

Prochaines manifestations :

- 3 octobre : spectacle « Atmosphère, atmosphère », semaine du développement durable ;

- 11 octobre : Ouverture de la saison culturelle ;

- 11 et 12 octobre : « Run in Montluc »

- 14 novembre : Concert « Celtomania » ;

- 22 novembre : Cérémonie citoyenneté ;

- 23 novembre : Cinéma « Ma petite planète verte », semaine de la réduction des déchets ; - 25 novembre : Succession, information aux ainés ;

Questions diverses :

- Fin de l’enquête publique : projet de liaison haute tension (ligne de 400 000 volts), par l’océan,

entre l’Aquitaine et la Loire Atlantique, pour alimenter 2 transformateurs en alternatif et réutiliser les installations existantes. Saint Etienne de Montluc et Cordemais sont les plus

concernés par ce faisceau.

- Projet GOCO2 : décarbonation des zones industrielles, captage du co2 des usines de cimenterie, gazoduc jusqu’à Montoir de Bretagne, puis jusqu’en Mer du Nord.

- PLUi : Remise du document d’enquête publique par la commission d’enquête, rapport prévu

mi-octobre pour une présentation au conseil Communautaire du 18 décembre.

- Prochain conseil Communautaire le 20 novembre : Avec présentation du pacte financier et fiscal.

- Site de la Croix Gaudin : Travaux de réseau de la station d’épuration obsolète, avec un

branchement en conduite de refoulement, du parc d’activité jusqu’à la route de Vigneux de Bretagne, puis en gravitaire vers la ZA Claire de Lune qui a sa propre installation à partir du

poste de refoulement des parcs d’activités. Le SDIS44 a conclu les négociations par les installations de caissons à feu sur le secteur situé à la Croix Gaudin, avec des aménagements

prévus et un giratoires déporté pour sécuriser les accès à ce futur centre de formation.

- Remerciement pour la présence de Martine MAILLARD qui prend le relais d’Anne VERO en tant que correspondante Ouest France.

Prochains conseils municipaux : les 11 décembre 2025, et 9 février 2026

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15